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Les centres de contrôles techniques ont désormais la charge de contrôler les véhicules motorisés à 2 et 3 roues. Des précisions sur les équipements dont ils doivent se munir et les agréments qu'ils doivent obtenir viennent d'être apportées…

De nouvelles dates pour les mesures sonores et les demandes d'extensions

Afin de pouvoir procéder au contrôle technique des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, les centres de contrôle doivent disposer de nouveaux équipements adaptés à ces nouveaux véhicules.

Parmi ces équipements, il est prévu que les centres doivent se doter d'un dispositif de mesure de niveau sonore avant le 1er mars 2025. Cependant, cette date butoir vient d'être reportée au 1er juillet 2025.

Il est précisé qu'entre le 1er mars et le 30 juin 2025, les centres de contrôles techniques peuvent utiliser ce matériel en dehors des opérations de contrôle technique afin d'informer les usagers.

Des précisions sont également apportées en ce qui concerne les déclarations d'extension d'agrément provisoire permettant aux centres de contrôles d'effectuer leurs missions sur les 2 et 3 roues dans l'attente de la délivrance d'un agrément définitif.

Il est précisé que pour les demandes d'agrément déposées avant le 14 avril 2025, les demandes d'extensions d'agrément sont valables jusqu'à la notification de la décision relative à l'agrément et au plus tard jusqu'au 31 août 2025.

Centre de contrôle technique : nouvelles précisions pour les 2 et 3 roues ! - © Copyright WebLex

Les entreprises qui exercent une activité de manutention portuaire, d'extraction de minéraux industriels et d'aménagement et d'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qu'elles ont payée selon des modalités qui viennent d'être précisées…

Demande de remboursement de l'accise sur le gazole : mode d'emploi

Certaines entreprises peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qu'elles ont payée.

Sont notamment concernées les entreprises qui consomment du gazole pour les besoins de la manutention portuaire, de l'extraction de minéraux industriels et de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux.

Des précisions viennent d'être apportées concernant les modalités de demande de remboursement partiel de l'accise sur les énergies au profit de ces entreprises.

Dans ce cadre, il est précisé que la demande de remboursement est effectuée chaque année par voie électronique au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration fiscale.

Notez que lorsque le demandeur n'a pas accès à un moyen de communication électronique, la demande est adressée par voie postale.

Demande de remboursement partiel de l'accise sur le gazole : on en sait plus ! - © Copyright WebLex

Pour rappel, le Gouvernement a amorcé une réforme des conditions d'exercice de la profession de commissaire de justice. Parmi les sujets, ceux traitant de la comptabilité et des comptes bancaires utiles à l'exécution des missions des commissaires de justice viennent de faire l'objet de précisions supplémentaires…

Comptabilité des commissaires de justice : un cadre posé et des obligations précisées

Pour rappel, la profession de commissaire de justice a fait l'objet récemment d'une série de mesures relatives :

• aux conditions d'accès à la profession ;
• à la formation professionnelle continue ;
• à l'organisation de la profession ;
• au serment prêté par les clercs ;
• à la comptabilité.

Concernant ce dernier sujet, le Gouvernement a apporté des précisions pratiques en matière d'établissement de comptes simplifiées et de comptes annuels en fonction de la situation du commissaire de justice.

Retenez qu'il convient d'appliquer le plan comptable général (PCG), sous réserve des éventuelles adaptations qui pourraient être adoptées spécifiquement pour la profession.

Le Gouvernement en profite également pour rappeler que l'organisation de la comptabilité du commissaire de justice doit permettre « la saisie exhaustive, l'enregistrement chronologique et la conservation des données, l'établissement d'états périodiques, le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement ».

Des précisions sont également apportées concernant les comptes bancaires utilisés par les commissaires de justice pour leur activité.

Pour rappel, les commissaires de justice doivent disposer d'un compte destiné à recevoir les sommes qu'ils détiennent pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, pour l'exercice de leurs missions ou des mandats reçus.

