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SOLTéA est la plateforme permettant la répartition du solde de la taxe d'apprentissage, en vertu d'un calendrier déjà fixé à l'avance. Et justement, la 2e période de répartition du solde vient de faire l'objet d'une prolongation vis-à-vis du calendrier initial. Explications.

SOLTéA : 2e période de répartition du solde prolongée !

Afin de permettre aux employeurs concernés de continuer à répartir le solde de la taxe d'apprentissage, le calendrier de la campagne 2024 vient d'être modifié.

Ainsi, la 2e période de répartition des fonds par les employeurs qui devait se tenir jusqu'au 4 août 2024  est désormais prolongée jusqu'au 25 octobre 2024.

De ce fait, les dates des autres étapes du calendrier sont également impactées.

Le nouveau calendrier de campagne de répartition est donc le suivant :

• du 7 septembre au 25 octobre 2024 : 2e période de répartition des fonds par les employeurs ;
• à partir du 19 novembre 2024 : lancement du 2e virement à destination des établissements ;
• à partir du 27 novembre 2024 : lancement du 3e versement concernant les fonds non répartis par les employeurs.

Les employeurs qui n'ont pas encore réparti le solde de la taxe d'apprentissage dont ils sont redevables sont invités à se rendre sur la plateforme SOLTéA pour exprimer leurs vœux et soutenir les établissements de leur choix. 

SOLTéA : le calendrier 2024 évolue ! - © Copyright WebLex

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À l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration remet en cause la déduction des amortissements pratiqués par un franchisé au titre de son droit d'entrée. Pourquoi ? Parce que le contrat de franchise comporte une clause de renouvellement tacite… Un argument toujours valable ?

Clause de renouvellement tacite = non déductibilité des amortissements ?

Une société signe un contrat de franchise avec un franchiseur à qui elle verse, à cette occasion, un droit d'entrée.

Parce que ce droit d'entrée est un investissement inscrit à l'actif de la société dont l'usage attendu par elle est limité dans le temps, ce qu'on appelle dans le jargon juridique une « immobilisation amortissable », la société l'amortit sur une durée de 7 ans.

Au cours d'un contrôle, l'administration fiscale remet en cause la déduction des amortissements pratiqués au titre du droit d'entrée.

« Pourquoi ? », s'étonne la société, puisque le droit d'entrée payé dans le cadre d'un contrat de franchise est un investissement amortissable.

Sauf que ce droit perd son caractère amortissable lorsque le contrat de franchise ne comporte pas de terme prévisible, rappelle l'administration. Ce qui est le cas ici, constate l'administration à la lecture de la clause de « renouvellement tacite » prévue dans le contrat de franchise.

Sauf à pouvoir prouver que le contrat ne sera effectivement pas renouvelé en dépit de cette clause, rappelle à son tour la société. Ce qu'elle a bien fait ici, se défend-elle puisque le franchiseur met fin systématiquement aux contrats de franchise qu'il signe à leur échéance.

Et pour preuve, la société fournit des lettres de résiliation du franchiseur adressées à d'autres franchisés, ainsi qu'une lettre du groupe indiquant clairement que le franchiseur procède, en principe, automatiquement à la résiliation des contrats de franchise en fin de période.

« En principe ne signifie pas sans exceptions ! », estime l'administration qui constate, en outre, que la dernière lettre produite par la société précise clairement que « sauf situation exceptionnelle, la résiliation est suivie de la conclusion de nouveaux contrats, afin de déployer une version de contrat actualisée ».

Ce que confirme le juge : rien ne prouve ici que le contrat de franchise ne sera effectivement pas renouvelé en dépit de la clause de renouvellement tacite. La déduction des amortissements pratiqués au titre du droit d'entrée est bel et bien refusée ici.

Contrat de franchise : un droit d'entrée (toujours ?) fiscalement amortissable  - © Copyright WebLex

Avec l'évolution de notre société et des attentes en matières sociales et écologiques, les actions des plus grandes entreprises sont de plus en plus scrutées. C'est pourquoi l'Union européenne durcit ses règles en matière de transparence des entreprises sur les impacts de leurs activités avec la directive CSRD…

CSRD : de nouveaux outils proposés par l'EFRAG

La directive sur le Reporting de durabilité des sociétés cotées ou Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est un pilier important de la stratégie de durabilité mise en place par l'Union européenne (UE).

