Actu juridique

Météo-France, qui est un établissement public administratif (EPA), fournit des prestations à une société. Malheureusement, un litige naît entre les 2 et la société réclame des dommages-intérêts devant le juge. Toute la question ici est de savoir à quel juge faire appel…

Établissement public administratif : juge judiciaire ou administratif ?

Météo-France, qui est établissement public administratif (EPA), c'est-à-dire une structure qui assure une mission de service public administratif, fournit à une société, aux termes d'un contrat, différentes prestations.

Lors du renouvellement tacite du contrat, Météo-France opère des modifications qui ne sont pas du goût de la société : Météo-France aurait augmenté ses tarifs tout en diminuant ses prestations, ce qui équivaudrait, selon la société, à une rupture brutale de leur relation commerciale.

La société décide donc de réclamer des dommages-intérêts devant le juge judiciaire, plus précisément devant le tribunal de commerce.

Pour rappel, le droit français est divisé en 2 grandes catégories :

• le droit privé qui intéresse les relations entre personnes privées, physiques et morales (contrats de travail, mariage, adoption, successions, droit des affaires, etc.) ;
• le droit public qui intéresse le fonctionnement de l'État, de ses administrations, de ses collectivités, etc., ainsi que les relations entre ces entités et les personnes privées (droit fiscal, règles applicables aux fonctionnaires, etc.).

Parce que ces branches du droit sont différentes, il existe des cours et tribunaux :

• pour le droit public, on parle de juge administratif ;
• pour le droit privé, on parle alors de juge judiciaire.

Ainsi, dans cette affaire, la société estime que son problème est d'ordre commercial et donc privé. Elle se tourne par conséquent vers le juge judiciaire.

Ce qui est une erreur, selon Météo-France. Comme il s'agit d'un EPA, en raison de la nature du service géré, des modalités de son financement et de sa gestion, cette structure relève du droit public.

Par conséquent, si la société estime avoir un problème, c'est devant le juge administratif qu'il faut aller, estime Météo France.

Sauf que Météo-France, insiste la société, bien qu'étant un EPA, a des activités commerciales. En effet, les anciens partenaires ont signé ensemble une convention servant de cadre à leurs relations d'affaires. D'ailleurs, les prestations de Météo-France sont bien rémunérées par un prix établi avec la société alors que ses autres activités, non commerciales, font l'objet d'une redevance.

Autant d'éléments qui indiquent que leur conflit relève du juge judiciaire et non administratif.

« Tout à fait ! », tranche le juge en faveur de la société. Les anciens partenaires d'affaires devront donc bien s'expliquer devant le juge… judiciaire !

Établissement public administratif : un partenaire d'affaires comme les autres ? - © Copyright WebLex

L'égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de société qui nécessite d'apporter des améliorations dans l'ensemble des secteurs de la vie publique. L'égalité dans les instances de direction des grandes sociétés reste un domaine dans lequel des progrès doivent être organisés…

Un seuil minimum à atteindre de 40 % du sexe le moins représenté

En 2022, l'Union européenne (UE) a adopté une directive dite « Women on boards » visant à promouvoir l'égalité des sexes dans les organes de direction des sociétés cotées, de plus de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros ou un total de bilan d'au moins 43 millions d'euros.

Depuis 2011, la France est dotée d'un dispositif similaire qui impose un seuil minimum de 40 % pour le sexe le moins représenté dans les conseils d'administration et de surveillance de sociétés commerciales ayant plus de 250 salariés et 50 millions de chiffre d'affaires, que celles-ci soient cotées ou non.

Mais certaines adaptations restent néanmoins nécessaires pour prendre en compte les exigences de la directive. Le Gouvernement va même plus loin, puisqu'il est prévu que ces nouveautés doivent s'appliquer à toutes les entreprises déjà concernées par le dispositif français, plus large que la directive européenne.

Un des apports les plus remarquables est celui concernant les modalités de calcul permettant d'établir si le seuil des 40 % est bien atteint ou non. Il faudra désormais inclure dans le calcul les administrateurs représentants des salariés et les administrateurs représentants des salariés actionnaires, ces derniers n'étant, au préalable, pas comptabilisés.

