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Location d'un local commercial : sur autorisation communale !

Les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont autorisées à soumettre à autorisation préalable la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux.

Cette autorisation vient de faire l'objet d'un certain nombre de précisions applicables dès le 1er juillet 2021.

Tout d'abord, il est précisé que les locaux à usage commercial qui peuvent être mis en location sont les constructions dont la destination est le commerce et les activités de service.

Ensuite, il est indiqué que la demande d'autorisation, qui ne comporte pas de changement de destination du local, est adressée au maire de la commune où le local est situé, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. Elle indique :

• l'identité, qui comprend le numéro SIRET et la qualité du signataire de la demande lorsqu'il s'agit d'une société, l'adresse postale du domicile ou du siège social et l'adresse mail du demandeur ainsi que, le cas échéant, celle du propriétaire du local ;
• l'adresse du local en précisant, lorsqu'il fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro de lot ;
• la surface du local, le nombre de pièces le composant et, le cas échéant, la consistance de l'immeuble dans lequel il est situé ;
• l'énoncé des modifications envisagées du local et des caractéristiques du bien qui sera mis en location, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies.

Si la demande est incomplète, la commune dispose d'1 mois à compter de sa réception pour demander les éléments manquants. Le demandeur dispose alors de 3 mois pour compléter sa demande.

L'autorisation obtenue devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de 3 ans suivant sa délivrance.

Enfin, lorsque la location comporte un changement de destination, l'autorisation résultera de la délivrance du permis de construire ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable des travaux.

Source : Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

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