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Consécration de la réglementation relative au DPE

Pour rappel, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation font l'objet d'un classement en raison de leur performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre, via l'élaboration d'un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Ce diagnostic doit obligatoirement être établi lorsque le logement est mis en location ou en vente.

Les règles relatives aux DPE ont été refondues le 1er juillet 2021, en vue d'améliorer sa fiabilité et de le rendre opposable au propriétaire du logement.

Dans le sillage de cette évolution, le rôle du DPE et la classification des bâtiments en fonction de leurs performances énergétiques sont désormais consacrés par la loi.

Dans ce cadre, il est précisé que le niveau de performance d'un bâtiment est exprimé :

• en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique ;
• en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des émissions de gaz à effet de serre induites.

La classification des bâtiments est la suivante :

En outre, il est désormais précisé que le DPE indique la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation en distinguant :

• celle produite par des équipements installés à demeure ;
• celle véhiculée par des réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur.

Evolution du contenu du DPE

Pour rappel, le DPE est un document comportant la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale ainsi que, et c'est une nouveauté, les émissions de gaz à effet de serre induites et la performance du bien en matière d'émissions de gaz à effet de serre.

Dès lors, en cas de vente ou de location, le classement du bien au regard de sa performance énergétique mais aussi de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre contenu dans le DPE doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location du bien.

Par ailleurs, dans le but d'améliorer la mesure de la qualité de l'air dans les bâtiments, le DPE contient dorénavant une information sur les conditions d'aération ou de ventilation.

Création d'une sanction pour les non-professionnels

Depuis le 1er janvier 2021, les annonces immobilières doivent faire état du DPE du bien mis en location ou en vente.

Un professionnel qui manque à cette obligation peut être condamné au paiement d'une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une société.

Désormais, l'amende de 3 000 € peut être également prononcée à l'encontre d'un non-professionnel qui manquerait à cette obligation.

Du nouveau pour le DPE collectif

A compter du 1er janvier 2024, tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devra obligatoirement disposer d'un DPE.

Celui-ci sera renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans, sauf lorsqu'un diagnostic, réalisé après le 1er juillet 2021, permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C.

Par dérogation, il est toutefois prévu que pour les bâtiments relevant du statut de la copropriété et comprenant au plus 200 lots à usage de logement, de bureaux ou de commerces, cette mesure entre en vigueur :

• au 1er janvier 2025, pour les copropriétés qui comprennent entre 51 et 200 lots ;
• au 1er janvier 2026, pour les copropriétés d'au plus 50 lots.

Par dérogation également, cette disposition ne sera applicable qu'à partir du 1er janvier 2028 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Du nouveau pour le DPE en copropriété

Jusqu'à présent, il était prévu, pour tout immeuble en copropriété équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, que le syndic inscrive à l'ordre du jour de l'assemblée générale (AG) des copropriétaires qui suit l'établissement du DPE ou d'un audit énergétique, la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.

A compter du 1er janvier 2025, cette obligation est étendue à l'ensemble des immeubles relevant du statut de la copropriété, y compris ceux équipés d'un système de chauffage ou de climatisation individuel.

Par dérogation, il est toutefois prévu que pour les bâtiments comprenant au plus 200 lots à usage de logement, de bureaux ou de commerces, cette mesure entre en vigueur :

• au 1er janvier 2025, pour les copropriétés qui comprennent entre 51 et 200 lots ;t
• au 1er janvier 2026, pour les copropriétés d'au plus 50 lots.

Par dérogation toujours, cette disposition ne sera applicable qu'à partir du 1er janvier 2028 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Du nouveau pour l'audit énergétique

Jusqu'à présent, il était prévu qu'en cas de vente ou de location d'un logement dont la consommation énergétique primaire était supérieure ou égale à 331 kilowattheures par m² et par an, le DPE devait comprendre un audit énergétique.

Cette disposition vient d'être supprimée.

Il est désormais prévu que cet audit énergétique doit être réalisé lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou plusieurs logements qui ne relèvent pas de la copropriété et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G.

Cet audit doit être réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification (qui seront définies par décret) et sans lien susceptible d'affecter son impartialité et son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.

L'audit énergétique réalisé doit formuler des propositions de travaux qui doivent notamment présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien et permettre d'atteindre une rénovation énergétique performante.

Les travaux doivent obéir à un parcours cohérent :

• dont la 1ère étape permet d'atteindre au minimum la classe E ;
• et qui permet d'atteindre la classe B, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux n'y font pas obstacle

Notez que le contenu de l'audit sera défini ultérieurement.

Cette disposition s'appliquera :

• le 1er janvier 2022, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou G ;
• le 1er janvier 2025, pour les logements qui appartiennent à la classe E ;
• le 1er janvier 2034, pour les logements qui appartiennent à la classe D.

Par exception, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, elle s'appliquera :

• le 1er juillet 2024, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou G ;
• le 1er janvier 2028, pour les logements qui appartiennent à la classe E.

Concernant la qualité de l'air

Pour mémoire, les bâtiments doivent être conçus, construits et entretenus en préservant la qualité de l'air.

A compter du 1er janvier 2025 au plus tard, ces conceptions, constructions et entretiens feront l'objet d'exigences spécifiques par typologie de bâtiment qui seront précisées dans un décret à venir.

En outre, les travaux portant sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l'extérieur des bâtiments ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de chauffage devront, si nécessaire, s'accompagner de travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l'air.

Lutter contre les passoires thermiques

Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2028, il est prévu que la consommation énergétique des bâtiments à usage d'habitation n'excède pas le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an (étiquette F et G du DPE).

A compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier à usage d'habitation dépassant ce seuil, cette information devra être mentionnée dans les annonces immobilières, dans les actes de vente et dans les baux d'habitation.

Par exception, cette disposition n'est applicable en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte qu'à compter du 1er juillet 2024.

Annexer le DPE ou l'audit énergétique

Pour rappel, il est prévu qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique (DDT), fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.

Parmi les documents compris dans le DDT figurent :

• le DPE et, le cas échéant, l'audit énergétique réalisé par un professionnel ;
• un certificat attestant de la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le préfet lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère.

Notez que l'audit énergétique doit obligatoirement être remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet d'un tel audit.

Cette remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.

Du nouveau pour la notion de logement décent en Outre-mer

Dans le cadre d'une location de logement, il est prévu qu'à compter du 1er janvier 2023 au plus tard, le bailleur remette au locataire un logement décent répondant, entre autres, à un critère de performance énergétique minimale défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par m² et par an.

Il est en outre prévu, à compter de cette même date, que le juge ne pourra ordonner de mesure visant à permettre le respect du seuil maximal de consommation d'énergie finale par m² et par an lorsque le logement fait partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et que le copropriétaire concerné démontre qu'il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal malgré les diligences effectuées.

Par exception, ces 2 dispositions n'entreront en vigueur en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte qu'à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2028.

L'obligation de transmission de données à l'ADEME

Pour rappel, il est prévu que les diagnostiqueurs transmettent les DPE à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise l'énergie (ADEME), notamment à des fins d'information et de contrôle.

Cette obligation vaut désormais aussi pour les audits énergétiques.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat : ce qui change concernant le DPE et l'audit énergétique © Copyright WebLex - 2021