Elle modifie les règles applicables à certaines entreprises au regard de leurs obligations de transparence par rapport aux impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance de leurs activités.

Depuis le 1er janvier 2024, cette directive est entrée dans une phase d'application progressive qui se conclura en janvier 2028, date à laquelle toutes les entreprises concernées devront avoir émis leur premier reporting.

Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises déjà concernées sont celles remplissant au moins 2 des critères suivants :

• plus de 500 salariés ; plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ;
• plus de 25 millions d'euros de total de bilan.

Le 1er janvier 2025, la directive concernera également les entreprises remplissant deux des critères suivants :

• plus de 250 salariés ;
• plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ; plus de 25 millions de total de bilan.

Et enfin, le 1er janvier 2026, ce sont toutes les PME cotées en bourses (hors micro-entreprises) qui seront les dernières concernées. Le European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) est le groupe européen chargé d'élaborer les normes de reporting de durabilité.

Afin d'accompagner les entreprises dans la mise en place de leur conformité, il publie plusieurs outils sous forme de guides et de foires aux questions.

Il a notamment publié une nouvelle version en français de ses « normes européennes d'information en matière de durabilité (ESRS) » afin de rendre le texte plus accessible et de corriger des erreurs de traduction.

3 guides sont dorénavant disponibles en anglais, ils concernent :

• les analyses de matérialité des entreprises et la communication des résultats ;
• le traitement de la chaine de valeur des entreprises ;
• les données ESRS sous forme de tableur.

Toujours en anglais, l'EFRAG publie également un recueil des questions les plus fréquemment posées au sujet de la CSRD et des ESRS.

CSRD : comprendre pour mieux se préparer - © Copyright WebLex

En cas de violation de données à caractère personnel, l'autorité de contrôle doit-elle intervenir systématiquement ou peut-elle estimer qu'une telle intervention n'est pas utile au bon respect du RGPD ? Cette question a été posée dans une affaire récente à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans le cadre d'un « renvoi préjudiciel ».

Autorité de contrôle : quelle marge d'appréciation ?

Focus sur le renvoi préjudiciel

Lorsqu'un juge d'un État membre de l'UE est face à une incertitude sur l'application d'une règle du droit de l'UE dans une affaire, il a la possibilité de recourir à la procédure du renvoi préjudiciel.

Cette procédure lui permet d'interroger la CJUE sur la façon d'appliquer le droit de l'UE. Une fois que la CJUE s'est exprimée, il revient au juge national de trancher son cas en appliquant correctement la règle grâce à la réponse obtenue.

Notez que les réponses de la CJUE, au même titre que le droit de l'UE, valent pour tous les pays membres. Ainsi, peu importe de quel pays provient le renvoi préjudiciel, le juge français devra se servir de cette réponse dans son application des règles de l'UE.

L'affaire en question

Une banque allemande constate qu'une salariée a consulté plusieurs fois des données à caractère personnel d'un client… sans être habilitée pour une telle consultation !

Le délégué à la protection des données (DPO), c'est-à-dire la personne chargée d'accompagner la banque dans le respect du RGPD, conclut que cette violation des données n'est pas susceptible d'engendrer de risque élevé à l'égard du client.

La banque décide donc de ne pas prévenir ce dernier de cet incident. En revanche, elle prend plusieurs mesures :

• elle obtient de la part de sa salariée un écrit indiquant qu'elle n'a ni copié, ni conservé, ni transmis les informations consultées et dans lequel elle s'engage à ne pas recommencer ;
• elle prend à l'encontre de cette salariée des mesures disciplinaires ;
• elle notifie l'incident à l'autorité de contrôle (qui correspondrait à la CNIL en France).

Sauf que le client apprend que ses données personnelles ont été consultées par une personne non habilitée. Ne voulant pas en rester là, le client se tourne vers l'autorité de contrôle et de protection des données.

L'autorité en question, au regard de la situation et des réponses déjà apportées par la banque, conclut que des mesures correctrices à l'égard de la banque ne sont pas nécessaires et clos le dossier.

