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Pour aider les foyers français qui se chauffent principalement au bois ou au fioul à faire face à la crise énergétique, le Gouvernement a mis en place des chèques énergie exceptionnels. Les délais pour déposer vos demandes de chèque viennent d'être prolongés. Jusqu'à quand ?

Demandes de chèques énergie exceptionnels : un mois supplémentaire !

Le chèque énergie exceptionnel « fioul », de même que le chèque énergie « bois » ont été mis en place pour aider les foyers français à faire face à la crise énergétique.

• Concernant le chèque énergie « fioul »

Les personnes qui remplissent toutes les conditions requises, qui ont déjà bénéficié d'un chèque énergie au titre de l'année 2022 et qui l'ont utilisé pour l'achat de fioul domestique ont normalement déjà reçu automatiquement de la part de l'Agence de services et de paiement (ASP) un chèque énergie exceptionnel « fioul ».

Les personnes non identifiées par l'ASP qui souhaitaient en bénéficier devaient déposer une demande spécifique, sur un portail Web dédié, au plus tard le 31 mars 2023. 

Un délai supplémentaire d'un mois vient d'être accordé par le Gouvernement. Les personnes concernées ont donc jusqu'au 30 avril 2023 pour déposer leur demande.

• Concernant le chèque énergie « bois »

Quant au chèque énergie « bois », la date limite de dépôt des dossiers de demande, jusqu'à présent fixée au 30 avril 2023, vient d'être repoussée au 31 mai 2023.

Les modalités de dépôt restent inchangées.

Les chèques énergie fioul et bois jouent les prolongations - © Copyright WebLex

L‘autorisation d'installation des restaurants est toujours sujette à une réglementation stricte, notamment parce qu'elle s'inscrit dans un équilibre entre la préservation du patrimoine balnéaire et la valorisation économique du territoire. C'est ce que vient de rappeler le Gouvernement à propos d'une question sur l'installation d'un restaurant de plage sur le littoral…

Construction sur le littoral et restaurant de plage : ce qu'il faut savoir

La règlementation des constructions sur le littoral comporte plusieurs niveaux de protection.

Tout d'abord, en dehors des espaces urbanisés, dans la bande des 100 mètres du littoral, un principe d'interdiction des constructions ou installations a été mis en place.

Il existe toutefois une exception pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques nécessitant la proximité immédiate de l'eau.

En clair, cela signifie qu'il est possible de construire les ouvrages nécessaires à l'accueil des activités nautiques. En revanche, les activités de restauration ou de buvette sont interdites, sauf si elles sont l'accessoire indispensable d'une activité balnéaire.

Toujours en ce qui concerne les activités de restauration, et plus particulièrement les restaurants de plage, il est rappelé qu'ils ne sont pas autorisés dans les espaces dits remarquables et caractéristiques du littoral, dont il faut rappeler qu'ils font l'objet d'un principe d'interdiction de construire en raison de leur intérêt écologique ou de leur haute valeur patrimoniale.

S'il existe quelques exceptions, le Gouvernement confirme que l'implantation d'un restaurant de plage, même lorsqu'il présente un caractère démontable, n'est pas concerné par ces exceptions.

Restaurants de plage : toujours autorisés partout ? - © Copyright WebLex

Dans les milieux de la création artistique, la reconnaissance de l'auteur d'une œuvre de l'esprit est une question primordiale aux conséquences multiples. Il n'est donc pas rare que des conflits émergent concernant des désaccords sur qui est l'auteur ou non, d'autant plus lorsque plusieurs personnes participent à la création d'une œuvre...

Plusieurs prestataires, une vidéo : qui est l'auteur ?

Une entreprise fait appel à un prestataire pour la réalisation d'un « film de communication non sonorisé », puis à un autre prestataire pour réaliser le son de ce film.

Mais, peu de temps après avoir rendu son travail, le deuxième prestataire s'aperçoit, en consultant le site Internet de l'entreprise, que le son de la vidéo n'est pas celui qu'il a produit et que sa participation à la création de l'œuvre n'est pas reconnue, puisqu'il n'est pas cité parmi les auteurs.

