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Dans le but de simplifier les démarches des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social, il est prévu de fusionner progressivement l'ensemble de leurs obligations déclaratives en matière fiscale et sociale. Le gouvernement vient de préciser les modalités d'application de ce dispositif…

Un point sur la transmission des données nécessaires au calcul des cotisations sociales

Pour rappel, depuis 2021, les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social doivent déclarer, par voie dématérialisée, les informations nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales dans leur déclaration d'impôt sur le revenu.

Cela suppose donc de renseigner certaines données qui seront ensuite directement transmises par l'administration fiscale à l'Urssaf dans un délai de 7 jours suivant le dépôt de la déclaration sur le revenu ou, le cas échéant, de la déclaration rectificative déposée à l'issue de la période déclarative.

Ce dispositif de transmission d'information sera effectivement applicable pour les déclarations de revenu transmises à compter de l'année 2021.

La liste des données concernées vient d'être fixée par le gouvernement. Il s'agit des :

dividendes supérieurs à 10% du capital social ;
sommes déjà soumises à cotisations sociales ;
cotisations sociales obligatoires et cotisations sociales obligatoires négatives (comptabilité de trésorerie) ;
cotisations sociales facultatives ;
revenus et plus-values à court terme exonérés fiscalement et non intégrés dans le revenu fiscal de référence ;
revenus exonérés au titre de l'intéressement, de la participation, de l'abondement au plan épargne entreprise (PEE) ou plan épargne pour la retraite collective (PERCO) ;
frais réels des gérants associés ;
intérêts d'emprunt pour acquisition de parts sociales (gérants associés) ;
frais réels des agents généraux d'assurance.

Notez également que des données additionnelles doivent être transmises, selon la qualité du travailleur indépendant (médecin, débitant de tabac, etc.). Vous pouvez retrouver ici la liste de ces données.

De même, pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et qui ont pu bénéficier d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale due pour les entreprises les plus durement touchées par la 1ere ou la 2e vague de l'épidémie de Covid-19, certaines données supplémentaires devront être transmises en 2021 et 2022 au titre des revenus 2020 et 2021 :

leur déclaration d'éligibilité à ces dispositifs ;
le secteur de leur activité principale ;
le nombre de mois d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires au moins égale à 50 %.

Pour finir, notez que le gouvernement précise que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ne seront concernés par ce dispositif qu'à partir des déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.

Des données supplémentaires dans certaines situations particulières

Pour les revenus de 2020 (déclarés en 2021), les éventuelles corrections apportées par le travailleur indépendant aux éléments essentiels au calcul des cotisations sociales à l'issue de la période déclarative devront être transmises par ce dernier à l'Urssaf, ou à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) pour l'Outre-mer, dont il dépend.

Il en sera de même si le travailleur indépendant :

a souscrit sa déclaration d'impôt après la date limite de dépôt ; dans ce cas, les cotisations et contributions feront l'objet d'une majoration de 5 % ;
a déposé sa déclaration de revenus sous format papier.

Que ce soit en cas de corrections apportées par le travailleur indépendant, ou dans l'hypothèse d'une déclaration tardive ou sous format papier, la liste des données supplémentaires à transmettre est disponible ici.

Notez que dans le cas où le travailleur indépendant exerce une profession libérale, l'Urssaf transmettra ces données à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), au plus tard un mois après leur réception.

Source : Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale