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Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui financent, dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les dépenses engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances. Des précisions viennent d'être apportées concernant ce crédit d'impôt…

Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative : ça se précise !

Pour rappel, le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d'après leur bénéfice réel ou qui sont exonérées d'impôt en application de certains dispositifs fiscaux de faveur (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises créées ou implantées en ZFU-TE, etc.) et qui financent, dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les dépenses engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC).

Des précisions viennent d'être apportées concernant ce crédit d'impôt.

Les organismes de recherche concernés sont ceux qui remplissent les conditions suivantes :

• il doit s'agir "d'organismes de recherche et de diffusion des connaissances" au sens de la règlementation européenne, c'est-à-dire d'entités (par exemple des universités), quel que soit leur statut légal (de droit privé ou de droit public) ou leur mode de financement, dont l'objectif premier est d'exercer en toute indépendance des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d'un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances ;
• ils doivent être agréés par le ministre chargé de la recherche ;
• ils ne doivent pas entretenir de lien de dépendance avec les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt.

Pour ouvrir droit au bénéfice du CICo pour l'entreprise qui conclut un contrat de collaboration avec lui, l'ORDC doit respecter les trois conditions cumulatives suivantes :

• exercer des activités de recherche et développement (R&D) ;
• exercer ces activités de manière indépendante ;
• comptabiliser séparément le financement, les coûts et les revenus de ses activités économiques.

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont celles afférentes à des travaux de recherche localisés au sein de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Dans ce cadre, les dépenses admissibles pouvant ouvrir droit au crédit d'impôt sont :

• les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui s'ils sont employés pour le projet ;
• les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet (lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles) ;
• les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet (en ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ; pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement supportés sont admissibles) ;
• les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;
• les frais généraux additionnels et les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

Par principe, le taux du crédit d'impôt est de 40 %. Il est porté à 50 % pour les micros, petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la règlementation européenne.

Le crédit d'impôt est calculé sur la base des dépenses facturées par les organismes de recherche pour la réalisation des opérations de recherche qui sont prévues au contrat de collaboration, dans la limite globale de 6 M€ par an.

Ces dépenses doivent être minorées, le cas échéant, de la quote-part des aides publiques reçues par les organismes de recherche au titre de ces mêmes opérations et des aides publiques reçues par l'entreprise à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.

Notez que les dépenses prises en compte dans le cadre du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ne peuvent pas être prises en compte dans la base de calcul d'un autre crédit d'impôt ou d'une autre réduction d'impôt.

Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative : précisions utiles - © Copyright WebLex

Suite à la suppression par la loi de finances pour 2025 de l'agrément et des missions légales des organismes de gestion agréé (OGA) ainsi que de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un OGA, l'administration a publié une foire aux questions (FAQ) qui apporte des précisions. Lesquelles ?

Organismes de gestion agréés : une FAQ est disponible

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a supprimé les dispositifs relatifs à l'agrément et aux missions légales des organismes de gestion agréé (OGA) ainsi que la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un OGA.

Dans ce cadre, l'administration a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) pour préciser les effets de ces suppressions.

Il est notamment précisé que :

• les agréments en cours accordés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux organismes de gestion constituent des actes individuels créateurs de droits, qui restent en vigueur jusqu'à leur terme (soit au terme de 3 ou 6 ans). Toutefois, la suppression de l'intégralité du régime de ces OGA implique que les agréments ne peuvent plus produire d'effet juridique depuis le 16 février 2025 ;
• les demandes en cours ou à venir de renouvellement d'agrément sont sans objet ;
• à l'expiration de leur agrément, les OGA, constitués sous la forme d'associations de droit commun soumises à la loi de 1901, continuent d'exister en tant que telles ;
• en raison de la fin des missions légales de prévention du risque fiscal, tous les OGA qui souhaitent poursuivre une activité devront modifier leur objet social et leur dénomination dans un délai d'un an après la fin de leur agrément ;
• les OGA peuvent poursuivre d'autres activités sous la forme associative en modifiant leurs statuts et leur objet social. Ils peuvent également se transformer en groupement d'intérêt économique (GIE) ou en société coopérative. En revanche, ils ne peuvent pas se transformer en société commerciale ;
• les organismes dont l'objet social consiste exclusivement en la réalisation des missions légales de prévention fiscale ne peuvent pas poursuivre la réalisation de leur objet social. En l'absence de modification de leur objet social leur dissolution doit être réalisée, soit judiciairement demandée par toute personne ayant un intérêt à agir, soit volontairement en assemblée générale ;
• la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA est supprimée à compter de l'imposition des revenus au titre de 2025 ;
• les structures associatives issues des OGA peuvent, toutes conditions remplies, continuer à proposer l'examen de conformité fiscale à leurs adhérents/clients.

