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Le 14 décembre 2024, Mayotte a subi le passage destructeur du cyclone Chido. Pour aider le territoire et ses habitants à se reconstruire, des mesures ont été mises en place par l'État en matière humanitaire, logistique, sécuritaire, mais également juridiques et fiscales. Faisons le point.

Les premières réponses : le « Plan Mayotte debout »

Afin de relever le territoire, le « Plan Mayotte debout » a été mis en place afin de « refonder Mayotte pour et avec les Mahorais ».

Ce plan se découpe en actions réparties sur 9 thématiques : électricité, eau, télécommunications, logements, écoles, sécurité, santé, transports, économie.

Pour chaque thème, des actions concrètes, dont la liste exhaustive est disponible ici, sont énumérées allant de l'urgence aux travaux à plus long terme.

En parallèle, et jusqu'à nouvel ordre, l'Urssaf a suspendu la collecte et le recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Notez que, même si les accueils de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM) sont fermés, les appels téléphoniques sont maintenus.

Maîtriser les prix de vente

Depuis le 19 décembre 2024 et jusqu'au 18 juin 2025, le Gouvernement a mis en place un encadrement des prix de vente à la production, des marges à l'importation et à tous les stades de la distribution de produits listés.

Concrètement, ces montants, toutes taxes comprises, ne peuvent pas être supérieurs à ceux atteints le 13 décembre 2024, c'est-à-dire avant le cyclone, ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, pour chaque établissement à Mayotte.

Notez que le préfet de Mayotte peut intervenir pour affiner la règle en fonction des produits concernés.

Sont concernées par cet encadrement :

• les ventes d'eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons ;
• les ventes de produits de grande consommation, notamment la nourriture, les produits d'entretien et d'hygiène (la liste est disponible ici) ;
• les ventes des produits destinés à l'alimentation animale, produits de traitement des végétaux et engrais ;
• les ventes des produits et matériaux de construction, matériels électriques et outils.

Notez que cet encadrement est applicable indépendamment du mode de distribution. Sont par conséquent concernées les ventes en ligne.

Les réponses sur le long terme

Le Gouvernement a annoncé qu'une loi d'urgence sera prise pour donner les outils juridiques à la reconstruction du territoire.

Un Établissement public de refondation de Mayotte sera d'ailleurs mis en place, en absorbant l'actuel établissement foncier.

De même, le Gouvernement souhaite mobiliser les fonds européens une fois que la mission d'inspection aura terminé l'évaluation des dommages subis.

Favoriser les dons au bénéfice de Mayotte

Pour rappel, il existe des réductions d'impôts pour les personnes faisant, toutes conditions remplies, des dons à certaines structures.

Afin de favoriser les dons ciblés sur Mayotte, ces derniers ouvriront droit à un taux majoré de 75%, dans la limite de 1 000 €.

Concrètement, le don doit être adressé au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique œuvrant sur place :

• à fournir des repas gratuits à des personnes en difficulté ;
• à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables ou à prodiguer des soins à des personnes en difficulté, à la suite du cyclone Chido.

Ce dispositif est en place depuis le 17 décembre 2024 et se terminera le 17 mai 2025.

Cyclone Chido à Mayotte : quelles mesures pour la reconstruction ? - © Copyright WebLex

Dans le cadre du suivi des enfants présentant des troubles du neuro-développement, des professionnels de santé et des établissements spécialisés peuvent être amenés à coopérer afin d'assurer un suivi plus efficace des enfants. La mise en place de ces collaborations se matérialise par la signature d'un contrat entre eux, dont un nouveau modèle vient d'être mis en place…

Ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues : un nouveau modèle à suivre

Pour le diagnostic et l'accompagnement d'enfants présentant des troubles du neuro-développement, l'assurance maladie prend en charge un parcours de bilan et d'intervention précoce.

