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Pour rappel, la loi portant réforme des retraites a supprimé 5 des régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés à partir du 1er septembre 2023. Les décrets permettant l'application effective de cette suppression sont parus durant l'été 2023. Point d'étape.
La suppression de 5 régimes spéciaux de retraite est actée !
La loi portant réforme des retraites est venue supprimer, à partir du 1er septembre 2023 et pour les nouveaux embauchés seulement, 5 des régimes spéciaux de retraite.
Les textes permettant d'acter définitivement la suppression de 4 d'entre eux ont été publiés au cours de l'été 2023. Sont concernés les régimes suivants :
- régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
- industries électriques et gazières (IEG) ;
- clercs et employés de notaires (CRPCEN) ;
- Banque de France.
Concernant le 5e, à savoir le régime du Conseil économique, social et environnemental (CESE), le ministère du Travail a précisé que le CESE a été enjoint à modifier le règlement de sa caisse de retraite. À suivre…
Pour conclure, retenez que les personnes nouvellement embauchées depuis le 1er septembre 2023 seront donc affiliées au régime général pour leur retraite de base et au régime complémentaire correspondant à leur activité.
- Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
- Décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
- Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières
- Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France
Réforme des retraites : le point sur la suppression de (certains) régimes spéciaux - © Copyright WebLex