Actualités

Bandeau général
25/04/2025

Indice des prix à la consommation - Année 2025

Ensemble des ménages

 

Période

Indice

Variation mensuelle (en %)

Hausse des prix sur 1 an (en %)

Janvier 2025

120,14

+ 0,2 %

+ 1,7 %

Février 2025

120,16

+ 0,0 %

+ 0,8 %

Mars 2025

120,38

+ 0,2 %

+ 0,08 %

Avril 2025

 

 

 

Mai 2025

 

 

 

Juin 2025

 

 

 

Juillet 2025

 

 

 

Août 2025

 

 

 

Septembre 2025

 

 

 

Octobre 2025

 

 

 

Novembre 2025

 

 

 

Décembre 2025

 

 

 

 


Ensemble des ménages (hors tabac)

Période

Indice

Variation mensuelle (en %)

Hausse des prix sur 1 an (en %)

Janvier 2025

119,01

+ 0,1 %

+ 1,6 %

Février 2025

119,02

+ 0,0 %

+ 0,7 %

Mars 2025

119,24

+ 0,2 %

+ 0,7 %

Avril 2025

 

 

 

Mai 2025

 

 

 

Juin 2025

 

 

 

Juillet 2025

 

 

 

Août 2025

 

 

 

Septembre 2025

 

 

 

Octobre 2025

 

 

 

Novembre 2025

 

 

 

Décembre 2025

 

 

 

Attention : l'indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015


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25/04/2025

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d'état) - Année 2025

Période

Index

Janvier 2025

132,0

Février 2025

132,1

Mars 2025

 

Avril 2025

 

Mai 2025

 

Juin 2025

 

Juillet 2025

 

Août 2025

 

Septembre 2025

 

Octobre 2025

 

Novembre 2025

 

Décembre 2025

 

Retrouvez le détail des index par corps d'état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessé. L'Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

  • avant le changement de base, c'est-à-dire jusqu'à septembre 2014 inclus, l'ancienne série est directement accessible et fait foi ;
  • à partir du changement de base, c'est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l'ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement


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25/04/2025

Réduction générale de cotisations patronales : du nouveau dès mai 2025 !

Dans une publication récente, l'Urssaf revient sur les paramètres de calcul de la réduction générale de cotisations patronales, récemment modifiée par la loi de financement pour 2025, mais aussi par les évolutions des taux de cotisations AT/MP et d'assurance chômage. Ce qui mérite quelques explications…

Évolution du coefficient maximal de la réduction générale de cotisation dès le 1er mai 2025 

Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a modifié la physionomie de la réduction générale de cotisations patronales.

Du côté des rémunérations éligibles, rappelons que dès 2025, seules les rémunérations ne dépassant pas 1,6 fois la valeur du SMIC, applicable au 1er janvier 2025, peuvent se voir appliquer la réduction générale de cotisations.

À noter : même en cas d'évolution de la valeur du SMIC en cours d'année, il conviendra toujours de retenir la valeur du SMIC cristallisée au 1er janvier 2025 pour apprécier les rémunérations éligibles à cette réduction générale de cotisations.

Du côté de la formule de calcul, la réduction de cotisations qui sera appliquée dépend d'un coefficient de réduction qui est plafonné à hauteur d'une valeur maximale, aussi appelée valeur « T ».

Cette valeur T correspond, en pratique, à la somme des taux des cotisations et contributions prises en compte pour le calcul de la réduction générale.

Cette valeur T dépend notamment de 2 facteurs qui vont être modifiés dès le 1er mai 2025 :

  • le taux de cotisation accidents du travail – maladies professionnels qui passe à 0,50%
  • le taux de la contribution patronale à l'assurance chômage qui passe à 4,00%

En raison de ces évolutions, le coefficient maximum de la réduction générale de cotisations patronales, qui dépend de la taille de l'entreprise, sera donc modifié.

Pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, le coefficient de la réduction de cotisations patronales est donc plafonné à :

  • 0,3194 de janvier à avril
  • 0,3193 de mai à décembre

Pour les entreprises employant 50 salariés et plus, le coefficient de la réduction générale de cotisations est, quant à lui, plafonné à hauteur de :

  • 0,3234 de janvier à avril
  • 0,3233 de mai à décembre.

Enfin, l'Urssaf rappelle également que le SMIC à prendre en compte dans le cadre du calcul de la réduction générale de cotisations est celui applicable au 1er janvier 2025.

