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Une société, qui se voit réclamer le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), estime que le taux de taxation pratiqué par la commune est « manifestement » disproportionné… Ce qui pousse le juge à s'intéresser au calcul de cette taxe…

TEOM : rappel utile sur le calcul de la taxe !

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets, notamment ménagers.

Son taux ne doit donc pas être « manifestement » disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service de collecte et de traitement.

Les dépenses prises en compte sont les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour ce service incluant, le cas échéant, celles qui correspondent à une fraction des « coûts de structures » (coût des directions ou services transversaux par exemple).

Dans une récente affaire, une société demande à être déchargée du paiement de la TEOM, estimant que le taux de taxation appliqué par sa commune est « manifestement » disproportionné.

Après calculs, en effet, elle constate que pour déterminer le taux d'imposition applicable, la Métropole a estimé le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets en incluant des charges d'administration générale des frais de structures…

Un problème, selon la société, puisque rien ne prouve que ces charges auraient été directement exposées pour le service de collecte et de traitement des déchets.

Ce que confirme le juge, qui demande donc à réexaminer l'affaire sur ce point !

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : à vos calculatrices ! - © Copyright WebLex

Le Gouvernement a créé 2 nouveaux outils à destination des travailleurs, afin de les accompagner dans leur vie professionnelle et de leur permettre de développer leurs compétences. Il s'agit du « Passeport de compétences » et du « Passeport de prévention ». Explications.

2 nouveaux outils en phase de test !

Le « Passeport de compétences » et le « Passeport de prévention » sont 2 nouveaux services publics mis à disposition des travailleurs.

Le premier permet de retrouver dans un seul espace en ligne toutes les informations sur la vie professionnelle, le parcours professionnel et sur les diplômes, titres ou certifications professionnelles que le travailleur a acquis.

Les travailleurs pourront ensuite partager ces données auprès des employeurs, par le biais d'un CV sécurisé, infalsifiable et téléchargeable depuis leur espace personnel. Les renseignements contenus dans ce CV seront garantis authentiques.

Quant au « Passeport de prévention », il a pour objectif de renforcer la prévention en santé au travail. Il recense les compétences et connaissances des travailleurs en matière de prévention des risques professionnels. Il pourra garantir et tracer les acquis en matière de santé et sécurité au travail, notamment grâce à l'élaboration d'une attestation de prévention.

Les employeurs pourront ainsi adapter au mieux les formations en santé et sécurité au travail qu'ils doivent obligatoirement délivrer aux travailleurs.

En pratique, ces 2 passeports sont accessibles via la plateforme « Mon Compte Formation » et nécessite l'ouverture d'un compte personnel de formation (CPF).

Notez que ces 2 outils sont, pour le moment, en phase de test.

Des « passeports » de compétences et de prévention pour les salariés ! - © Copyright WebLex

À la suite de la découverte d'une fuite de données personnelles impliquant une société, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à des contrôles… et a prononcé une sanction financière dont le montant n'est pas négligeable. Que s'est-il passé exactement ?

Méconnaissance du RGPD : une amende dissuasive, mais proportionnée !

Régulièrement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) procède à des contrôles visant à vérifier le respect de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel et peut être amenée à publier le résultat de ses investigations.

Nouvel exemple de méconnaissance du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de l'action de la CNIL, qui vient de prononcer une sanction de 150 000 € à l'encontre d'une société. Que lui était-il reproché ?

La société en question exploite plusieurs sites web proposant à ses clients des consultations de voyance par tchat ou par téléphone. Lors de ses contrôles, la CNIL a constaté des manquements prenant la forme, notamment :

• d'un enregistrement systématique des appels téléphoniques sans justifier d'une nécessité particulière ;
• d'une collecte de données de santé et d'informations relatives à l'orientation sexuelle ;
• d'une conservation des données bancaires sans le consentement de la personne ;
• d'un manquement aux règles relatives aux cookies, notamment concernant le bandeau d'information qui, une fois en place, ne permettait pas de refuser le dépôt de cookies aussi facilement que de l'accepter.

La CNIL a déterminé la sanction en fonction de la sensibilité des données personnelles en cause, du nombre de manquements constatés, mais aussi de la situation financière de la société.

Méconnaissance du RGPD : un exemple de ce qu'il ne faut pas faire - © Copyright WebLex

De nos jours, la très grande majorité des entreprises disposent d'un site internet ou sont actives sur les réseaux sociaux. Cependant, certains professionnels restent toujours totalement absents des espaces numériques, ce qui peut les exposer à certaines déconvenues… Lesquelles ?