« Inconcevable ! », s'insurge le professionnel.  L'entreprise ayant fait appel à lui pour sonoriser ce film de communication et ayant accepté son travail, il en résulte une œuvre audiovisuelle complète créée en collaboration par l'ensemble des prestataires.

Ils doivent donc tous en être considérés comme auteurs et il considère, par conséquent, que retirer sa sonorisation de l'œuvre finale tout en l'omettant de la liste des auteurs constitue un acte de contrefaçon.

Cependant pour l'entreprise, s'il est bien l'auteur de la sonorisation, il n'est en rien le co-auteur d'une œuvre audiovisuelle créée en collaboration. Le premier prestataire a travaillé de son côté pour créer une vidéo qui lui a ensuite été transmise et sur laquelle il a travaillé.

À aucun moment ils ne se sont retrouvés ensemble dans un processus créatif. Il n'y a donc eu aucune collaboration.

Ce que confirme le juge, il ne s'agit pas ici d'une œuvre de collaboration, mais d'une œuvre dite « composite » dans laquelle le travail de plusieurs créateurs indépendants est réuni.

C'est donc à juste titre que le prestataire (dont la bande son n'a pas été utilisée) n'est pas crédité comme auteur de ce film...

Droits d'auteur : c'est quoi un travail collaboratif ? - © Copyright WebLex

La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire produit de nombreux effets importants, comme l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice des créanciers (toutes conditions par ailleurs remplies). Qu'en est-il des dirigeants sociaux ? Sont-ils concernés ? Étude de cas.

Liquidation judiciaire : et les dirigeants sociaux ?

Une société, dont l'associé unique est également le dirigeant, est contrôlée par l'administration. Cette dernière constate que les taxes concernant des boissons importées n'ont pas été payées.

En conséquence, un premier procès-verbal d'infraction est notifié à la société, de même qu'à son dirigeant.

Peu après, un avis de mise en recouvrement est adressé à la société.

Un mois plus tard, celle-ci est mise en liquidation judiciaire.

Un second procès-verbal d'infraction, ainsi qu'un avis de mise en recouvrement sont ensuite adressés à son dirigeant... qui conteste !

Il rappelle que le jugement qui ouvre une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers cherchant à être payés.

Le fait que l'administration le poursuive personnellement, en tant que dirigeant, pour la même créance que celle réclamée à la société (328 073 €), après l'ouverture de la liquidation, n'est pas normal.

Ce qui n'est pas l'avis du juge, qui rappelle que le dispositif d'interruption ou d'interdiction de toute action en justice ne profite qu'au seul débiteur en procédure collective... à savoir la société.

Ainsi, les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, ne peuvent pas être bloquées de cette façon.

L'administration peut donc poursuivre le dirigeant en paiement en sa qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou ayant facilité la commission d'une fraude !

Liquidation judiciaire : elle ne protège pas de tout ! - © Copyright WebLex

Jouer la montre permet parfois d'esquiver le paiement de certaines dettes... à condition de bien connaître les délais de prescription applicables aux actions en paiement, lesquels varient en fonction de la nature de la somme réclamée. Qu'en est-il de l'indemnité de résiliation demandée par un opérateur de téléphonie à un professionnel ? Réponse du juge...

Délai pour demander le paiement d'une indemnité de résiliation : 1 an ou 5 ans ?

Un professionnel souscrit, pour les besoins de son activité, un contrat de fourniture de téléphonie fixe et d'accès à Internet pour une durée de 63 mois.

Peu après la souscription, ce professionnel cesse de payer les factures, change de fournisseur... et reçoit en conséquence une mise en demeure de son opérateur d'origine de payer une certaine somme, laquelle est l'addition de 2 montants de nature différente :

• d'une part, les factures de téléphonies impayées ;
• d'autre part, l'indemnité de résiliation du contrat.

