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Dans le cadre du plan de résilience mis en place pour aider les entreprises à faire face aux conséquences du conflit en Ukraine, des modifications quant au recours au dispositif d'activité partielle viennent d'être apportées… Quelles sont-elles ?

Activité partielle : de nouvelles exigences pour les entreprises !

Pour rappel, au vu des conséquences économiques engendrées par la crise ukrainienne, une foire aux questions (FAQ) relative à l'activité partielle et l'activité partielle de longue durée (APLD) avait été mise à la disposition des entreprises.

Afin de s'adapter à l'évolution des conséquences liées à cette crise, cette FAQ a fait l'objet d'une mise à jour, notamment en ce qui concerne les modalités de recours à ce dispositif.

Dorénavant, peuvent en bénéficier les entreprises fortement affectées (et non plus pénalisées) par la hausse des prix du gaz et/ou de l'électricité.

Pour être considérée comme « fortement affectée par la hausse des prix du gaz et/ou de l'électricité », l'entreprise doit :

avoir des achats de gaz et/ou d'électricité qui atteignent au moins 3 % de son chiffre d'affaires ;
avoir subi, à la date de dépôt de la demande, une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) par rapport à 2021.

Ces deux conditions sont cumulatives et leur respect doit être attesté par un document établi par un tiers de confiance. Cette attestation doit être jointe au dossier de demande, de même que les documents comptables sur lesquels elle s'appuie.

Pour finir, notez que d'autres éléments relatifs à l'APLD ont également été aménagés comme la possibilité (toutes conditions remplies) :

de prolonger son bénéfice jusqu'à 12 mois supplémentaires (ce qui correspond à 36 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs) ;
de négocier des accords ou de mettre en place des documents unilatéraux relatifs à ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2022 (et non plus jusqu'au 30 juin 2022) ;
d'adapter les termes d'un accord ou d'un document unilatéral relatif à ce dispositif en fonction de l'évolution économique de l'entreprise durant la crise ukrainienne.

Vous retrouverez l'ensemble des mises à jour et aménagements ici.

Source : Questions-réponses « AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine » du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 16 mars 2022, à jour au 04 octobre 2022