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Parce qu'elle estime que les actes de cession de parts sociales qu'il lui présente sont, en réalité, des donations déguisées, l'administration fiscale décide de mettre en œuvre à l'égard d'un particulier une procédure d'abus de droit fiscal. A tort ou à raison ?

Abus de droit fiscal : vente ou donation de titres ?

Un particulier décide d'acheter les parts sociales de diverses sociétés que détiennent son père et ses 2 frères, pour un montant d'1 euro par vente.

2 jours après la vente, le père décède et, après l'expiration du délai imparti pour le faire, le particulier présente les actes de vente à l'enregistrement auprès de l'administration fiscale.

Mais à la suite d'un contrôle, celle-ci relève :

que le prix de vente des parts sociales des sociétés (1 € par vente) est nettement inférieur à leur valeur réelle, qui s'élève au total à 750 000 € ;
que le particulier a tardé à présenter les actes de vente à l'enregistrement.

Autant d'éléments qui, selon elle, prouvent qu'il n'y a pas eu « ventes de titres », mais « donations déguisées de titres » … et que la dissimulation de la nature des actes réalisés avait pour but d'éluder une partie de l'impôt dû par le particulier…

Forte de cette déduction, elle décide d'engager, à l'égard de ce dernier, une procédure d'abus de droit fiscal et lui envoie, à ce titre, plusieurs propositions de rectifications fiscales assorties de pénalités au taux de 80 %.

Pour mémoire, la Loi autorise l'administration fiscale à écarter les actes qui sont constitutifs d'un abus de droit, c'est-à-dire ceux :

qui ont un caractère fictif ;
ou qui n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait normalement supportées s'ils n'avaient pas été réalisés.

A titre informatif, notez que depuis le 1er janvier 2021, l'ensemble des actes passés ou réalisés depuis le 1er janvier 2020 et qui ont pour motif « principal » (et non plus « exclusif ») d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales peuvent être requalifiés en abus de droit (on parle de « mini-abus de droit fiscal »).

Dans cette affaire, le particulier décide de saisir le juge pour contester la mise en place de la procédure d'abus de droit fiscal.

A l'appui de son recours, il rappelle, tout d'abord, qu'une donation n'existe qu'à la condition de prouver que la personne identifiée comme le donateur avait bel et bien l'intention de donner la chose en question (on parle, techniquement, « d'intention libérale »).

S'il reconnaît qu'ici, son père et ses frères ont transmis leurs parts sociales sans en tirer une réelle contrepartie matérielle au regard du prix de vente, l'administration fiscale ne peut pas déduire que ce déséquilibre entre les engagements des parties témoigne d'une quelconque intention libérale.

D'autant, poursuit-il, qu'il a bel et bien réglé le prix de vente des parts sociales et que ces opérations présentaient un intérêt familial et patrimonial certain puisqu'elles lui permettaient de récupérer l'intégralité des parts sociales des sociétés, mettant ainsi fin à la mésentente existante entre ses 2 frères et son père, dans le but d'assurer la continuité de l'entreprise familiale.

Ce qui exclut par conséquent l'application de la procédure d'abus de droit fiscal !

Mais ses arguments ne convainquent pas le juge, qui estime qu'en concluant des ventes à vil prix et en ne procédant que tardivement à leur enregistrement, le particulier a bel et bien cherché à dissimuler leur véritable nature juridique dans le but de diminuer l'impôt qu'il savait devoir.

L'administration fiscale était donc parfaitement en droit de mettre en œuvre la procédure d'abus de droit fiscal…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 7 juillet 2021, n° 19-16446