Présence en ligne : faire acte de présence

Le site internet francenum.gouv.fr relate l'histoire d'un commerçant spécialisé dans le matériel de travaux se trouvant dans une situation délicate, faute d'être trop peu connecté…

Il est aujourd'hui très rare qu'une entreprise ne soit pas présente sur les espaces numériques. Et si certains professionnels ne passent pas le cap malgré le désavantage commercial que cela peut représenter, il est important de comprendre que cela peut causer un préjudice bien plus important à l'entreprise.

Dans cette affaire, un tiers à profité du fait que l'entreprise de matériel de travaux n'ait pas de site internet et ne soit pas présente sur les réseaux sociaux pour s'établir en ligne, en usurpant le nom de l'enseigne.

Ce qui lui permet de vendre des prestations fictives en profitant de l'image et de la réputation de l'entreprise, mais également de rediriger vers le « véritable » commerçant l'attention des clients escroqués.

À cette occasion il est donc rappelé qu'une présence en ligne, même minimale, est vivement conseillée. Si certains professionnels ne souhaitent pas s'ajouter la contrainte de la gestion d'un site internet, il est important d'au moins « occuper la place » sur les espaces numériques pour rester maître de son image.

Et puisqu'il est nécessaire de bien penser son installation sur internet, il est possible de se référer à un article de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) abordant, sous forme de questions-réponses, le sujet des noms de domaine.

Pour rappel, le nom de domaine est ce qui est plus communément connu comme l'adresse d'un site internet.

Dans cet article, plusieurs interrogations liées aux noms de domaine sont abordées, comme le choix du nom, le choix de l'extension (.fr, .com, .net, etc.), la disponibilité, la protection ou le cybersquattage.

Présence en ligne : les absents ont-ils toujours tort ? - © Copyright WebLex

Un contrat à durée déterminée prend fin, par définition, à la date prévue. Toutefois, il peut être poursuivi, une fois le terme passé, sans que cela ne soit formalisé par écrit. Dans ce cas, le contrat est « tacitement reconduit ». Mais parce que ce qui est tacite n'est pas forcément clair, les parties ne sont pas toujours d'accord pour savoir si, oui ou non, le contrat se poursuit…

Reconduction du contrat : stop ou encore ?

Une société de production d'œuvres artistiques fait appel à une agence spécialisée en relations de presse afin de faire la promotion d'un livre et d'une exposition en lien. Un contrat de 2 mois est conclu entre les 2 sociétés et se déroule sans incident.

8 jours après la fin du contrat, un média contacte l'agence afin de convenir d'un entretien avec l'écrivaine. L'agence transmet cette proposition à la société de production par mail, accompagnée d'un message indiquant qu'en cas d'acceptation de l'entretien, le contrat de 2 mois serait prorogé.

À cette occasion, elle prend soin d'envoyer des devis à la société avec différentes durées de prorogation du contrat.

Sauf que la société refuse les devis et organise l'entretien directement avec le média. Qu'à cela ne tienne, l'agence envoie sa facture à la société de production… qui refuse catégoriquement de payer.

« À tort ! », selon l'agence, pour qui le contrat a été tacitement reconduit : c'est bien par son travail et son intermédiaire que cette opportunité a été donnée à la société de production.

D'ailleurs, l'agence, en transmettant la demande d'entretien, avait bien pris soin d'indiquer qu'une rémunération serait demandée, ce que la société de production ne pouvait pas ignorer.

Ce que confirme la société, sans problème ! Elle était bien informée des devis proposés par l'agence puisqu'elle les a refusés sans équivoque par mail ! Ajouté à ce refus clair le fait que la proposition d'entretien est arrivée après la fin du contrat la liant avec l'agence, il n'y avait aucune poursuite volontaire du contrat de sa part et encore moins de reconduction tacite.

Sauf que le fait pour la société de production d'avoir organisé directement avec le média l'entretien de l'écrivaine pour ne pas payer sa facture est un comportement déloyal, s'indigne l'agence !

« Quelle déloyauté ? », s'interroge la société de production : aucun contrat ne la liait avec l'agence, elle était donc libre d'organiser seule cette interview sans qu'on puisse lui reprocher une quelconque déloyauté !

« Vrai », tranche le juge en faveur de la société de production. Aucune volonté de reconduire le contrat n'a été exprimée. Par conséquent, après son terme, la société de production était libre d'agir sans rendre de compte à l'agence.

