Actu juridique

Conscients que le métier d'aide à domicile rencontre des difficultés, notamment pour attirer les candidatures, les pouvoirs publics consacrent une partie de la loi « bien-vieillir » à la profession. Objectif ? Aider les aides à domicile et permettre une meilleure prise en charge des personnes âgées et handicapées.

Aides à domicile : favoriser la mobilité, réfléchir sur la tarification

À compter du 1er janvier 2025, les aides à domicile intervenant auprès des personnes âgées et handicapées auront une carte professionnelle.

Cette carte sera délivrée sous réserve d'obtenir une certification professionnelle attestant :

• de la qualification et de la compétence de la personne ;
• ou de la justification de 3 ans d'exercice professionnel dans des activités d'intervention au domicile des personnes âgées ou handicapées.

Un décret doit, d'ici le 1er janvier 2025, préciser les professionnels concernés par cette carte, les modalités de délivrance et les facilités associées, notamment pour les déplacements des professionnels au domicile des personnes prises en charge.

Les pouvoirs publics ont prévu de débloquer des aides financières à destination des départements. Ces aides cibleront, notamment, le soutien aux déplacements, en voiture ou en transports en commun, des aides à domicile. Il sera, par exemple, possible d'aider les professionnels à passer leur permis de conduire.

Les aides cibleront également les départements favorisant les temps collectifs d'échanges et de partage des bonnes pratiques entre professionnels de l'aide à domicile.

À compter du 1er janvier 2025, une expérimentation sera mise en place dans 10 départements maximum. Elle consistera à remplacer la tarification horaire des aides à domicile par une tarification globale ou forfaitaire.

Elle s'étendra sur 2 ans au plus et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2026.

Loi bien-vieillir acte 3 : aider les aides à domicile - © Copyright WebLex

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorité est mise en place pour l'accès aux installations de stockage de déchets « non dangereux » pour les déchets et les résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes. Ou plutôt était mise en place… Explications.

Stockage des déchets : fin de la priorité d'accès accordée aux refus de tri

En application de la loi relative à la lutte anti-gaspillage et à l'économie circulaire, l'accès à l'enfouissement et au stockage des résidus des centres de tri est facilité.

Dans ce cadre, un décret du 29 juin 2021 a été pris en vue de donner la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et les résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes.

Il impose aux installations de stockage de déchets « non dangereux » (non explosifs, non inflammables, non toxiques, etc.) et « non inertes » (qui peuvent donc se décomposer ou être brûlés, par exemple) de réceptionner les déchets et leurs résidus issus des activités de recyclage, privilégiant ainsi les déchets et les résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes.

Ce texte permet notamment un plafonnement du prix de l'enfouissement des résidus de tris, assurant ainsi aux recycleurs un accès à l'enfouissement.

Mais ce dispositif ayant été déclaré inconstitutionnel en février 2022, notamment parce qu'en raison de la saturation des décharges, les exploitants peuvent se voir contraints de refuser des déchets afin d'accepter ceux des installations de tri performantes, le Conseil d'État en tire toutes les conséquences et annule l'application de ce décret du 29 juin 2021.

Cela implique que seules les demandes formulées entre le 30 juin 2021 (date de publication du décret) et le 12 février 2022 (date de la décision du Conseil Constitutionnel) par un centre de tri ou un recycleur doivent être honorées par les installations de stockage de déchets non dangereux, qui seront alors tenues de réceptionner en priorité leurs déchets recyclés.

Économie circulaire : fin de priorité pour les déchets recyclés ? - © Copyright WebLex

Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d'élevages réalisés : ce sont les aides couplées, pour lesquelles certains montants ont été précisés…

Agriculteurs : des précisions sur les aides financières

Pour les exploitants agricoles connaissant des difficultés financières, il est possible de se faire attribuer des aides versées par l'État sous l'impulsion de la Politique agricole commune (PAC).

Certaines de ces aides sont versées de façon forfaitaire en fonction du type de cultures ou d'élevages réalisés par les agriculteurs : ce sont les « aides couplées ».

