Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés - OETH

L'obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

L'obligation d'emploi prévue à l'article L.5212-2 implique que tout employeur occupant au moins 20 salariés ou agents doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de son effectif. L'employeur qui ne respecte pas cette obligation doit verser une forte contribution financière à l'AGEFIPH (pour les employeurs privés) ou au FIPHFP (pour les employeurs publics).

Toute entreprise qui entre dans le champ de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, soit au moment de sa création, soit en raison de l'accroissement de son effectif, dispose d'un délai de 3 ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec cette obligation.

Les personnes permettant aux employeurs de remplir leur obligation d'emploi sont :

1. Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
2. Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
3. Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
4. Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
5. Les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
6. Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service
7. Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles
8. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Les aides à l 'embauche d'une personne en situation de handicap

L’employeur qui recrute des travailleurs handicapés peut bénéficier, d’aides de l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) mais aussi, depuis le 6 octobre 2020, d’une aide exceptionnelle à l’embauche.

Il s’agit d’une nouvelle aide de 4 000 euros maximum (proratisé en fonction du temps de travail du salarié et de la durée effective de son contrat) pour l’embauche d’une personne handicapée en CDD d’au moins 3 mois ou en CDI entre le 1^er septembre 2020 et le 28 février 2021. Cette aide sera attribuée sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Etre à jour au regard des obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’URSSAF, ou d’avoir souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues
• Ne pas avoir bénéficié d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur la période
• Aucun licenciement pour motif économique ne doit avoir touché le poste concerné par l’aide depuis le 1^er janvier 2020
• Le travailleur handicapé ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise à compter du 1^er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide
• Le salarié doit être maintenu dans les effectifs pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat

La demande doit être faite sur le site de l’ASP dans les six mois suivant l’embauche. L’aide est alors versée chaque trimestre par tranche de 1 000 euros maximum et est cumulable avec l’offre de services et d’aides financières de l’AGEFIPH.

Cette aide exceptionnelle à l’embauche des travailleurs handicapés est également valable pour les contrats d’apprentissage ; le montant maximum de l’aide est de 3 000 € et son montant est proratisé en fonction de la durée de travail et pour les contrats de professionnalisation le montant maximum de l’aide est de 4 000 € et son montant est également proratisé en fonction de la durée de travail. Ces deux aides commencent à partir du 6^ème mois travaillé.