Actu sociale

Du changement pour certaines activités

Certains travailleurs indépendants et employeurs de moins de 11 salariés relevant du secteur de la pêche maritime, ainsi que leur conjoint, partenaire de Pacs, concubin, s'ils sont collaborateurs ou associés, sont redevables, chaque année, d'une contribution pour le financement de leurs propres actions de formation.

Cette cotisation est actuellement recouvrée par une Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

A compter du 1er septembre 2022, elle sera recouvrée par les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les non-salariés agricoles :

• des établissements de conchyliculture et de pisciculture, et des établissements assimilés ;
• qui exercent des activités de pêche maritime à pied professionnelle.

Source : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Activités de pêche et recouvrement des cotisations : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire : un (nouvel) allègement des mesures

• Concernant le télétravail

Le recours au télétravail est, depuis le 2 février 2022, seulement recommandé. Ainsi, les mesures qui prévoyaient un nombre de jours obligatoire disparaissent du protocole.

• Concernant les réunions

Il est précisé que les réunions en audio ou en visioconférence restent à privilégier. Si elles ont lieu en présentiel, les participants doivent respecter les gestes barrières (port du masque, mesures d'aération/ ventilation des locaux règles de distanciation, etc.).

• Concernant les moments de convivialité

Il est de nouveau possible d'organiser des moments de convivialité, dès lors que les gestes barrières sont strictement respectés.

• Concernant le port du masque FFP2

Le port du masque FFP2 peut être indiqué pour les personnes à risque de formes graves du Covid-19 et en échec de vaccination pour raisons médicales, si elles peuvent le supporter sur une longue durée.

• Concernant les établissements recevant du public soumis au pass vaccinal

Les personnels des établissements recevant du public peuvent présenter, pendant 1 mois, un justificatif de l'administration de leur 1re dose de vaccin, ainsi que le résultat négatif d'un test ou examen de dépistage à la Covid, réalisé depuis moins de 24h, pour valider leur pass vaccinal.

• Concernant la prise en charge des personnes symptomatiques et de leurs contacts rapprochés en entreprise

En ce qui concerne les obligations à respecter par les personnes « cas contacts », le protocole renvoie désormais au site d'Ameli.

De même, la mention sur le recours privilégié au télétravail pour les cas contacts à risque modéré est supprimée du protocole, qui invite à se référer aux sites de Santé publique France et d'Ameli pour connaître les évolutions en la matière.

Source : Site du Ministère du travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de COVID-19, version applicable au 16 février 2022

Coronavirus (COVID-19) : le protocole sanitaire fait peau neuve © Copyright WebLex - 2022

Activité partielle pour le secteur culturel : une courte prolongation

Pour rappel, en cas de spectacles annulés, les employeurs du secteur culturel pouvaient recourir à l'activité partielle pour les salariés :

• qui disposaient d'une promesse unilatérale de contrat de travail formalisée (ou d'un contrat de travail n'ayant pas reçu de commencement d'exécution) avant le 27 décembre 2021 ;
• et dont le contrat devait réellement commencer entre le 27 décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Il est désormais prévu que le commencement d'exécution du contrat de travail doit avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 28 février 2022 (soit un mois supplémentaire).

Source : Questions-Réponses du ministère du Travail

Coronavirus (Covid-19) et activité partielle : une prolongation pour le monde du spectacle © Copyright WebLex - 2022

Employeurs d'intermittents et DSN : c'est parti !

Désormais, le recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations au régime de garantie des salaires (AGS) relatives aux intermittents du spectacle doit se faire via la déclaration sociale nominative (DSN). Cette obligation prend effet à compter de la période d'emploi de janvier 2022.

Notez que seuls les employeurs qui relèvent du champ d'application du GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel) ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation déclarative.

Source : Actualité de Pôle emploi de janvier 2022

DSN : pour les employeurs d'intermittents ? © Copyright WebLex - 2022

De nouvelles prolongations sous conditions

• Concernant les entreprises les plus touchées

L'exonération et l'aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales prévues dans le cadre de la crise sanitaire sont reconduites pour :

• les entreprises de moins de 250 salariés, relevant des secteurs S1 et S1 bis, y compris les clubs sportifs professionnels, en ce qui concerne les périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 ;
• les salles de danse, en ce qui concerne les périodes d'emploi courant du 1er au 31 janvier 2022.