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25/04/2025

Arrêts de travail : formulaire sécurisé bientôt obligatoire ?

Afin de lutter contre les fraudes, l'Assurance maladie rappelle l'utilisation bientôt rendue obligatoire d'un formulaire sécurisé dans le cadre de la transmission des arrêts de travail papier, prenant la forme d'un CERFA sécurisé. À partir de quand ?

Un CERFA sécurisé : obligatoire dès le 1er juillet 2025 pour les arrêts papier

Si près de 8 arrêts de travail sur 10 sont aujourd'hui dématérialisés et télétransmis à l'Assurance maladie, permettant ainsi de réduire les délais de traitement et risques de fraude, certaines situations nécessitent encore de recourir à un arrêt de travail en format papier.

C'est notamment le cas pour les consultations à domicile ou en cas de défaillance des systèmes informatiques permettant cette télétransmission.

Pour l'émission matérielle de ces avis d'arrêts de travail, il existe désormais un formulaire papier Cerfa sécurisé faisant office d'arrêt de travail.

Ce formulaire contient 7 points d'authentification, parmi lesquels une étiquette holographique ou encore de l'encre magnétique.

Si jusqu'alors, les professionnels de santé étaient encouragés à recourir à ce formulaire Cerfa, son usage sera rendu obligatoire dès le 1er juillet 2025 pour tout arrêt de travail émis sous forme papier.

À compter du 1er juillet 2025, tous les autres formats d'arrêt de travail seront systématiquement rejetés.

Il ne sera donc plus possible d'accepter les scans ou photocopie en qualité d'arrêt de travail.

Cette nouvelle mesure est destinée à lutter contre la recrudescence des fraudes aux arrêts de travail, représentant environ 30 millions d'euros de dépenses en 2024 contre environ 8 millions en 2023.

Rappelons à ce titre qu'un arrêt de travail ne peut être obtenu qu'à la suite d'une consultation avec un professionnel de santé.

En cas de téléconsultation, l'arrêt de travail comme son renouvellement ne peut pas dépasser 3 jours si le professionnel de santé le prescrivant n'est pas le médecin traitant ou la sage-femme référente.

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25/04/2025

Déclarer ses biens immobiliers : pour quoi et comment ?

Suite à la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer, avant le 30 juin, les immeubles composant leur patrimoine. Les informations à communiquer dans le cadre de cette déclaration viennent d'être précisées. Quelles sont-elles ?

Déclaration de biens immobiliers : précisions sur les informations à communiquer

La taxe d'habitation étant désormais supprimée pour les résidences principales et afin de distinguer les immeubles exonérés de ceux encore soumis à taxation (résidences secondaires, logements vacants, etc.), l'administration fiscale demande à tous les propriétaires de répertorier leur patrimoine immobilier.

Concrètement, tous les propriétaires (personnes physiques et morales) doivent ainsi déclarer, avant le 30 juin, l'ensemble des immeubles qu'ils possèdent, c'est-à-dire :

  • leur résidence principale ; leur(s) résidence(s) secondaire(s) ;
  • les locaux loués ou occupés à titre gratuit par un tiers ;
  • les locaux vacants.

Afin de faciliter la gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe annuelle sur les logements vacants, les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer s'ils se réservent la jouissance du local ou si celui-ci est occupé par un tiers.

Ils déclarent, en outre, les informations suivantes, par logement :

  • l'adresse, la nature et la surface du bien ;
  • lorsqu'ils s'en réservent la jouissance : la nature de l'occupation et, le cas échéant, la date de début et de fin de la période de la vacance ;
  • pour chaque occupant :
  • les éléments d'identification de l'occupant ;
  • la date de début et de fin d'occupation ;
  • le mode d'occupation et, le cas échéant, le type de location, le classement du bien en meublé de tourisme, et les éléments d'identification du gestionnaire de location ;
  • en cas de vacance du local :
  • le motif de celle-ci ;
  • s'ils bénéficient ou non de l'exonération liée à leur hébergement dans un établissement ou service en cas de perte d'autonomie ;
  • en cas de location meublée, le numéro SIREN attribué au propriétaire au titre de son activité de loueur en meublé.

En pratique, pour remplir son obligation, le propriétaire doit utiliser le service « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr.

