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Taux de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle
Exercice 2021
Taux de l'impôt sur les sociétés
• Taux de droit commun
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€
Bénéfices imposables | Exercice 2020 |
0 à 38 120 € | 15 % |
38 120 € à 500 000 € | 28 % |
> 500 000 € | 28 % |
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€
Bénéfices imposables | Exercice 2021 | Exercice 2022 |
0 à 38 120 € | 15 % | 15 % |
38 120 € à 500 000 € | 26,5 % | 25 % |
> 500 000 € | 26,5 % | 25 % |
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 M€ et 250 M€
Bénéfices imposables | Exercice 2020 | Exercice 2021 | Exercice 2022 |
0 à 500 000 € | 28 % | 26,5 % | 25 % |
> 500 000 € | 28 % | 26,5 % | 25 % |
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 250 M€
Bénéfices imposables | Exercice 2020 | Exercice 2021 | Exercice 2022 |
0 à 500 000 € | 28 % | 27,5 % | 25 % |
> 500 000 € | 31 % | 27,5 % | 25 % |
• Taux réduit sur les plus-values à long terme
- 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
- 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l'option pour le nouveau régime d'imposition des brevets est formulée. A défaut d'option, le taux d'imposition est fixé à 15 %.
- 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque
Taux de la contribution additionnelle
- Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €
Sources :
- Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l'impôt sur les sociétés)
- Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)