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La loi de finances pour 2025 a revu le champ d'application de la taxe sur le streaming musical mise en place en 2024, et ce à compter du 1er janvier 2025 : quels sont les supports désormais concernés par cette taxe ?

Taxe sur le streaming musical : un champ d'application revu et corrigé

La loi de finances pour 2025 a précisé le champ d'application de la taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne, dite « taxe sur le streaming musical », en le limitant aux œuvres musicales à compter du 1er janvier 2025.

Pour cela, elle définit les notions de phonogramme musical, de vidéomusique et d'œuvre musicale, que l'administration fiscale reprend dans sa documentation. Ainsi :

• le phonogramme musical s'entend de la fixation d'une œuvre musicale autrement que sous la forme d'une fixation incorporée dans un contenu audiovisuel ;
• la vidéomusique s'entend du contenu audiovisuel qui met en images une œuvre musicale et pour laquelle la séquence d'image fixée présente un caractère accessoire par rapport à la musique ;
• l'œuvre musicale s'entend de l'œuvre de l'esprit dont l'originalité résulte de la combinaison de mélodie, d'harmonie ou de rythme créés par des sons perçus simultanément ou successivement.

Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus… - © Copyright WebLex

Le barème fiscal des frais kilométriques, publié tous les ans par l'administration fiscale, permet notamment de calculer le montant des frais de déplacement en voiture ou en 2-roues au titre des frais professionnels déductibles de l'impôt sur le revenu. L'administration vient justement de publier ceux applicables en 2025 pour l'imposition des revenus de 2024…

Barèmes kilométriques 2024 : pas de changement !

Les barèmes applicables au titre des revenus de 2024, et utilisables en 2025, sont inchangés par rapport à ceux de l'an dernier.

Barème applicable pour les voitures 100 % électriques

Barème applicable pour les autres véhicules

Barème applicable pour les motos 100 % électriques (cylindrée supérieure à 50 cm3)

Barème applicable pour les autres motos (cylindrée supérieure à 50 cm3)

Barème applicable pour les cyclomoteurs 100 % électriques (cylindrée de 50 cm3 au plus)

Barème applicable pour les autres cyclomoteurs (cylindrée de 50 cm3 au plus)

Pour rappel, le barème kilométrique fiscal va servir :

• aux salariés et aux dirigeants qui optent pour la déduction de leurs frais réels au titre des frais professionnels déductibles de leurs rémunérations ;
• aux professionnels dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (autres que ceux placés sous le régime micro-BNC) qui ont renoncé à déduire le montant réel de leurs frais de véhicule pour 2024 ;
• aux entreprises pour le remboursement aux salariés et aux dirigeants des frais d'utilisation de leurs véhicules personnels pour des déplacements professionnels ;
• aux bénévoles d'associations qui renoncent expressément à se faire rembourser leurs frais de véhicules, pour le calcul du don correspondant éligible à la réduction d'impôt sur le revenu ;
• aux personnes qui exercent une activité de covoiturage, pour évaluer le coût de leurs trajets.

Le barème utilisé pour estimer les frais de voiture couvre les éléments suivants : la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, les primes d'assurance, la consommation de carburant et, pour les véhicules électriques, la location de batterie et les frais liés à la recharge de la batterie.

Le barème utilisé pour estimer les frais de motos couvre les éléments suivants : la dépréciation de la moto, les frais d'achat des casques et des protections, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d'assurance (là encore, la location de batterie et les frais liés à la recharge de la batterie sont assimilables à la consommation de carburant).

Barèmes kilométriques : (enfin) connus pour l'imposition des revenus 2024 - © Copyright WebLex

Ayant eu à traiter d'un litige opposant une entreprise de gardiennage de chevaux et l'administration fiscale, le juge de l'impôt a eu l'occasion de préciser le régime fiscal applicable au gardiennage et à l'élevage de chevaux. Et force est de constater que ce n'est pas aussi simple qu'il y paraît…

Gardiennage de chevaux = bénéfices agricoles ?