Parmi les nouveautés importantes, il faut également noter que les sociétés commerciales dans lesquelles l'État détient une participation seront désormais également soumises à ces règles.

En outre, après chaque assemblée générale, les sociétés concernées devront transmettre à une autorité compétente (en attente de désignation) les informations relatives à sa politique de gouvernance liée à ces questions, ainsi que les démarches mises en place pour atteindre leurs objectifs.

Les sociétés ont jusqu'au 30 juin 2026 pour atteindre le seuil demandé, sans quoi il est prévu qu'elles mettent en place une procédure de recrutement renforcée visant à atteindre les objectifs.

Égalité femme-hommes : la direction des sociétés sous l'œil de l'Union européenne - © Copyright WebLex

Un couple décide de s'offrir un voyage pour Hawaï, mais se voit refuser l'entrée aux États-Unis, faute de remplir les conditions pour entrer dans ce pays. Une situation qui résulte d'un défaut de conseil, reproche le couple à l'agence de voyage à laquelle il a fait appel. Mais est-elle ici responsable ?

Agence de voyage : gare aux informations déterminantes !

Une agence de voyage organise un périple à Hawaï pour un couple. Ce dernier signe et paye le jour même pour un départ prévu 2 semaines plus tard.

Pour pouvoir entrer aux États-Unis, une demande d'autorisation de voyage (Esta) est déposée… puis refusée par les autorités ! En effet, parce qu'il a voyagé par le passé dans un pays pour lequel les États-Unis interdisent la délivrance d'un simple Esta, le couple doit demander un visa.

Or, une telle demande ne peut pas aboutir dans un délai aussi court que 2 semaines, ce qui contraint le couple à renoncer à son projet et à réclamer une indemnisation auprès de l'agence de voyage.

« Non ! », refuse l'agence qui rappelle que, non seulement l'obtention d'un visa n'est pas incluse dans sa prestation, mais les termes du contrat sont clairs :

• les clients doivent vérifier que les documents administratifs et sanitaires exigées en vue de leur voyage sont bien en ordre ;
• l'agence n'est pas responsable si les clients ne respectent pas les règles du pays de destination, ni s'ils n'embarquent pas sur leur vol faute de présenter les documents exigés.

Arguments que conteste le couple, qui estime que l'agence de voyage était tenue d'un devoir de conseil lui imposant non seulement de l'informer des conditions de franchissement des frontières, des obstacles juridiques pour l'obtention d'une autorisation d'entrée aux États-Unis et surtout de sa situation spécifique.

« Vrai ! », tranche le juge en faveur du couple en rappelant la règle applicable à tous les contrats : lorsqu'un cocontractant détient une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre, il doit l'en informer dès lors que, légitimement, l'autre partie l'ignore ou fait confiance à son cocontractant.

L'agence ayant conçu spécialement un voyage pour le couple, elle se devait de vérifier les passeports et de les prévenir de la nécessité de demander un visa, et donc du délai nécessaire pour l'obtention de ce document.

Parce qu'elle n'a pas alerté le couple sur les contraintes de délais, l'agence ne lui a pas communiqué une information déterminante pour son consentement.

Elle a donc commis une faute qui doit être réparée.

Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger ! - © Copyright WebLex

Les moyens de règlement amiable des litiges permettent souvent de faire gagner du temps à la justice et sont donc fortement recherchés. Ils sont donc amenés à se développer pour que de nouvelles possibilités soient ouvertes…

Audience de règlement amiable : extension du champ d'action

L'audience de règlement amiable (ARA) est un mode de résolution amiable des différends. Elle vise à trouver une solution en réunissant les parties et un juge qui cherchera à établir un accord pour mettre fin au litige.

Elle peut être initiée à la demande de l'une ou l'autre des parties ou du juge suivant le dossier qui confie à un autre juge le soin de rechercher une solution amiable. Le procès en cours est alors interrompu pendant le déroulement de l'ARA.

