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Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s'appliqueront pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés | Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique | 38,13 € |
| Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics | 46,59 € | |
| Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique | 19,07 € | |
| Immatriculation principale par création de sociétés commerciales | 23,30 € | |
| Inscription modificative pour les personnes physiques | 33,89 € | |
| Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office | 44,48 € | |
| Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés | 15,89 € | |
| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques | 19,07 € | |
| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales | 26,49 € | |
| Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques | 6,36 € | |
| Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales | 8,49 € | |
| Dépôt des comptes annuels | 5,31 € | |
| Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité | 5,31 € | |
| Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe | 5,30 € | |
| Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt | 6,36 € | |
| Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées | 1,08 € | |
| Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics | 1,08 € | |
| Extrait du registre du commerce et des sociétés | 2,13 € | |
| Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés | 5,31 € | |
| Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) | 6,36 € | |
| Copie certifiée conforme (par page) | 0,37 € | |
| Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) | 6,36 € | |
| Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels | 1,08 € | |
| Prestations relatives au registre des agents commerciaux | Prestations relatives au registre des agents commerciaux | 6,36 € |
| Inscription modificative | 2,13 € | |
| Extrait d'inscription de la déclaration | 2,13 € | |
| Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre | 33,89 € |
| Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre | 33,89 € | |
| Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. | 6,36 € | |
| Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. | 5,31 € | |
| Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire | 6,36 € | |
| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions | 19,07 € | |
| Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 7,42 € | |
| Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 6,36 € | |
| Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre | 33,89 € |
| Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre | 33,89 € | |
| Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. | 6,36 € | |
| Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. | 5,31 € | |
| Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 7,42 € | |
| Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 6,36 € | |
| Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation | 38,13 € |
| Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. | 14,82 € | |
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| Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. | 5,31 € | |
| Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 7,42 € | |
| Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 6,36 € | |
| Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | 2,13 € |
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs | Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise | 16,95 € |
| Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée | 29,65 € |
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