Les montants de plusieurs aides couplées végétales sont désormais connus pour la campagne de versement de 2023. Ils se répartissent comme suit :

• 1 300 € pour la production de poires destinées à la transformation ;
• 563 € pour la production de pêches destinées à la transformation ;
• 1 140 € pour la production de tomates destinées à la transformation ;
• 1 588 € pour l'aide au maraîchage ;
• 81 € pour la production de chanvre ;
• 104,2 € pour la production de légumineuses à graines et légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences.

Aides couplées végétales : montants connus pour 2023 - © Copyright WebLex

Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d'un certificat dont la durée de validité est limitée dans le temps, ce qui implique leur renouvellement périodique. Une durée de validité qui vient de changer...

Produits phytopharmaceutiques : les certificats en cours prolongés ?

Pour rappel, les personnes qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle (que ce soit à titre salarié ou pour leur propre compte) doivent justifier d'un certificat délivré par l'autorité administrative (ou un organisme qu'elle habilite) garantissant l'acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées.

Il faut noter que cette obligation s'impose aussi aux agriculteurs qui pratiquent l'entraide de services, soit de travail, soit en moyens d'exploitation.

Ces certificats sont renouvelés périodiquement, mais, dans le cadre du moratoire mis en place par le Gouvernement en faveur des professionnels agricoles, la durée des certiphytos octroyés à titre individuel est prorogée d'un an.

Plus exactement, la durée de validité de ces certificats individuels est prorogée d'un an lorsqu'elle expire entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025.

Certiphytos : une durée de validité prorogée d'un an ? - © Copyright WebLex

Un lotisseur missionne un géomètre-expert en vue d'aménager un lotissement avec pour ordre d'optimiser l'emprise au sol des parcelles créées en fonction des possibilités offertes par le plan local d'urbanisme. Un objectif non respecté par le géomètre-expert, qui se retranche derrière le PLU qui a changé entre-temps… Un changement qui ne le dédouane pas, conteste le lotisseur… Qui a raison ?

Faute d'un géomètre-expert : à quel moment s'apprécie-t-elle ?

Un lotisseur confie à un géomètre une mission incluant le dépôt d'une demande de permis d'aménager un lotissement et la maîtrise d'œuvre des VRD jusqu'à la réception des ouvrages.

Le contrat prévoit que les esquisses de faisabilité doivent épuiser au maximum les dispositions d'urbanisme applicables à chacune des parcelles créées. Concrètement, il s'agit ici de calculer au mieux l'emprise au sol maximale des parcelles créées en fonction des possibilités offertes par le Plan local d'urbanisme (PLU).

Une autorisation d'aménager est donc déposée par le géomètre-expert qui calcule le coefficient d'emprise au sol des constructions sur la surface de chaque lot plutôt que sur la totalité de la surface à lotir, comme le permettent les règles locales d'urbanisme.

Ce que lui reproche le lotisseur qui considère qu'il a commis une erreur dans le calcul de l'emprise au sol maximale des parcelles créées : il considère que le géomètre-expert n'a pas respecté son engagement d'épuiser au maximum les dispositions d'urbanisme applicables à chacune des parcelles créées.

Il se voit contraint de solliciter, par l'intermédiaire d'un autre géomètre-expert, un permis d'aménager modificatif avec des surfaces d'emprise au sol augmentées. Ce qui occasionne un retard conséquent dans la commercialisation, et donc un préjudice financier pour lequel il réclame des dommages-intérêts au géomètre-expert.

Sauf que ce dernier fait remarquer que les règles locales d'urbanisme qui permettaient ce calcul ont fait l'objet d'une annulation.

Ce qui ne change rien pour le juge, lequel rappelle qu'une éventuelle faute d'un géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.

