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La loi « Climat et résilience » d'août 2021 a retouché le dispositif d'information des acquéreurs et locataires portant sur l'état des risques et la pollution des sols. Le Gouvernement a précisé les modalités d'application de ces nouveautés, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Tour d'horizon de ce qu'il vous faut savoir…
État des risques, pollution des sols : que devez-vous savoir ?
Pour mémoire, lors de la vente (ou de la mise en location d'un bien immobilier), la loi impose au vendeur (ou au bailleur) de fournir à l'acquéreur (ou au locataire) un certain nombre d'informations sur la situation de l'immeuble, en particulier lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles.
Bien que la loi « Climat et résilience » d'août 2021 a renforcé cette obligation d'information, des précisions étaient encore attendues… Elles viennent d'être publiées !
En ce qui concerne l'obligation d'information sur les risques, il était prévu que celle-ci soit faite dès la parution de l'annonce immobilière (vente ou location). En l'occurrence, le Gouvernement précise que la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » devra être inscrite sur ces annonces, dès le 1er janvier 2023.
Par ailleurs, un état des risques de moins de 6 mois devra être remis à tout candidat à l'acquisition ou à la location dès sa première visite. De même, ce document devra être mis à jour si les informations ont changé avant la signature de l'acte (promesse de vente, contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, acte authentique ou contrat de bail).
En ce qui concerne l'information sur la pollution des sols, le Gouvernement précise que celle-ci doit se faire au moyen d'un document annexé à la promesse de vente (ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement), ainsi qu'à l'acte authentique de vente. S'il s'agit d'un bail, ce même document devra être annexé au contrat.
L'intégralité de la nouvelle réglementation est consultable ici.
Source : Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques
Information des acquéreurs et des locataires sur les risques : des nouveautés à venir © Copyright WebLex - 2022