Une entreprise qui exerce une activité de gardiennage de chevaux a vu son résultat imposable soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles. Contestant cette position, elle a soumis son litige avec l'administration fiscale au juge de l'impôt qui a apporté les précisions suivantes.

Le juge rappelle que relèvent des bénéfices de l'exploitation agricole :

• les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes ;
• les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des chevaux domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.

Concrètement, cela signifie que, lorsque l'activité exercée s'insère dans le cycle biologique de la production de végétaux ou de l'élevage d'animaux, les revenus tirés de cette activité doivent être considérés comme des bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu.

Il faut à cet égard noter que le cycle biologique de développement du cheval ne se limite pas à la phase de croissance de l'animal, mais peut se prolonger à l'âge adulte, par des opérations visant à améliorer sa condition physique et à renforcer ses aptitudes naturelles pour le rendre conforme à sa destination, c'est-à-dire apte au dressage qui sera choisi.

Cela signifie également, a contrario, que les revenus tirés de la seule activité de gardiennage de chevaux ne constituent pas des bénéfices de l'exploitation agricole.

Donc, dans cette affaire, l'administration fiscale doit, pour imposer les revenus de l'exploitation de l'entreprise comme des bénéfices agricoles, vérifier que l'ensemble de l'activité de prise en pension de chevaux vise à améliorer la condition physique du cheval et à renforcer ses aptitudes naturelles pour le rendre conforme à sa destination…

Gardiennage de chevaux : quelle fiscalité appliquer ? - © Copyright WebLex

Le gain forfaitaire annuel est un montant de référence, fixé annuellement et servant de base au calcul des prestations en espèces dues aux non-salariés agricoles en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle. Quel est son montant depuis le 1er avril 2025 ?

Mise à jour du gain forfaitaire annuel du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

Dans le cas d'un arrêt de travail professionnel, certains non-salariés bénéficient de prestations en espèces destinées à compenser la perte de revenus induite et dont le montant est fixé à partir du gain forfaitaire annuel.

Ce gain forfaitaire est fixé annuellement et sert de base pour calculer les indemnités journalières dues en cas d'incapacité temporaire de travail.

Pour la période allant du 1er avril 2025 et au 31 mars 2026, ce gain forfaitaire annuel est fixé 14 943,04 €.

De ce fait, le montant des indemnités journalières versées en cas d'incapacité temporaire de travail des non-salariés agricoles sera égale à une fraction de ce montant.

Idem pour la rente versée en cas d'incapacité permanente et totale des non-salariés agricoles suite à un accident du travail, au cours de cette même période.

Son montant sera déterminé à partir du tiers de ce gain forfaitaire annuel, soit 4 981 €.

Enfin, notez que le gain minimum susceptible de servir de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes dues au titre des contrats d'assurances souscrits antérieurement au 1er avril 2002 (date d'entrée en vigueur de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles), est fixé à 11 047,56 € toujours pour la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.

Non-salariés agricoles : quelle indemnité en cas d'arrêt de travail professionnel ? - © Copyright WebLex

Parce que les conseils de disciplines en Outre-mer font intervenir des représentants de conseils de l'ordre de barreaux différents, la réunion physique des intervenants peut s'avérer difficile. Aussi le Gouvernement a prévu la possibilité de recourir à la visioconférence, dans le respect de certaines règles. Lesquelles ?

Visioconférence dans un conseil de discipline : pas n'importe comment !

Pour rappel, un conseil de discipline est institué dans le ressort de chaque cour d'appel afin de statuer sur les infractions et fautes commises par les avocats qui relèvent des barreaux concernés.

