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Lors d'un vol effectué par une compagnie aérienne américaine, des passagers venant d'un pays de l'Union européenne subissent un retard de vol de plus 3h. Ils demandent donc une indemnisation, que la compagnie refuse de payer. A tort ou à raison ?

Quand une compagnie étrangère effectue un vol pour le compte d'une compagnie de l'UE…

Pour mémoire, selon la règlementation européenne, les passagers subissant un retard de vol peuvent, toutes conditions remplies, être indemnisés par la compagnie aérienne.

Dans une affaire récente, 3 passagers effectuent la réservation de leurs billets d'avion auprès d'une compagnie aérienne de l'Union européenne (UE), pour se rendre aux Etats-Unis, au départ de la Belgique, via une escale effectuée dans une ville américaine. L'ensemble de ce vol est réalisé par une compagnie aérienne américaine.

Subissant un retard de plus de 3h, les passagers décident de demander une indemnisation à cette dernière. Ce qu'elle refuse, rappelant qu'elle a effectué le transport pour le compte de la compagnie européenne, qu'elle n'a conclu aucun contrat avec les passagers et que le retard a eu lieu sur la 2e partie du trajet, lors du vol en interne aux Etats-Unis.

Cela implique, selon elle :

que seule la compagnie aérienne européenne, ayant effectivement conclu le contrat avec les passagers, peut être redevable de cette indemnisation ;
que l'indemnisation prévue par la règlementation européenne n'est pas applicable ici.

« Peu importe », répondent les passagers et le juge, qui rappellent que l'indemnisation est due par le transporteur aérien effectif, à savoir la compagnie qui a effectivement réalisé le vol et qui en a fixé l'itinéraire… ici, la compagnie américaine.

De plus, le vol a fait l'objet d'une réservation unique et l'indemnisation prévue par la règlementation de l'UE s'applique au regard du lieu de départ initial et de la destination finale. Bien que le retard ait eu lieu sur la 2e partie du trajet, hors UE, cela n'empêche pas l'application de cette règlementation.

Sources :

Communiqué de presse de la CJUE n°59/22 du 7 avril 2022
Arrêt de la CJUE, du 7 avril 2022, n°C-561/20