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Responsabilité élargie du producteur et information sur le tri des déchets

Le principe de responsabilité élargie du producteur impose aux professionnels de certains secteurs (emballages, imprimés papiers, équipements électriques et électroniques, textiles, pneumatiques, etc.) de prévoir la gestion des déchets générés par les produits qu'ils mettent sur le marché.

Dans le cadre de cette obligation, les producteurs doivent notamment apposer une signalétique sur les produits concernés ou leur emballage (sauf les emballages ménagers de boisson en verre) pour informer les consommateurs des règles de tri dont ils font l'objet.

Concrètement, il s'agit d'accoler un élément visuel (un logo) aux informations relatives aux modalités de tri. La disposition et le visuel peuvent toutefois varier en fonction du type d'emballage ou de produit concernés.

En outre, les modalités de tri sont définies et organisées soit par un éco-organisme agréé, mis en place collectivement par les producteurs d'une filière, soit par le producteur lui-même.

Ainsi, de nouvelles dispositions viennent préciser les conditions de mise en place, par les professionnels, de l'information destinée aux consommateurs et de la signalétique obligatoire.

Lorsque le tri est organisé par un éco-organisme, ce dernier doit notamment :

• définir les modalités de tri ou d'apport (dans les points de collecte par exemple) des déchets dans un délai de 3 mois à compter de son agrément ;
• soumettre ces modalités aux ministres chargés de l'environnement et de la consommation, qui disposent d'un délai de 2 mois pour les valider ;
• informer ses adhérents de la mise en place des modalités en question pour qu'ils puissent mettre les informations sur leurs produits ou emballages dans les 12 mois suivant cette validation.

Lorsque le producteur décide de mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de ses produits sans passer par un éco-organisme, il lui est nécessaire d'obtenir un agrément auprès de l'administration. Ainsi, au moment du dépôt de sa demande, il doit également déposer l'information précisant les modalités de tri ou d'apport.

Il devra ensuite mettre en place la signalétique et l'information auprès des consommateurs dans les 12 mois suivants l'obtention de son agrément.

Notez également qu'il est possible de remplacer la signalétique prévue dans la réglementation par une autre, si celle-ci est encadrée par l'Union européenne ou par l'un des Etats membres, dès lors qu'elle permet aux consommateurs d'obtenir le même type d'information.

Enfin, l'ensemble de ces informations doit également être disponible par voie électronique pour permettre un accès facile et gratuit aux consommateurs.

Source : Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur

Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle signalétique obligatoire ! © Copyright WebLex - 2021