En dehors de cette déclaration en ligne, il est possible, pour les personnes peu familières avec l'outil internet ou habitant dans des zones peu couvertes par les connexions internet, de procéder différemment, comme vient de le rappeler récemment le Gouvernement :

  • en contactant directement l'administration fiscale en appelant au numéro national 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, ou en se rendant directement dans le service des impôts des particuliers compétent, qui peut prendre en charge, le cas échéant, leur déclaration d'occupation ;
  • en se rendant dans un espace France services le plus proche de chez eux, où les usagers pourront accéder à un ordinateur en libre-service et bénéficier au besoin d'un accompagnement personnalisé.

Dans ces conditions, un formulaire « papier » (n° 1208-OD-SD) est désormais mis à la disposition des propriétaires n'ayant pas d'accès à internet pour leur permettre de déclarer les changements d'occupants.

Au-delà de cette tolérance, le Gouvernement rappelle que le recours à ce formulaire papier reste possible, même si le propriétaire dispose d'un espace personnel sur le site impots.gouv.fr s'il indique expressément à l'administration fiscale qu'il n'est pas en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique.

Notez que cette déclaration n'a pas à être renouvelée chaque année. Une fois remplie pour la 1re fois, seul un changement de situation, comme un changement de locataire, nécessite une nouvelle déclaration.

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25/04/2025

Construction nouvelle, travaux : pensez à les déclarer !

Afin d'améliorer la gestion des impôts locaux, les constructions nouvelles ou les changements de consistance ou d'affectation d'un bien immobilier doivent être déclarés par leur propriétaire auprès de l'administration fiscale selon certaines modalités. Lesquelles ?

Déclarer une construction nouvelle ou un changement d'affectation : mode d'emploi

Dès lors que des modifications sont portées sur la consistance ou l'affectation d'un bien immobilier ou qu'une construction nouvelle est créée, il incombe au propriétaire d'en effectuer la déclaration auprès de l'administration fiscale via le service « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Cette formalité est nécessaire pour permettre à l'administration fiscale d'actualiser la valeur locative cadastrale, servant de base au calcul des impositions locales (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe sur les logements vacants, etc.) et, le cas échéant, à l'application de dispositifs d'exonération. Dans ce cadre, il est précisé que, pour les locaux d'habitation, ainsi que leurs dépendances et pour les locaux professionnels, la déclaration doit contenir les informations suivantes :

  • les éléments d'identification, la nature de l'activité et les coordonnées du déclarant ;
  • la nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, mention de cet état ;
  • l'adresse du local et, lorsque le local fait partie d'une copropriété, son numéro de lot de copropriété ;
  • la nature des travaux faisant l'objet de la déclaration et la date d'achèvement de ceux-ci ;
  • les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa destination.

Plus particulièrement pour les locaux d'habitation et leurs dépendances, doivent être mentionnées, le cas échéant :

  • la mention de l'appartenance à un immeuble collectif ;
  • les informations relatives aux prêts aidés par l'État ou aux prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant financé les travaux.

S'agissant des locaux professionnels, les mentions complémentaires suivantes doivent être précisées :

  • les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'occupant ;
  • les informations relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux évalués selon la méthode comptable ;
  • le cas échéant, les modalités de financement des travaux.

Pour les établissements industriels évalués selon la méthode « industrielle » pour le calcul de la taxe foncière, la déclaration doit contenir les informations suivantes :

  • la nature de l'activité du déclarant ;
  • les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'exploitant ;
  • les informations relatives au prix de revient.

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24/04/2025

CNIL : étendre son influence internationale dans les années à venir

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pour mission de veiller en France à la bonne application des règles relatives à la protection des données personnelles. Mais elle joue également un rôle sur les scènes européenne et internationale…

Protection des données : promouvoir les modèles français et européens dans le monde

En plus de ses missions de contrôles et de protection des droits des personnes au niveau national, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) entend faire entendre sa voix aux niveaux européen et international.

En suivant les recommandations du Comité européen de la protection des données (CEPD), la CNIL vise à renforcer son influence au niveau mondial en pesant dans les discussions sur des sujets considérés comme structurants à l'échelle européenne et internationale.

Ainsi, sa stratégie européenne et internationale, pour la période 2025-2028 (détaillée ici), va s'articuler autour de 3 axes principaux :

  • fluidifier la coopération européenne ;
  • promouvoir des standards internationaux de protection des données élevés ;
  • consolider l'influence européenne et internationale de la CNIL en proposant une vision innovante mais stricte de la protection des données.

