Les indicateurs : AEC

18/01/2022

Dates des jours fériés - année 2022

Dates des jours fériés Année 2022En 2022, les dates des jours fériés sont les suivantes :Jour de l'An : samedi 1er janvierLundi de Pâques : lundi 18 avrilFête du Travail : dimanche 1er maiVictoire de 1945 : dimanche 8 maiAscension : jeudi 26 maiPentecôte : lundi 6 juinFête Nationale : jeudi 14 juilletAssomption : lundi 15 aoûtToussaint : mardi 1er novembreArmistice de 1918 : vendredi 11 novembreNoël : dimanche 25 décembreLe 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.D'autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d'activité. C'est le cas, par exemple, de l'Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.Il est également possible d'accorder un pont aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié.Source :Article L 3133-1 du Code du Travail

18/01/2022

Barème forfaitaire avantage en nature logement - Année 2022

Barème forfaitaire avantage en nature logement Année 2022Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).Rémunération brute mensuelle (en €)Inférieure à 1 714,00De 1 714,01 à 2 056,79De 2 056,80 à 2 399,59De 2 399,60 à 3 085,19De 3 085,20 à 3 770,79De 3 770,80 à 4 456,39De 4 456,40 à 5 141,99A partir de 5 142,00Avantage en nature pour 1 pièce (en €)72,3084,4096,30108,30132,70156,60180,80204,70Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (en €)38,7054,2072,3090,20114,40138,20168,50192,60L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.Source :www.urssaf.fr

18/01/2022

Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2022

Barème forfaitaire avantage en nature nourritureAnnée 2022Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2022 est le suivant : 1 repas2 repasCas général5 €10 €Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés3,76 €7,52 €L'avantage en nature peut être négligé pour les salariés qui utilisent la cantine d'entreprise lorsque la participation de l'employeur est au moins égale à 50 % de l'avantage en nature repas, soit 2,48 € pour 2022.Source :www.urssaf.fr

18/01/2022

Contribution de solidarité territoriale due par les entreprises de transport ferroviaire – année 2022

Contribution de solidarité territoriale due par les entreprises de transport ferroviaire Année 2022Le taux de cette contribution est fixé à :0,66938 % pour l'année 2021 ;0,32057 % pour l'année 2020.Source :Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2021