Pour plus de détails sur la suppression du dispositif d'agrément des organismes de gestion agréés, cliquez ici.

Organismes de gestion agréés : une fin actée et précisée ! - © Copyright WebLex

En lieu et place d'une déduction fiscale, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2028, la loi de finances pour 2025 a instauré une provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes. Le Gouvernement vient d'annoncer une application anticipée de cette provision. Explications…

Provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches : une application anticipée

La loi de finances pour 2025 a souligné les ambitions du Gouvernement concernant son soutien aux professions agricoles notamment via le gel de la fiscalité sur le gazole non-routier agricole mais également en favorisant les transmissions aux jeunes agriculteurs.

Mais ce n'est pas tout : prolongement du soutien fiscal aux dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles, mesures destinées à améliorer la compétitivité des exploitations françaises mais aussi soutien au développement de l'élevage bovin.

Dans ce cadre, il est prévu un nouveau dispositif de provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes.

En lieu et place d'une déduction fiscale, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2028, la loi de finances pour 2025 prévoit que les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes qui ne sont pas regardées comptablement comme des immobilisations amortissables, lorsqu'il est constaté, à la clôture de l'exercice, une hausse de la valeur de ces stocks par rapport à leur valeur déterminée à l'ouverture de l'exercice considéré.

Si ce dispositif était initialement applicable au titre des exercices clos depuis le 1er janvier 2025, le Gouvernement a formulé le souhait d'autoriser les exploitants agricoles qui constatent une hausse de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes à faire application de cette provision dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2024.

Notez toutefois que les exploitants qui ont pratiqué la déduction au titre d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2024 ne peuvent se prévaloir de l'application anticipée de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes au titre du même exercice.

Cette annonce doit encore être officialisée dans le prochain projet de loi de finances. Affaire à suivre donc…

Provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches, c'est déjà parti ? - © Copyright WebLex

Lors de la crise sanitaire de la Covid-19, afin de permettre au système de soin de fonctionner de façon plus performante, les autorisations en matière de pratiques de soins de plusieurs professionnels ont été étendues. Dans la lignée de ces changements, afin de toujours optimiser les parcours de soins, de nouvelles compétences sont élargies au bénéfice des techniciens de laboratoire médical…

Prélèvements en laboratoire : extension des professionnels autorisés

Depuis le 7 avril 2025, dans les laboratoires médicaux où il est procédé à des prélèvements sur les personnes, les compétences de plusieurs professionnels se voient étendues.

En effet, les personnes exerçant la profession ou les fonctions de technicien de laboratoire médical pourront désormais procéder à des prélèvements nasopharyngés, oropharyngés, salivaires et nasaux.

Pour ce faire, ils devront justifier du suivi d'une formation à la réalisation de ces actes.

Le contenu de cette formation doit toujours être précisé, mais il est déjà établi qu'elle devra être dispensée et attestée par un professionnel déjà formé à ces prélèvements.

2 exceptions permettent néanmoins aux techniciens de laboratoire médical d'effectuer ces prélèvements sans avoir suivi la formation citée précédemment :

• lorsque le technicien est titulaire d'un diplôme d'État au terme d'une formation entamée après le 31 juillet 2024 ;
• lorsque le technicien est diplômé d'une formation figurant sur une liste que doit publier le ministre chargé de la santé.

