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De nouvelles dispositions sont mises en place, depuis le 4 avril 2022, pour favoriser une meilleure gestion de l'eau dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Lesquelles ?

ICPE et consommation d'eau : de nouvelles obligations

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) font l'objet d'une règlementation stricte en raison des risques qu'elles représentent pour la santé et l'environnement.

Dans ce contexte, de nouvelles dispositions viennent ajuster les mesures relatives aux prélèvements et à la consommation d'eau de ces installations, ainsi qu'à leurs diverses émissions.

Ainsi, lors de la conception ou de l'exploitation des ICPE, les exploitants doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre :

l'utilisation efficace, économe et durable des ressources en eau (recyclage et réutilisation des eaux usées, utilisation des eaux de pluies, etc.) ;
la limitation des émissions de polluants dans l'environnement ;
le respect des valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;
la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et la réduction de leur quantité ;
la prévention d'émission ou de déversement de substances dangereuses pour la santé, la sécurité, l'agriculture, l'environnement et les paysages, la protection de la nature, etc.

En outre, les exploitants d'ICPE doivent également :

maintenir leurs locaux propres pour éviter l'accumulation de matières ou poussières dangereuses ou polluantes ;
avoir des canalisations étanches, curables et résistantes lorsqu'elles sont destinées au transport de fluides insalubres ou aux collectes d'effluents pollués ;
veiller à l'entretien convenable de ces mêmes canalisations et à la réalisation d'examens périodiques ;
installer des réseaux de collecte d'eaux polluées permettant leur évacuation vers les traitements appropriés ;
établir un schéma de tous les réseaux et égouts, mis à jour régulièrement ;
ne pas établir de liaisons directes entre les réseaux d'eaux pluviales non polluées et les réseaux d'effluents pollués ;
etc.

Enfin, notez que ces dispositions applicables depuis le 4 avril 2022, ne concernent pas certaines installations pouvant faire l'objet d'une règlementation plus spécifique en fonction de leur activité (installations de stockage de liquide inflammable en réservoirs aériens, certaines installations de gestion de déchets, certaines installations soumises à autorisation, etc.).

Source : Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation