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Les sommes versées par une société à un couple d'investisseurs privés doivent-elle être soumises à l'impôt sur le revenu ? Tout va dépendre du contexte et de la qualification des sommes en question…

A quoi correspondent les sommes versées ?

Un couple conclut avec une société plusieurs contrats de prêts participatifs, destinés à financer des campagnes publicitaires télévisuelles, en contrepartie desquels ils pouvaient espérer une rémunération des sommes prêtées (fixée entre 8 et 30 % selon le contrat).

Pendant quelques années, la société leur a versé des sommes d'argent qui ont été soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l'administration considérant qu'elles correspondaient aux intérêts générés par les investissements du couple.

Sauf que le couple va finir par découvrir qu'il a en réalité été victime d'une escroquerie du type « pyramide de Ponzi ».

Le gérant de la société a, en effet, reconnu avoir commis une escroquerie qui consistait à emprunter des sommes d'argent, non pas pour financer des campagnes publicitaires, mais pour rembourser les premiers investisseurs, jusqu'à l'effondrement du système.

Lors de ces aveux, il a également avoué que les sommes versées au couple, présentées comme des intérêts de leurs investissements, correspondaient en fait à de simples remboursements de leurs investissements initiaux.

Une circonstance qui fait dire au couple que ces sommes n'auraient pas dû être soumises à l'impôt… Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 23 décembre 2021, n°20PA02599