Contrat arrivé à terme : une dernière scène après le générique ? - © Copyright WebLex

Le Gouvernement a annoncé un nouveau programme de soutien à la ruralité, intitulé « France ruralités », qui comporte de nombreuses mesures intéressant directement ou indirectement les entreprises. Que devez-vous savoir ?

« France ruralités » : un programme pour 2023/2027

Le Gouvernement a lancé « France ruralités », un plan pour soutenir les territoires ruraux, applicable entre 2023 et 2027, qui s'articule autour de 4 axes.

Le 1er axe est intitulé « villages d'avenir » et vise à lutter contre le sentiment de relégation de certains territoires ruraux. Pour cela, 100 chefs de projets de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) vont être installés dans les sous-préfectures.

Ils seront chargés de soutenir les collectivités locales qui le demanderont, notamment pour mettre en œuvre les mesures suivantes :

• l'ouverture de lieux de convivialité (commerces, tiers lieux, etc.) ;
• l'organisation de l'offre de soins et d'initiatives d'« aller-vers » dans le domaine médical : pour rappel, le dispositif « aller-vers » vise à ce que le professionnel de santé aille vers le patient et non l'inverse ;
• la construction, la réhabilitation et la rénovation de logements ;
• le soutien à des projets autour de la sobriété énergétique.

Le 2e axe prévoit de valoriser les territoires ruraux par la planification écologique via des aides financières et la reconnaissance du statut d'« aménités rurales ».

Pour rappel, les « aménités rurales » peuvent être, par exemple, un élément naturel qui va exercer une attractivité touristique ou résidentielle. L'objectif est d'utiliser cet atout pour le développement territorial.

Le 3e axe s'appelle « Des mesures concrètes pour améliorer le quotidien des habitants des territoires ruraux » et comporte plusieurs thématiques :

• mobilités ;
• vie quotidienne des élus locaux ;
• égalité des chances et éducation ;
• attractivité et services ;
• santé ;
• culture ;
• habitat et logement.

Pour la thématique « mobilités », il est prévu la création d'un fonds de soutien de 90 M€ sur 3 ans pour déployer une offre de mobilité durable, innovante et solidaire dite du « dernier kilomètre », avec des véhicules électriques et solidaires, des vélos, le développement d'une offre de transport à la demande, etc.

La thématique « attractivité et services » a pour objectif d'amplifier l'action en faveur des commerces ruraux à travers le déploiement d'un fonds de soutien dédié.

La thématique « santé » a pour ambition de lancer 100 médicobus, de doubler le nombre de maisons de santé et d'encourager et de promouvoir l'installation des futurs médecins sur les territoires, en instaurant une 4e année de formation en médecine générale, réalisée en priorité dans des zones sous-denses.

Enfin, la thématique « habitat et logement » prévoit la création d'une prime de sortie de la vacance de 5 000 € par logement, pour les propriétaires qui effectuent des travaux de réhabilitation, en contrepartie d'obligations de mise en location à des publics cibles (salariés saisonniers, nouveaux entrepreneurs, jeunes, etc.).

Pour terminer, l'axe 4, intitulé « un renfort d'attractivité avec les zones de revitalisation rurale (ZRR) », prévoit de revoir le zonage des ZRR pour favoriser l'activité et l'emploi dans les secteurs dans lesquels les besoins de la ruralité sont les plus forts.

Programme « France ruralités » : des mesures pour les entreprises - © Copyright WebLex

Les particuliers peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les sommes qu'ils versent au titre de l'emploi direct d'un salarié à domicile ou du recours à une association, un organisme, etc., pour la réalisation de services à la personne. À ce propos, l'activité de livraison de repas à domicile est-elle un « service à la personne » permettant de bénéficier de cet avantage fiscal ?

La livraison de repas à domicile fait-elle partie d'une « offre globale » de prestations ?

Toutes conditions remplies, les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des sommes versées pour :

• l'emploi direct d'un salarié intervenant à domicile ;
• l'emploi d'une association, d'une entreprise ou d'un organisme déclaré proposant des services à la personne, ou l'emploi d'un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile.

Il n'est possible de bénéficier de cet avantage fiscal que pour certaines dépenses limitativement énumérées. À titre d'exemple, on peut citer les dépenses liées à :

• la garde d'enfants de plus de 6 ans à domicile ;
• l'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou à l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile ;
• l'entretien de la maison et aux travaux ménagers ;
• etc.

Par principe, les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont celles qui concernent des prestations réalisées au domicile de la personne.

