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Les professionnels du transport fournissant les données qui alimentent la plateforme nationale regroupant des informations sur les déplacements et la circulation sur le territoire peuvent être amenés à transmettre aux autorités une déclaration de conformité. Que contient-elle ?

Transport et déclaration de conformité : quel contenu ?

Pour assurer une plus grande mobilité et une meilleure information des voyageurs, la règlementation européenne impose aux Etats membres la mise en place d'un point d'accès national unique.

Celui-ci est disponible via la plateforme https://transport.data.gouv.fr/ et regroupe des données sur les déplacements et la circulation, tout mode de transport confondu, devant être fournies par :

les autorités chargées des transports ;
les gestionnaires d'infrastructures ;
les opérateurs de transport ;
les fournisseurs de services de transport à la demande.

Pour s'assurer du respect de cette obligation, les Etats peuvent demander à ces professionnels de leur fournir une déclaration de conformité comportant certaines informations à propos :

des modalités d'accès aux données et des conditions de leur utilisation ;
du format et de la qualité des données ;
des moyens mis en œuvre pour assurer la transparence et la neutralité dans l'utilisation des données ;
etc.

Sources :

Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports
Arrêté du 4 mars 2022 relatif aux spécifications techniques pour la mise à disposition des données concernant les déplacements et la circulation