Ce compte de dépôt obligatoire doit être utilisé pour :

• l'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du commissaire de justice ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du commissaire de justice ou de la société titulaire de l'office ;
• le dépôt des espèces ;
• la domiciliation des virements.

Notez que les opérations relatives aux activités accessoires s'effectuent sur un compte de dépôt distinct, ouvert dans les mêmes conditions et tenu selon les mêmes règles.

Le compte de dépôt obligatoire ne peut pas :

• permettre des retraits d'espèces ;
• mettre à disposition de cartes de paiement ou de crédit ;
• domicilier une autorisation de prélèvement.

Le commissaire de justice titulaire du compte peut, en revanche, faire des virements vers d'autres comptes dans le cadre de l'exécution de ses missions.

Les dépôts enregistrés sur le compte obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 0,3 % et versé au profit du commissaire de justice sur le compte bancaire professionnel de l'office.

Les intérêts obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt avant d'être restitués au bénéficiaire.

Attention : ce taux rémunérateur ne concerne pas les fonds ou les instruments financiers déposés chez le commissaire de justice dans le cadre de ses missions de séquestre.

Obligations comptables : des précisions chez les commissaires de justice - © Copyright WebLex

Les fournisseurs d'énergie ont l'obligation de transmettre à l'administration fiscale la liste des clients non-domestiques pour lesquels ils ont appliqué un tarif réduit d'accise sur les énergies. Cette liste doit être transmise avant une date limite qui vient d'être décalée. Explications.

Accise sur les énergies : du nouveau concernant les obligations déclaratives

L'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité est payée par les fournisseurs sur les livraisons qu'ils effectuent auprès de leurs clients consommateurs finaux (particuliers et professionnels) en France et par les producteurs qui les consomment pour leurs propres besoins.

Les particuliers et les professionnels éligibles à un tarif réduit ou une exonération/exemption d'accise sur les énergies doivent transmettre à leur fournisseur d'énergie une attestation afin de recevoir le produit (électricité, gaz naturel ou charbon) directement au tarif demandé.

Cette attestation permet d'obtenir dès la facturation par le fournisseur d'énergie le tarif réduit souhaité.

De leur côté, les fournisseurs d'énergie, redevables de l'accise, ont l'obligation de transmettre à l'administration fiscale la liste des clients non domestiques (professionnels) pour lesquels ils ont appliqué le tarif minoré après réception de l'attestation ci-dessus évoquée.

Cette liste de clients doit être conforme aux modèles établis par l'administration fiscale et est transmise par voie dématérialisée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de février de l'année suivant celle sur laquelle elle porte.

Cette date limite de transmission de la liste vient récemment d'être décalée au dernier jour ouvré du mois de mai, offrant ainsi aux redevables dont l'exercice coïncide avec l'année civile la possibilité de déposer cette liste concomitamment à leur déclaration de résultats. Il reste toutefois possible de télédéclarer cette annexe séparément.

Fournisseurs d'énergie : des précisions concernant vos obligations déclaratives - © Copyright WebLex

Depuis 2002, les restaurateurs ont l'obligation d'informer leurs clients sur l'origine des viandes bovines servies dans leur établissement et, dans un premier temps, acheté crues, puis, dans un second temps, celles achetées cuisinées. Ce dispositif a été étendu à d'autres viandes achetées crues entre 2022 et 2024. Un dispositif aujourd'hui confirmé…

Viandes porcines, ovines et de volaille : retour à la transparence

Entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024, il avait été mis en place un alignement sur les règles relatives à l'affichage des origines des viandes bovines pour les viandes porcines, ovines et de volaille.

Les établissements de restauration commerciale ou collective devaient ainsi rendre visibles pour les consommateurs, par affichage, sur les menus ou tout autre support, certaines informations relatives à ces viandes, à savoir :

• la mention « Origine : (nom du pays) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage de l'animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
• les mentions « Élevé : (nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

Depuis le 19 février 2025, ces règles sont remises en place afin de toujours plus promouvoir la transparence vis-à-vis des consommateurs.