Toutefois, les sommes versées au titre de prestations réalisées à l'extérieur du domicile peuvent également être prises en compte, dès lors qu'elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées au domicile (ce que l'on appelle une « offre globale »).

Les dépenses liées à la livraison de repas à domicile sont donc éligibles au crédit d'impôt si cette prestation fait partie d'une « offre globale ».

Interrogé sur la possibilité de faire évoluer la réglementation pour permettre à ces services de portage de repas de devenir éligibles au bénéfice de l'avantage fiscal sans avoir à être intégrés au sein d'une offre globale de services effectués au domicile, le Gouvernement répond par la négative.

Livraison de repas à domicile = crédit d'impôt ? - © Copyright WebLex

À la suite de votre déclaration d'impôt 2023 sur les revenus 2022, bonne nouvelle : vous allez percevoir le remboursement d'un trop-perçu d'impôt par l'administration fiscale. Mais vos coordonnées bancaires sont-elles à jour ?

Impôt sur le revenu 2023 : vos coordonnées bancaires sont-elles à jour ?

Après avoir rempli votre déclaration d'impôt 2023 sur les revenus 2022, 3 situations sont possibles

• soit le montant de l'impôt qui vous a été prélevé par le biais du prélèvement à la source (PAS) correspond à celui que vous devez, auquel cas vous n'avez aucune démarche à effectuer ;
• soit le montant de l'impôt qui vous a été prélevé est inférieur au montant que vous devez réellement, auquel cas vous devrez régulariser votre situation, via le versement d'un solde d'impôt ;
• soit le montant de l'impôt qui vous a été prélevé est supérieur au montant réellement dû, auquel cas vous allez bénéficier d'un remboursement de trop-perçu de la part de l'administration fiscale.

Dans cette dernière situation, vous devez vous assurer que les coordonnées bancaires que vous avez transmises à l'administration fiscale sont correctes, au risque de ne pas percevoir le remboursement escompté.

Si tel n'est pas le cas, vous avez jusqu'au 3 juillet 2023 inclus pour transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires :

• par le biais de votre espace particulier sur le site Internet impots.gouv.fr ;
• par téléphone au 0 809 401 401, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Le remboursement du trop-perçu devrait vous parvenir soit le 24 juillet 2023, soit le 2 août 2023.

Impôt sur le revenu 2023 : la suite… - © Copyright WebLex

Récemment, le législateur est venu encadrer l'activité des influenceurs. Au titre des nouvelles mesures, certaines concernent le droit du travail. Au programme : la formation professionnelle et le travail des enfants. Explications.

Influenceurs et formation professionnelle

La loi interdit désormais aux influenceurs de vendre, de faire des offres promotionnelles d'un produit ou de proposer toute rétribution en échange d'une inscription à des actions de formation éligibles au compte personnel de formation (CPF).

De plus, il est prévu que lorsque la promotion réalisée porte sur l'inscription à une action de formation professionnelle financée par un des organismes prévus par la loi, la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » doit comporter certaines informations liées :

• au financement ;
• aux engagements et aux règles d'éligibilité associées ;
• à l'identification du ou des prestataires responsables de cette action de formation ainsi que du prestataire référencé sur le service dématérialisé du compte personnel de formation (moncompteformation.gouv.fr).

Influenceurs et travail des enfants

Les dispositions relatives au travail des enfants font l'objet de modifications.

Pour rappel, la loi encadre déjà l'exploitation commerciale de l'image des enfants de moins de 16 ans, notamment lorsqu'ils sont mis en scène dans des vidéos publiées sur internet.

Désormais, cette protection est élargie aux enregistrements audiovisuels diffusés sur un service de plateforme en ligne.

De plus, les enfants de moins de 16 ans ne peuvent, sans autorisation individuelle préalable accordée par l'autorité administrative être, à quelque titre que ce soit, engagés ou produits par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne.

Influenceurs : vous ne pouvez pas tout faire ! - © Copyright WebLex

Symbole de la Provence, le secteur de la lavande connaît pourtant des difficultés. Entre surproduction, concurrence d'autres pays producteurs, crises sanitaire et climatique et, depuis plus d'un an, guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place un fonds pour venir en aide aux producteurs d'huiles essentielles de lavande ou de lavandin. Focus.

9 M€ pour soutenir les producteurs d'huiles essentielles

Le Gouvernement a décidé de mobiliser une enveloppe de 9 M€ afin de prendre en charge une partie des pertes économiques de la filière « lavande », déjà fragilisée, dues à la guerre en Ukraine.