Ce parcours est mis en place par des structures désignées par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) parmi :

• les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
• les centres d'action médico-sociale précoce ;
• les établissements ou services, dénommés, selon les cas, centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
• les établissements de santé autorisés en psychiatrie.

Les établissements ainsi désignés peuvent conclure un contrat avec certains professionnels de santé afin de poser les bases de ces parcours d'accompagnement des enfants. Les professionnels concernés sont :

• les médecins ;
• les chirurgiens-dentistes ;
• les sages-femmes ;
• les auxiliaires médicaux ;
• les ergothérapeutes ;
• les psychomotriciens ;
• les psychologues.

Ce contrat, qui constitue le projet du parcours d'accompagnement, doit être établi selon un contrat type. Le modèle de contrat concernant les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les psychologues vient d'être modifié.

Depuis le 14 décembre 2024, c'est ce modèle qui doit être utilisé afin d'établir le projet avec les structures désignées par l'ARS.

Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l'enfant : nouveau modèle de contrat - © Copyright WebLex

Le Gouvernement cherche à faire des économies partout où cela est possible. Et cela inclut la communication de certains documents aux Français, dont le permis et la carte grise…

Permis de conduire et carte grise : fin de la remise en main propre ?

L'administration a besoin de s'assurer que certains des documents qu'elle émet arrivent bel et bien à leur destinataire pour éviter toute situation dommageable.

C'est pourquoi, dès lors que ces documents sont acheminés par voie postale, ils ne sont délivrés à leur destinataire que contre une signature attestant de leur bonne réception.

Cependant, l'État ayant besoin de faire des économies, il en va différemment pour les permis de conduire et les certificats d'immatriculation depuis le 2 janvier 2025.

En effet, ces titres sont désormais envoyés par « lettre suivie » afin de permettre à l'administration de s'assurer que le titre est bien arrivé à destination, sans le surcout de la remise en main propre.

Permis de conduire et carte grise : attention au courrier ! - © Copyright WebLex

En plus de l'aide unique à l'apprentissage, une aide exceptionnelle à l'apprentissage d'un montant maximal de 6 000 € avait été mise en place lors de la crise sanitaire. Si le gouvernement a annoncé la maintenir pour 2025, son montant devrait être toutefois être revu à la baisse.

Aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis reconduction et baisse au programme ?

Pour rappel, l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis s'élève aujourd'hui à 6000 € maximum et est versée aux employeurs éligibles au titre de la 1re année d'exécution du contrat.

Le bénéfice de cette aide est subordonné à la transmission du contrat d'apprentissage à l'opérateur de compétences (OPCO) et est réservé aux :

• employeurs embauchant moins de 250 salariés, pour les contrats d'apprentissage préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalent de niveau bac +2 à bac +5 (bac +3 à bac +5 dans les départements d'outre-mer) ;
• sous condition de quota, aux employeurs embauchant au moins 250 salariés, au titre des seuls contrats d'apprentissage préparant à un diplôme équivalent au plus à un bac +5.

Cette aide exceptionnelle devait prendre fin au 31 décembre 2024. Mais, dans un communiqué récent, le gouvernement a annoncé que cette aide exceptionnelle à l'embauche serait reconduite en 2025.

Seules différences : les montants de cette aide qui devraient être revus à la baisse en 2025.

En effet, le gouvernement a annoncé que le montant maximal de cette aide serait de 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2 000 € pour les autres entreprises.

Notez toutefois qu'un maintien de l'aide à 6 000 € est à prévoir pour l'embauche d'apprentis en situation de handicap, cumulable avec les autres aides spécifiques qui leur sont réservées.

Un texte ultérieur devrait officialiser cette reconduction à la baisse de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis.

Affaire à suivre…

Apprentissage : une prolongation à la baisse des aides à l'embauche ? - © Copyright WebLex

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif obligatoire pour les entreprises de moins de 1000 salariés qui envisagent des licenciements pour motif économique qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2024. Désormais prolongé jusqu'au 31 décembre 2025, il contient également un nouveau cas d'allongement. Explications.

