Les indicateurs : AEC

20/04/2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - Année 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »Barème 2021Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19undefinedS », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).Pour 2021, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :17,55 € en zone A bis13,04 € en zone A10,51 € en zone B19,13 € en zone B2 et CPour 2021, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :Départements d'Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,55 €Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,83 €Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l'usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).Plafonds de ressources du locataireLes ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €) Zone A bisZone AZone B 1Zone B 2 et Zone CPersonne seule38 37738 37731 28028 152Couple57 35757 35741 77237 594Personne seule ou couple ayant une personne à charge75 18868 94650 23345 210Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge89 76982 586 60 64354 579Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge106 80797 76671 340 64 206Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge120 186 110 01780 39972 359Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième+ 13 390+ 12 258+ 8 969+ 8 070COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT Guadeloupe, Guyane,Martinique, La Réunion,MayotteNouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et FutunaSaint-Martin ou Saint-Pierre et MiquelonPersonne seule28 606 31 09928 606 Couple38 20241 52838 202Personne seule ou couple ayant une personne à charge45 941 49 94145 941 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge55 46160 29055 461Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge65 24170 92365 241Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge73 52779 92873 527Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième+ 8 206+ 8 920+ 8 206 Source :BOFiP-Impôts-BAREME-000017

20/04/2021

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - Année 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »Barème 2021Plafonds de loyerPour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :Dispositif « Scellier classique » :Investissements réalisés avant 2011Investissements réalisés à partir de 2011zone A : 24,11 €zone B1 : 16,76 €zone B2 : 13,71 € zone A bis : 23,97 €zone A : 17,78 €zone B1 : 14,33 €zone B2 : 11,70 €zone C : 8,14 €Dispositif « Scellier intermédiaire » :Investissements réalisés avant 2011Investissements réalisés à partir de 2011zone A : 19,29 €zone B1 : 13,41 €zone B2 : 10,97 € zone A bis : 19,18 €,zone A : 14,22 €,zone B1 : 11,46 €,zone B2 : 9,36 €,zone C : 6,51 €Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :Secteur libreSecteur intermédiaire13,72 €10,99 €Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :Secteur libreSecteur intermédiaire17,02 €14,19 €La surface prise en compte s'entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises...) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l'administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.Plafonds de ressources du locataire Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €) Personne seule48 587 36 09233 08432 859Couple72 61553 00048 58344 165Personne seule ou couple ayant une personne à charge87 28763 44758 16252 873Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 104 55576 78570 38963 989Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge123 77690 12382 61575 101Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge139 279 101 66093 18984 716Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième+ 15 525+ 11 547+ 10 586+ 9 623 Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy(en €s)Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna(en €)Personne seule29 58125 398Couple39 50046 969Personne seule ou couple ayant une personne à charge47 50249 683Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge57 33852 400Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge67 45756 030Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge76 02159 662Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième+ 8 485+ 3 814 Source :BOFiP-Impôts-BAREME-000017

