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Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d'enregistrement dû lors de la transmission de titres de société. Pour en bénéficier, des engagements collectifs puis individuels de conservation de titres doivent être pris. Des engagements qu'une bénéficiaire du pacte Dutreil a décidé d'articuler à sa façon… Qu'en pense le juge ?
Pacte Dutreil, donateur et donataire : chacun sa place !
À l'occasion de la transmission de parts de société, des droits d'enregistrement sont généralement dus. Certains dispositifs permettent néanmoins d'en réduire le montant, dont le pacte Dutreil.
Schématiquement, ce pacte permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d'une exonération de droits d'enregistrement à concurrence des ¾ de la valeur des titres transmis et ce, sans limitation de montant. Plus simplement, seuls 25 % de la valeur des titres transmis seront soumis à l'impôt.
Parmi les conditions à remplir, des engagements de conservation des titres doivent être pris.
Il faut en 1er lieu que la personne souhaitant transmettre ses titres prenne, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit (c'est-à-dire ses héritiers, ses donataires ou ses légataires), seule ou avec des associés, un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans. Cet engagement doit être en cours d'application au jour de la transmission des parts.
En 2d lieu, la personne recevant les titres doit elle-même prendre un engagement individuel de conservation pendant une durée minimum de 4 ans à compter de la fin de l'engagement collectif.
Dans une affaire récente, ces 2 étapes ont bien été respectées :
- un couple marié, accompagné d'un associé prennent l'engagement collectif de conserver pendant 2 ans les titres d'une société qu'ils projettent de donner à leurs enfants ;
- la donation-partage est réalisée quelques mois après l'engagement, donc pendant sa période de validité ;
- les enfants ayant reçu les parts, appelés les donataires, prennent eux-mêmes l'engagement de conserver les titres ainsi obtenus, des engagements individuels qui entreront en vigueur à l'expiration de l'engagement collectif.
Les conditions du pacte Dutreil étant bien réunies, l'exonération partielle de droits d'enregistrement est appliquée.
Mais parce que la fille du couple vend ses parts quelques mois après les avoir reçues, l'administration fiscale considère que les conditions du pacte Dutreil ne sont plus réunies. Par conséquent, elle réclame à la donataire le paiement des droits de mutation à titre gratuit dont elle a été initialement exonérée.
Paiement que refuse de faire l'intéressée : la vente de ses titres respecte bien, selon elle, les règles du pacte Dutreil !
En effet, la donataire a, certes, bien vendu ses parts, mais pas à n'importe qui ! Elle les a vendues à l'associé de ses parents, également signataire de l'engagement collectif de conservation de 2 ans. Or la loi prévoit que les cessions entre cosignataires de l'engagement collectif sont tout à fait valables !
De plus, la vente est intervenue avant l'entrée en vigueur de son propre engagement individuel de conservation. La donataire ne l'a donc pas enfreint…
Un argumentaire qui ne convainc pas du tout le juge. D'une part, l'autorisation de vendre les titres entre cosignataires d'un engagement collectif de conservation sans perte du bénéfice de l'exonération fiscale est réservée… aux cosignataires de l'engagement ! Un donataire, un héritier ou un légataire d'un cosignataire ne peut donc pas bénéficier de cette règle.
D'autre part, quand bien même l'engagement individuel n'était pas entré en vigueur au moment de la vente, cet engagement existait bel et bien et devait être respecté jusqu'au bout pour éviter toute remise en cause du pacte Dutreil. En vendant ses titres, la donataire a nécessairement rendu impossible l'application de ce dispositif.
Pour ces raisons, l'administration fiscale a bel et bien le droit de réclamer le paiement des droits d'enregistrement !
Pacte Dutreil et engagement individuel de conservation : avant l'heure, ce n'est pas l'heure ? - © Copyright WebLex