Le CSP prolongé jusqu'au 31 décembre 2025 avec un cas d'allongement supplémentaire !

Pour rappel, le CSP désigne le parcours de retour à l'emploi du salarié licencié pour motif économique, en vue de lui proposer un ensemble de mesures et de dispositifs en lien avec France Travail (formation, travail…) visant à lui assurer un retour rapide vers l'emploi.

Durant toute la durée du CSP, qui débute après le licenciement pour motif économique, le salarié se voit verser une allocation de sécurisation professionnelle (ou ASP) dont le montant minimum équivaut à celui de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Ce dispositif, qui est encadré par deux conventions interprofessionnelles, vient tout juste d'être prorogé jusqu'au 31 décembre 2025, en France métropolitaine et à Mayotte.

Dans le même temps, ces prolongations contiennent 1 nouveau cas d'allongement du dispositif. Jusqu'alors, le CSP est conclu pour une durée de 12 mois, qui courent dès le lendemain du jour de la rupture de son contrat de travail pour motif économique.

Cette durée peut être allongée, dans la limite de 4 mois supplémentaires, en cas de congé paternité, de congé maternité, d'adoption, d'arrêt maladie ou de congé proche aidant.

Pour les salariés concernés par une procédure de licenciement pour motif économique à compter du 1er janvier 2025, la durée du CSP pourra être également prolongée en cas de congé de présence parentale.

Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation !  - © Copyright WebLex

Pour les travaux réalisés dans les logements, plusieurs taux de TVA sont applicables : le taux réduit de 10 %, sous conditions, et le taux normal de 20 %. Mais certains travaux peuvent bénéficier du taux (très) réduit de 5,5 %. Des précisions viennent d'être apportées concernant ces travaux. Lesquelles ?

Travaux et TVA à 5,5 % : des précisions

Pour rappel, certains travaux réalisés dans des logements bénéficient d'un taux réduit de TVA de 5,5 %.

Sont visés certains travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements (achevés depuis plus de 2 ans), correspondant à ceux retenus pour le dispositif MaPrimeRévov', à savoir les travaux de pose, d'installation et d'entretien des matériaux et équipements visant :

• l'isolation thermique ;
• le chauffage et la ventilation ;
• la production d'eau chaude sanitaire.

Les différents matériaux et équipements éligibles doivent respecter des caractéristiques techniques qui viennent d'être précisées.

Dans ce cadre, les prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA de 5,5 % sont les suivantes, à savoir :

• l'isolation thermique :
  • des parois opaques ;
  • des parois vitrées ;
  • des portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
  • par l'installation de volets isolants ;
  • par l'installation de protections solaires ;
• les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
• les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable ;
• le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
• les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ;
• les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;
• les brasseurs d'air plafonniers fixes ;
• les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés sont désormais accessibles ici.

Travaux et TVA à 5,5% : des précisions sur les travaux concernés ! - © Copyright WebLex

Dans le secteur du service à la personne, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 avait admis le paiement dématérialisé (et donc facilité) des cotisations sociales, sous réserve du respect de certaines conditions, qui viennent justement de faire l'objet des précisions attendues…

Dispositif dématérialisé du paiement des cotisations : des pièces à fournir !

Pour mémoire, dans le cadre de l'embauche d'un salarié ou intervenant à domicile pour réaliser des activités de services à la personne, les employeurs peuvent bénéficier d'un dispositif dématérialisé de paiement du salaire et de déclaration des cotisations et contributions sociales associées.

Concrètement, ce dispositif permet à l'employeur, après avoir recueilli l'accord écrit du salarié, de verser la rémunération due, ainsi que les cotisations associées, directement à l'union chargée du recouvrement de ces cotisations qui versera, à son tour, la rémunération au salarié.