20/04/2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif « conventionnement Anah » - Année 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif « conventionnement Anah »Barème 2021 1- Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m².Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015) : o 17,55 € en zone A bis o 13,04 € en zone A o 10,51 € en zone B1 o 9,13 € en zone B2 o 9,13 € en zone Cpour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) conclues à compter du 1er janvier 2021 : 10,55 €pour les conventions à loyer social :Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)Dispositif Cosse-Ancien-6,91 € en zone A bis12,27 € dans les zones A bis ;6,96 € en zone A6,91 € en zone A9,44 € dans les zones A ;6,32 € en zone B16,28 € en zone B18,13 € dans les zones B1 ;6,32 € en zone B26,28 € en zone B27,81 € dans les zones B2 ;5,69 € en zone C5,63 € en zone C7,25 € dans les zones C.pour les conventions à loyer très social :Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)Dispositif Cosse-Ancien-6,54 € en zone A bis9,55 € dans les zones A bis ;6,58 € en zone A6,54 € en zone A7,35 € dans les zones A ;6,13 en zone B16,09 € en zone B16,33 € dans les zones B1 ;6,13 en zone B26,09 € en zone B26,06 € dans les zones B2 ;5,48 € en zone C5,44 € en zone C5,63 € dans les zones C.La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l'usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses). 2- Plafonds de ressources du locataireLes ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €) Zone A bisZone AZone B 1Zone B 2 et Zone CPersonne seule38 37738 37731 28028 152Couple57 35757 35741 77237 594Personne seule ou couple ayant une personne à charge75 18868 94650 23345 210Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge89 76982 586 60 64354 579Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge106 80797 76671 340 64 206Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge120 186 110 01780 39972 359Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième+ 13 390+ 12 258+ 8 969+ 8 070 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT Guadeloupe, Guyane,Martinique, La Réunion,MayotteNouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et FutunaSaint-Martin ou Saint-Pierre et MiquelonPersonne seule28 606 31 09928 606 Couple38 20241 52838 202Personne seule ou couple ayant une personne à charge45 941 49 94145 941 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge55 46160 29055 461Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge65 24170 92365 241Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge73 52779 92873 527Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième+ 8 206+ 8 920+ 8 206Pour les conventions à loyer social Catégorie de ménageParis et communes limitrophes (1)Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)Autres régions (1)Personne seule24 116 €24 116 €20 966 €- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages(2))ou - Personne seule en situation de handicap(3)36 042 €36 042 €27 998 €- Personne seule ou couple ayant une personne à chargeou - Jeune ménage sans personne à charge(2)ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)47 247 €43 325 €33 670 €- Personne seule ou couple ayant deux personnes à chargeou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)56 410 €51 897 €40 648 €- Personne seule ou couple ayant trois personnes à chargeou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)67 116 €61 435 €47 818 €- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à chargeou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)75 523 €69 134 €53 891 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième8 416 €7 703 €6 011 € Pour les conventions à loyer très socialCatégorie de ménageParis et communes limitrophes (1)Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)Autres régions (1)Personne seule13 268 €13 268 €11 531 €- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages(2))ou - Personne seule en situation de handicap(3)21 626 €21 626 €16 800 €- Personne seule ou couple ayant une personne à chargeou - Jeune ménage sans personne à charge(2)ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)28 348 €25 995 €20 203 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à chargeou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)31 029 €28 543 €22 479 €- Personne seule ou couple ayant trois personnes à chargeou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)36 912 €33 792 €26 300 €- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à chargeou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)41 539 €38 024 €29 641 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième4 628 €4 235 €3 306 €Sources :BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse Ancien undefined Borloo Ancien)www.anah.fr

13/04/2021

Barème fiscal des frais de carburants - Année 2021

Barème fiscal des frais de carburants Barème 2021 applicable au titre des revenus 2020Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)Barème applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2020CVGazole (en € undefined km)Super sans plomb (en € undefined km)GPL (en € undefined km)3 à 40,0700,0890,0635 à 70,0860,1100,0788 et 90,1020,1310,09310 et 110,1150,1470,10412 et plus0,1280,1640,116 Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l'imposition des revenus 2020Puissance fiscaleFrais de carburant au kilomètre (en € undefined km)< à 50 CC0,029De 50 CC à 125 CC0,059De 3 à 5 CV0,075Au-delà de 5 CV0,104 Source :BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000003

13/04/2021

Barème de l'impôt sur la fortune immobilière - Année 2021

Barème de l'impôt sur la fortune immobilièreBarème 2021Le tarif de l'impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N'excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 % Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 % Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25 % Supérieure à 10 000 000 € 1,50 %Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.Source :Article 977 du Code Général des Impôts

13/04/2021

Taux des prélèvements sociaux - Année 2021

Taux des prélèvements sociauxAnnée 2021Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activitéRevenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d'un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base limitée à quatre fois le plafond de sécurité sociale)CSG9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenuCRDS0,5 % Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacementPensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)CSG8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 5,9 points (ou à hauteur de 4,2 points pour les pensions soumises au taux de 6,6 % ou de 3,8 points pour les pensions soumises au taux de 3,8 %) des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenuCRDS0,5 %Autres revenus de remplacementCSG6,2 % (3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 3,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenuCRDS0,5 % Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placementCSG9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)CRDS0,5 %Prélèvement de solidarité7,5 %Sources :Articles L 136-1 et suivants du Code de la Sécurité SocialeArticles 1600-0 C et suivants du Code Général des ImpôtsArticle L14-10-1 du Code de l'Action Sociale et des FamillesArticle 154 quinquies du Code Général des Impôts