Techniciens de laboratoire médical : nouvelles compétences - © Copyright WebLex

La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

Après le cyclone Chido, l'État a pris plusieurs mesures afin de pallier les urgences et d'accélérer la reconstruction des habitations et des infrastructures à Mayotte, dont, notamment, la mise en place d'un prêt à taux zéro (PTZ) finançant les travaux de reconstruction et de réhabilitation des résidences principales. Selon quelles modalités ?

Un dispositif réservé aux résidences principales

Pour rappel, la loi d'urgence pour Mayotte prévoyait la mise en place d'un prêt à taux zéro (PTZ) au profit des habitants devant reconstruire leur logement. Les modalités concrètes, qui restaient à préciser, sont désormais connues.

Ce nouveau PTZ est destiné :

• aux particuliers en vue de financer les travaux réalisés :
  • soit dans leur habitation principale dont ils sont propriétaires ;
  • soit dans les logements qu'ils donnent en location ou pour lesquels ils prennent un engagement en ce sens ;
• aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est un particulier, lorsqu'elles :
  • mettent l'immeuble en question gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés ;
  • donnent le logement en location ou s'engagent à le faire.

Ce type de prêt peut être conclu uniquement auprès d'un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement ayant signé une convention en ce sens avec l'État.

Les fonds avancés via le PTZ servent uniquement au financement des travaux réalisés dans un logement situé à Mayotte et achevé avant le 14 décembre 2024, autrement dit avant le cyclone.

Le logement doit être exclusivement utilisé comme résidence principale, ou destiné à l'être, c'est-à-dire qu'il doit être occupé au minimum 8 mois par an, sauf exception.

Trois catégories de travaux sont éligibles, à savoir :

• les travaux de reconstruction ;
• les travaux de réhabilitation ;
• les travaux d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation.

Concrètement, il s'agit des travaux, dont la liste détaillée est disponible ici, de gros œuvre, de second œuvre et des travaux connexes.

Par principe, les travaux ne doivent pas avoir été commencés plus de 3 mois avant l'émission de l'avance.

Cependant, les travaux commencés entre le 14 décembre 2024 et le 1er avril 2025 peuvent être financés par le PTZ à condition que ce dernier soit émis avant le 31 décembre 2025.

Les travaux peuvent être réalisés par une entreprise, sous réserve de fournir à la banque un descriptif et un devis pour les travaux, ou par l'emprunteur lui-même, à condition d'être assisté par un maître d'ouvrage délégué qui remplit les conditions suivantes :

• il respecte l'obligation d'assurance de responsabilité décennal ;
• il exerce en tant que locateur d'ouvrage, c'est-à-dire en qualité de mandataire de l'ouvrage ;
• il justifie d'un agrément des pouvoirs publics.

Dans ce cas, ce sont les factures de matériaux et les dépenses relatives au recours du maître d'ouvrage délégué qui sont financées par le PTZ.

D'abord, notez que sont visés les PTZ mis en place depuis le 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027.

Ensuite, retenez qu'un seul PTZ peut être accordé par logement. La somme prêtée doit correspondre au montant des dépenses de travaux, dans la limite de 50 000 €.

Par principe, la durée de remboursement du PTZ est de maximum 240 mois, soit 20 ans.

Cependant, le PTZ peut être plus long lorsqu'il est accordé par la société Action Logement Services. Dans ce cas, l'emprunteur peut bénéficier d'une 1re période avec différé de remboursement de 60 mois, soit 5 ans, puis d'une 2de période de de remboursement de maximum 300 mois, soit 25 ans.

Autrement dit, le PTZ peut, dans ce cas, s'étendre sur 30 ans maximum.

Notez que, sous peine de devoir rembourser intégralement les fonds immédiatement, tant que le PTZ n'est pas intégralement remboursé, le logement ne peut pas être :

• transformé en local commercial ou professionnel ;
• affecté à la location saisonnière ;
• utilisé comme résidence secondaire.

L'emprunteur doit transmettre tous les éléments justifiant de la bonne réalisation des travaux, dans les conditions prévues dans les devis et descriptions fournis pour le projet.

