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La loi prévoit que les personnes qui assurent le stockage de certaines données (ce que l'on appelle les « hébergeurs de données ») ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées, à certaines conditions. Encore faut-il pour cela avoir la qualité d'hébergeur… Illustration.
Hébergeurs de données : mieux vaut ne pas être trop actif !
Une société spécialisée dans le commerce de détail de vêtements et d'accessoires personnalisés à la demande propose ses services par l'intermédiaire d'une plate-forme lui appartenant.
Après avoir constaté qu'un autre professionnel ayant un objet social similaire commercialisait des articles identiques aux siens et utilisait sa marque, la société l'attaque, notamment, pour contrefaçon.
« Impossible ! », pour le professionnel attaqué : selon lui, sa responsabilité ne peut pas être engagée car il est « hébergeur de données » !
Pour mémoire, un « hébergeur de données » est une personne physique ou une société qui assure, pour mise à disposition du public par des services de communication en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les destinataires de ces services.
Cette qualification entraine l'application d'un régime d'exonération de responsabilité. La loi prévoit, en effet, que les hébergeurs ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées par les utilisateurs des services :
- soit lorsqu'ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ;
- soit lorsqu'ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible, dès le moment où ils en ont eu connaissance.
Dans cette affaire, le professionnel attaqué précise que, dans son cas, le créateur met seul en ligne sa création sur son site en vue d'une impression sur un produit textile (ou un autre support qu'il choisit), pendant une durée et à un prix qu'il fixe lui-même, moyennant un objectif de souscription qu'il détermine… Le créateur peut d'ailleurs organiser lui-même la promotion de son produit !
Le rôle du professionnel est donc neutre et son comportement purement technique, automatique et passif... Il ne peut pas avoir connaissance ou contrôler les données qu'il stocke : il est donc simplement un hébergeur !
« Possible ! », au contraire, pour la société lésée : selon elle, l'exonération de responsabilité prévue par la loi au profit des hébergeurs de données ne s'applique pas lorsque le prestataire de services a joué un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données transmises ou stockées sur sa plate-forme.
Or c'est ici le cas, selon elle ! La société contrevenante a aidé ses utilisateurs à optimiser la présentation ou la promotion des offres à la vente.
Pour preuve, elle propose même un support technique pour créer son design en un clic ainsi que des astuces pour aider le créateur dans la préparation d'une campagne, met à la disposition des créateurs un service logistique de fabrication et de livraison des produits, etc. Tout cela ne peut pas concorder avec le statut de simple hébergeur de données !
Ce que confirme le juge ! Il rappelle, en effet, que dès lors que la personne stockant les données joue un rôle actif lui permettant d'avoir une connaissance ou un contrôle des données stockées, elle ne peut avoir la qualité d'hébergeur.
Au cas présent, il était impossible de ne retenir que la seule mise en ligne des propositions de création pour se cacher derrière la qualité d'hébergeur ! Comme la société offrait également au créateur un service logistique de fabrication et livraison des produits en contrepartie de l'autorisation de reproduction de son œuvre, et à l'acheteur les garanties correspondantes, il était impossible d'y voir une position neutre entre le client vendeur et les acheteurs potentiels.
La société avait donc un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives à ces offres… elle ne peut donc pas se prévaloir de la qualité d'hébergeur… et sa responsabilité peut être envisagée !
Hébergeurs de données : exemple de ce qu'il ne faut pas faire - © Copyright WebLex