« Insuffisant ! », selon le client, qui se tourne vers le juge et lui demande d'ordonner à l'autorité d'intervenir auprès de la banque via, notamment, une amende.

D'où la question préjudicielle du juge allemand : en cas de violation des données personnelles, l'autorité compétente doit-elle nécessairement intervenir et prendre des mesures correctrices ou dispose-t-elle d'une marge d'appréciation ?

La CJUE donne une réponse claire : l'autorité n'a pas l'obligation de prendre de mesure, et encore moins d'amende, si une telle intervention n'est pas nécessaire pour garantir le respect du RGPD.

Ainsi, le RGPD laisse la possibilité à l'autorité d'apprécier l'opportunité d'agir. Son action devient nécessaire uniquement si elle est utile pour appliquer correctement le RGPD.

En conclusion, le juge doit vérifier que l'autorité a bien respecté cet impératif. Si c'est le cas, il pourra valider son choix de ne pas ordonner de mesure correctrice.

Violation du RGDP = intervention automatique ? - © Copyright WebLex

La problématique des fausses informations qui se répandent en ligne touche tous les domaines. Cependant, lorsqu'il s'agit de santé, les conséquences peuvent être bien plus graves, notamment lorsqu'une défiance vis-à-vis de la médecine s'installe ou lorsque de l'automédication se met en place.… Il devient donc primordial de pouvoir distinguer le vrai du faux…

Canal Détox : une série pour ne pas se faire avoir

En ligne, les fameuses « fake news » se répandent rapidement. Et si elles sont souvent sur le devant de la scène en matière de politique ou d'actualité, elles sont également très communes en matière de santé.

Ce qui peut poser un réel risque de santé publique lorsque les croyances ainsi répandues prennent le pas sur la médecine et que certaines personnes vont préférer user de remèdes maison ou de pratiques alternatives pour se soigner.

C'est pourquoi l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) publie régulièrement dans sa série Canal Détox des articles et vidéos pour aborder sous une approche scientifique les différentes croyances qui font l'actualité en matière de santé.

Cette série peut servir d'appui pour les professionnels de santé faisant face à une patientèle réfractaire ou aux particuliers de s'informer directement en cas de doute.

Des sujets tels que le Mpox ou les compléments alimentaires ont récemment été traités par le Canal Détox.

Santé : la science comme remède aux fake news - © Copyright WebLex

Parce que l'activité de sa société est exercée à son domicile personnel, une gérante déduit la totalité des frais de surveillance de son habitation du résultat de sa société. Des dépenses d'ordre personnel, donc non déductibles, selon l'administration… Des dépenses personnelles en partie « professionnelles », conteste la gérante… Qu'en pense le juge ?

Répartition du caractère professionnel et personnel d'une dépense : sur justificatif !

À l'occasion du contrôle fiscal d'une société, l'administration refuse la déduction des frais de télésurveillance du domicile de la gérante, pris en charge par la société.

Elle rectifie donc l'impôt sur les bénéfices de cette société à due concurrence et en tire toutes les conséquences au niveau de son associée gérante. Elle considère que la prise en charge des dépenses dont elle a refusé la déduction chez la société correspond en réalité à des revenus réputés distribués.

Et parce que l'associée gérante est, selon elle, le « maître de l'affaire », c'est à elle que reviennent ces revenus réputés distribués : elle rectifie donc l'impôt sur le revenu de l'associée gérante à due concurrence.

Sauf que la société ne disposant pas de locaux, elle est contrainte d'utiliser son domicile pour y exercer son activité, conteste la gérante. Partant de là, les frais de télésurveillance sont, pour partie, des frais professionnels et donc, pour partie, déductibles.

Un argument qui ne convainc pas l'administration fiscale qui maintient sa position.

Confrontée à ce désaccord persistant, la gérante saisit la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comme la loi l'y autorise.

« Des frais professionnels à hauteur de 20 % de leur montant », estime la commission qui rend un avis en ce sens. Un avis accepté par l'administration fiscale, mais pas par la gérante.

Selon elle, en effet, les frais de télésurveillance ont un caractère professionnel à hauteur de la moitié de leur montant, puisque sa maison dispose de trois niveaux, ainsi qu'un rez-de-jardin, constitué initialement d'un garage, d'une cave et d'un débarras, et transformé en local pour son activité professionnelle.

