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Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022
Le compromis signé dans le cadre d'un litige donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.
Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,645 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,905 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,617 % |
Plus de 30 000 € | 0,452 % |
Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
Certificat de légalité pour les fusions | 377,31 € |
Certificat de légalité pour les transferts de siège | 264,12 € |
Les devis et marchés donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel :
- s'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
- s'agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,645 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,899 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,613 % |
Plus de 30 000 € | 0,450 % |
La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.
L'acte d'inventaire donne lieu à la perception d'un émolument de 75,46 €.
La liquidation de reprise par acte séparé donne lieu à la perception des émoluments suivants :
- un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,846 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,587 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,058 % |
Plus de 60 000 € | 0,793 % |
- un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,798 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,532 % |
Plus de 60 000 € | 0,399 % |
- un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.
L'ordre amiable, avec ou sans quittance donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, en matière de sociétés, les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,798 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,532 % |
Plus de 60 000 € | 0,399 % |
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, en matière d'association, les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
- avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
- après expropriation prononcée :
- o sans traité d'adhésion, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
Plus de 30 000 € | 0,532 % |
- o avec traité d'adhésion, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Les quittances donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
- s'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du Code civil, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
Plus de 30 000 € | 0,532 % |
- s'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,580 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,709 % |
Plus de 60 000 € | 0,532 % |
- s'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du Code civil ; selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,580 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,709 % |
Plus de 60 000 € | 0,532 % |
Les transports de droits litigieux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Sources :
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-150 à A 444-162 du Code de commerce)
- Articles 2059 et suivants du Code civil (compromis)