13/04/2021

Régimes d'imposition des entreprises agricoles à l'impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – Année 2021

Régimes d'imposition des entreprises agricoles à l'impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)Année 2021Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :le régime micro-BA ne s'applique qu'aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières annéesle régime réel simplifié d'imposition s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est comprise entre 85 800 et 365 000 € sur les 2 dernières annéesle régime réel normal s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est supérieure à 365 000 € sur les 2 dernières années.Source :Article 69 du code général des impôts

13/04/2021

Régimes d'imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2021

Régimes d'imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2021Pour les entreprises commerciales (BIC)Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :le régime micro-BIC ne s'applique qu'aux exploitants individuels dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente est inférieur à : ○ 176 200 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ; ○ 72 600 € pour les prestataires de services ;le régime réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l'année précédente est inférieur à : ○ 818 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ; ○ 247 000 € pour les prestataires de services ;le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié ;TVA :le régime de la franchise en base s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente est inférieur à : ○ 85 800 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 94 300 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 85 800 €) ; ○ 34 400 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 36 500 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 34 400 €) ;le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l'année précédente est inférieur à : ○ 818 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ; ○ 247 000 € pour les prestataires de services ;le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.Attention : le régime simplifié de TVA ne sera pas applicable si le montant de taxe exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 €.Pour les entreprises non commerciales (BNC)Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :le régime micro-BNC s'applique aux exploitants individuels dont le CA de l'année précédente est inférieur à 72 600 € ;le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède cette même limite ;TVA :le régime de la franchise en base de droit commun s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente est inférieur à 34 400 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 36 500 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 34 400 €) ;le régime de la franchise en base spécifique aux avocats : ○ il s'applique lorsque le CA de l'année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 44 500 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 54 700 € ; ○ il s'applique lorsque le CA de l'année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 18 300 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 22 100 € ;le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l'année précédente est inférieur à 247 000 € ;le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l'application de ces régimes n'est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d'affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l'imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.Sources :article 50-0 du Code Général des Impôtsarticle 302 septies A du Code Général des Impôtsarticle 293 B du Code Général des Impôtsarticle 96 du Code Général des Impôts

17/03/2021

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicauxAnnée 2021Sont concernés les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes1undefined Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021CotisationBase de calculTaux undefined MontantMaladieSur les revenus conventionnés nets de dépassements d'honoraires6,50 %(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)Sur les revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés6,50 %Contribution additionnelle de 3,25 %Allocations familialesRevenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)0 %Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)Taux variable *Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)3,10 %CSGundefinedCRDSMontant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires9,70 %Sur les revenus de remplacement que sont l'allocation forfaitaire de repos maternel, l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité maternité, l'indemnité de congé paternité et l'indemnité de remplacement maternité6,70 %Contribution à la formation professionnelleSur la base de 41 136 €0,25 %0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associéContribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)Sur l'ensemble du revenu d'activité non salariée0,10 % dans la limite de 206 €Retraite de baseRevenus inférieurs à 4 731 €477 €Jusqu'à 41 136 €8,23 %Jusqu'à 205 680 €1,87 %Allocation supplémentaire de vieillesse (ASV)Cotisation forfaitaire590 € (dont 2undefined3 à la charge de la CPAM et 197 € restant à votre charge)Cotisation proportionnelle au revenus conventionnés de 20190,40 % (dont 60 % à la charge de la CPAM et 40 % restant à votre charge)Retraite complémentaireCotisation forfaitaire1 744 €Cotisation proportionnelle pour les revenus compris entre 25 246 € et 185 113 €3 %Invalidité-DécèsCotisation unique (forfaitaire)690 €* Taux variable des cotisations d'allocations familialesPour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :Taux = [(3,10undefined100) undefined (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)2undefined Assiettes et cotisations dues au titre de la 1re année d'activitéCotisationsMontantRetraite de base789 €(cotisation calculée sur la base de 41 136 € x 19 %, soit 7 816 €)Retraite complémentaire1 744 €Invalidité-Décès690 €Avantage Social Vieillesse590 € (dont 2undefined3 à la charge de la CPAM et 197 € restant à votre charge)3undefined Cotisations du conjoint collaborateurCotisationAssietteTaux undefined montantCotisation minimaleFormuleBase de calculRetraite de baseCotisation sans partage du revenuForfaitaire (1undefined2 x 41 136 €)10,10 % (soit 2 077 €)477 €25 % du revenu du professionnel8,23 % jusqu'à 41 136 €1,87 % jusqu'à 205 680 €50 % du revenu du professionnel8,23 % jusqu'à 41 136 €1,87 % jusqu'à 205 680 €Cotisation avec partage du revenu*25 % du revenu du professionnel8,23 % jusqu'à 10 284 €1,87 % jusqu'à 51 420 €50 % du revenu du professionnel8,23 % jusqu'à 20 568 €1,87 % jusqu'à 102 840 €Retraite complémentaire25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l'absence de choix)436 € pour la part forfaitaire 50 % de la cotisation du professionnel872 € pour la part forfaitaire Invalidité-Décès25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l'absence de choix)172,5 € 50 % de la cotisation du professionnel345 € Sources :Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libéraleswww.urssaf.frwww.carpimko.com