Or selon le professionnel, la demande de l'opérateur d'origine arrive bien tardivement... Pour lui, il avait un an pour faire sa demande à compter de la date d'exigibilité des sommes, tant pour les factures que pour l'indemnité de résiliation.

Qu'en pense le juge ?

D'accord pour les factures, mais pas pour l'indemnité de résiliation. Le juge rappelle, en effet, que cette indemnité n'a pas de lien avec la fourniture des prestations de communications électroniques. De plus, pour le paiement de cette indemnité, le délai de prescription qui s'applique est... de 5 ans !

La demande de l'opérateur est donc bien valable (sur ce point) et le professionnel est donc condamné au paiement de cette indemnité de résiliation.

De quel délai dispose un opérateur de téléphonie pour demander le paiement d'une indemnité de résiliation ? - © Copyright WebLex

L'utilisation importante de nitrates dans le secteur agricole a des conséquences pour l'environnement, par exemple l'apparition de marées vertes (dépôts d'algues importants laissés par la mer). Pour limiter la prolifération de ces marées vertes, de nouvelles obligations doivent être respectées par les agriculteurs. Lesquelles ?

Agriculteurs : moins de marées vertes = plus d'obligations !

Pour rappel, pour lutter contre le phénomène des marées vertes aggravées par les nitrates, des programmes d'actions régionaux que doivent respecter les agriculteurs concernés ont été mis en place.

Désormais, ces programmes doivent au minimum prévoir :

• soit l'obligation de couverture des sols en interculture et une autre mesure de renforcement ;
• soit la mise en œuvre de 3 mesures de renforcement. 

Les mesures de renforcement, consultables ici, évoluent également : elles intègrent désormais le respect d'un seuil en quantité d'azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l'hiver.

Enfin, le champ des dérogations aux programmes d'actions régionaux que peuvent prendre les préfets est élargi aux obligations de traitement ou d'export des effluents d'élevage.

Agriculteurs : de nouvelles obligations pour lutter contre les marées vertes - © Copyright WebLex

Les professionnels du secteur médical sont, dans la plupart des cas, soumis à une obligation de moyen plutôt qu'à une obligation de résultat. Ils ne sont pas pour autant exempts de voir leur responsabilité engagée en cas d'erreur, si tant est que les conséquences de cette erreur puissent être démontrées...

Retard de diagnostic : systématiquement indemnisable ?

Le juge a récemment eu à se pencher sur un cas proposant une illustration particulière de la responsabilité d'un médecin en présence d'une erreur de diagnostic.

Dans cette affaire, une patiente consulte une radiologue. À l'issu de l'examen, la praticienne ne décèle rien d'inquiétant sur les radios. Pourtant, 5 mois plus tard, un autre médecin décèle une affection qui nécessite une prise en charge lourde et des interventions très invasives.

Estimant avoir été lésée par l'erreur de la première radiologue, la patiente va engager sa responsabilité et demander à être indemnisée. Selon elle, en effet, les 5 mois qui se sont écoulés entre les deux diagnostics lui ont fait perdre l'opportunité d'une prise en charge plus précoce et donc, probablement, d'un traitement moins invasif.

Pourtant, la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) saisie de l'affaire constate que s'il y a bien eu une erreur médicale du fait du diagnostic de la première radiologue, il n'était pas possible d'envisager un traitement différent du fait de l'état déjà avancé de l'affection lors de ce premier examen. La procédure invasive était d'ores et déjà la seule option.

Le juge va donc refuser cette demande d'indemnisation. Tout en reconnaissant l'erreur médicale, il n'est pas possible de considérer ici que la patiente a perdu l'opportunité de profiter d'un autre traitement. La « perte de chance » ne peut être reconnue que s'il est avéré que l'erreur en cause a eu des conséquences directes sur le traitement de la patiente.

Responsabilité médicale : une erreur sans conséquence ? - © Copyright WebLex

Après un été 2022 marqué par une sécheresse importante, l'hiver qui a suivi a aggravé la situation, en raison de la faible pluviométrie. Et parce que les années à venir seront également marquées par d'importants épisodes de sécheresse, le Gouvernement a décidé de mettre en place un plan d'action...

