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Taux de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle

Exercice 2020

Taux de l'impôt sur les sociétés
 

  •     Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 7,63 M€ et 250 M€

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 250 M€

  •     Taux réduit sur les plus-values à long terme

• 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
• 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l'option pour le nouveau régime d'imposition des brevets est formulée. A défaut d'option, le taux d'imposition est fixé à 15 %.
• 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque

Taux de la contribution additionnelle

• Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Sources :

• Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l'impôt sur les sociétés)
• Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
• Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
• Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019