Le ressort des conseils de disciplines en Outre-mer est différent. Ainsi, un seul conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d'appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître des infractions et des fautes commises par les avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Pour faciliter la tenue des audiences, et dans le cadre de ce découpage territorial, le Gouvernement a autorisé le recours à la vidéoconférence, lorsque la venue des représentants des conseils de l'ordre, qui composent donc le conseil de discipline mais qui ne relèvent pas du ressort de la cour d'appel de l'avocat poursuivi, est matériellement impossible.

Ainsi, les représentants physiquement absents peuvent à présent participer à distance à l'audience et au délibéré depuis le conseil de l'ordre de leur barreau ou depuis un autre lieu situé sur le territoire de la République en direct.

Il en va de même pour les représentants du conseil de l'ordre du barreau de Mayotte siégeant au conseil de discipline du ressort de la cour d'appel de La Réunion.

Le Gouvernement a, en ce sens, précisé que la visioconférence utilisée doit :

• garantir la sécurité des échanges et la protection des données personnelles ;
• satisfaire aux normes techniques garantissant elles-mêmes une participation effective, continue et en temps réel des personnes participantes ;
• permettre d'identifier les participants (la qualité de transmission devant faire l'objet d'un soin particulier).

La règlementation instaure une présomption de conditions réunies lorsque la solution de visioconférence est mise à disposition par le conseil de l'ordre.

Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible - © Copyright WebLex

Les pouvoirs publics ont mis en place une expérimentation immobilière dans laquelle un opérateur achète « temporairement » un terrain et / ou des parties communes d'une copropriété afin de faire réaliser les travaux de rénovation nécessaires. Une fois ces travaux faits, l'opérateur revend aux copropriétaires le terrain et les parties communes. À quel prix ?

Acquisition temporaire de biens en copropriété : un prix de revente sous contrôle

Le Gouvernement a mis en place une expérimentation sur 10 ans permettant à un opérateur, toutes conditions remplir, de conclure avec un syndicat des copropriétaires une convention afin d'acquérir de manière temporaire, et en vue d'en assurer la rénovation, soit :

• le seul terrain d'assiette de la copropriété ;
• les seuls parties et équipements communs des immeubles qui la constituent ;
• le terrain et les parties et équipements communs.

Cette convention particulière doit fixer un certain nombre d'éléments, à savoir :

• la durée maximale de cette acquisition temporaire ;
• les conditions de rachat du terrain ou des parties communes par les propriétaires ;
• les mesures et les travaux de rénovation à réaliser par l'opérateur et, le cas échéant, ses obligations en matière d'entretien ;
• le règlement pour l'usage des locaux et des équipements par les copropriétaires ;
• la redevance due par les copropriétaires à l'opérateur au titre de l'usage du terrain et des parties et équipements communs de la copropriété et des travaux réalisés aux fins de leur rénovation et de leur conservation.

Cette expérimentation était en attente de précisions sur les questions portant sur le prix de l'opération, précisions qui sont à présent disponibles.

Ainsi, le prix de revente des biens (terrains et / ou parties communes) ne peut excéder le prix d'acquisition par l'opérateur qui est :

• indexé sur la variation de l'indice de référence des loyers intervenue depuis la date d'acquisition ;
• majoré du coût des travaux réalisés entre l'achat et la revente.

Il convient de soustraire à ce montant ainsi obtenu :

• les redevances versées à l'opérateur au seul titre des travaux de rénovation et de conservation des biens concernés
• les subventions et des contributions dont l'opérateur a pu bénéficier le cas échéant.

Acquisition temporaire de biens en copropriété à rénover : quelle revente possible ? - © Copyright WebLex

Pour se protéger des cyberattaques, la solution de l'authentification multifacteur peut être pertinente. Encore faut-il que sa mise en place se fasse dans le respect du RGPD. Pour aider les utilisateurs et les fournisseurs de ces solutions, la CNIL a publié des recommandations. Faisons le point.