L'ARA ne peut pas être utilisée dans tous les types de litiges. Mais depuis le 1er septembre 2024, de nouvelles procédures y sont éligibles, ce sont celles relevant de la compétence :

• de la formation collégiale du tribunal de commerce ;
• du président du tribunal judiciaire statuant comme juge des baux commerciaux ;
• de la chambre commerciale du tribunal judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Cette nouvelle possibilité est également ouverte pour les instances déjà en cours, tant qu'elles ont été introduites à compter du 1er novembre 2023.

En cas d'échec de l'ARA, le juge chargé initialement de l'affaire reprend la procédure classique.

Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités - © Copyright WebLex

Les défauts d'approvisionnement en médicaments sont un problème de plus en plus récurrent. Pour cette raison, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) lance un plan hivernal visant à sécuriser les apports en médicaments d'importance majeure…

Stocks de médicaments : les traitements contre les maladies saisonnières scrutés de près

Les pénuries de médicaments se multiplient depuis plusieurs années sans qu'un frein parvienne à être efficacement posé sur ce phénomène.

Ce qui pousse les pouvoirs publics à prendre de nombreuses mesures pour prévenir ces situations avant même qu'un risque de pénurie s'installe.

Pour la deuxième année consécutive, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) va donc mettre en place un plan hivernal pour identifier le plus tôt possible les situations de tensions.

Pour ce faire, l'agence va renforcer ses efforts de surveillance sur certains produits étroitement liés aux maladies hivernales, et notamment :

• les antibiotiques ;
• les médicaments contre la fièvre ;
• les corticoïdes ;
• les médicaments contre l'asthme.

Des échanges mensuels vont être mis en place, non seulement avec les professionnels du secteur du médicament, mais également avec des praticiens de ville et hospitaliers, ainsi que des associations de patients.

L'agence met également à disposition les informations dont elle dispose concernant l'état actuel des stocks des médicaments concernés.

Pénuries de médicaments : l'hiver arrive - © Copyright WebLex

Le Premier ministre a la possibilité d'enjoindre à certains acteurs du numérique de conserver de façon exceptionnelle les données de connexion de leurs utilisateurs. Ce qui est aujourd'hui demandé…

Communications en ligne : les fournisseurs chargés de garder les traces

Pour des raisons de sécurité nationale, le Premier ministre a fait injonction à plusieurs professionnels du numérique et des communications de mettre en place une conservation exceptionnelle des données des activités de leurs utilisateurs.

Cette injonction s'adresse aux :

• opérateurs de communications électroniques ;
• personnes offrant l'accès à des services de communication publics en ligne ;
• personnes offrant des services de stockage en ligne de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages.

À compter du 21 octobre 2024, et pour une durée d'un an, ces acteurs devront conserver un certain nombre de données techniques :

• pour les opérateurs de communications électroniques :
  • les caractéristiques techniques, ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ;
  • les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;
  • les données techniques permettant d'identifier le ou les destinataires des communications ;
  • pour les opérations effectuées à l'aide de téléphones mobiles, la localisation de la communication.
• pour les personnes offrant l'accès à des services de communication publics en ligne :
  • les dates et heures de début et de fin de connexion ;
  • les caractéristiques de la ligne de l'abonné.
• pour les personnes offrant des services de stockage en ligne de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages :
  • l'identifiant attribué par le système d'information au contenu objet de l'opération ;
  • la nature de l'opération ;
  • les date et heure de l'opération ;
  • l'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

Données numériques : mise en place d'une conservation exceptionnelle - © Copyright WebLex

Un particulier signe auprès de sa banque un crédit. Mais, ne parvenant plus à payer, la banque lui réclame le remboursement intégral du prêt. Sauf que l'emprunteur estime que la banque ne l'a pas assez mis en garde contre le risque d'endettement excessif et contre-attaque sur le défaut de conseil de la banque. « Trop tard », selon la banque… Vraiment ?

Devoir de mise en garde prescription : de quand datent les impayés ?