Pour pouvoir bénéficier de ces 2 dispositifs, ces employeurs doivent avoir fait l'objet d'une interdiction totale d'accueil du public ou avoir constaté une baisse du chiffre d'affaires (CA) d'au moins 65 %.

Si la baisse de CA est d'au moins 30 % mais reste inférieure à 65 %, ils bénéficieront non pas de l'exonération totale mais seulement de l'aide au paiement de 20 %.

Notez que ces dispositifs ne s'appliquent pas aux cotisations, contributions et rémunérations déjà couvertes par l'aide « renfort » pour les mêmes périodes.

De plus, ces exonérations et aides ne s'appliquent que pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le Smic.

• Concernant les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants qui n'ont pas opté pour le régime micro-social, les travailleurs non-salariés agricoles et les mandataires sociaux (dès qu'ils ont reçu une rémunération par l'entreprise dont ils sont mandataires, au titre du mois visé) peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations :

• d'un montant de 600 € pour chaque mois où ils ont fait l'objet d'une interdiction totale d'accueil du public ou ont constaté une baisse du CA d'au moins 65 %.
• d'un montant de 300 € par mois d'éligibilité, dès lors que leur baisse de CA est d'au moins 30 % mais inférieure à 65 %.

Notez que ces réductions s'imputent en priorité sur les cotisations dues au titre de l'année 2021, puis, le cas échéant, sur les montants dus au titre de l'année 2022.

Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social, peuvent, toutes conditions remplies, déduire des montants de CA ou de recettes déclarés au titre du 1er trimestre de 2022 :

• le montant des CA ou de recettes réalisés au titre des périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 ou du 1er au 31 janvier 2022 (selon leur secteur d'activité) ;
• la moitié des montants des CA ou de recettes réalisés au titre de des périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 ou du 1er au 31 janvier 2022 (selon leur secteur d'activité), lorsqu'ils constatent une baisse de CA d'au moins 30 % mais inférieure à 65 %.

Source : Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : le point sur les dispositifs de réduction, d'exonération et d'aide au paiement © Copyright WebLex - 2022

Un réseau de délégués pour accompagner les reconversions

Un réseau de 120 délégués est mis en place au niveau départemental et régional afin d'aider les entreprises confrontées aux transitions sociétales (numériques, écologiques, etc.) dans :

• la définition de leurs besoins ;
• la formation ;
• la reconversion des salariés.

Notez qu'ils seront ambassadeurs du dispositif « Transitions Collectives », dit « transco », dont l'objectif est :

• d'organiser une transition d'un métier vers un autre (pour les salariés dont l'emploi est menacé et qui se tournent vers un métier porteur localement), en évitant un licenciement ;
• de répondre efficacement aux besoins de recrutement dans tous les territoires.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère du Travail, du 2 février 2022
• Instruction N° DGEFP/2022/35 du 7 février 2022 relative au déploiement du dispositif «Transitions collectives » prévu par France relance

Reconversion professionnelle : de nouveaux outils pour les employeurs © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (Covid-19) : une reconduction sous conditions

Pour rappel, la prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) est destinée aux entreprises de moins de 250 salariés ou aux très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME). Elle leur permet de bénéficier d'un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l'Etat.

En temps normal, la prise en charge par l'Etat de cette PCRH ne peut pas dépasser 50 %. Toutefois, pour faire face à la crise sanitaire, ce seuil des 50 % peut être dépassé, sous réserve que le montant total de la prise en charge ne dépasse pas 15 000 € hors taxe.

Cette dérogation concerne les conventions individuelles ou collectives conclues jusqu'au 30 juin 2022, ainsi que les avenants aux conventions en cours signés avant le 30 juin 2022, à condition que les prestations soient réalisées avant le 30 juin 2023.

Source : Instruction N° DGEFP/MADEC/2022/22 du 19 janvier 2022 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME)

Coronavirus (COVID-19) et ressources humaines : prolongation des financements dérogatoires ! © Copyright WebLex - 2022

Une possibilité de report des cotisations sociales

La MSA permet aux exploitants et employeurs de la filière porcine touchés par la crise de reporter exceptionnellement le paiement de leurs cotisations et contributions sociales.

Ceux qui souhaitent en bénéficier doivent en faire la demande directement auprès de la MSA pour chaque échéance mensuelle ou trimestrielle.