18/01/2022

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés au 1er janvier 2022

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés au 1er janvier 2022Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,74 € par passager, à 7 % du prix HT du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant, le tarif de la taxe est réduit de 50 % au titre du trajet effectué à partir du 1er de ces espaces ou ports.La liste des espaces naturels protégés, à jour au 1er janvier 2021, est la suivante :Liste des espaces protégés et des ports les desservant exclusivement ou principalementPersonnes publiques bénéficiaires du produit net de la taxePart du produit net de la taxe revenant à chaque personne publique1. Parcs nationauxParc national de la Guadeloupe : îlet Pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en cœur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe).Etablissement public du parc national de la Guadeloupe.100 %Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône)Etablissement public du Parc national des Calanques100 %2. Réserves naturellesRéserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde).Commune de La Teste-de-Buch.100 %Réserve naturelle nationale des bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud).Office de l'environnement de la Corse.100 %Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe).Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.100 %Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la Désirade (Guadeloupe)Office national des forêts.100 %Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane).Office français de la biodiversité100 %Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales).Département des Pyrénées-Orientales.100 %Réserve naturelle nationale marine de La Réunion.Groupement d'intérêt public de la réserve naturelle marine de La Réunion.100 %3.1. Sites naturels classésSites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor).Commune de l'île de Bréhat.100 %Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère).Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique.100 %Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)Commune de l'île d'Yeu.100 %Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes).Office national des forêts.100 %Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud).Département de la Corse-du-Sud.100 %Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)Commune de Terre-de-Haut.100 %Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe).Communauté de communes du pays Marie-Galante.100 %Sites classés du cap Oullestrell situé sur les communes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées-Orientales).Département des Pyrénées-Orientales.100 %Sites classés du cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales).Département des Pyrénées-Orientales.100 %Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde)Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %3.2. Sites naturels inscritsIle d'Arz (Morbihan).Commune de l'île d'Arz.100 %Ilet Madame (Martinique).Commune du Robert.100 %4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustresIle Tatihou (Manche).Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.100 %Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan).Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.100 %Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse).Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.100 %Iles de Petite-Terre (Guadeloupe).Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.100 %Iles du Salut (Guyane).Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.100 %Ile de Cézembre (Ille-et-Vilaine)Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte)Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %Ile Nouvelle (Gironde)Ile Nouvelle (Gironde)100 %5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protectionsEspaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle nationale de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud).Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse.67 %Commune d'Osani.33 %Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île aux Moines (Côtes-d'Armor).Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.100 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère).Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique.100 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère).Département du Finistère.100 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Batz (Finistère).Commune de Batz.50 %Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.50 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan).Commune de Groix.100 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan).District de Belle-Ile-en-mer.80 %Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.20 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoedic, ainsi que port de l'île d'Hoedic (Morbihan).Commune de Hoedic.60 %Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.40 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que port Saint-Gildas (Morbihan).Commune de Houat.80 %Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.20 %Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche).Commune de Granville.100 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que port de la Rade (Charente-Maritime).Commune de l'île d'Aix.80 %Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.20 %Parc national de Port-Cros :- île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ;- espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var).Etablissement public du parc national de Port-Cros.100 %Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senetosa (Corse-du-Sud)Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique100 %Espaces terrestres et marins classé au titre de l'article L 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées-Orientales)Département des Pyrénées-Orientales100 %Les entreprises de transport maritime déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés ci-dessous : ESPACE NATUREL PROTÉGÉ BUREAU DES DOUANES (déclaration) POSTE COMPTABLE (paiement) 1. Parcs nationaux Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe) Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône) Bureau de Toulon-la-Seyne Port marchand 83070 Toulon Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2 2. Réserves naturelles Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde) Bureau d'Arcachon les Huniers 14 bis, quai Capitaine-Allègre 33311 Arcachon Bordeaux RI 66, rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 33081 Bordeaux