Un particulier achète un dispositif de chauffage thermodynamique grâce à un crédit signé auprès de sa banque.

Devant les échéances impayées, la banque décide de prononcer la déchéance du terme du prêt, c'est-à-dire qu'elle exige de l'emprunteur qui n'a pas respecté ses engagements le remboursement total et immédiat de l'argent prêté.

Le particulier demande lui aussi des comptes à la banque auprès du juge en réclamant des dommages-intérêts. La banque aurait manqué à son devoir de mise en garde envers lui sur le risque d'endettement excessif en signant ce crédit, ce qui lui a causé un dommage.

Une question qui ne se pose même pas, selon la banque, puisqu'entre la signature du contrat et l'action du particulier devant le juge, 5 ans se sont écoulés. Son action est donc prescrite.

« Faux ! », se défend le particulier selon qui la banque se trompe : pour fixer le point de départ du délai de prescription, il ne faut pas partir de la date de signature du contrat, mais de la date à laquelle le particulier a subi un dommage, à savoir la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles il n'a pas pu faire face.

« Tout à fait ! », tranche le juge en faveur du particulier : l'action en indemnisation du manquement par la banque de son devoir de mise en garde commence bien à la date à laquelle l'échéance n'a pas pu être payée.

Le procès entre l'emprunteur et la banque aura donc bien lieu !

Prescription et crédit impayé : quel point de départ ? - © Copyright WebLex

Le mouvement de l'Open data vise à améliorer la transparence concernant le travail des administrations en mettant à disposition du public un certain nombre de données dont celles-ci disposent. L'Autorité des marchés financiers (AMF) se joint au mouvement…

Les données de l'Autorité des marchés financiers à la disposition du public

L'Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique en charge de la surveillance des marchés financiers, de la protection des épargnants et du respect de la réglementation par les professionnels du marché.

En accord avec son programme relatif à la gouvernance des données, elle met dorénavant à disposition du public certaines des données dont elle dispose du fait de ses activités.

Cela relève du processus de l'Open data visant à permettre à tout un chacun d'accéder aux données détenues par l'administration et ainsi pouvoir apprécier avec plus de transparence son action.

Plusieurs types de données sont donc dorénavant accessibles pour tous. Il est notamment possible de retrouver des informations relatives aux listes de prestataires autorisés à proposer des services financiers en France, ou à l'inverse, la liste des prestataires non autorisés.

De plus, informations importantes pour les investisseurs, il est désormais possible de consulter des données statistiques, mises à jour quotidiennement, sur les positions courtes nettes, également appelées ventes à découvert, actuellement détenues par les autres investisseurs.

Des rapports statistiques informant sur les activités des investisseurs particuliers seront également disponibles chaque trimestre.

Open data : l'AMF livre ses secrets - © Copyright WebLex

Une entreprise du bâtiment est condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine et un auvent chez un client et à remettre les lieux en état. Sauf que cette dernière est mise entre temps en sauvegarde, ce qui la « protège », pense-t-elle, de toute astreinte provisoire pour éviter l'aggravation de sa situation. À tort ou à raison ?

Condamnation à une astreinte provisoire : même en sauvegarde !

Une entreprise du bâtiment est condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine et un auvent installés pour un client ainsi qu'à remettre les lieux en état.

Pour rappel, une astreinte est une contrainte financière fixée par le juge afin de s'assurer que le débiteur exécute bien dans les temps son obligation, ici de détruire les installations et de remettre les lieux en état, sous peine de payer une certaine somme d'argent par jour de retard.

Une astreinte peut être :

• provisoire, c'est-à-dire qu'elle a un rôle de « menace » pour la bonne exécution de l'obligation du débiteur ;
• définitive, c'est-à-dire que le débiteur a été condamné à payer par le juge et qu'il ne peut échapper à ce paiement qu'en prouvant qu'il n'a pas exécuté en tout ou partie son obligation en raison d'une cause étrangère.

Dans cette affaire, la société ne réalise que partiellement ses obligations. Le juge la condamne donc à une astreinte définitive et à une nouvelle astreinte provisoire pour assurer la destruction de l'auvent.

