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Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Acte de saisie-attribution	44,05 €
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif	21,49 €
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers	37,61 €
Acte de saisie-vente transformée en carence	20,42 €
Acte d'opposition-jonction	36,54 €
Acte de saisie de récoltes sur pied	78,14 €
Acte de déclaration à la préfecture	41,91 €
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières	37,61 €
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels	45,13 €
Acte de saisie conservatoire de créances	39,76 €
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières	37,61 €
Signification à la société du nantissement des parts sociales	22,56 €
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières	22,56 €
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement	25,79 €
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort	37,61 €
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels	53,74 €
Acte d'appréhension	46,21 €
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule	46,21 €
Acte de saisie de navire ou aéronef	78,44 €
Acte de saisie-contrefaçon	78,44 €
Commandement de payer valant saisie immobilière	64,47 €
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur	45,13 €
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux	39,76 €
Saisie des fruits	39,76 €
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété	39,76 €
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail	39,76 €
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)	39,76 €
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels	23,65 €
Signification au débiteur de la créance donnée en gage	23,65 €

Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d'un « droit d'engagement de poursuite », à l'exception des prestations suivantes :

acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif ;
acte de saisie de récoltes sur pied ;
signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
acte de saisie-revendication de biens meubles corporels ;
acte d'appréhension ;
acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule ;
acte de saisie de navire ou aéronef ;
acte de saisie-contrefaçon ;
commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur ;
dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux ;
saisie des fruits ;
signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels ;
signification au débiteur de la créance donnée en gage.

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D'EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Acte de saisie de récoltes sur pied	45 minutes
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières	20 minutes
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières	20 minutes
Acte de saisie de navire ou aéronef	45 minutes
Acte de saisie-contrefaçon	45 minutes

Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.

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