Concrètement, ici, malgré l'annulation ultérieure des règles d'urbanisme, le géomètre-expert qui n'a pas tenu compte de la règle en vigueur à la date du dépôt du permis d'aménager, a manqué à ses obligations contractuelles. Il doit donc indemniser le lotisseur…

Plan local d'urbanisme : les règles ont changé ? - © Copyright WebLex

Une loi de 2023 prévoit de réglementer l'engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de la faune sauvage dans les zones naturelles ou forestières. Quelques précisions viennent d'être apportées à ce sujet, qui visent spécifiquement les espaces clos empêchant le passage des animaux sauvages…

Clôtures empêchant le passage de la faune sauvage : la réglementation évolue

Pour rappel, la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a pour objectif d'améliorer la biodiversité, d'éviter la dégradation des paysages et l'entrave à la circulation de la faune.

Elle prévoit ainsi que les clôtures des zones naturelles ou forestières délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU) devront permettre la libre circulation des animaux sauvages, ce qui vise non seulement les nouvelles clôtures, mais aussi celles de moins de 30 ans qui devront être mises en conformité avant le 1er janvier 2027.

La mise en conformité s'impose lorsque l'espace clos empêchant complètement le passage des animaux porte atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire.

Dans ce cadre, une déclaration préalable est obligatoire en cas de présence dans l'espace clos de sangliers, cerfs élaphes ou chevreuils en nombre important (plus de 5 sangliers, ou plus de 2 cerfs ou plus de 6 chevreuils / 100 ha), ainsi que d'espèces non indigènes, notamment de grands ongulés (daim, mouflon, chamois, isard) ou d'espèces exotiques envahissantes.

Cette déclaration recense, en plus d'éléments d'identification du propriétaire et de la parcelle concernée :

• les espèces de grands gibiers, d'espèces non indigènes ou d'espèces exotiques envahissantes présentes dans l'espace clos ;
• leur densité moyenne / 100 ha ;
• les actions de régulation, par la chasse ou par destruction selon la période de l'année, visant à abaisser la densité moyenne aux 100 hectares à un niveau inférieur aux seuils précités.

Par ailleurs, un principe vise à interdire la nourriture des animaux sauvages dans ces espaces clos empêchant complètement le passage des animaux (par agrainage ou par affourragement).

Toutefois, par exception, le recours à l'agrainage et à l'affouragement est possible dans les seuls cas suivants :

• en cas d'exercice au sein de l'espace clos d'une activité agricole ;
• dans le cadre d'un protocole scientifique validé par un organisme technique, scientifique ou de recherche ;
• dans le cadre de la pratique du tir sur place d'appâtage, conformément à la réglementation applicable ;
• en cas de situation climatique ou sanitaire nécessitant un affouragement exceptionnel visant le bien-être des animaux présents dans l'enclos.

Clôture des espaces naturels : du nouveau - © Copyright WebLex

Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l'auteur de l'annonce et le site sur lequel elle est publiée, il peut être délicat d'identifier un responsable…

Petites annonces en ligne : le site est-il responsable des annonces frauduleuses ?

Une société constate que des annonces sont publiées sur une place de marché en ligne en usurpant son identité. Face à la persistance de ce phénomène, elle décide de saisir le juge pour engager la responsabilité du site internet estimant que celui-ci ne fait rien pour empêcher que des annonces frauduleuses soient publiées sur ses pages.

Après une première procédure, le site se voit condamné à systématiquement supprimer toutes les annonces frauduleuses qui concernent la société.

Mais pour l'hébergeur du site, c'est le contraindre à une obligation démesurée. D'une part, cela le contraindrait à une obligation générale de surveillance des annonces publiées sur son site dont il devrait faire sa propre appréciation. D'autre part, cette obligation n'apparait pas limitée dans le temps et le contraindrait à agir indéfiniment sur toutes les publications d'annonces à venir.

Pour le juge, cela apparait effectivement démesuré. Il rappelle qu'il est possible de contraindre un hébergeur à supprimer des annonces frauduleuses lorsque celle-ci sont identifiées mais il n'est pas possible de lui transférer la responsabilité générale de surveillance de toutes les annonces et encore moins de façon non limitée dans le temps…

Les démarches visant à faire supprimer les annonces frauduleuses devront donc se faire au cas par cas…

Hébergeurs d'annonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ? - © Copyright WebLex

Les restaurants collectifs à la charge des personnes publiques doivent leur transmettre certaines données à des fins statistiques. Des facilités de transmission de données ont été mises en place pour les précédentes déclarations. Vont-elles être prolongées ?

