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Lors de la rupture du contrat de travail, les indemnités de rupture sont calculées à partir du salaire de référence du salarié. Mais alors, quel impact doit avoir le mi-temps thérapeutique sur le calcul de ce salaire de référence ? Réponse du juge…
Le salaire de référence doit-il tenir compte du mi-temps thérapeutique ?
Une ex-DRH, en mi-temps thérapeutique depuis quelques années, est licenciée.
Elle obtient du juge la requalification de la rupture de son contrat en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, lequel entraîne pour elle le versement d'indemnités compensatrices.
Le problème ? Ces indemnités sont calculées par son employeur à partir du salaire de référence qui prend en compte le mi-temps thérapeutique étant intervenu avant la rupture de son contrat de travail.
« Discriminatoire » pour cette ex-salariée : le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de ces indemnités doit être calculé à partir du salaire perçu avant la mise en place du temps partiel thérapeutique.
Dans le cas contraire, cela constitue une discrimination fondée sur son état de santé.
Ce dont se défend l'employeur : conformément à la loi, le salaire de référence retenu était calculé à partir de la moyenne des 3 ou 12 derniers mois ayant précédé la rupture du contrat de travail.
Mais le juge tranche en faveur de l'ex-salariée !
Lorsque le salarié travaille en temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que pour l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est celui qui était perçu par le salarié avant le temps partiel thérapeutique et l'éventuel arrêt de travail l'ayant précédé.
Temps partiel thérapeutique : quel impact sur le salaire de référence ? - © Copyright WebLex