Ces justificatifs doivent être fournis dans les 3 ans à compter de l'octroi du PTZ, sauf en cas :

• de décès de l'emprunteur ;
• d'accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois ;
• d'état de catastrophe naturelle ou technologique ;
• de contestation contentieuse de l'opération ;
• de force majeure.

Dans ces cas, un allongement des délais peut être demandé par l'emprunteur.

Parce que l'État accorde des avantages fiscaux aux établissements accordant des PTZ, les acteurs ne respectant pas les règles peuvent être sanctionnés par une amende.

Ainsi, lorsque le devis ou la facture d'une entreprise ne permet pas de justifier les informations figurant dans le descriptif fourni par l'emprunteur dans son dossier, l'entreprise réalisant ces travaux est redevable d'une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié.

PTZ reconstruction de Mayotte : les modalités sont connues ! - © Copyright WebLex

Du fait des possibles effets secondaires qu'ils présentent, certains médicaments peuvent voir leurs conditions de prescription limitées. Une évolution est néanmoins apportée en ce qui concerne certains antipsychotiques…

Médicaments à base de clozapine : extension à la médecine de ville

Les médicaments à base de clozapine sont des antipsychotiques pouvant provoquer des effets secondaires indésirables importants et notamment des cas sévères d'agranulocytose (diminution des globules blancs).

Pour cette raison, la prescription des médicaments à base de clozapine ne pouvait être faite que par des psychiatres, neurologues et gériatres exerçant en milieu hospitalier.

Cependant, en faisant le constat que les cas d'usage se réduisent et pour permettre aux patients d'accéder plus simplement à ce traitement, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé d'ouvrir la possibilité de prescription aux psychiatres, neurologues et gériatres exerçant en médecine de ville.

Ainsi, depuis le 1er avril 2025, la limitation de prescription est supprimée. La surveillance des patients prenant ces traitements reste inchangée néanmoins.

Des analyses sanguines doivent être réalisées de façon hebdomadaire lors des 18 premières semaines du traitement, puis tous les mois.

Médicament antipsychotique : facilitation d'accès au traitement ? - © Copyright WebLex

La prime d'activité est versée en vue de compléter les revenus professionnels de certains travailleurs particuliers afin d'encourager la reprise d'activité. Son montant forfaitaire évolue en même temps que les revenus pris en compte pour la calculer. Voilà qui mérite quelques explications…

Changement de calcul et revalorisation de la prime d'activité depuis le 1er avril 2025

Rappelons que le montant de la prime d'activité versée dépend notamment des revenus professionnels des membres du foyer du bénéficiaire.

D'abord, l'abattement appliqué à ces revenus professionnels ou aux revenus en tenant lieu pour le calcul de la prime d'activité a été abaissé.

Depuis le 1er avril 2025, les revenus servant au calcul du montant de la prime d'activité seront désormais pris en compte à hauteur de 59,85 %, contre 61 % jusqu'alors, pour calculer le montant de la prime d'activité.

Parallèlement à ce changement de calcul, le montant forfaitaire de la prime d'activité a également été modifié et s'élève à :

• 633,21 € ;
• 316,61 € pour Mayotte

Notez que ces montants forfaitaires ne sont applicables qu'à partir du 1er avril 2025 et calculé sur la base d'un foyer composé d'une seule personne.

Prime d'activité : quel montant depuis le 1er avril 2025 ? - © Copyright WebLex

En l'absence d'accords de prévention étendus sur la prévention de la pénibilité des travailleurs, des référentiels professionnels de branche peuvent être homologués afin de faciliter l'obligation de l'employeur notamment s'agissant du compte professionnel de prévention (C2P). Ces modalités d'homologation évoluent…

Nouvelles modalités d'homologation et de renouvellement depuis le 28 mars 2025

Au titre de l'obligation de sécurité, l'employeur est tenu d'évaluer l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risques professionnels en renseignant le cas échéant, le compte professionnel de prévention (le C2P).

Pour les aider dans cette tâche, des accords de branches étendus peuvent être conclus afin de faciliter l'identification des postes ou des tâches professionnelles exposant les travailleurs à ces risques.