Mais, parce que le bénéfice de ce dispositif est conditionné au respect par l'employeur de ses obligations sociales et fiscales, la liste des pièces justificatives relatives à la prestation de services à la personne que doit produire l'employeur vient d'être fixée.

On y retrouve :

• l'attestation de vigilance datant de moins de 6 mois ;
• l'attestation de régularité fiscale ;
• l'attestation d'adhésion à l'URSSAF ou à la MSA  (pour les personnes morales) ;
• toute déclaration et agrément des organismes de mise en œuvre d'activité exercée par l'employeur ;
• depuis le 1er janvier 2025, une attestation de garanties financières suffisantes (uniquement pour les entreprises soumises à cette exigence par la loi).

La présentation de ces pièces à l'union de recouvrement est annuelle et devra être réitérée en cas de demande ou de contrôle de l'URSSAF ou de la MSA, dans un délai de 30 jours.

Le défaut de production de ces pièces pourra être puni par une suspension de la possibilité pour l'employeur de bénéficier de ce paiement simplifié des cotisations sociales, pendant une durée maximale de 6 mois et sera rétablie sur régularisation de la situation par l'employeur.

Enfin, notez que le défaut de paiement, la fraude ou encore le non-respect d'une des conditions exigées pour bénéficier du paiement dématérialisé des cotisations sociales pourra également faire l'objet d'exclusion ou de suspension du dispositif dématérialisé de paiement des prestations de services à la personne.

Services à la personnes et cotisations sociales dématérialisées : quelles pièces fournir ? - © Copyright WebLex

La saisie des rémunérations (ou « saisie sur salaires ») permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un salarié par l'intermédiaire de l'employeur, qui peut procéder à une retenue sur la part saisissable de son salaire. Chaque année, cette part est revalorisée. Quels sont les montants en 2025 ?

Une revalorisation du barème du salaire saisissable depuis le 1er janvier 2025

En cas de notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations, il doit prélever sur le salaire de l'intéressé une part correspondant à la créance due, afin de rembourser le créancier.

Néanmoins, ce prélèvement doit se faire dans certaines limites et ne peut intervenir que sur une part du salaire appelée « fraction du revenu saisissable », définie chaque année par un barème.

Les quotités saisissables de la rémunération, fixées en fonction de la rémunération annuelle perçue, ont été publiées pour l'année 2025.

Ainsi, pour des revenus annuels compris entre :

• 0 à 4 440 € : la quotité saisissable sera de 1/20e
• 4 440,01 à 8 660 € : la quotité saisissable sera de 1/10e
• 8 660,01 à 12 890 € : la quotité saisissable sera de 1/5e
• 12 890,01 à 17 090 € : la quotité saisissable sera de ¼
• 17 090,01 à 21 300 € : la quotité saisissable sera de 1/3
• 21 300€ à 25 600 € : la quotité saisissable sera de 2/3
• plus de 25 600 € : la quotité saisissable s'élève à la totalité du salaire.

Notez qu'un montant égal à celui du Revenu de solidarité active (RSA) doit toujours être laissé au salarié.

Chaque seuil annuel ici exposé est réhaussé de 1 720 € par personne à la charge du salarié, sur justification.

Enfin, notez que la réforme prochaine de la saisie des rémunérations, prévue par la loi dite d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2025, et qui vise à confier la mise en œuvre de la procédure aux commissaires de justice, au plus tard en juillet 2025, ne devrait pas emporter d'effet sur le barème de la quotité saisissable.

Saisies sur rémunérations : quels montants en 2025 ? - © Copyright WebLex

Comme déjà annoncé par l'Administration en novembre 2024, le montant du plafond de la Sécurité sociale, servant au calcul de certaines cotisations, a bel et bien été relevé à compter du 1er janvier 2025.