Restaurants collectifs : prolongation des facilités de transmission de données

Pour rappel, les restaurants collectifs à la charge des personnes publiques doivent leur transmettre chaque année certaines données (produits issus du circuit court, d'origine France, etc.).

Pour faciliter le renseignement de ces données, les restaurateurs ont pu recourir à une « saisie simplifiée » jusqu'en 2022.

Pour les restaurants satellites desservis par une cuisine centrale, il était également possible de faire une déclaration centralisée au niveau de leur cuisine centrale.

Ces 2 possibilités sont étendues aux données à transmettre pour les années 2023 et 2024.

Restaurants collectifs : transmettez vos données ! - © Copyright WebLex

Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines entreprises sont mises à contribution pour aider les pouvoir publics dans leur détection de réseaux parallèles. Des taches peuvent alors leur être confiées, mais sont-elles suffisamment conscientes de leurs rôles ?

LCB-FT : les entreprises suivent-elles ?

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) n'est pas que l'affaire de l'État et des pouvoirs publics.

Les entreprises de certains secteurs peuvent être amenées à contribuer par différents moyens, comme en vérifiant précisément l'identité de leurs clients ou en faisant remonter leurs suspicions de détournements aux autorités compétentes.

À ce titre, le rôle de ces entreprises est primordial puisqu'il permet souvent de constituer une base dans le démantèlement de réseaux parallèles.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) a mené une enquête pour contrôler que les entreprises du luxe, de l'immobilier et de la domiciliation d'entreprises sont bien conscientes de leurs rôles et des obligations que cela entraine.

Dans le secteur de l'immobilier, l'enquête démontre globalement une bonne connaissance des obligations des professionnels puisque ces procédures internes sont généralement mises en place pour y répondre. Mais dans la pratique, ces procédures internes restent souvent inutilisées en dépit de l'importance des enjeux.

Pour les domiciliataires d'entreprises et les professionnels du luxe, le problème se situe plus dans la méconnaissance des obligations que dans une volonté de ne pas s'y conformer.

À l'issue de cette enquête, la DGCCRF a pris plus de 230 mesures à l'encontre des professionnels contrôlés. Celles-ci vont des simples rappels à la réglementation aux procès-verbaux pénaux et la saisine de la Commission nationale des sanctions.

Blanchiment et financement du terrorisme : la DGCCRF enquête - © Copyright WebLex

Les agriculteurs peuvent bénéficier de diverses aides dont l'une spécifique aux exploitations biologiques et l'autre destinée aux jeunes agriculteurs. Les délais pour obtenir ces aides viennent d'être prolongées. Jusqu'à quand ?

Agriculteurs : prolongation des délais pour demander des aides financières

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, de la dotation jeune agriculteur (DJA).

La demande de paiement du solde doit normalement être effectuée au cours de la 5e année suivant la date effective d'installation.

Exceptionnellement, les jeunes agriculteurs qui se sont installés entre 2015 et le 30 septembre 2019 ont jusqu'au 30 septembre 2024 pour demander le paiement du solde de la DJA.

Une autre aide spécifique vise les exploitations biologiques : alors que le guichet permettant de déposer un dossier devait se clôturer le 19 avril 2024, il se fermera finalement le 3 mai 2024.

Agriculteurs et obtention d'aides financières : dans quels délais ? - © Copyright WebLex

La désignation des denrées alimentaires à base de protéines végétales fait l'objet d'un feuilleton aux multiples rebondissements depuis bientôt 2 ans. Nouveau retournement de situation…

Protéines végétales : plus de limitations, mais pour combien de temps ?

Durant l'été 2022, le Gouvernement avait publié un premier texte qui venait poser une interdiction d'utiliser des termes se rapportant aux produits de boucherie et de charcuterie pour désigner des produits alimentaires à base de protéines végétales.

Le Conseil d'État avait alors rapidement suspendu l'application de ce texte afin d'interroger les juges européens sur sa légalité.