Sauf que, pendant la procédure, la société est mise en sauvegarde, c'est-à-dire en procédure collective, ce qui empêche toute condamnation à une nouvelle astreinte provisoire.

En effet, rappelle la société, les procédures collectives, dont la sauvegarde, ont pour effet d'interrompre les poursuites individuelles des créanciers, dont la créance est antérieure à ladite procédure collective, et qui auraient pour effet de condamner le débiteur, déjà en difficultés, au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Or ici, l'obligation de détruire les installations est antérieure à l'ouverture de la sauvegarde. Et puisque fixer une astreinte provisoire est de nature à entraîner le paiement d'une somme d'argent, elle devient impossible par application de l'interruption des poursuites individuelles.

« Faux ! », se défend le client : il suffit que la société exécute son obligation de faire et elle n'aura pas d'astreinte à payer !

Raisonnement approuvé par le juge : une astreinte provisoire sert ici à s'assurer de l'exécution d'une obligation de faire exécutable en nature. Comme elle n'implique pas en soi le paiement d'une somme d'argent, elle n'est pas concernée par l'interruption des poursuites individuelles en procédures collectives.

Autrement dit, la société a tout intérêt faire les travaux de remise en état des lieux !

Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?) - © Copyright WebLex

Tous les ans, la période automnale marque le début de la campagne vaccinale contre la grippe saisonnière et la Covid-19. Cette année, c'est le 15 octobre 2024 qu'elle sera lancée. Comment se faire vacciner ?

Covid-19 et grippe : début de la campagne le 15 octobre 2024

La France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane pourront avoir accès au vaccin contre la grippe saisonnière dès le 15 octobre 2024. Quant aux habitants de Mayotte, ils peuvent se faire vacciner depuis le 10 septembre 2024.

Dans un premier temps, seules les personnes les plus exposées pourront se faire vacciner, à savoir :

• les personnes âgées de plus de 65 ans ;
• les personnes atteintes de maladies chroniques ;
• les femmes enceintes ;
• les personnes souffrant d'obésité ;
• les personnes séjournant dans un établissement de soins de suite ou dans un établissement médicosocial

Pour la vaccination contre la Covid-19, s'ajoutent à cette liste les patients atteints :

• de démence ;
• de trisomie 21.

La vaccination est également recommandée pour les proches des personnes précédemment citées et les professionnels des secteur médical et social.

Pour les personnes à risque de plus de 11 ans, le vaccin est entièrement pris en charge par l'assurance maladie. Elles recevront un bon de prise en charge qui leur permettra de retirer un vaccin en pharmacie. Si vous êtes considérés comme « à risque » et ne recevez pas ce bon, vous pouvez vous rapprocher de votre médecin, sage-femme ou pharmacien qui pourront vous le délivrer.

Pour les enfants de moins de 11 ans à risque, une prescription médicale est nécessaire en plus pour obtenir le vaccin.

Pour les enfants de 6 mois à 17 ans atteints de maladies chroniques pouvant entrainer des formes aggravées de la grippe, un bon de vaccination sera également reçu.

Pour les enfants de 2 à 17 ans qui ne sont pas à risque et qui n'ont pas de maladie chronique, la vaccination peut être proposée par le médecin, la prise en charge est alors de 65 %.

Campagne de vaccination : lutter contre les maladies saisonnières - © Copyright WebLex

Le montant des aides attribuées aux professionnels de l'agriculture fait l'objet d'une série d'annonces. Des précisions sont apportées concernant les aides accordées aux éleveurs.

Les aides financières par type d'élevage détaillées

Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses.

Des annonces ont été faites concernant les aides dont peuvent bénéficier les éleveurs basés sur le territoire hexagonal et en Corse.

Pour la campagne 2024, l'aide aux bovins de plus de 16 mois est de :

• 97 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire supérieur ;
• 53 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire de base.

Pour l'aide ovine, le montant est fixé à 20 € par animal primé.

Une majoration de 2 € est accordée aux 500 premières brebis primées.