PASS : une augmentation (officialisée) de 1,6% au 1er janvier 2025

Comme déjà annoncé par l'Administration en novembre 2024, le montant plafond de la Sécurité sociale (PASS) vient officiellement d'être revalorisé à hauteur de 1,6 %, à compter de 2025.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est donc fixé à 3 925 € à compter du 1er janvier 2025. Idem pour la valeur journalière qui s'élève désormais à 216 euros, toujours à compter de cette même date.

Pour rappel, le PASS constitue un outil utile pour :

• connaître le montant maximal des rémunérations et / ou des gains à prendre en compte pour le calcul du versement de certaines cotisations ;
• définir l'assiette de certaines contributions ;
• calculer les droits sociaux des assurés.

Notez qu'à Mayotte, le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale sera fixé à 2 821 € au 1er janvier 2025.

Montant du plafond de la Sécurité sociale : un relèvement confirmé en 2025 ! - © Copyright WebLex

Afin qu'une société soit valablement formée, un certain nombre de démarches doivent être effectuées, dont son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cependant, avant que cela ne soit fait, le ou les futurs gérants de la société peuvent être amenés à agir au nom de celle-ci. Dans quelles conditions est-ce valable ?

Société en formation : le juge a son mot à dire…

Un couple conclue une vente portant sur un terrain à bâtir avec une société.

Cependant, la société acheteuse finit par s'apercevoir de l'existence de servitudes sur le terrain qu'elle n'avait pas remarqué avant et va donc chercher à faire annuler la vente.

Pour ce faire, elle va mettre en avant le fait que l'acte de vente a été signé en son nom, alors même qu'elle n'était pas encore enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) et n'avait donc pas encore d'existence légale.

Pour que la vente soit valable, il aurait fallu qu'il soit formellement précisé qu'elle était signée « pour le compte » d'une société en formation.

Mais pendant la procédure, il est rappelé que les juges ne s'arrêtent plus seulement à cette condition pour considérer comme valables les actes entrepris pour le compte de sociétés en formation.

S'il fallait, auparavant, que la mention apparaisse obligatoirement, la position de la jurisprudence a évolué et les juges peuvent, désormais, souverainement apprécier si oui ou non il relevait de l'intention commune des parties de signer la vente pour le compte de la société en formation.

Or, les vendeurs relèvent que les statuts de la société acheteuse indiquent bien que son associé unique devait conclure la vente pour son compte et qu'une fois son immatriculation au RCS menée à bien, elle reprendrait pour elle les engagements de ce dernier.

L'intention est donc claire !

Elle est claire en ce qui concerne l'acheteuse, mais ça n'est pas suffisant, relèvent les juges de la Cour de cassation.

En effet, c'est l'intention commune des parties qui doit être recherchée. Or, ici, rien ne permet de déterminer que les vendeurs avaient également cette intention.

Cela ne suffit donc pas à écarter la demande d'annulation de la société acheteuse, qui reste donc en suspens, l'affaire devant être rejugée à l'aune de cette précision…

Société en formation : tout le monde est-il bien d'accord ? - © Copyright WebLex

Parce qu'ils peuvent connaître des climats radicalement différents de la métropole, les territoires d'Outre-mer ont des règles de construction différentes. Dans le cadre de plusieurs mises à jour successives de la règlementation, des assouplissements et précisons sont entrés en vigueur en ce début d'année 2025. Revue de détails.

Règles de construction en Outre-mer : quelques ajustements !

Pour rappel, la règlementation applicable à la construction de nouvelles habitations en Outre-mer a fait l'objet de plusieurs modifications, principalement pour :

• clarifier les règles de construction et en faciliter la lecture ;
• autoriser, sous conditions, l'utilisation de techniques alternatives pour des résultats équivalents.

Dans la continuité de ces modifications, le Gouvernement a assoupli les règles de construction applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, concernant :

• les caractéristiques thermiques ;
• la performance énergétique ;
• les caractéristiques acoustiques ;
• l'aération des bâtiments d'habitation neufs.