53 mesures pour l'eau ! 

Le 30 mars 2023, le Gouvernement a dévoilé un plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau qui comporte 53 mesures.

Ce plan repose sur 3 axes :

• organiser la sobriété des usages pour tous les acteurs ;
• optimiser la disponibilité de la ressource ;
• préserver la qualité de l'eau.

Au niveau général, l'ensemble des entreprises est invité à établir un plan de sobriété pour l'eau, dans le même esprit que le plan de sobriété énergétique. 

Certaines des mesures du plan vont intéresser plus particulièrement certains secteurs, notamment le BTP, l'agriculture et l'industrie.

Par exemple, il est prévu un soutien financier pour les pratiques agricoles économes en eau en 2024 (création de filières peu consommatrices, irrigation au gouttes à gouttes, etc.), ou pour la réalisation de travaux pour réduire la consommation d'eau dans les bâtiments neufs, toujours en 2024.

Une autre mesure est également à retenir : les eaux non conventionnelles (eaux de pluie, eaux grises, etc.) vont être mieux valorisées d'ici 2027. L'objectif est de réutiliser ces eaux pour éviter d'utiliser de l'eau potable, là où elle n'est pas utile (dans les toilettes, par exemple).

Avec le même objectif, les eaux de pluie doivent être mieux récupérées, notamment sur les bâtiments agricoles, pour pouvoir être utilisées pour l'abreuvement des animaux. Des aides vont voir le jour pour généraliser cette pratique dans les années à venir.

Plan « eau » : quel contenu ? - © Copyright WebLex

Il y a quelques semaines, les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français, ainsi que les mesures de contrôles qui en découlent ont évoluées. Certaines précisions temporelles étaient encore attendues. Elles viennent d'être publiées !

Travailleurs détachés en France : le point au 30 mars 2023

Pour rappel, un employeur situé hors de France peut détacher, temporairement, un de ses salariés sur le sol français, notamment dans le cadre d'une prestation de services ou d'une mission intérimaire. 

Préalablement au détachement, et sauf dérogations, l'employeur doit effectuer une déclaration auprès de l'inspection du travail du lieu où la mission du salarié détaché aura lieu, au moyen d'une plateforme dédiée (sipsi.travail.gouv.fr).

Certaines informations étaient jusqu'à présent requises dans le cadre de cette déclaration, notamment :

• la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;
• la date de signature du contrat de travail du salarié détaché ;
• les heures de travail et la durée des repos du salarié détaché ;
• les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.

Depuis le 30 mars 2023, ces mentions ne sont plus à inscrire dans la déclaration.

Concernant le cadre de travail du salarié détaché, l'employeur, même s'il est établi hors de France, est soumis à certains aspects du droit français et cela concerne notamment les conditions de travail (rémunération minimale, suivi médical, durée de travail, etc...).

Pour attester de la régularité de l'emploi en cas de contrôle, il doit laisser à disposition de l'inspection du travail, sur le lieu de travail du salarié détaché, certains documents dont la liste est modifiée.

Ainsi sont exigés :

• l'autorisation de travail du salarié détaché, s'il n'est pas originaire d'un État membre de l'Union européenne ;
• le contrat de travail écrit ou tout document justifiant la relation de travail avec le salarié détaché ;
• l'attestation de suivi médical dans le pays d'origine s'il n'a pas été réalisé en France ;
• les bulletins de paie en cas de détachement de plus d'1 mois, comportant des mentions bien précises ;
• un document attestant de l'affiliation du salarié au régime étranger de protection sociale ou l'attestation de fourniture de déclaration sociale remise par l'URSSAF et datant de moins de 6 mois.

Depuis le 30 mars 2023, ne sont plus réclamés :

• tout document justifiant le droit applicable au contrat conclu entre l'employeur étranger et l'entreprise française ;
• le document faisant état du nombre de contrats exécutés et de son chiffre d'affaires.

Détachement de travailleurs sur le territoire français : encore du nouveau ! - © Copyright WebLex