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Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d'Outre-mer
Année 2022
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022
Cotisation | Base de calcul | Artisan |
Maladie-maternité (1) | Revenus au plus égaux à 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 6,35 % |
Revenus supérieurs à 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 6,50 % | |
Allocations familiales | Revenu professionnel (dans sa totalité)
| 3,10 % |
Retraite de base | Dans la limite de 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) € | 17,75 % |
Au-delà de 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0,60 % | |
Retraite complémentaire (2) | Dans la limite de 38 493 € (1 P RCI) € | 7 % |
Entre 38 493 € (soit 1 P RCI***) et 164 544 € (soit 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 8 % | |
Invalidité – Décès | Dans la limite de 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 1,30 % |
Professions libérales non réglementées (PLNR) : droit d'option pour les taux spécifiques de calcul des cotisations de retraite complémentaire | Revenus inférieurs à 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenu compris entre 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) et 164 544 € (soit 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 14 % | |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,20 % |
Revenus de remplacement | 6,20 % | |
Contribution à la formation professionnelle | Sur la base de 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0,25 % (0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers) |
(1) Le taux de cotisation maladie tient compte de la cotisation au taux de 0,85 % d'indemnités journalières
(2) P RCI : Plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants, fixé à 38 916 € en 2022
2/ Assiette et cotisations forfaitaires au titre des 4 premières années d'activité
Ce tableau s'applique aux artisans qui ont commencé leur activité en 2022 :
Cotisation | Année d'activité | Revenus professionnels | Cotisations dues |
Maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS, indemnités journalières | Les 2 premières années d'activité | Revenus annuels inférieurs à 45 250 € en 2022 (110 % du PASS) | Exonération de 100 % |
Revenus annuels compris entre 45 250 € (110 % du PASS) et 61 704 € (150 % du PASS) | Exonération applicable à un revenu égal à 110 % du PASS (45 250 € en 2022) | ||
Revenus annuels compris entre 61 704 € (150 % du PASS) et 102 840 € (250 % du PASS) | Exonération dégressive | ||
Revenus annuels supérieurs à 102 840 € (250 % du PASS) | Exonération nulle (0%) | ||
La 3ème année d'activité | Revenus annuels inférieurs à 61 704 € (150 % du PASS) | Abattement de 75 % | |
Revenus annuels compris entre 61 704 € (150 % du PASS) et 102 840 € (250 % du PASS) | Abattement de 75 % dégressif* | ||
La 4ème année d'activité | Revenus annuels inférieurs à 61 704 € (150 % du PASS) | Abattement de 50 % | |
Revenus annuels compris entre 61 704 € (150 % du PASS) et 102 840 € (250 % du PASS) | Abattement de 50 % dégressif* |
* Calcul du taux de cotisation pour les revenus compris entre 61 704 € et 102 840 € :
Montant des cotisations = E÷41 136 × (102 840 – montant du revenu professionnel)
E représente le montant total de l'exonération calculée pour un revenu d'activité égal à 61 704 €.
3/ Exonération des faibles revenus
Revenu annuel | Exonération |
Revenu inférieur à 5 348 € (13 % du PASS) | Exonération des cotisations d'assurance maladie |
Revenu égal au maximum à 390 € | Exonération de cotisation maladie, invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire |
4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d'Outre-mer
Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.
Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l'ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d'affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.
En revanche, en tant qu'auto-entrepreneur dans les DOM-TOM, vous ne serez pas exonéré de toutes les charges sociales durant les 2 premières années d'activité. Vous devrez en effet vous acquitter :
- de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
- de la Contribution à la formation professionnelle (CFP), calculée en pourcentage de votre chiffre d'affaires avec les taux suivants :
- ○ 0,10% pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
- ○ 0,3% pour les artisans ;
- ○ 0,2 % pour les professions libérales réglementées ;
- de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ou de métiers et de l'artisanat, si vous êtes artisan ou commerçant.
Taux auto-entrepreneur DOM applicables à compter de 2020 | ||||
Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées | ||||
Activité | Taux DOM période 1 1/6 des taux pleins de métropole (jusqu'à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d'activité) | Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d'activité jusqu'à la fin de la 3e année civile d'activité) | Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole (à compter de la 4e année civile) | |
Artisans, Commerçant, Profession libérale non réglementée | Vente de marchandise (BIC) | 2,2 % | 6,4 % | 8,6 % |
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) | 3, 7 % | 11 % | 14,7 % | |
Autres prestations de service (BNC)° | 3,7 % | 11 % | 14,7 % | |
Professions libérales relevant de la CIPAV | ||||
Activité | Taux DOM période 1 1/3 des taux pleins de métropole (jusqu'à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d'activité) | Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d'activité jusqu'à la fin de la 3e année civile d'activité) | Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole (à compter de la 4e année civile) | |
Profession libérale relevant de la CIPAV | Activités BNC ou BIC | 7,4 % | 11 % | 14,7 % |
Taux auto-entrepreneur DOM applicables à compter du 1er juillet 2021
Situation du compte / Exonération | Taux global de cotisations applicable à compter du 1er juillet 2021 |
Taux DOM période 1 | 7,4 % |
Taux DOM période 2 | 11,10 % |
Taux DOM période 3 et au-delà | 14,8 % |
Sources :
- Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer
- Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
- www.secu-independants.fr
- www.cleiss.fr
- www.autoentrepreneur.urssaf.fr