Cedex Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud) Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2 Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe) Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe) Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane) Bureau de Degrad-des-Cannes 12D, rue des Quais BP 5026 97354 Rémire-Montjoly Cedex Guyane RR 24, rue Lallouette 97305 Cayenne Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales) Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex Montpellier RI 1107, avenue de Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion) Bureau de Saint Pierre 61, route de l'Entre-Deux BP 70460 97449 Saint Pierre Réunion RR 7, avenue de la Victoire BP 02041 Cedex 97488 Saint Denis 3.1. Sites naturels classés Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor) Bureau de Saint-Brieuc 3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère) Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée) Bureau des Sables-d'Olonne 11, rue Alain Gautier Parc Actilone BP 40378 CEDEX 85108 LES SABLES D'OLONNE Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes) Bureau de Cannes Jetée Albert Edouard CS 80047 06414 Cannes Cedex Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2 Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud) Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2 Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe) Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe) Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées Orientales) Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex Montpellier RI 1107, avenue de Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier Sites classés du Cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales) Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex Montpellier RI 1107, avenue de Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde) Bureau d'Arcachon les Huniers 14 bis, quai Capitaine-Allègre 33311 Arcachon Bordeaux RI 66, rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 33081 Bordeaux Cedex 3.2. Sites naturels inscrits Ile d'Arz (Morbihan) Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes Ilet Madame (Martinique) Bureau de Fort de France port Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot BP 81005 97247 Fort-de-France Cedex Martinique RR Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot BP 81005 CEDEX 97247 FORT DE FRANCE 4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Ile Tatihou (Manche) Bureau de Cherbourg 1, quai du Général Lawton-Collins 50107 Cherbourg Le Havre RI 195, chaussée du 24e territorial 76083 Le Havre Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan) Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse) Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2 Iles de Petite-Terre (Guadeloupe) Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre Iles du Salut (Guyane) Bureau de Degrad-des-Cannes 12D, rue des Quais BP 5026 97354 Rémire-Montjoly Cedex Guyane RR 24, rue Lallouette 97305 Cayenne Ile de Cézembre (Ile-et-Vilaine) Bureau de Saint Malo port Fort du Naye CS 61821 35418 Saint Malo Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte) Bureau de Longoni port Zone portuaire Longoni BP 404 97600 Longoni Mayotte RR Zone portuaire Longoni BP 404 97600 Longoni Ile Nouvelle (Gironde) Bureau de Bordeaux Bassens port 5, rue Franklin-Bassens CS 60020 33565 Carbon Blanc Cedex Bordeaux RI 66, rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 Cedex 33081 Bordeaux 5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud) Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2 Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île-aux-Moines (Côtes-d'Armor) Bureau de Saint-Brieuc 3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère) Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest Nantes RI 105, rue des Français libres CS 46312 44263 Nantes Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère) Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient Nantes RI 105, rue des Français libres CS 46312 44263 Nantes Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère) Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest Nantes RI 105, rue des Français libres CS 46312 44263 Nantes Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan) Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient Nantes RI 105, rue des Français libres CS 46312 44263 Nantes Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan) Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient Nantes RI 105, rue des Français libres CS 46312 44263 Nantes Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île d'Hoëdic (Morbihan) Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient Nantes RI 105, rue des Français libres CS 46312 44263 Nantes Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan) Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient Nantes RI 105, rue des Français libres CS 46312 44263 Nantes Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche) Bureau de Cherbourg 1, quai du Général Lawton-Collins 50107 Cherbourg Le Havre RI 195, chaussée du 24e territorial 76083 Le Havre Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime) Bureau de La Rochelle 185, Bd Emile Delmas 17010 La Rochelle Bordeaux RI 66, rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 Cedex 33081 Bordeaux Parc national de Port-Cros : -île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ; -espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var) Bureau de Toulon-la-Seyne Port marchand 83070 Toulon Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2 Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud) Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2 Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse) Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2 Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère) Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest Nantes RI 105, rue des Français libres CS 46312 44263 Nantes Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales) Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex Montpellier RI 1107, avenue de Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 MontpellierSources :Article D 321-15 du code de l'environnementArrêté du 2 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanesDécret n° 2020-1411 du 18 novembre 2020 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanesArrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanesArrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanesArticle L 423-47 du code des impositions sur les biens et services