Il faut toutefois noter que, contrairement aux viandes bovines, ces précisions ne doivent être apportées que concernant les viandes achetées crues par les restaurateurs, et non celles déjà préparées ou cuisinées.

Origine des viandes : confirmation du dispositif - © Copyright WebLex

7 ans : c'est le temps nécessaire en moyenne pour diagnostiquer l'endométriose alors que cette maladie touche presque 1 femme sur 10 en France. Pour réduire l'errance médicale et accélérer la prise en charge, un test salivaire, remboursé par la Sécurité sociale, a été mis en place dans le cadre d'une étude. Revue de détail.

Diagnostic de l'endométriose : un test salivaire remboursé

Pour rappel, l'endométriose est une maladie gynécologique inflammatoire et chronique qui peut être très difficile à diagnostiquer. Afin de faciliter les dépistages, un test salivaire a été créé par une entreprise qui a obtenu un « forfait innovation ».

Cela signifie que ce dispositif fait l'objet d'une prise en charge précoce et dérogatoire conditionnée à la réalisation d'études cliniques et, au besoin, médico-économiques, afin d'obtenir les données manquantes.

Concrètement, ces tests seront réalisés sur les patientes de plus de 18 ans dans 80 hôpitaux participants à l'étude. Une fois effectué, les résultats du test sont disponibles sous une dizaine de jours.

Ce nouveau dispositif médical sera remboursé en intégralité par la Sécurité sociale pendant 3 ans.

Notez que le nombre total de patientes pouvant bénéficier de ce test est fixé à 25 000, comprenant :

• 2 500 patientes au titre de l'étude ;
• 22 500 patientes supplémentaires non incluses dans l'étude.

Forfait innovation : un test salivaire pour diagnostiquer l'endométriose - © Copyright WebLex

Le 13 février 2025, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi d'urgence pour Mayotte. Dans l'attente de sa publication au journal officiel, quelles sont les mesures de soutien aux employeurs et travailleurs indépendants impactés par le passage du cyclone Chido ?

Mayotte : suspension des cotisations sociales et aménagement de l'activité partielle

Après le passage du cyclone Chido, un projet de loi d'urgence pour Mayotte vise à accompagner la population et les acteurs économiques à la suite des dégâts engendrés.

Parmi les mesures définitivement adoptées par le Sénat, le 13 février 2025, certaines visent à soutenir les employeurs et les travailleurs indépendants dont l'activité économique a été impactée.

L'une d'entre elles vise à suspendre l'obligation de paiement des cotisations et contributions patronales dues correspondant à la période d'activité s'écoulant entre le 14 décembre 2024 et le 30 juin 2025, à Mayotte.

Cette suspension du paiement des cotisations est prévue jusqu'au 30 juin 2025. Les pénalités et majorations de retard ne seront pas applicables durant cette période.

Cette suspension pourra être prolongée au-delà du 30 juin 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, sous réserve pour l'employeur ou le travailleur indépendant de justifier d'une baisse persistante du chiffre d'affaires liée aux événements climatiques intervenus depuis le 13 décembre 2024.

Une telle prolongation est également possible, toujours jusqu'au 31 décembre 2025, selon des critères économiques et financiers qui devraient être prochainement définis par décret.

Attention : la suspension de l'obligation de paiement des cotisations ne dispense pas les cotisants d'honorer leurs obligations de déclaration.

Notez également que les employeurs ayant été condamnés pour travail illégal dans les 5 années précédant le 14 décembre 2024 (soit le début de la période de suspension de l'obligation de paiement des cotisations) ne pourront pas en bénéficier.

Par ailleurs, les employeurs affectés par le passage du cyclone sont autorisés à placer les salariés en activité partielle.

Dans ce cadre, le projet de loi d'urgence prévoit la possibilité de majorer les taux d'allocation d'activité partielle versée aux employeurs, ainsi que le montant de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié jusqu'au 31 mars 2025.

Ces taux s'appliqueraient à toutes les demandes d'indemnisation au titre du placement en activité partielle à compter du 14 décembre 2024 et jusqu'au 31 mars 2025, selon des modalités qui devraient être précisées par un décret à paraître.

Cyclone Chido à Mayotte : des mesures d'urgence pour soutenir les entreprises - © Copyright WebLex

En avril 2024, avant le passage du cyclone Chido à Mayotte, la loi relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé prévoyait de simplifier la construction de nouveaux logements sociaux sur le territoire. Des récentes pécisions sur une mesure qui va s'avérer très utile viennent d'être apportées…

Mayotte : construire sans permis ?

La loi relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé a pour objectif de créer de nouveaux outils et de donner des nouveaux pouvoirs aux collectivités territoriales pour favoriser un meilleur suivi de l'état du parc d'habitation, et notamment les copropriétés.

Mais, en plus des habitations existantes, des mesures ont également été prises afin de faciliter la création de nouveaux logements dans les zones dans lesquelles le besoin est le plus grand. Ce qui inclut Mayotte et ce, même avant le passage dévastateur du cyclone Chido.

De ce fait, à partir du 1er mars 2025les personnes publiques, les bailleurs sociaux, les organismes de maitrise d'ouvrage d'insertion et les sociétés d'économie mixte de construction de logements, qui sont à l'origine de projets de construction de nouveau logement tout en bénéficiant de subventions de la part de la Caisse des dépôts ou de l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, pourront bénéficier de ces mesures de simplification.

Il s'agit pour ces projets d'alléger les procédures administratives en les dispensant d'obtenir un permis de construire pour les constructions nouvelles n'excédant pas 150 m² de surface de plancher.

Ces constructions devront simplement faire l'objet d'une déclaration préalable.

Mayotte : faciliter la construction de nouveaux logements - © Copyright WebLex

La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

Le secteur agricole peut bénéficier d'un nombre important de différentes subventions. Cela suppose néanmoins de respecter certains délais pour faire ses demandes d'aides. Mais, à circonstances exceptionnelles, délais exceptionnels…

Aide aux bovins et MHE : fixation de la date limite de dépôt des justificatifs

Pour pouvoir prétendre au versement de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, au titre de la campagne 2024, les éleveurs devaient en faire la demande avant le 15 mai 2024.

Cependant, une exception existe pour les professionnels qui ne seraient pas en mesure de se conformer à cette date limite en raison d'un cas de force majeure.

Il est ainsi prévu que l'éleveur qui se trouve dans une telle situation doit transmettre à l'administration les preuves justifiant de sa situation dans les 30 jours ouvrés à partir du moment où il est en capacité de le faire.

Cependant, dans les cas les plus importants, lorsque de nombreux éleveurs sont touchés, le ministre chargé de l'agriculture peut fixer une date commune à tous les professionnels touchés.

Dans le cas de la maladie hémorragique épizootique (MHE), les éleveurs touchés ont jusqu'au 31 mars 2025 pour fournir leurs pièces justificatives.

MHE : un délai supplémentaire pour demander ses aides - © Copyright WebLex

Récemment, l'Urssaf a mis en ligne son guide pratique à destination du CSE, s'agissant notamment des activités sociales et culturelles (ASC). Son objectif : rappeler les principes applicables en matière de cotisations sociales pour les ASC, tout en mettant à jour certains montants d'exonération….

Guide pratique : condition d'exonération et non-discrimination dans l'attribution des ASC

Pour mémoire, les activités sociales et culturelles (ASC) proposées aux salariés par le CSE peuvent être exonérées de cotisations sociales sous réserve de respecter certaines conditions.

À ce titre, l'Urssaf publie, comme tous les ans, un guide pratique destiné à rappeler les principes applicables en la matière pour les activités sociales et culturelles.

Parmi les sujets abordés, le guide rappelle les grands principes applicables en matière de cotisations sur les prestations tout en mettant à jour certains montants des plafonds d'exonération des différentes prestations.