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24/04/2025

Garcinia cambogia : interdiction temporaire

Pour des raisons de santé publique, les pouvoirs publics peuvent prendre la décision d'interdire certains produits sur le territoire national. Une décision de ce type a été prise en ce qui concerne des compléments alimentaires…

Compléments alimentaires : une décision dans l'attente d'avancées européennes

Les compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. sont utilisés par des personnes souhaitant perdre du poids.

Cependant, après plusieurs problèmes de santé rencontrés par des personnes utilisant ces produits, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a rendu un avis le 12 février 2025 mettant en évidence des risques aigus liés à la consommation de ces produits.

Des risques qui peuvent toucher autant les personnes avec des antécédents médicaux que celles en parfaite santé, note l'ANSES.

Afin de prendre les devants sur des travaux européens en cours sur ces produits, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure temporaire concernant la commercialisation de ces produits.

Ainsi, depuis le 18 avril 2025, il est interdit d'importer, d'introduire et de mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des compléments alimentaires contenant de la Garcinia cambodia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante.

Les produits concernés doivent être retirés de leurs points de vente actuels et un rappel doit être organisé auprès des consommateurs qui en détiennent.

De plus, les professionnels responsables de la mise sur le marché de ces produits devront procéder à des mises en garde auprès des consommateurs concernant les dangers de ces produits.

Cette interdiction est valable pour 1 an, dans l'attente de la mise en place d'un cadre européen unifié.

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23/04/2025

Sécurité des navires et prévention de la pollution : quoi de neuf ?

En raison de leurs spécificités, les navires font l'objet d'une règlementation spéciale dédiée aux questions de sécurité et de prévention de la pollution. Une règlementation qui est mise à jour régulièrement par les pouvoirs publics…

Navires côtiers ou d'activités côtières et navires exploitées pour la pêche à pied professionnelle : quelles règles ?

Les navires font l'objet d'une règlementation très technique qui traite de sujets extrêmement divers : normes techniques en fonction des navires, détermination de leur tonnage, règles de sécurité en cas d'avarie, prévention de la pollution, etc.

Le Gouvernement a apporté des modifications sur plusieurs sujets.

D'une part, concernant les navires de pêche, et plus précisément les navires d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres, un registre des engins de pêche doit à présent être établi par l'armateur conformément à ce modèle.

Ce registre, qui doit être établi au plus tard le 1er septembre 2025, doit fait état du poids des bâtons de dragues de manière régulière. Il doit être également tenu à la disposition de l'administration.

D'autre part, la règlementation a été enrichie de 2 nouvelles divisions, disponibles ici, et consacrées :

  • aux navires de services côtiers ou d'activités côtières ;
  • aux navires exploités pour la pêche à pied professionnelle.

La division relative aux navires côtiers ou d'activités côtières (NAC) s'applique exclusivement :

  • dans le cadre des activités rémunérées de transport de personnes, aux navires proposant des services d'embarquement de professionnels extérieurs à l'entité exploitant le navire, pour des missions côtières propres à ces professionnels, à l'exclusion de tout personnel industriel ou personnel spécial ;
  • dans le cadre des activités de transport et de livraison de biens, aux navires exploités en zone côtière pour la livraison de biens aux navires au mouillage ou sur la plage ou la collecte de déchets sur des navires au mouillage ou à quai ;
  • dans le cadre des activités de gestion et de surveillance du plan d'eau ou de l'environnement,
    • aux navires de servitude portuaire exploité par les ports de plaisance ;
    • aux navires exploités par les gardes-jurés, c'est-à-dire des agents assermentés et habilités à la recherche et à la constatation d'infraction à la règlementation ;
    • aux navires exploités par l'État ou les organismes reconnus pour la gestion et la protection des espèces, du littoral ou de l'environnement.

Ces 2 divisions traitent des autorisations et labellisations relatives à ces types de navires, de leur mise en service et de leur exploitation, ainsi que des visites de contrôle.

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23/04/2025

Activité partielle longue durée rebond : on en sait plus !