17/03/2021

Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2021

Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2021La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante :Panama ;Vanuatu ;Fidji ;Guam ;Iles Vierges américaines ;Palaos ;Samoa américaines ;Samoa ;Trinité et Tobago.Source :Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

17/03/2021

Indice de la production manufacturière - Année 2021

Indice de la production manufacturièreAnnée 2021Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleDécembre 202197,8- 0,2 % Novembre 2021 98,2 - 0,6 % Octobre 2021 98,7 + 0,9 % Septembre 2021 98,1 - 1,4 % Août 2021 99,5 + 1,1 % Juillet 2021 98,5 + 0,6 % Juin 2021 97,7 + 0,9 % Mai 2021 97,1 - 0,5 % Avril 2021 97,3 - 0,3 % Mars 2021 97,1 + 0,4 % Février 2021 96,7 - 4,6 %Janvier 2021101,4+ 3,3 %Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

17/03/2021

Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d'assurance - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d'assuranceAnnée 20211undefined Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021CotisationBase de calculTauxundefinedmontantMaladie-maternité *Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)Taux variable*Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)6,50 %Allocations familiales **Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)0 %Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)Taux variable **Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)3,10 %Retraite de baseDans la limite de 41 136 €8,23 %Dans la limite de 205 680 €1,87 %Retraite complémentaireCommission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 516 415 €8,16 %(dont 3 % pris en charge par les compagnies mandantes de l'agent général d'assurance)Invalidité – Décès (à partir de la 2ème année)Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 516 415 €0,70 %CSGundefinedCRDSMontant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires9,70 %Contribution à la formation professionnelleSur la base de 41 136 €0,25 %(0,34 % pour le conjoint collaborateur)* Taux variable des cotisations maladie-maternitéL'agent général d'assurance dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2021, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité):Taux = [(6,50 % - 1,5 %) undefined (1,1 × 41 136)] × r + 1,5** Taux variable des cotisations d'allocations familialesPour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :Taux = [(3,10undefined100) undefined (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)2undefined Assiette et cotisations minimalesEn cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.CotisationAssiette minimaleMontant annuel de la cotisationRetraite de base4 731 € (41 136 € x 11,50 %)478 €3undefined Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternitéAu titre de la…AssietteCotisation1re année en 20217 816 € (41 136 € x 19 %)789 €2e année en 20217 700 € (40 524 € x 19 %)778 €4undefined Cotisations du conjoint collaborateurCotisationAssietteFormuleBase de calculRetraite de baseCotisation sans partage du revenuForfaitaire 20 568 € (1undefined2 x 41 136 €)25 % du revenu de l'agent général d'assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)50 % du revenu de l'agent général d'assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)Cotisation avec partage du revenu25 % du revenu de l'agent général d'assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 75 % de son revenu)50 % du revenu de l'agent général d'assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 50 % de son revenu)Retraite complémentaire et invalidité-décès25 % de la cotisation de l'agent général d'assurance50 % de la cotisation de l'agent général d'assuranceSources :www.urssaf.frwww.cavamac.fr