18/01/2022

Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2022

Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne Année 2022Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.Elle est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément délivré par l'Autorité nationale des jeux.Le taux de cette redevance est fixé à 6,3 % depuis le 1er janvier 2022.Source :Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts

18/01/2022

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés au 18 avril 2022

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés au 18 avril 2022Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,71 € par passager, à 6,542 % du prix HT du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant, le tarif de la taxe est réduit de 50 % au titre du trajet effectué à partir du 1er de ces espaces ou ports.La liste des espaces naturels protégés, à jour au 1er janvier 2022, est la suivante :Liste des espaces protégés et des ports les desservant exclusivement ou principalementPersonnes publiques bénéficiaires du produit net de la taxePart du produit net de la taxe revenant à chaque personne publique1. Parcs nationauxParc national de la Guadeloupe : îlet Pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en cœur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe).Etablissement public du parc national de la Guadeloupe.100 %Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône)Etablissement public du Parc national des Calanques100 %2. Réserves naturellesRéserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde).Commune de La Teste-de-Buch.100 %Réserve naturelle nationale des bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud).Office de l'environnement de la Corse.100 %Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe).Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.100 %Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la Désirade (Guadeloupe)Office national des forêts.100 %Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane).Office français de la biodiversité100 %Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales).Département des Pyrénées-Orientales.100 %Réserve naturelle nationale marine de La Réunion.Groupement d'intérêt public de la réserve naturelle marine de La Réunion.100 %3.1. Sites naturels classésSites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor).Commune de l'île de Bréhat.100 %Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère).Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique.100 %Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)Commune de l'île d'Yeu.100 %Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes).Office national des forêts.100 %Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud).Département de la Corse-du-Sud.100 %Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)Commune de Terre-de-Haut.100 %Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe).Communauté de communes du pays Marie-Galante.100 %Sites classés du cap Oullestrell situé sur les communes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées-Orientales).Département des Pyrénées-Orientales.100 %Sites classés du cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales).Département des Pyrénées-Orientales.100 %Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde)Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %3.2. Sites naturels inscritsIle d'Arz (Morbihan).Commune de l'île d'Arz.100 %Ilet Madame (Martinique).Commune du Robert.100 %4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustresIle Tatihou (Manche).Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.100 %Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan).Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.100 %Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse).Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.100 %Iles de Petite-Terre (Guadeloupe).Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.100 %Iles du Salut (Guyane).Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.100 %Ile de Cézembre (Ille-et-Vilaine)Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte)Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %Ile Nouvelle (Gironde)Ile Nouvelle (Gironde)100 %5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protectionsEspaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle nationale de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud).Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse.67 %Commune d'Osani.33 %Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île aux Moines (Côtes-d'Armor).Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.100 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère).Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique.100 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère).Département du Finistère.100 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Batz (Finistère).Commune de Batz.50 %Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.50 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan).Commune de Groix.100 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan).District de Belle-Ile-en-mer.80 %Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.20 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoedic, ainsi que port de l'île d'Hoedic (Morbihan).Commune de Hoedic.60 %Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.40 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que port Saint-Gildas (Morbihan).Commune de Houat.80 %Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.20 %Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche).Commune de Granville.100 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que port de la Rade (Charente-Maritime).Commune de l'île d'Aix.80 %Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.20 %Parc national de Port-Cros :- île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ;- espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var).Etablissement public du parc national de Port-Cros.100 %Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senetosa (Corse-du-Sud)Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique100 %Espaces terrestres et marins classé au titre de l'article L 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées-Orientales)Département des Pyrénées-Orientales100 %Les entreprises de transport maritime déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés ci-dessous : ESPACE NATUREL PROTÉGÉ BUREAU DES DOUANES (déclaration) POSTE COMPTABLE (paiement) 1. Parcs nationaux Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe) Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône) Bureau de Toulon-la-Seyne Port marchand 83070 Toulon Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2 2. Réserves naturelles Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde) Bureau de Bordeaux - Port de Bassens 5, rue Franklin - Bassens CedexundefinedBP 20078 33563 Carbon Blanc Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 33081 Bordeaux Cedex Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud) Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2 Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe) Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe) Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane) Bureau de Degrad-des-Cannes 12D, rue des Quais BP 5026 97354 Rémire-Montjoly Cedex Guyane RR 24, rue Lallouette 97305 Cayenne Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales) Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion) Bureau de Saint Pierre 61, route de l'Entre-Deux BP 70460 97449 Saint Pierre Réunion RR 7 Avenue de la Victoire BP 02041 Cedex 97488 Saint Denis 3.1. Sites naturels classés Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor) Bureau de Saint-Brieuc 3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère) Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée) Bureau des Sables-d'Olonne 11, rue Alain Gautier Parc Actilone BP 40378 CEDEX 85108 LES SABLES D'OLONNE Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes) Bureau de Cannes Jetée Albert Edouard CS 80047 06414 Cannes Cedex Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2 Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud) Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2 Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe) Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe) Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées Orientales) Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier Sites classés du Cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales) Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde) Bureau de Bordeaux - Port de Bassens 5, rue Franklin - Bassens CedexundefinedBP 20078 33563 Carbon Blanc Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 33081 Bordeaux Cedex 3.2. Sites naturels inscrits Ile d'Arz (Morbihan) Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes Ilet Madame (Martinique) Bureau de Fort de France port Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot BP 81005 97247 Fort-de-France Cedex Martinique RR Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot BP 81005 CEDEX 97247 FORT DE FRANCE 4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Ile Tatihou (Manche) Bureau de Cherbourg 1, quai du Général Lawton-Collins 50107 Cherbourg Le Havre RI 195 chaussée du 24e territorial 76083 Le Havre Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan) Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse) Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2 Iles de Petite-Terre (Guadeloupe) Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre Iles du Salut (Guyane) Bureau de Degrad-des-Cannes 12D, rue des Quais BP 5026 97354 Rémire-Montjoly Cedex Guyane RR 24, rue Lallouette 97305 Cayenne Ile de Cézembre (Ile-et-Vilaine) Bureau de Saint Malo port Fort du Naye CS 61821 35418 Saint Malo Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte) Bureau de Longoni port Zone portuaire Longoni BP 404 97600 Longoni Mayotte RR Zone portuaire Longoni BP 404 97600 Longoni Ile Nouvelle (Gironde) Bureau de Bordeaux Bassens port 5, rue Franklin-Bassens CS 60020 33565 Carbon Blanc Cedex Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 Cedex 33081 Bordeaux 5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud) Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2 Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île-aux- Moines (Côtes-d'Armor) Bureau de Saint-Brieuc 3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-2, territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère) Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas- de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère) Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère) Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan) Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan) Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île d'Hoëdic (Morbihan) Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan) Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes Espaces terrestres classés au titre de l'article L341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche) Bureau de Cherbourg 1, quai du Général Lawton-Collins 50107 Cherbourg Le Havre RI 195 chaussée du 24e territorial 76083 Le Havre Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime) Bureau de La Rochelle 185, Bd Emile Delmas 17010 La Rochelle Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 Cedex 33081 Bordeaux Parc national de Port-Cros : - île de Port-Cros (dont le port de Port- Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ; - espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L.341-2 du code de l'environnement (Var) Bureau de Toulon-la-Seyne Port marchand 83070 Toulon Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2 Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud) Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2 Sites de la pointe du Cap Corse (Haute- Corse) Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2 Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère) Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales) Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 MontpellierSources :Article D 321-15 du code de l'environnementArrêté du 2 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanesDécret n° 2020-1411 du 18 novembre 2020 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanesArrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanesArrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanesArticle L 423-47 du code des impositions sur les biens et servicesArrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L423-47 à L 423-56 du code des impositions sur les biens et services