Allier cybersécurité et protection des données personnelles

Pour rappel, l'authentification multifacteur, dite MFA pour multi-factor authentication, est un système permettant de vérifier l'identité d'un utilisateur, avant de lui donner l'accès aux ressources d'un système d'information, en utilisant plusieurs preuves, appelées « facteurs », qui appartiennent à au moins 2 des catégories suivantes :

• les facteurs de connaissance, qui correspondent à « ce que la personne sait » (par exemple un mot de passe ou un code confidentiel) ;
• les facteurs de possession, qui correspondent à « ce que la personne a » (par exemple une carte à puce, une clé USB ou encore une application d'authentification installée sur un appareil dit « enrôlé ») ;
• les facteurs d'inhérence, qui correspondent à « ce que la personne est ou fait » (par exemple les empreintes digitales, l'ADN, la morphologie, la manière de frapper sur le clavier, etc.).

Si ces méthodes d'authentification sont plus sécurisées qu'une authentification simple, elles peuvent potentiellement utiliser des données personnelles, d'où la nécessité de respecter le RGPD.

La CNIL a donc mis à disposition des ressources afin de sécuriser les utilisateurs et d'inciter les fournisseurs à intégrer ces questions dès la conception de ces solutions.

Les recommandations de la CNIL visent particulièrement plusieurs sujets, à savoir :

• les conditions et les besoins en sécurité qui font de la MFA une solution adaptée ;
• le respect des principes du RGPD, (base légale, collecte et conservation des données, etc.) ;
• la détermination de la qualification des acteurs intervenant dans une solution de MFA ;
• le choix des modalités de la MFA, notamment les catégories de facteurs choisies et leurs conditions de conformité au RGPD ;
• l'usage du facteur d'inhérence ;
• le choix de l'envoi d'un code à usage unique par SMS ;
• l'utilisation de l'équipement personnel des salariés comme facteur de possession, etc.

Authentification multifacteur et protection des données : la CNIL vous guide ! - © Copyright WebLex

Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des règles particulières et notamment à une obligation de sécurité contre l'incendie et la panique. C'est par exemple le cas s'agissant des installations de chauffage du bâtiment, à propos desquelles plusieurs modifications d'ordre technique concernant les installations de chauffage utilisant des combustibles solides ont été apportées…

ERP et combustibles solides : des normes précisées

Parmi les règles de sécurité applicables aux ERP (établissements recevant du public), certaines ont pour objet d'éviter les risques :

• d'éclosion, de développement et de propagation de l'incendie ;
• d'explosion dus aux installations situées dans les locaux accessibles ou non au public servant :
  • de chauffage ;
  • de ventilation, de climatisation et de conditionnement d'air ;
  • de production et de distribution d'eau chaude sanitaire ;
  • de réfrigération (production, transport et utilisation du froid).

Le Gouvernement a précisé les objectifs techniques et de sécurité des installations de chauffage utilisant des combustibles solides.

Il est à présent précisé que les combustibles solides autorisés sont notamment ceux issus du bois naturel non traité (bûches, granulés, pellets, plaquettes et briquettes « densifiées » ou « compressées » produites à partir de sciures et copeaux, etc.) ou du charbon.

De même, il est signalé que le local abritant les appareils de production de chaleur dont la puissance utile totale est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 70 kW ne doit pas abriter de matières combustibles ou de produits toxiques ou corrosifs.

Des éléments de normes techniques supplémentaires, disponibles ici, ont également été données en matière de plancher et de porte coupe-feu et pare-flamme.

Les règles de stockage des combustibles ont été harmonisées puisque l'entassement ne doit jamais dépasser les 5 mètres de hauteurs, peu importe le type de combustible solide.

D'autres éléments pratiques sont listés ici, relatifs notamment au stockage, à l'approvisionnement ou à la ventilation des locaux de stockage des combustibles.

Notez enfin que le stockage de combustible solide à proximité de l'appareil de chauffage est autorisé dans la limite de sa consommation quotidienne, ce qui n'était pas possible jusqu'à présent.

ERP et sécurité contre les incendies : des précisions relatives au chauffage du bâtiment - © Copyright WebLex