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Quel est le taux de TVA à appliquer sur la vente de poissons vivants et destinés à la pêche ? 5,5 % ? 10 % ? 20% ? Réponse du Gouvernement…
Ventes de poissons vivants destinés à la pêche = TVA à 5,5 % !
Par principe, la vente d'animaux vivants destinés à l'alimentation humaine est soumise à la TVA au taux réduit à 5,5 %.
Mais qu'en est-il des ventes de poissons vivants destinés à la pêche ?
Il est fréquent, en effet, que des poissons vivants soient achetés, puis relâchés vivants, dans des espaces réservés destinés à la pêche.
Interrogé sur le taux de TVA applicable à ces ventes, l'administration a une position tranchée : pas de taux réduit dès lors que ces poissons ne sont pas directement destinés à la consommation humaine au moment de leur vente.
Contestant cette interprétation, la filière piscicole demande au Gouvernement de se positionner.
Et là aussi, la position est tranchée : c'est oui pour la TVA à 5,5 % !
Il précise, en effet, que les poissons destinés à la pêche ont une faible capacité reproductive, une espérance de vie limitée et une grande sensibilité à l'hameçonnage.
Ils ne sont donc pas différenciables de ceux destinés à être consommés directement dans le cadre de l'alimentation humaine.
La documentation administrative devrait donc prochainement être modifiée en ce sens. Affaire à suivre…
Source : Réponse ministérielle Armand du 7 février 2023, Assemblée nationale, n°4823 : « Taux de TVA à 20 % sur la vente de poissons vivants destinés à la pêche »
Vente de poissons destinés à la pêche : quel taux de TVA appliquer ? © Copyright WebLex - 2023