Pour bénéficier de cette aide, plusieurs conditions doivent être remplies. Il faut :

• être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale (petites et moyennes entreprises) ayant pour objet l'exploitation agricole ;
• avoir une activité de production de lavande ou de lavandin en France ;
• être immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE et disposer d'un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d'aide et au jour du paiement ;
• avoir une moyenne de chiffre d'affaires (CA) sur les ventes d'huiles essentielles de lavande et de lavandin des exercices comptables clôturés incluant respectivement les récoltes de 2018 et 2019 supérieure ou égale à 40 % par rapport à la moyenne du CA de l'exploitation sur la même période, justifiée par une attestation comptable ;
• avoir un CA sur les ventes d'huiles essentielles de lavande et de lavandin de l'exercice comptable clôturé incluant la récolte 2022 supérieur à 0 ;
• sur l'exercice comptable clôturé incluant la récolte 2022, avoir subi des pertes de CA sur les ventes d'huiles essentielles de lavande et lavandin supérieures ou égales à 30 % par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés incluant les récoltes de 2018 et 2019.

Notez que certaines de ces conditions sont aménagées pour les exploitants récemment installés et ne pouvant, de fait, pas fournir d'élément comptable pour 2018 et 2019.

Concrètement, pourront être indemnisées les pertes d'excèdent brut d'exploitation (EBE), obtenues en soustrayant à l'EBE de référence celui de 2022.

L'assiette de l'aide correspondra à 80 % de ce résultat.

Le montant de l'aide sera au minimum de 1 000 €. Si le montant éligible n'atteint pas ce minimum, aucune aide ne sera versée.

L'aide est plafonnée à 20 000 € par exploitation et à 40 000 € pour les GAEC.

Les demandes d'aides devront être déposées sur la Plateforme d'Acquisition de Données de FranceAgriMer, accessible ici, avant le 28 juillet 2023.

Pour avoir le détail des pièces justificatives et connaître les modalités de dépôt de demande, référez-vous à la notice officielle, disponible ici.

Dispositif d'aide exceptionnelle pour la lavande : une éclaircie ? - © Copyright WebLex

Afin d'aider les professionnels souhaitant se lancer dans le secteur des produits cosmétiques, la DGCCRF publie un guide : il rappelle des notions importantes, les risques encourus et la réglementation applicable. Revue de détails.

Cosmétiques : comment s'y prendre ?

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie un guide à destination des professionnels souhaitant lancer leur entreprise de produits cosmétiques.

Face à une réglementation technique et difficile à appréhender, ce guide permet aux professionnels d'évaluer les contraintes du métier et de se lancer en conformité avec les règles applicables.

Le guide aborde :

• la définition d'un cosmétique ;
• le cadre réglementaire : réglementation européenne et française notamment ;
• l'obligation de désignation d'une personne responsable : fabricant, distributeur, importateur, etc. ;
• l'étiquetage du produit ;
• les risques encourus en cas de non-conformité.

Produits cosmétiques : un guide pour lancer son activité - © Copyright WebLex

Permettant notamment aux consommateurs de bénéficier d'aides financières pour la réalisation de certains travaux, le label RGE (reconnu garant de l'environnement) détenu par les professionnels permet également de valoriser leur savoir-faire. Comment l'obtenir ?

Label RGE : les étapes-clés à respecter pour l'obtenir

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique effectue au sein d'un guide pratique quelques rappels sur l'obtention du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE).

Destiné aux professionnels du bâtiment, ce guide rappelle les intérêts de cette mention et les prérequis pour pouvoir y prétendre, avant d'énumérer les 5 étapes-clés pour y parvenir.

Pour mémoire, le label RGE est une mention délivrée par un organisme spécialisé ayant passé une convention avec l'État, permettant aux professionnels de valoriser leur savoir-faire et la qualité de leur travail.

Concernant le consommateur final, faire appel à un professionnel labélisé RGE est tout aussi intéressant car la détention de ce label conditionne le bénéfice de certaines aides financières pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Le Gouvernement rappelle ainsi que le professionnel candidat doit être un professionnel du bâtiment concourant à l'amélioration de la performance énergétique et doit :

• choisir un organisme spécialisé correspondant à son domaine d'activité ;
• se former et former ses collaborateurs ;
• faire sa demande de qualification RGE ;
• maintenir sa qualification ;
• réussir son contrôle de réalisation.

Mention « reconnu garant de l'environnement » (RGE) : comment l'obtenir ? - © Copyright WebLex