Le Gouvernement a néanmoins décidé de prendre les devants en février 2024 en abrogeant le texte suspendu pour en publier un nouveau poursuivant les mêmes finalités, mais étant plus précis sur les termes qui ne peuvent pas être utilisés.

Mais une fois de plus, face aux inquiétudes des industriels du secteur, le Conseil d'État suspend le nouveau texte.

N'ayant pas encore obtenu de réponse des juges européens, le Conseil estime que les doutes sur la légalité de cette interdiction persistent.

De plus, l'application prévue de l'interdiction au 1er mai 2024 faisait peser une trop grande pression économique sur les industriels spécialisés dans les produits alimentaires composés de protéines végétales en les contraignant à redéfinir trop rapidement leur offre.

La suite au prochain épisode…

Protéines végétales : un nouveau retour en arrière… - © Copyright WebLex

Les producteurs et distributeurs d'équipements électriques sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la demande les indices de réparabilité de ces équipements, ainsi que les paramètres ayant permis de les établir. La question est de savoir comment…

Indice de durabilité : une note de 0 à 10

La loi anti-gaspillage a prévu la mise en place de l'indice de réparabilité qui vise à fournir une meilleure information du consommateur sur le caractère plus ou moins réparable de ses achats. Plus précisément, cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné.

Cet indice concerne les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs, les tondeuses à gazon, les lave-linges hublot, les lave-linges top, les lave-vaisselles, les aspirateurs, les nettoyeurs haute-pression.

À partir de 2024, l'indice de durabilité remplace l'indice de réparabilité pour certaines catégories de produits, à commencer par les téléviseurs et les lave-linges. Il comprend de nouveaux critères, tels que la fiabilité et la robustesse du produit et vient compléter ou remplacer l'indice de réparabilité.

Les producteurs, importateurs, distributeurs d'équipements électriques et électroniques doivent communiquer sans frais aux vendeurs de leurs produits, ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande, l'indice de durabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir.

Cette obligation s'impose également aux vendeurs d'équipements électriques et électroniques, ainsi qu'à ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France.

L'indice de durabilité établi par les producteurs ou importateurs consiste en une note fixée pour chaque modèle d'équipement. Cette note est portée à la connaissance des consommateurs au moment de l'achat de l'équipement.

Lorsque l'équipement est proposé à la vente en magasin, le vendeur fait figurer, l'indice de durabilité, de manière visible, lisible et aisément accessible sur chaque équipement proposé à la vente ou à proximité immédiate.

Lorsque l'équipement est proposé à la vente à distance, le vendeur affiche l'indice de durabilité de manière visible, lisible et aisément accessible dans la présentation de l'équipement et dans toutes les pages internet sur lesquelles il est proposé de procéder à l'achat de l'équipement, à proximité de l'indication de son prix (cette obligation ne s'applique pas aux pages récapitulatives de commande et de paiement).

Le vendeur doit également mettre à disposition des consommateurs un tableau faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans la notation de l'indice de durabilité (un affichage en rayon informe le consommateur de l'existence du tableau et de la possibilité d'y avoir accès ; en ligne, ce tableau est accessible directement depuis les pages internet où est affiché l'indice de durabilité).

L'indice de durabilité est calculé à partir des critères et paramètres suivants :

• une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la réparabilité des équipements, qui tient compte notamment de l'accessibilité de la documentation technique, de la facilité de démontage, de la disponibilité et du prix des pièces détachées ;
• une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la fiabilité des équipements, qui tient compte notamment de la résistance aux contraintes et à l'usure, de la facilité de la maintenance et de l'entretien, ainsi que de l'existence d'une garantie commerciale et d'un processus qualité ;
•  le cas échéant, une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à l'amélioration logicielle et matérielle des équipements.

Pour chaque catégorie d'équipements concernés, un arrêté ministériel précise l'ensemble des critères et sous-critères pris en compte, ainsi que les modalités de calcul de l'indice. Pour en savoir plus, découvrez ici :

• les modalités d'affichage, de signalétique et des paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
• les critères, sous critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs
• les critères, sous critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers

Indice de durabilité : combien et comment ? - © Copyright WebLex