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Interdiction de publicité pour les véhicules polluants

Pour mémoire, un malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (aussi appelé « malus CO2 ») s'applique lors de leur première immatriculation en France.

Ce malus peut toutefois être réduit voire supprimé pour certaines catégories de véhicules (comme par exemple les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2).

Dans ce cadre, il est désormais prévu que toute publicité ou communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant, pour le consommateur, l'effet de ce malus, est interdite.

Par ailleurs, en cas de non-respect de l'obligation de faire figurer un message encourageant l'usage des mobilités actives (covoiturage, transport en commun, etc.) sur les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur, il est désormais prévu une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €.

Favoriser la mise à disposition de pièces détachées

A compter du 1er janvier 2024, pour favoriser la mise à disposition de pièces détachées de véhicules hors d'usage, les ferrailleurs, garagistes, etc. vont devoir assurer la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.

Cette reprise sera accompagnée d'une prime au retour, si cela permet de rendre la collecte plus efficace.

Les mesures relatives à la propriété intellectuelle des véhicules

• Concernant les droits d'auteur

Il est désormais prévu que dans le cadre de la règlementation relative aux droits d'auteur, lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque.

Cette disposition s'appliquera à partir du 1er janvier 2023.

• Concernant les dessins et modèles

En principe, l'enregistrement de dessins et modèles produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période initiale de 5 ans, éventuellement prorogeable par période de 5 ans dans une limite maximale de 25 ans.

Par exception, il est prévu que cette durée maximale soit ramenée à 10 ans pour les pièces relatives au vitrage ou réalisées par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine d'un véhicule à moteur ou d'une remorque pour lesquelles la règlementation ne prévoit pas d'exception à l'exercice des droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle.

Par ailleurs, notez que les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle ne s'appliquent pas à l'égard :

• d'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;
• d'actes accomplis à des fins expérimentales ;
• d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, s'ils mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle ;
• mais aussi, et c'est une nouveauté, d'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque et qui :

• ○ portent sur des pièces relatives au vitrage ;
• ○ ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine .

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Du nouveau pour les constructeurs automobiles

La loi prévoit que d'ici le 1er janvier 2030, les voitures particulières émettant moins de 95 grammes de CO2/km selon la norme NEDC, ou moins de 123 grammes de CO2/km selon la norme WLTP, représentent au minimum 95 % des ventes de voitures particulières neuves.

La fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles est également annoncée d'ici 2040.

Ces restrictions vont s'accompagner d'un dispositif de soutien à l'acquisition de véhicules propres, au recours aux biocarburants pour les véhicules lourds et à la transformation des véhicules.

Plus précisément, de nouvelles aides financières ont déjà vu ou vont voir le jour pour soutenir le développement du vélo, en élargissant la prime à la conversion aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule par un vélo à assistance électrique (VAE), en élargissant le bonus aux sociétés faisant l'acquisition d'un vélo cargo et en majorant le bonus à l'achat pour les véhicules lourds à très faibles émissions équipés de détecteurs d'angles morts afin de protéger les usagers vulnérables, notamment les piétons et cyclistes.

Du nouveau pour les plateformes web de livraison

A l'instar des entreprises détenant un parc automobile de plus de 100 véhicules, les plateformes de livraison vont être aussi tenues à une obligation de mise en relation au moyen d'une part croissante de véhicules à 2 ou 3 roues motorisés à très faibles émissions.

Ces plateformes devront rendre public le taux de vélos et de véhicules à très faibles émissions mis en relation avec un client durant l'année précédente.

Un décret précisera cette mesure qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat : les mesures pour le secteur automobile © Copyright WebLex - 2021