L'activité partielle longue durée rebond (ou « APLD rebond ») a été mise en place par la loi de finances pour 2025. Ce dispositif, actuellement entre les mains des partenaires sociaux, vient de faire l'objet de précisions quant à ses modalités concrètes d'application…

APLD rebond : les modalités précises d'application sont dévoilées

L'APLD rebond a été mis en place par la loi de finances pour 2025, qui en avait posé les grands jalons. Et, récemment, les modalités concrètes d'application de ce dispositif viennent tout juste d'être dévoilées…

Contenu de l'accord collectif et modalités d'homologation ou de validation

Parmi les mesures déjà connues, on rappellera qu'il est possible de mettre en place l'APLD rebond sur la base d'un accord collectif ou d'un document unilatéral en présence d'un accord de branche étendu.

L'accord d'entreprise (ou de branche étendue, en cas de mise en place d'un document unilatéral) doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires pour mettre en place ce dispositif.

Il doit contenir un préambule mentionnant un diagnostic sur la situation économique justifiant la mise en place de l'APLD rebond, les perspectives d'activité et d'action destinées à favoriser la pérennité de l'activité, ainsi que les besoins de développement de compétences au sein de la branche, de l'entreprise ou de l'établissement.

Parmi les mentions obligatoires, l'accord mettant en place l'APLD rebond doit contenir :

  • les dates de début et de durée de l'APLD rebond ;
  • le périmètre de l'établissement et des activités concernées (lorsqu'il s'agit d'un accord d'établissement) ;
  • la réduction maximale de l'horaire de travail sur la période considérée ;
  • les engagements de l'employeur s'agissant du maintien dans l'emploi et de la formation professionnelle ;
  • les modalités d'informations périodiques des syndicats de salariés signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'APLD rebond, qui doit avoir lieu minimum tous les 3 mois.

En plus de ces mentions, l'accord ou le document unilatéral mettant en place le dispositif pourra également contenir des mentions facultatives ou optionnelles sur les moyens de suivi de l'accord ou les actions spécifiquement engagées pour les salariés âgés par exemple.

Notez que, dans le cadre de l'APLD rebond, la réduction de l'horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale ou conventionnelle du travail. Cette réduction de l'horaire de travail s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la période de mise en place de l'APLD rebond.

Lorsqu'une situation économique particulière le justifie, il pourra être dérogé à cette règle, sur autorisation de l'autorité administrative et sans que la réduction de l'horaire de travail soit, quoi qu'il arrive, supérieure à 50 % de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable.

Les accords collectifs ou la décision unilatérale de l'employeur doivent faire l'objet d'une homologation ou d'une validation par l'autorité administrative compétente. Pour ce faire, l'employeur doit en faire la demande via une plateforme dématérialisée, accompagnée de l'accord ou de la décision unilatérale, ainsi que de l'avis rendu par le CSE, s'il existe.

L'autorité administrative disposera ensuite de 15 jours pour valider l'accord collectif ou de 21 jours pour homologuer le document unilatéral. Cette décision est notifiée à l'employeur et au CSE, ainsi qu'aux organisations syndicales signataires, en présence d'un accord collectif.

Durée d'application du dispositif

Le dispositif est applicable dans la limite d'une durée de 24 mois consécutifs.

Le point de départ est fixé par l'employeur dans la décision de validation ou d'homologation de l'accord et doit être compris entre le 1er jours du mois civil de la transmission de la demande de validation ou d'homologation et le 1er jour du 3e mois civil suivant la transmission de la demande.

Durand cette période de 24 mois maximum, l'employeur pourra bénéficier de l'indemnisation de l'APLD rebond pendant 18 mois maximum, consécutifs ou non.

Enfin, notez que la décision de validation ou d'homologation vaut autorisation de placement en APLD rebond pour une durée de 6 mois.

Montant des indemnités versées

Côté salarié : pour chaque heure de travail indemnisable au titre de l'APLD rebond, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité horaire d'activité partielle correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, plafonnée à 37,42 € (et à 28,29 € à Mayotte).

Dans l'hypothèse où le salarié exerce une action de formation pendant les heures chômées, cette indemnité sera portée à 100 % de la rémunération horaire brute de référence.

Côté employeur : toujours pour chaque heure indemnisée, il percera en remboursement une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire brute de référence, plafonnée à 32, 08 € (et 24,25 € à Mayotte).

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23/04/2025

Décès au travail et secret médical : un revirement du juge !  