« Insuffisant ! » tranche le juge : rien ne prouve ici quelle superficie de l'habitation est utilisée pour l'activité professionnelle de la société. Partant de là, la demande de la gérante tendant à augmenter la valeur professionnelle des frais de télésurveillance est rejetée ici.

Dépenses pro, dépenses perso : attention vous êtes surveillés ! - © Copyright WebLex

Parce qu'elle a encaissé des recettes provenant de clients de sa société, une gérante se voit réclamer un supplément d'impôt au titre des revenus réputés distribués. Réputés distribués, mais remboursés, conteste la gérante qui refuse de payer… Un argument suffisant ?

Remboursement de revenus réputés distribués : encore faut-il le prouver !

Au cours d'un contrôle fiscal, l'administration constate qu'une gérante a encaissé sur son compte personnel des recettes provenant de clients de sa société.

Des recettes qui profitent directement à la gérante, constate l'administration qui les considère alors comme des « revenus réputés distribués » et les taxe personnellement au niveau de la gérante, au titre des revenus de capitaux mobiliers.

« À tort ! », selon la gérante qui rappelle que ces sommes ont été remboursées à la société. « Ce qui reste à prouver ! », conteste l'administration.

Ce qu'elle a bel et bien fait, estime la gérante qui rappelle avoir fourni un extrait du grand livre de la société et de son compte courant d'associé mentionnant, au débit, le montant des sommes litigieuses.

« Insuffisant ! », maintient l'administration fiscale : si aucun document fourni par la gérante ne prouve que les sommes en cause ont été remboursées, à l'inverse, leur inscription au débit de son compte courant d'associé prouve qu'elles ont profité directement à la gérante.

Ce qui suffit à les taxer au titre des revenus réputés distribués, tranche le juge. Rien ne prouve ici que les sommes ont été remboursées à la société. À l'inverse tout prouve qu'elles ont été mises à la disposition de la gérante : le redressement est donc validé ici !

Revenus réputés distribués : et s'ils ont été remboursés ? - © Copyright WebLex

Lorsqu'un avocat et son client entrent en relation, ils doivent signer ensemble une convention d'honoraire. Équivalent d'un devis pour les avocats, ce document renseigne le client sur le coût des prestations liées à leur affaire notamment. Mais en cas de désaccord sur ce document, comment régler la situation ?

Bâtonnier, premier président ou tribunal judiciaire : qui statue sur le paiement des avocats ?

Avant qu'un avocat commence à travailler pour un client, les deux parties doivent signer ensemble une convention d'honoraire. Ce document, qui est obligatoire dans toutes les situations depuis 2017, détaille l'ensemble des prestations proposées par l'avocat pour une affaire donnée, ainsi que le coût des honoraires correspondants.

Cependant, comme dans toute relation contractuelle, il est possible que, malgré la signature de ce document, des désaccords naissent entre les parties au moment de procéder au paiement des honoraires.

Une affaire ayant récemment occupé les juges de la Cour de cassation permet d'illustrer un de ces cas et de rappeler les solutions qui s'offrent aux avocats et à leurs clients lorsque surviennent des différends qu'ils ne peuvent résoudre entre eux.

Dans ce cas précis, une personne fait appel à un avocat, lui verse un acompte, puis fait savoir à l'avocat qu'elle souhaite se rétracter et récupérer la somme déjà versée.

Ne pouvant trouver un accord, le client décide de saisir le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la convention.

Une démarche que conteste directement l'avocat. Pour lui, le tribunal judiciaire n'a pas à connaitre de cette affaire : c'est au contraire le rôle du bâtonnier ou éventuellement du premier président du tribunal de trancher.

Pour rappel, le bâtonnier est un avocat élu pour 2 ans par ses pairs pour présider le conseil de l'ordre.

Il assure notamment un rôle de conciliateur et d'arbitre lorsque des conflits naissent entre les avocats et leurs clients.

Or, dans l'affaire présentée ici à la Cour de cassation, le client n'a saisi ni le bâtonnier, ni le premier président et l'avocat rappelle que ce sont eux qui ont compétence pour juger des litiges relatifs à la validité des conventions d'honoraires.

