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En mars 2022, une loi visant à favoriser le sport a été publiée. Elle comporte une mesure permettant aux ligues professionnelles de créer des sociétés commerciales chargées de gérer les droits sportifs. Le cadre juridique de ces sociétés commerciales vient d'être précisé. Explications.
Qui peut détenir des parts dans la société commerciale ?
Pour rappel, sur autorisation de la fédération dont elle dépend, une ligue professionnelle peut désormais créer une société commerciale qui est chargée de gérer les droits sportifs, à l'exclusion des droits sur les paris.
La ligue professionnelle doit impérativement contrôler au moins 80 % du capital.
Les catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et/ou de droits de vote dans la société commerciale devaient être précisées. C'est désormais chose faite.
A titre d'exemple, sont notamment listés :
- les sportifs professionnels, les entraîneurs professionnels et les directeurs sportifs de la discipline sportive concernée ;
- les personnes exerçant ou disposant d'un mandat pour exercer l'activité d'agent sportif, les sociétés constituées par des agents sportifs pour l'exercice de cette profession, les préposés d'une société constituée pour l'exercice de la profession d'agent sportif ;
- les organisations professionnelles des sportifs, arbitres, entraîneurs, associations et sociétés sportives, ainsi que leurs dirigeants et salariés.
Source : Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport
Ligue professionnelle : créer une société commerciale pour gérer les droits © Copyright WebLex - 2022