Dans le cadre d'une enquête menée par la CPAM pour déterminer le caractère professionnel du décès d'un salarié sur son lieu de travail, celle-ci doit remettre à l'employeur un rapport d'enquête contenant des pièces. Le rapport d'autopsie, couvert par le secret médical, doit-il faire partie de ces pièces ? Réponse du juge…

ATMP mortel : transmission du rapport d'autopsie à l'employeur ?

Après avoir retrouvé un salarié décédé sur son lieu de travail, une entreprise transmet à la Caisse Primaire d'assurance maladie (CPAM) la déclaration d'accident du travail mortel.

Après avoir mené une enquête, obligatoire dans l'hypothèse d'un décès du salarié, la CPAM décide de reconnaître le caractère professionnel de l'accident.

L'employeur conteste cette décision et saisit le juge : parmi ses arguments, il reproche notamment à la CPAM de ne pas lui avoir communiqué le rapport d'autopsie.

Pour l'employeur, ce défaut de communication constitue une violation de la procédure contradictoire prévue par la réglementation sociale dans cette hypothèse.

Mais la CPAM réfute cet argument : elle rappelle que le rapport d'autopsie du salarié décédé est un élément couvert par le secret médical.

De ce fait, selon elle, ce rapport n'a pas à figurer dans les pièces qui sont communiquées à l'employeur dans le cadre de la procédure contradictoire d'enquête.

Ce qui convainc le juge, qui tranche en faveur de la CPAM : le rapport d'autopsie d'un salarié décédé sur son lieu de travail constitue bel et bien un élément couvert par le secret médical.

De ce fait, dans le cadre de l'enquête visant à se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ayant conduit à la mort du salarié, la CPAM n'a pas à communiquer ce rapport d'autopsie à l'employeur.

En d'autres termes, retenons que ce rapport d'autopsie ne fait pas partie du dossier administratif que la CPAM doit remettre à l'employeur dans le cadre de l'enquête contradictoire menée consécutivement au décès d'un salarié.

Notez que ce revirement de jurisprudence vise à garantir l'équilibre entre le droit de la victime de l'AT/MP au secret médical et le droit de l'employeur à une procédure contradictoire, dans le cadre de l'instruction menée par la CPAM sur le caractère professionnel de l'accident ou la maladie.

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23/04/2025

Impôt sur le revenu : c'est parti pour la campagne 2025 !

Comme chaque année, le mois d'avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus, selon un calendrier qui diffère selon votre lieu de résidence et selon le mode utilisé pour procéder à cette déclaration. Voici le calendrier complet de la déclaration 2025 des revenus 2024…

Déclaration des revenus 2024 : jusqu'à quand ?

Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 10 avril 2025 et jusqu'aux dates limites établies par département et par zone, comme suit :

  • pour les départements no 01 à 19 et pour les non-résidents : jeudi 22 mai 2025 ;
  • pour les départements no 20 à 54 : jusqu'au mercredi 28 mai 2025 ;
  • pour les départements no 55 à 976 : jusqu'au jeudi 5 juin 2025.

S'agissant des déclarations papier et en cas d'impossibilité de faire cette déclaration en ligne, la date limite expire le mardi 20 mai 2025 (le cachet de La Poste faisant foi).

Il faut noter que de nombreux foyers seront concernés par une nouvelle case à remplir, qui concerne le crédit d'impôt « services à la personne, emploi à domicile » (case 7DB de la déclaration) : les personnes souhaitant bénéficier de ce crédit d'impôt devront indiquer la « nature de l'organisme et la personne morale ou physique dont les services rendent le contribuable bénéficiaire du crédit d'impôt ».

Les avis d'imposition seront normalement disponibles à partir du 24 juillet 2025 (sous format papier) ou du 25 juillet 2025 (en ligne).

S'il s'avère que vous bénéficierez d'un remboursement d'impôt (si vous avez été trop prélevé en 2024 par rapport au montant de votre impôt effectivement dû), il vous sera directement remboursé sur le compte bancaire connu de l'administration ou, à défaut, par chèque.

Si vous avez un solde d'impôt à payer, il sera prélevé sur le compte bancaire connu de l'administration :

  • en un seul prélèvement en septembre 2025 si le montant est inférieur à 300 € ;
  • en 4 prélèvements mensuels (de septembre à décembre) si le montant est supérieur à 300 €.

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