De plus, une aide complémentaire de 6 € par animal primé est accordée pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs.

Le montant de l'aide caprine est de 14,20 € par animal primé.

Pour la campagne 2024, l'aide aux petits ruminants se décline comme suit pour les femelles éligibles :

• 21,31 € par animal primé pour les ovines selon le montant unitaire de base ;
• 42,61 € par animal primé pour les ovines selon le montant unitaire supérieur ;
• 14,82 € par animal primé pour les caprines selon le montant unitaire de base ;
• 29,65 € par animal pour les caprines selon le montant unitaire supérieur.

Agriculture : aides financières pour les éleveurs - © Copyright WebLex

Les intermédiaires financiers sont tenus de délivrer des informations au souscripteur éventuel d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, avant la souscription, mais aussi après, dans des conditions qui ont été récemment précisées.

Assurance-vie et contrat de capitalisation : une information adaptée et actualisée

Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat d'assurance vie individuel comportant des valeurs de rachat ou la souscription d'un contrat de capitalisation, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise par écrit les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur éventuel, ainsi que les raisons justifiant le caractère approprié du contrat proposé.

Elle doit lui fournir des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

Elle doit s'enquérir auprès de lui de sa situation financière et de ses objectifs d'investissement, ainsi que de ses connaissances et de son expérience en matière financière.

Par ailleurs, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit communiquer, avant la souscription ou l'adhésion au contrat, une information détaillée précisant, pour chaque unité de compte, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance.

En outre, avant la souscription ou l'adhésion à un contrat, et lorsqu'un service de recommandation personnalisée est fourni par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation au souscripteur éventuel, ce service doit consister à lui expliquer en quoi, parmi différents contrats ou différentes options d'investissement au sein d'un contrat, un ou plusieurs contrats ou options sont plus adéquats à ses exigences et besoins et, en particulier, plus adaptés à sa tolérance aux risques et à sa capacité à subir des pertes.

Après la souscription ou l'adhésion au contrat :

• lorsque l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation est informé d'un changement dans la situation personnelle et financière du souscripteur ou de l'adhérent ou dans ses objectifs d'investissement, il doit fournir les informations adéquates (précitées) afin de s'assurer que le contrat demeure approprié ou, selon le cas, adéquat aux exigences et aux besoins exprimés ;
• lorsque le contrat n'a fait l'objet d'aucune opération pendant 4 ans (ou 2 ans lorsqu'un service de recommandation personnalisée est fournie) ou qu'il n'a fait l'objet que d'opérations programmées (versements, rachats ou arbitrages programmés), l'entreprise d'assurance ou de capitalisation procède à une actualisation des informations recueillies afin de s'assurer que le contrat demeure approprié ou, selon le cas, adéquat aux exigences et aux besoins exprimés par le souscripteur ou l'adhérent (sauf en cas de refus du souscripteur ou si ce dernier n'a pas donné suite à la demande d'actualisation).

Les obligations de l'intermédiaire ou de l'entreprise d'assurance ou de capitalisation s'appliquent également à l'occasion de toute opération susceptible d'affecter le contrat de façon significative, afin de conseiller une opération cohérente avec les exigences et les besoins du souscripteur ou de l'adhérent.

Les opérations susceptibles d'affecter le contrat de manière significative sont les suivantes :

• un versement, un rachat ou un arbitrage :
  • supérieur ou égal à 2 500 € et à 20 % de l'encours du contrat pour les contrats dont l'encours est strictement inférieur à 100 000 € ;
  • supérieur ou égal à 30 000 € et à 25 % de l'encours du contrat pour les contrats dont l'encours est supérieur ou égal à 100 000 € ;
• le rachat, le versement ou l'arbitrage d'une unité de compte constituée de catégories d'organismes de placement collectif principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés ou en titres de PME ou d'ETI ou de titres de certaines sociétés de capital-risque.

L'ensemble de ces nouvelles précisions est applicable à compter du 24 octobre 2024.

Assurance-vie et produits financiers : le devoir de conseil précisé - © Copyright WebLex