En s'abstenant de les saisir, son client a, selon lui, entamé une procédure devant le tribunal judiciaire qui est irrecevable.

Un raisonnement incomplet pour les juges de la Cour de cassation ! S'ils sont effectivement compétents pour connaitre des litiges concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ou de la validité de la convention d'honoraire, ce n'est que dans l'hypothèse où un avocat initie les démarches pour se faire payer que leur saisine est obligatoire.

Ici, puisque c'est le client qui a entamé les démarches avant toute action de l'avocat, le tribunal judiciaire est tout à fait compétent.

Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d'honoraire ? - © Copyright WebLex

Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code la consommation indique clairement que la mention du recours à un médiateur doit apparaître sur un bon de commande signé hors établissement, la règle n'était pas aussi claire jusque-là. Or, des bons de commande signés avant 2021 peuvent toujours être d'application. Quelle solution pour ces documents ?

Recours à un médiateur de la consommation = mention obligatoire ?

Après avoir été démarché, un couple signe un bon de commande hors établissement auprès d'une société pour la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur.

Cependant, le couple réclame auprès du juge l'annulation du bon parce qu'il n'indique pas la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de problème. Or, toujours selon le couple, cette mention est obligatoire.

« Pas à l'époque ! », conteste la société : aucun texte de loi n'exigeait précisément cette mention. Son bon de commande est donc tout à fait valable et ne risque pas la nullité.

Ce qui ne convainc pas le juge : si le texte applicable avant 2021 aux bons de commande hors établissement n'indiquait pas l'obligation d'inscrire une mention explicative sur le recours à un médiateur, il renvoyait à un autre texte qui, lui, en établissait clairement l'obligation.

Par conséquent, l'absence de cette mention est sanctionnée, hier comme aujourd'hui, par la nullité du bon !

Protection des consommateurs et mention obligatoire : c'était mieux avant ? - © Copyright WebLex

Depuis le 1er octobre 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) contient désormais des contenus et des interprétations opposables quant aux conséquences du franchissement de certains seuils d'effectif salarié pour le versement de la taxe d'apprentissage et le décompte des alternants. Focus…

Seuil d'effectifs : des précisions du BOSS sur la taxe d'apprentissage

Pour rappel, les rémunérations des apprentis sont exonérées de taxe d'apprentissage pour les employeurs embauchant moins de 11 salariés.

Mais que se passe-t-il en cas de franchissement de ce seuil d'effectif de 11 salariés pour l'application, ou non, de cette exonération de taxe d'apprentissage ?

Si, sur un plan strictement juridique, les modalités d'appréciation du seuil d'effectif sont les mêmes que celles prévues pour l'application d'une partie de la législation sociale, le BOSS précise cependant que la règle d'atténuation des effets du franchissement de certains seuils, permettant d'en neutraliser les effets pendant une période temporaire, ne s'applique pas.

Ainsi, concrètement, dès lors que le seuil de 11 salariés est franchi, l'employeur est redevable de la taxe d'apprentissage sur les rémunérations versées à ces apprentis, y compris en cours d'année.

Par exemple, une entreprise employant des apprentis et dont les effectifs sont de 8 salariés pour 2023 (calculé à partir des données 2022) et de 12 salariés pour 2024 (calculé à partir des données 2023) sera redevable de la taxe d'apprentissage sur les rémunérations versées à ces apprentis à compter du 1er janvier 2024.

Seuil d'effectifs : des précisions du BOSS sur le décompte des alternants

Le BOSS précise également désormais les modalités de décompte des alternants au titre du seuil d'effectifs, utiles notamment dans le cadre du calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage.

Sont pris en compte en qualité d'alternants :

• les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
• les salariés embauchés en CDI après leur alternance durant 1 an à compter de la fin du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (salariés « post-alternance ») ; les doctorants embauchés aux termes d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Le BOSS précise que les salariés « post-alternance » pourront être considérés comme alternant pendant 1 an, à condition d'avoir conclu un CDI dans un délai maximal de 7 jours calendaires suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d'alternance. Ce délai d'un an court à compter du 1er jour de travail en CDI.