Par ailleurs et comme dans la version précédente, l'Urssaf rappelle que les prestations du CSE (dont les ASC) doivent bénéficier à l'ensemble des salariés sans discrimination dans l'attribution des avantages, notamment s'agissant de l'ancienneté.

De ce fait, les entreprises qui conditionnaient le bénéfice des ASC à une condition d'ancienneté ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement afin de se mettre en conformité.

Même si les ASC doivent bénéficier à tous les salariés sans discrimination, le guide rappelle les conditions requises pour pouvoir moduler le montant de l'avantage, à savoir :

• l'existence de critère sociaux objectifs et prédéterminés ;
• connus de tous au sein de l'entreprise ;
• fixés par un accord ou une convention collective.

Conformément au principe de non-discrimination, la modulation du montant de l'avantage ne doit jamais conduire certains salariés à être privé de son bénéfice.

Activités sociales et culturelles du CSE : le guide pratique 2025 est publié ! - © Copyright WebLex

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place de nouvelles règles concernant les expertises menées sur des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En complément, des précisions pratico-pratiques sont à présent disponibles…

Mouvements de terrain : de quoi a besoin l'expert ?

Afin d'améliorer la prise en charge des victimes des phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le Gouvernement a mis en place un nouveau cadre pour les experts missionnés par les assurances afin de garantir :

• leur indépendance ;
• leurs compétences ;
• le contenu du rapport d'expertise ;
• les délais d'élaboration de l'expertise.

Ce cadre, applicable depuis le 1er janvier 2025 aux catastrophes naturelles reconnues par les pouvoirs publics dans l'hypothèse de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, nécessitait un certain nombre de précisions, à présent disponibles.

D'une part, comme annoncé, le modèle de rapport d'expertise est à présent à la disposition des experts d'assurance.

D'autre part, la liste des éléments devant être fournis par l'assuré à l'expert est disponible et comprend :

• les nom, prénom et adresse de l'assuré ;
• l'adresse du bien sinistré et la description du sinistre (nature, date de découverte, lieu), accompagnée de tous moyens de preuve permettant de justifier les dommages subis et les désordres constatés ;
• la mention des dégâts éventuellement causés à des tiers ;
• les études géotechniques réalisées avant la demande de permis de construire du bien ou une déclaration sur l'honneur de l'assuré attestant qu'il ne dispose pas d'une telle étude ;
• pour les constructions ou les travaux de moins de 10 ans, le permis de construire requis / obtenu ;
• pour les constructions dont le permis de construire est postérieur au 1er octobre 2020, l'étude géotechnique préalable ou l'étude géotechnique de conception ;
• l'acte d'achat en intégralité avec les annexes pour les biens qui ont fait l'objet d'une mutation dans les 5 dernières années, ou, dans les autres cas, une attestation sur l'honneur attestant l'absence de mutation durant cette période ;
• pour les constructions neuves dont le permis de construire est postérieur au 1er janvier 2024, l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux ;
• l'ensemble des plans dont dispose l'assuré ou une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne dispose pas de ces pièces ;
• dans le cas d'un assainissement autonome, la dernière vérification du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et, si elle existe, l'étude de filière ou une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne dispose pas de ces pièces ;
• dans le cas de biens donnés en location, les états des lieux ;
• les devis descriptifs et factures et / ou procès-verbaux de réception des derniers travaux réalisés dans les 10 dernières années ;
• concernant une déclaration d'un sinistre antérieur :
  • en cas d'absence de déclaration de sinistre auprès d'un assureur au titre du péril sècheresse au cours des 5 dernières années, l'assuré devra fournir une déclaration sur l'honneur attestant de l'absence de déclaration de sinistre ;
  • en cas de déclaration de sinistre, il devra transmettre le rapport établi ou, à défaut, les coordonnées de l'assureur, ainsi que le ou les numéros de sinistres concernés.

Mouvements de terrain : le modèle de rapport d'expertise est disponible ! - © Copyright WebLex