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Parce qu'ils l'estiment infondée, des sociétés demandent l'annulation de la protection d'une indication géographique liée à la production de porcelaine. Mais leurs arguments convaincront-ils le juge ? Pas si sûr…

Indication géographique : des critères (pas si ?) restrictifs

Sur demande d'une association, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) décide de protéger une indication géographique de produits en porcelaine.

Pour rappel, cette démarche vise à :

identifier la zone géographique dont ces produits sont originaires ;
faire reconnaître que ces produits possèdent une caractéristique particulière qui est essentiellement liée à cette zone en particulier.

Mais cette protection est contestée par d'autres sociétés de production de porcelaine qui rappellent que la zone géographique en question n'est pas le seul endroit à produire ce type de produits et que le savoir-faire local qui y est pratiqué n'a rien de secret.

Ce qui, selon elles, change tout…

« Faux », rétorque le juge qui rappelle que le fait que les produits de porcelaine examinés résultent d'un savoir-faire traditionnel constitue l'une de leur caractéristique particulière, qui est essentiellement liée à la zone géographique en question.

Dans cette affaire, le nombre de fabricants de porcelaine installés dans la zone géographique concernée en question est, en effet, conséquent et a connu un essor important notamment favorisé par le développement d'autres secteurs industriels qui ont contribué à la préservation des gestes ancestraux liés à la fabrication de ce type de produits.

Parce qu'il s'y développe bel et bien un savoir-faire local particulier en matière de production de porcelaine, la protection de l'indication géographique par le directeur de l'INPI est justifiée, et ce même si ce savoir-faire n'est pas unique ou secret.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 avril 2021, n° 19-10327 (NP)