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En janvier 2022, à l'occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dite "IR-PME" ou "Madelin", calculée au taux de 25 %.
Mais l'administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier 2022, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 % et non pas à 25 %.
Qui a raison ?
Mais l'administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier 2022, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 % et non pas à 25 %.
Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
L'administration fiscale
En principe, le taux de la réduction d'impôt dite "IR-PME" est fixé à 18 %. A titre exceptionnel, ce taux est porté à 25 % pour les investissements réalisés :
- entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ;
- entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ;
- entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.
Ici, le dirigeant ayant réalisé son investissement en janvier 2022, il pourra bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu "Madelin", toutes conditions par ailleurs remplies, calculée au taux de 18 % (et non pas au taux de 25 %).
L'administration fiscale
En principe, le taux de la réduction d'impôt dite "IR-PME" est fixé à 18 %. A titre exceptionnel, ce taux est porté à 25 % pour les investissements réalisés :
- entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ;
- entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ;
- entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.
Ici, le dirigeant ayant réalisé son investissement en janvier 2022, il pourra bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu "Madelin", toutes conditions par ailleurs remplies, calculée au taux de 18 % (et non pas au taux de 25 %).