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Du nouveau pour les intervenants à distance

Pour rappel, un système de transport routier automatisé (STRA) est un système déployé sur des routes/itinéraires prédéfinis permettant le transport routier public collectif ou particulier de personnes, voire de service privé de transport de personnes.

Il est possible d'intervenir à distance sur ces véhicules. Toute intervention à distance (par exemple activer ou désactiver le système) ne peut être effectuée que par une personne habilitée, titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré et pouvant justifier :

• d'une attestation de suivi d'une formation adaptée à l'intervention à distance pour le système concerné valable 3 ans ;
• et d'une attestation médicale le déclarant apte à assurer l'intervention à distance.

Les exigences relatives à l'habilitation des intervenants à distance en matière de formation et d'aptitudes médicales viennent d'être précisées (connaissance des fonctionnalités de l'intervention à distance, des moyens techniques et matériels permettant les interventions à distance, des capacités des véhicules objets de l'intervention à distance, etc.).

Du nouveau pour les dossiers de démonstration à la sécurité

Avant la mise en service et l'exploitation d'un STRA, des tests de sécurité doivent être effectués. Cela passe notamment par l'établissement de dossiers de démonstration à la sécurité.

Les dossiers de démonstration à la sécurité sont de 3 types :

• le dossier de conception du système technique ;
• le dossier préliminaire de sécurité ;
• le dossier de sécurité de mise en service.

Ces dossiers font l'objet d'avis par des organismes qualifiés agréés : le contenu de ces avis est désormais connu. À noter que les transports de marchandises sont aussi concernés par ces avis.

Rappel important : pour rendre ces avis, les organismes doivent être agréés. Pour cela, un dossier doit être déposé à l'autorité gouvernementale compétente.

Ainsi, les organismes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément adéquat doivent adresser un dossier soit :

• par courrier électronique à l'adresse agrement.rmtg@developpement-durable.gouv.fr
• par LRAR au 1461, rue de la Piscine – 38400 Saint-Martin-d'Hères

Toute la procédure concernant l'agrémentation peut être consultée ici.

À noter que votre demande sera considérée comme rejetée si vous n'avez pas obtenu de réponse sous 4 mois à compter de la réception d'une demande complète d'agrément par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.

Source :

• Arrêté du 2 août 2022 portant application de l'article R3152-3 du Code des transports relatif à l'habilitation des intervenants à distance dans le cadre des systèmes de transport routier automatisé
• Arrêté du 5 août 2022 pris en application de l'article R3152-24 du Code des transports relatif au contenu des avis des organismes qualifiés agréés
• Arrêté du 2 août 2022 pris en application de l'article R3152-30 du Code des transports relatif à la procédure d'agrément des organismes qualifiés

Systèmes de transport routier automatisé : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022