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Un salarié, déclaré inapte à la reprise de son poste de travail, est licencié… 3 ans après son placement en inaptitude. Il demande alors le paiement de son 13e mois au titre de ces 3 années, que l'employeur refuse de lui verser. A tort ou à raison ?

Précisions relatives à la rémunération du salarié inapte

Au retour d'un arrêt maladie, un salarié est déclaré définitivement inapte à la reprise de son poste de travail et à tout poste au sein de l'association qui l'emploie.

Près de 3 ans plus tard, il est finalement licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié demande alors à son ex-employeur le paiement de son 13e mois au titre de ces 3 années.

Il rappelle, en effet, qu'un salarié inapte qui n'est ni reclassé ni licencié, a droit au paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, 13e mois compris…

Mais pour l'employeur, le salarié n'étant pas présent au sein de l'association au cours des 3 années en question, il ne peut pas prétendre à une telle prime de 13e mois.

« Faux », répond le juge : le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de travail comprend effectivement l'ensemble des éléments constituant la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé. Le 13e mois est donc bien dû…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 05 mai 2021, n° 19-22456