Autrement dit, ces modifications sont relatives à la réglementation thermique, acoustique et aération, aussi dite « RTAA ».

Caractéristiques thermiques et performance énergétique

Les RTAA applicables à l'Outre-mer sont basées sur plusieurs grands principes, notamment celui d'assurer le confort thermique, hygrothermique (ce qui correspond au taux d'humidité), tout en limitant la consommation énergétique des bâtiments.

Ainsi, en matière de caractéristiques thermiques, les nouveaux bâtiments d'habitation et les parties nouvelles de bâtiments d'habitation déjà existants doivent être construits et aménagés de manière à limiter le recours à la climatisation.

Chaque logement doit à présent :

• soit atteindre un résultat minimal, défini par un indice de confort thermique inférieur à un indice de référence déterminé sur la base de caractéristiques thermiques de référence ;
• soit à mettre en œuvre des solutions techniques, notamment de protection solaire et de ventilation naturelle.

Notez que les solutions et précisions techniques doivent être données par le Gouvernement dans un arrêté qui n'est pas encore paru.

Assouplissement des règles pour la production d'eau chaude

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, tout logement neuf compris dans un bâtiment d'habitation, ainsi que les foyers (comme les foyers de jeunes travailleurs ou les foyers pour personnes âgées autonomes), doivent être pourvus d'un système de production d'eau chaude sanitaire.

Ce principe est également applicable en Guyane, sauf pour certaines communes ou parties de communes, listées par le Gouvernement, en raison de leur enclavement ou de l'absence de raccordement au réseau électrique principal du littoral.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsqu'un système de production d'eau chaude sanitaire est installé dans un logement neuf, cette eau chaude est produite, pour une part au moins égale à 50 % des besoins de ce logement, à partir d'une ou plusieurs sources de chaleur renouvelables.

Pour rappel, sont considérées comme des sources d'énergies renouvelables l'énergie :

• éolienne ;
• solaire ;
• géothermique ;
• aérothermique ;
• hydrothermique ;
• marine et hydraulique ;
• issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.

Jusqu'à maintenant, la production d'eau chaude devait être produite pour une part au moins égale à 50 % des besoins du logement à partir de l'énergie solaire. À présent, toutes les énergies renouvelables pourront être une solution.

Notez que le seuil minimal des 50 % ne s'applique pas lorsque le logement est construit sur une parcelle sans potentiel suffisant pour la production de chaleur renouvelable directe.

Caractéristiques acoustiques

En matière acoustique, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les nouveaux logements devront adopter des solutions de référence afin de limiter les bruits à l'intérieur des locaux.

Ces solutions de référence prennent en compte :

• l'isolation entre les différentes parties de ces locaux ;
• la limitation des bruits engendrés par l'usage des équipements des bâtiments ;
• le cas échéant, l'isolation vis-à-vis des bruits extérieurs.

Aération des logements

Il est rappelé que le renouvellement d'air doit être assuré dans les nouveaux logements, notamment grâce à l'aération naturelle.

Construction en Outre-mer : assouplissements de la règlementation ! - © Copyright WebLex

Depuis le 6 décembre 2024, les modalités de mise en œuvre d'un « Erasmus de l'apprentissage » viennent d'être dévoilées, régissant ainsi la mobilité internationale des alternants dans et hors de l'Union européenne. Elles visent notamment le contenu des conventions mises en place dans ce cadre…

Précisions sur le contenu des conventions de mise en veille et de mise à disposition de l'alternant

Pour mémoire, la loi prévoit qu'un alternant peut effectuer une mobilité à l'étranger selon 2 statuts différents :

• soit son contrat d'alternance conclu avec une entreprise française est « mis en veille » pendant toute la durée de la mobilité ;
• soit l'alternant est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise française auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger.

Depuis le 6 décembre 2024, les mentions obligatoires contenues dans les conventions de mise en veille ou de mise à disposition sont désormais précisées.