En l'absence de tels accords, il reste la possibilité de se reposer sur des référentiels professionnels de branche, homologué par arrêté ministériel.

Concrètement, ces référentiels facilitent la mise en œuvre de l'obligation de l'employeur en l'absence d'accord de branche en recensant l'ensemble des postes et des tâches professionnelles exposant les salariés à certains facteurs de risques et en proposant des outils d'identifications et de prévention.

Jusqu'à maintenant, ce référentiel pénibilité homologuée était ré-évalué selon une périodicité qu'il prévoyait et qui ne pouvait pas excéder 5 ans.

Depuis le 28 mars 2025, cette homologation sera délivrée pour une durée de 5 ans, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales. Le référentiel ne prévoit donc plus la durée de son homologation.

Ainsi, s'agissant du renouvellement du référentiel, elle pourra être demandé par toute organisation représentative au niveau de la branche au plus tard 6 mois avant l'expiration de l'homologation.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles règles, le texte prévoit que :

• tout référentiel professionnel délivré avant le 27 mars 2025 et qui expire dans les 12 mois qui suivent est prorogé pour une durée de 12 mois à partir du 28 mars 2025 ;
• tout référentiel professionnel qui a expiré avant le 27 mars 2025 est réputé homologué pour une durée de 12 mois à partir du 28 mars 2025.

Référentiel pénibilité : des nouvelles modalités d'homologation ! - © Copyright WebLex

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. À ce titre, elle effectue des contrôles auprès des personnes traitant ces données et a décidé de se concentrer sur un sujet précis pour l'année 2025. Lequel ?

L'effacement : grand chantier européen de 2025

Chaque début d'année, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publie la liste des sujets dont elle fera une priorité lors de ses contrôles auprès des entités traitant des données à caractère personnel.

En 2024, la CNIL a concentré son attention sur :

• les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ;
• les données des mineurs collectées en ligne ;
• les pratiques de la grande distribution ;
• le droit d'accès aux données.

En 2025, la CNIL, ainsi que ses homologues européens, ont décidé de mener une action coordonnée sur le contrôle du respect du droit à l'effacement des données.

Ce droit, garanti par le Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD), offre la possibilité à toute personne de demander à une entité traitant ses données de les effacer.

Le responsable du traitement dispose alors d'1 mois pour effacer les données concernées, sauf si l'exercice de ce droit s'avère aller à l'encontre :

• de l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
• du respect d'une obligation légale ;
• de l'utilisation des données pour l'intérêt public dans le domaine de la santé ;
• de l'utilisation des données à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherches scientifiques ou historiques ou à des fins statistiques ;
• de la constatation, de l'exercice ou de la défense de droits devant la justice.

D'après la CNIL, l'exercice de ce droit est une préoccupation majeure, celui-ci concernant près de 37 % des plaintes reçues par la commission.

CNIL : point d'attention pour 2025 - © Copyright WebLex

Depuis la loi dite « 3DS », il est possible d'effectuer une partie de sa formation théorique et / ou pratique dans un pays transfrontalier dans le cadre d'un contrat d'apprentissage transfrontalier dont les modalités viennent d'être précisées.

Des précisions sur la durée, la rémunération et le contrôle du contrat d'apprentissage transfrontalier

Si, par principe, les règles applicables à l'apprentissage le sont aussi à l'apprentissage transfrontalier, certaines modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier dérogent.

À titre d'illustration, rappelons que c'est l'OPCO des entreprises de proximité (dite OPCO EP) qui gère, à titre dérogatoire, l'ensemble des contrats d'apprentissage transfrontalier conclus.

Outre la gestion administrative, certaines modalités de ces contrats, qui viennent d'être précisées, sont différentes en fonction du lieu d'implantation de l'employeur, que celui-ci soit établi en France (dans ce cas, c'est l'apprentissage théorique qui se fera dans le pays transfrontalier) ou au contraire, que celui-ci soit établi dans un pays transfrontalier (dans ce cas, c'est l'apprentissage théorique qui se fera en France).

Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi en France et prévoit que les dispositions transfrontalières prévalent sur le cadre français, sa durée peut être inférieure à 6 mois et supérieure à 3 ans, sans pouvoir excéder 5 ans, par dérogation au cadre français.

Dans l'hypothèse où le contrat d'apprentissage est rompu prématurément, la rupture anticipée doit être notifiée :

• au directeur du centre de formation d'apprenti
• à l'OPCO compétent
• et aux autorités administratives compétentes de l'État transfrontalier

Les modalités relatives à la rémunération de l'apprenti sont également adaptées et feront l'objet de majoration dépendant de la durée du cycle de formation de formation.

Concernant ses formalités de dépôt, le contrat d'apprentissage transfrontalier sera déposé par voie dématérialisée auprès de l'OPCO EP, qui devra vérifier que les règles relatives à la rémunération minimale sont respectées.

Attention : en cas d'avenant modifiant un des éléments essentiels du contrat d'apprentissage transfrontalier, les formalités de dépôt devront s'appliquer de la même manière.

Idem pour le contrôle puisque l'employeur doit être en mesure de présenter un certain nombre de documents listé par le texte en cas de demande de l'inspection du travail ou de l'OPCO EP.

Dans le cas où la convention bilatérale le prévoit, l'autorité administrative chargée de contrôler l'exécution du contrôle d'apprentissage dans l'entreprise peut demander l'assistance de l'autorité compétente du payés transfrontalier.

De la même manière, l'autorité administrative française peut aussi assister son homologue transfrontalier lorsque le contrôle est diligenté à sa demande en France.

Ici, l'employeur étant établi dans un pays étranger transfrontalier, les règles relatives au contrat d'apprentissage prévues par le Code du travail français ne s'applique pas. En revanche, les règles relatives à la durée de la formation sont aménagées.

Sous réserve que le contrat d'apprentissage soit conclu avec un employeur transfrontalier pour une formation théorique suivie en France, la durée du cycle de formation préparant à cette qualification varie en principe entre 6 mois et 3 ans.

Sauf mention particulière de la convention bilatérale, la durée effective de la formation pourra être allongée ou réduite par rapport à la durée du cycle de formation, compte tenu du niveau initial de compétence ou du niveau de compétences acquis à l'issue de la formation, après évaluation par le centre de formation de l'apprenti.

Notez qu'en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel, la formation pourra être prolongée d'une année maximum.

Elle pourra aussi être allongée :

• jusqu'à l'expiration du cycle de formation suivant, en cas de suspension du contrat pour des circonstances indépendantes des volontés de l'employeur et de l'apprenti ;
• de la durée correspondant à la différence entre la durée d'un contrat de travail à temps plein et la durée résultant d'un temps partiel en cas de conclusion d'un contrat d'apprentissage à temps partiel conforme à la réglementation du pays transfrontalier.

Ici, les règles relatives au contrôle pédagogique sont également adaptées en prévoyant une possibilité d'une assistance mutuelle des autorités compétentes en France et dans le pays transfrontalier.

Apprentissage transfrontalier : quelles modalités de mise en œuvre ? - © Copyright WebLex

La complémentaire santé solidaire désigne une complémentaire pour les personnes ayant les revenus les plus modestes et permettant de payer les dépenses de santé. Cette complémentaire est soumise à un plafond de ressources qui vient tout juste d'être réhaussé.

Rehaussement du plafond de ressources à compter du 1er avril 2025

Rappelons que dans certains cas, les personnes travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière bénéficient, en cas de maladie, de la prise en charge des frais de santé, selon certains principes réglementaires.

Ces personnes peuvent également avoir le droit à une protection complémentaire sans acquitter de contrepartie financière lorsqu'ils ont des revenus modestes inférieurs à un certain plafond de ressources, qui vient d'être réhaussé.

À compter du 1er avril 2025, ce plafond de ressources est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.

Ainsi, seules les personnes bénéficiant de ressources inférieures à ce montant pourront bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Complémentaire santé solidaire : quel plafond de ressources ? - © Copyright WebLex