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Depuis peu, les salariés en CDD ou embauché via un contrat de mise à disposition qui refusent 2 fois une proposition de CDI visant le même emploi ou un emploi similaire peuvent se voir privés d'allocation de retour à l'emploi (dite « allocation chômage »). Dans ce cas, l'employeur doit respecter une procédure qui vient d'être détaillée. Explications.
Refus de CDI pour le salarié en CDD / intérim : une nouvelle procédure !
Pour mémoire, une loi récente avait prévu qu'un salarié embauché en CDD ou dans le cadre d'un contrat de mise à disposition pouvait se voir privé d'allocation de retour à l'emploi (dite « allocation chômage ») dans le cas où il refusait 2 fois une proposition de CDI.
Les modalités concrètes d'application de cette nouvelle disposition viennent d'être précisées.
D'abord, la loi impose que le CDI proposé dans le cadre de cette procédure respecte certaines conditions :
- si le salarié est en CDD, le poste proposé doit être le même ou a minima être similaire. La rémunération et la durée du travail doivent être équivalentes, la classification identique ;
- si le salarié est un intérimaire, la proposition doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire.
Attention : dans les deux cas, le lieu de travail doit impérativement être le même.
Ensuite, elle impose à l'employeur de notifier au salarié par écrit la proposition, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Cette notification doit obligatoirement mentionner le délai de réflexion laissé au salarié et doit comporter une mention l'informant du fait que l'absence de réponse dans le délai prévu vaut refus de la proposition.
Et justement ! En cas de refus du salarié, exprès ou tacite, l'employeur disposera d'1 mois pour informer France Travail (ex Pôle Emploi) de ce refus, par voie dématérialisée, sur une plateforme numérique dédiée.
Cette information doit contenir un descriptif de l'emploi proposé et des éléments permettant de prouver qu'il répondait aux exigences de similarité vis-à-vis du poste précédemment occupé.
À réception de ces informations, France Travail informe ensuite le salarié des éventuelles conséquences sur l'accès à l'allocation de retour à l'emploi.
- Décret no 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée
- Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission
Nouvelle marche à suivre en cas de refus d'un poste en CDI par le salarié ! - © Copyright WebLex