Les mentions exigées en cas de mise en veille du contrat d'alternance

Lorsque la mobilité prend la forme d'une mise en veille, une convention dite « de mise en veille » doit être appliquée.

Cette convention doit nécessairement contenir des dispositions relatives :

• à la période de mobilité (date de début et de fin) ;
• à l'objet de la formation suivie ;
• aux lieux de travail et de formation ;
• au rythme de travail (horaires, durée du travail, jours de repos et de congés…) aux modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ;
• aux dispositions applicables en matière de santé et sécurité au travail (en précisant désormais les engagements pris en matière de prévention des risques professionnels) aux garanties en matière de responsabilité civile.

Depuis le 6 décembre 2024, il n'est plus obligatoire de préciser les modalités de prise en charge de la rémunération versée par la structure d'accueil à l'étranger.

À titre dérogatoire, notez que si la mise en veille du contrat donne lieu à une mobilité effectuée en entreprise, la convention pourra être signée sans structure d'accueil à condition que l'alternant bénéficie de garanties équivalentes, assurées par l'employeur de l'État d'accueil.

Les garanties équivalentes ainsi exigées doivent figurer sur un document signé par l'employeur de l'État d'accueil et l'alternant. Ce document doit être annexé à la Convention.

Parmi les garanties équivalentes ainsi exigées dans le cadre de cette dérogation, on retrouve notamment l'identification des personnes chargées de suivre le déroulement de la mobilité au sein de l'entreprise ou encore une communication préalable du rythme de travail et des congés dont l'alternant disposera.

Les mentions exigées en cas de mise à disposition de l'alternant

Pour rappel, toutes les conventions de mise à disposition conclues après le 29 décembre 2024 peuvent prévoir une mise à disposition de l'alternant sans condition de durée. Rappelons que la durée de la mise à disposition était limitée à 4 semaines de mobilité auparavant.

Ici encore, depuis le 6 décembre 2024, cette convention de mise à disposition doit désormais contenir les mêmes mentions que dans le cadre de la mise en veille précédemment exposée.

Seules différences : parce que l'alternant continue de relever de la responsabilité de l'employeur français, la convention n'a pas à définir les engagements pris par l'entreprise d'accueil en matière de prévention des risques professionnels.

Idem du côté des gratifications et des avantages : la structure d'accueil n'est pas tenue de compléter la rémunération déjà versée à l'alternant par l'employeur français pendant la durée passée hors du territoire national.

Cette mise à disposition impose à l'organisme étranger d'accueil de déclarer auprès de l'employeur français qu'il a été informé que l'alternant a bien été libéré de ses activités chez son employeur français et doit s'engager à l'accueillir pendant toute la période de la mobilité mentionnée, tout en précisant les modalités de la formation dispensée.

Enfin, notez que la loi admet ici encore une hypothèse dérogatoire : la convention de mobilité pourra être signée sans organisme de formation d'accueil à l'étranger.

Pour ce faire, la réglementation impose toutefois la signature préalable d'une convention de partenariat entre l'organisme de formation d'accueil et l'organisme ou le centre de formation français mentionnant :

• l'identité de l'organisme de formation d'accueil ;
• le lieu de la formation ;
• les domaines de la formation dispensés par l'organisme ;
• les modalités de suivi pédagogique, d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ;
• les coordonnées des personnes chargées de suivre le déroulement de cette mobilité.

Cette convention de partenariat doit être tenue à la disposition de l'opérateur de compétences.

Cette condition remplie, la convention de mise à disposition sera alors signée entre l'apprenti, l'employeur en France et le centre de formation d'apprentis français.

Formellement, en l'absence du centre de formation d'accueil, c'est au centre de formation français (ou à l'organisme de formation français) que revient la tâche de reporter ces informations sur la convention de mise à disposition.

Mobilité des alternants : précisions autour des mentions obligatoires de la convention - © Copyright WebLex