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SMAD : une contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Ces dernières années, l'utilisation des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) a connu un essor sans précédent, notamment porté par la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus et les mesures administratives restrictives qui l'ont accompagné.

Ces SMAD regroupent l'ensemble des services de vidéos à la demande par abonnement, payants à l'acte ou gratuits, mais aussi les services de télévision de rattrapage (de type « replays »).

Pour encadrer au mieux leur utilisation, de nouvelles règles vont être applicables à partir du 1er juillet 2021.

Elles fixent notamment :

• les dispositions destinées à garantir l'offre et la mise en valeur effective d'œuvres cinématographiques audiovisuelles européennes et d'expression originale française ;
• les mesures relatives à la publicité, au téléachat et au parrainage ;
• les règles qui encadrent la contribution au développement d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, notamment :

• ○ les dépenses contribuant au développement de la production des œuvres ;
• ○ le montant et la répartition de la contribution ;
• ○ la modulation de la contribution pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net est inférieur à 10 M€.

Grande nouveauté, il est désormais prévu que les obligations en matière de contribution à la production d'œuvres s'appliquent aux SMAD relevant de la compétence de la France, mais également aux SMAD étrangers qui visent le territoire français.

Cette nouveauté s'inscrit dans la lignée de la règlementation européenne qui offre le pouvoir aux Etats membres de l'Union d'appliquer, par exception, un régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles aux services étrangers qui visent leur territoire.

L'élargissement du champ d'application de cette contribution nécessite l'aménagement des règles qui la régissent à la situation de ces SMAD étrangers, notamment en ce qui concerne la détermination de leur chiffre d'affaires annuel net, qui correspond à celui réalisé sur le territoire français.

Sources :

• Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
• Rapport au Premier ministre sur le projet du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) : une nouvelle règlementation au 1er juillet 2021 ! © Copyright WebLex - 2021