Notez toutefois que les contributions de santé et prévoyance ne sont pas concernées par cette possibilité de report.

Source : Actualité de la MSA du 8 février 2022

Crise de la filière porcine : la MSA vous soutient © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et handicap : une courte prolongation

Pour rappel, les aides financières mises en place par l'Agefiph (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) en 2020 pour accompagner les personnes en situation de handicap (salariées ou non) concernent notamment :

• le surcoût des équipements de prophylaxie (masques inclusifs, etc.) ;
• l'aide au déplacement pour les personnes exposées à un risque sanitaire par l'utilisation des transports en commun ;
• les dispositions spécifiques concernant l'aide au maintien dans l'emploi, notamment la possibilité de la renouveler lorsqu'un délai supplémentaire est nécessaire ;
• la majoration des aides à l'alternance.

Ces aides peuvent être utilisées jusqu'au 28 février 2022.

Source : Actualité de l'Agefiph du 10 janvier 2022

Coronavirus (COVID-19) et handicap : des aides financières maintenues © Copyright WebLex - 2022

Des indicateurs mieux définis

Pour rappel, certaines plateformes Web doivent publier sur leur site internet des indicateurs relatifs à la durée et au revenu d'activité des travailleurs (généralement indépendants) ayant eu recours à leurs services au cours de l'année civile précédente.

Cette publication doit être faite de manière loyale, claire et transparente, avant le 1er mars de chaque année. Exceptionnellement, la publication au 1er mars 2022 couvrira la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021.

Les plateformes concernées par cette obligation sont celles qui permettent aux travailleurs d'exercer une activité :

• de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ;
• de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non.

Afin d'aider les plateformes dans la publication de ces indicateurs, sont désormais définies les notions de :

• durée d'une prestation ;
• revenu d'activité ;
• temps d'attente avant de recevoir une proposition de prestation.

Notez que la « durée d'une prestation » et le « revenu d'activité » comprennent 7 indicateurs qui peuvent varier en fonction des plages horaires et jours concernés, mais également selon les catégories de travailleurs. Vous pouvez retrouver le détail complet de ces indicateurs, ainsi que leurs modalités de calcul, ici.

Tous les documents qui permettent de justifier du calcul effectué doivent être conservés par les plateformes pendant au moins 3 ans.

Pour finir, les plateformes n'ayant pas publié ces indicateurs s'exposent au paiement d'une amende d'un montant pouvant aller jusqu'à 38 € pour chaque travailleur auquel il est proposé une prestation.

Source : Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique

Plateformes web : les indicateurs à publier sont précisés ! © Copyright WebLex - 2022

Une déclaration à faire en avril

Les employeurs qui emploient au moins 20 salariés doivent désormais adresser à l'Urssaf leur déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), ainsi que le paiement de la contribution, via la DSN (déclaration sociale nominative) d'avril, exigible le 5 ou le 15 mai.

Ainsi, concernant l'obligation d'emploi 2021, la DOETH ainsi que le paiement de la contribution seront à effectuer sur la DSN d'avril 2022 (exigible le 5 ou le 16 mai 2022).

Dans ce cadre, l'Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises diverses informations relatives aux effectifs et nombre de bénéficiaires avant le 15 mars 2022.

Source : Actualité de l'Urssaf du 26 janvier 2022

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration annuelle ? © Copyright WebLex - 2022

L'impact du Brexit sur les retraites des marins

Pour rappel, les périodes pendant lesquelles les marins ont dû interrompre la navigation pour cause de congé ou repos, de maladie, d'accident, de naufrage, d'innavigabilité du navire ou en raison de circonstances résultant de l'état de guerre, entrent en compte pour le calcul de leur pension de retraite.

Afin de tenir compte des conséquences du Brexit, les périodes d'arrêts temporaires des activités de pêche consécutifs au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sont également prises en compte pour le calcul de la pension de retraite des marins.

Notez que les périodes prises en compte se limitent à 12 mois à compter de la date où elles ont été éligibles à l'aide aux arrêts temporaires et au plus tard, à l'expiration de son bénéfice.

Source : Décret n° 2022-89 du 28 janvier 2022 modifiant l'article R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et relatif aux marins dont le navire est immobilisé dans le cadre d'un arrêt temporaire indemnisé lié à la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Retraite des marins : à l'abordage ! © Copyright WebLex - 2022