11/01/2022

Barème titres-restaurant - Année 2022

Barème titres-restaurant Année 2022Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d'un montant réévalué chaque année.Exonération maximale de la participation patronale5,69 €Valeur du titre ouvrant droit à l'exonération maximaleEntre 9,48 € et 11,38 €Source :www.urssaf.fr

10/01/2022

Redevance d'archéologie préventive – taux 2022

Redevance d'archéologie préventive – taux 2022Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,60 € par m².Source : Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

10/01/2022

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2022

Taux d'intérêt des comptes courants d'associésAnnée 2022 Année civile 2022Taux 1er trimestre1,15%2ème trimestre1,96%3ème trimestre2,38%4ème trimestre3,36%Novembre 20223,56%Décembre 20223,90%Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l'exerciceTaux31 janvier 20221,16%28 février 20221,15%31 mars 20221,15%30 avril 20221,15% 31 mai 20221,15% 30 juin 20221,35 %31 juillet 20221,42%31 août 20221,49% 30 septembre 20221,66% 31 octobre 20221,76% 30 novembre 20221,87% 31 décembre 20222,27% Source : Avis du 25 février 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier

10/01/2022

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2022

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 20221undefined Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 3,65 € au 1er janvier 2022. Il est fixé à 3,76 € au 1er octobre 2022.2undefined Montant du SMICCas généralAu 1er janvier 2022, le taux horaire du Smic passe de 10,48 € brut à 10,57 € brut, soit 1 603,12 € par mois sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.Salaire minimum de croissance (Smic)(articles L 3231-1 et suivants du Code du travail)Territoire métropolitain et DOMDate d'effetSMIC horaireSMIC base 35 h par semaine01.01.202210,57 €1 603,12 €Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ansAu 1er janvier 2022, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :20 % avant 17 ans (soit 8,46 € pour le SMIC horaire, 1 282,49 € pour le SMIC base 35 h par semaine),10 % entre 17 et 18 ans (soit 9,51 € pour le SMIC horaire, 1 442,81 € pour le SMIC base 35 h par semaine).Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.Pour les apprentis (valeur mensuelle) au 1er janvier 2022Age de l'apprenti1ère année2e année3ème année< à 18 ans400,78 €593,15 €849,65 €(25 % du SMIC)(37 % du SMIC)(53 % du SMIC)De 18 à 21 ans567,28 €785,53 €1 042,03 €(41 % du SMIC)(49 % du SMIC)(65 % du SMIC)> 21 ans849,65 €977,90 €1 225,43 €(53 % du SMIC*)(61 % du SMIC*)(78 % du SMIC*) €* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorablePour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er janvier 2022Age du salarié en contrat de professionnalisationQualification d'un niveau inférieur au bac professionnelQualification d'un niveau égal ou supérieur au bac professionnelDe 16 à 20 ans881,71 €1 042,03 €(55 % du SMIC)(65 % du SMIC)De 21 à 25 ans1 122,18 €1 282,49 €(70 % du SMIC)(80 % du SMIC)Au moins 26 ansRémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMICA MayotteUn montant horaire spécifique s'applique. Au 1er janvier 2022, il est fixé à 7,98 € (soit 1 210,30 € mensuels sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).Source :Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance

04/01/2022

Tarifs des taxis 2022

TAXIS - TARIFS POUR L'ANNEE 2022A – Montant des tarifsTarifs pour l'année 2022MontantsVariation du tarif de la course typeAu plus de 2 %Composantes de la course typePrise en chargeAu plus 4,18 €Prix maximum du km parcouruAu plus 1,12 €Prix maximum horaireAu plus 37,46 €Tarif minimum susceptible d'être perçu7,30 €SupplémentsTaxis non parisiensPassagers (par passager à partir de 5)2,50 €Bagages (par encombrant)2,00 €Taxis lyonnaisRéservation immédiate2,00 €Réservation à l'avance4,00 €Taxis niçoisRéservation immédiate4,00 €Réservation à l'avance4,00 €Taxis cannois et antiboisRéservation immédiate3,00 €Réservation à l'avance3,00 €Taxis toulousainsRéservation avec prise en charge dans la zone de stationnement3,00 €Réservation avec prise en charge en dehors de la zone de stationnement7,00 €Taxis parisiensRéservation immédiate4,00 €Réservation à l'avance7,00 €Passagers (par passager à partir de 5)4,00 €Taxis guadeloupéens autorisés à stationner à l'aéroport et au Grand Port Maritime de la GuadeloupePassagers (par passager à partir de 5)2,50 €Taxis pointoisPassagers (par passager à partir de 5)2,50 €Forfaits parisiensAéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive droite »53,00 €Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive gauche »58,00 €Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive droite »37,00 €Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive gauche »32,00 €Forfaits niçois, cannois et antiboisAéroport de Nice-Côte d'Azur-Cannes85,00 €Aéroport de Nice-Côte d'Azur-Monaco95,00 €Aéroport de Nice-Côte d'Azur-Nice centre32,00 €Aéroport Nice – Côte d'Azur – Cap d'Antibes72,00 €Forfaits toulousainsAéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 115 €Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 225 €Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 335 €Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 445 €Forfaits guadeloupéensAéroport Pôle Caraïbes - Gare maritime de Bergevin25 €Aéroport Pôle Caraïbes - Grand port maritime de la Guadeloupe25 €Forfaits pointoisGare maritime de Bergevin - Aéroport Pôle Caraïbes25 €Les lieux situés à Nice-centre comprennent en limite ouest le boulevard Gambetta ; en limite nord, la voie Mathis, la voie Malraux, le parvis de l'Europe, le boulevard Louis-Delfino, boulevard Joseph-Garnier, avenue de la Libération et la gare des chemins de fer de Provence ; en limite sud, la promenade des Anglais, le quai des Etats-Unis, la place du 8-Mai-1945, le quai Rauba-Capeu, le port de Nice ; en limite est, boulevard Pierre-Sola et la gare de Riquier, la rue Arson, et le boulevard Lech-Walesa, le boulevard Stalingrad, le boulevard Franck-Pilatte jusqu'à l'hôtel Saint Jean.Les lieux situés à Cap d'Antibes sont délimités comme suit : à l'ouest Parc Exflora-chemin des Eucalyptus ; au Nord chemin de Lauvert-route de la Badine ; au nord-est angle de la route de la Badineundefinedchemin de la Colle - chemin de la Pinède - au niveau de l'avenue H.-Berlioz tirer une ligne droite vers la plage du Ponteil en passant par l'avenue de l'Orangerie et l'avenue Salvy ; à l'Est et au Sud, la mer.Les lieux situés à Toulouse zone 1 sont délimités par l'avenue de l'aéroconstellation (Blagnac), l'avenue d'Andromède (Blagnac), le boulevard Alain-Savary (Blagnac), la route de Grenade à Blagnac jusqu'à la sortie 2 de l'A621, D901 (fil d'Ariane), sortie 2 de l'A624 et de la nationale 124.Les lieux situés à Toulouse dans la zone 2 sont délimités par la nationale 224, chemin de l'Enseigure (parc des expositions - MEET) (Beauzelle), rue des Pins (Beauzelle), rue de Latché (Beauzelle), base de loisirs des Quinze sol, chemin des Ramiers (Beauzelle, Blagnac), allée du Canelet (Blagnac), rue Félix (Blagnac), avenue du Général-Compans (Blagnac), base de loisirs de Sesquières, sortie 33 périphérique, avenue des Etats-Unis, avenue Jean-Zay, avenue de Fronton (métro La vache), barrière de Paris, avenue des Minimes, avenue Honoré-Serres, place Arnaud-Bernard, boulevard Lascrosses, boulevard Armand-Duportal, allée de Barcelone, avenue Paul-Séjourné, avenue de l'Ancien-Vélodrome, allée du Niger, pont des Catalans, avenue du Château-d'Eau, boulevard Jean-Brune, avenue de Lombez, avenue de Lardenne, sortie rocade Arc-en-ciel D.980.2.Les lieux situés à Toulouse dans la zone 3 sont délimités par : sorties 12 (et quartier Nord de Toulouse), 13 et 14 du périphérique, avenue d'Atlanta, route d'Agde, avenue Yves-Brunaud, avenue Jacques-Chirac (anciennement boulevard des Crêtes), avenue Jean-Chaubet, avenue Camille-Pujol, pont Guihlemmery, place Dupuy, rue des Potiers, Grands Ronds, allée Jules-Guesde, Grande rue Saint-Michel, boulevard des Recollets, ancien parc des expositions et stadium et Casino Barrière, avenue de Muret, route de Seysses, avenue du Général-Eisenhower, chemin de Basso-Cambo, chemin de Tucaut, route de Saint-Simon, rocade Arc en Ciel.Les lieux situés à Toulouse dans la zone 4 sont délimités depuis sortie 14, sorties 15, 16, 17 et 18 du périphérique, route de Revel, route de Labège, Airbus Defense and Space, le Palays, zone d'activité et parc du Canal, Pouvourville, route de Narbonne, Rangueil Hôpital, Pech David, périphérique Sud, Oncopole, route d'Espagne, sortie 38 A64, zone Thibaud, chemin de la saudrune, route de Seysses.Les lieux situés dans la gare maritime de Bergevin, le Grand Port maritime de la Guadeloupe et l'aéroport de Pôle Caraïbes sont situés dans l'emprise de la gare maritime de Bergevin, du grand port maritime international de la Guadeloupe et l'aéroport de Pôle Caraïbes.B.-Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètreLa lettre G de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2022.C.-Dispositif transitoire et entrée en vigueurLes tarifs entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés préfectoraux et au plus tard le 1er février 2022.Dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type peut être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.D – Revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxiUne nouvelle variation du tarif de la course type des taxis est mise en place, venant s'ajouter à la variation d'au plus 2 % déjà prévue. Cette variation est d'au plus 3,5 %.En outre, le prix maximum du kilomètre parcouru de 1,12 € est porté à 1,16 €.Les nouveaux tarifs entrent en vigueur, à la date fixée par les arrêtés préfectoraux publiés à cet effet, et au plus tard le 1er mai 2022. Ces arrêtés sont publiés au plus tard le 20 avril 2022.Dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte de ces nouveaux tarifs.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle et affiché dans le véhicule de manière claire et lisible. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre. Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.Source :Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022Arrêté du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022