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Société à mission : déroulement du contrôle par l'OTI

Pour mémoire, les sociétés à mission sont des sociétés qui se fixent des principes à respecter dans le cadre de leur activité (appelés « raison d'être »), ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux.

Pour assurer la réalisation de ces missions et ainsi renforcer la crédibilité de cette démarche, un double suivi est effectué par :

• un comité de mission créé au sein de la société ;
• et un organisme tiers indépendant (OTI) chargé de vérifier la bonne réalisation des objectifs que la société s'est fixés.

Afin d'unifier et encadrer les pratiques de ces organismes et le contenu de l'avis qu'ils rendent, des précisions viennent d'être apportées concernant les modalités de réalisation de leur mission.

Ainsi, l'OTI doit notamment :

• examiner l'ensemble des documents utiles à la formation de son avis détenus par la société ;
• interroger le comité de mission ou le référent de mission sur son appréciation de l'exécution du ou des objectifs ;
• interroger l'organe en charge de la gestion de la société sur la manière dont elle exécute son ou ses objectifs, sur les actions menées et sur les moyens financiers et non financiers affectés ;
• s'informer sur l'existence d'objectifs opérationnels ou d'indicateurs clés de suivi et de mesures des résultats atteints par la société pour chaque objectif ;
• procéder à toute autre diligence qu'il estime nécessaire à l'exercice de sa mission, y compris à des vérifications au sein de la société si besoin.

Par ailleurs, l'avis rendu par l'OTI doit contenir :

• la preuve de l'accréditation de l'OTI ;
• les objectifs et le périmètre de la vérification ;
• les diligences qu'il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l'objet de ses vérifications et précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
• une appréciation, pour chaque objectif des moyens mis en œuvre, des résultats atteints, de l'adéquation des moyens mis en œuvre par rapport à l'objectif et le cas échéant, des circonstances extérieures ayant empêché d'atteindre l'objectif ;
• une conclusion motivée déclarant, pour chaque objectif s'il a été respecté ou non ou, le cas échéant, une information sur l'impossibilité qu'il a de conclure.

Notez également que les OTI doivent avoir reçu une accréditation de la part du Comité français d'accréditation (COFRAC) pour pouvoir réaliser une mission de vérification d'une société à mission.

Source :

• Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission
• Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité
• Communiqué de presse du ministère de l'économie du 7 juin 2021

Société à mission : quel contrôle ? © Copyright WebLex - 2021