Enfin, le BOSS rappelle que les alternants ayant signé un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour une durée indéterminée, se poursuivant dans l'entreprise à la suite de cette période, sont pris en compte pour une période d'un an courant à compter du 1er jour suivant la fin de la période d'apprentissage ou de l'action de professionnalisation.

Notez que ces clarifications, faisant suite à de nombreuses questions posées à l'occasion d'une consultation publique, sont opposables depuis le 1er octobre 2024.

Apprentissage et seuils d'effectifs : nouvelles clarifications ! - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau dispositif anti-abus visant à dissuader la pratique des donations de sommes d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit en interdisant la déductibilité fiscale des dettes de restitution correspondantes. Des précisions attendues viennent d'être apportées…

Dettes de restitution : un nouveau dispositif anti-abus

Pour éviter certains abus, la loi de finances pour 2024 a mis fin à la possibilité de déduire les dettes de restitution de l'actif successoral dans le cas d'un quasi-usufruit.

Donation avec réserve d'usufruit : rappels

Pour mémoire, le démembrement de propriété consiste à accorder le droit de jouir d'un bien à une personne appelée « l'usufruitier » et le droit d'en disposer à une autre appelée le « nu-propriétaire ».

Le démembrement peut être la conséquence d'une cession du bien à titre onéreux ou d'une transmission à titre gratuit (donation, succession).

Au moment du démembrement d'un bien, des droits de mutation sont calculés sur la valeur de chacun des droits (usufruit et nue-propriété), selon un barème tenant compte de l'âge de l'usufruitier.

Lorsqu'un acte prévoit uniquement la donation de la seule nue-propriété du bien et que le donateur en conserve l'usufruit (on parle alors de donation avec réserve d'usufruit), les droits de mutation doivent être acquittés sur la valeur de la nue-propriété uniquement. En cas de décès de l'usufruitier, ses héritiers reçoivent la pleine propriété du bien et ne doivent s'acquitter d'aucun droit sur l'usufruit.

Si le démembrement porte sur un bien consomptible, c'est-à-dire un bien dont on ne peut pas faire usage sans le consommer (une somme d'argent, par exemple), on parle de quasi-usufruit.

Le quasi-usufruit fait naître une créance ou dette de restitution au profit du nu-propriétaire. En effet, l'usufruitier est tenu de restituer au nu-propriétaire l'équivalent de ce qu'il a utilisé au jour où le démembrement de propriété cesse.

Pour le calcul des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif, si, au jour de l'ouverture de la succession, leur existence est justifiée.

La loi de finances pour 2024 a rendu non déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit.

Dettes non déductibles de l'actif successoral

La valeur qui correspond à la dette de restitution non-déductible donne désormais lieu au paiement de droits de mutation par décès dus par le nu-propriétaire.

Ils sont calculés en fonction du degré de parenté existant entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, au moment de la succession ou de la constitution de l'usufruit, si les droits dus sont inférieurs.

Des précisions viennent d'être apportées sur la nature des dettes non déductibles. Elles sont constituées des dettes de restitution exigibles afférentes à une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit, et notamment :

• des dettes de restitution résultant du don de la nue-propriété de sommes d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit ;
• des dettes de restitution résultant de la cession d'un bien dont le défunt s'était préalablement réservé l'usufruit, ou de toute autre opération assimilable par laquelle le bien sur lequel le défunt s'était réservé l'usufruit est liquidé sous forme d'une somme d'argent (paiement ou remboursement d'une créance, rachat d'un contrat de capitalisation, etc.), avec report de l'usufruit sur le prix de cession ou sur le produit de la liquidation, lorsqu'elles sont contractées dans un objectif principalement fiscal.

 

Dettes déductibles de l'actif successoral, sous conditions

Notez que restent déductibles de l'actif successoral :

• les dettes de restitution contractées sur le prix de cession d'un bien dont le défunt s'était réservé l'usufruit, dès lors qu'il est justifié que ces dettes n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal ;
• les dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit en exerçant le choix de la totalité de l'usufruit en qualité de conjoint survivant, ou d'une disposition entre époux, ou en exerçant un avantage matrimonial ou un préciput convenu dans le contrat de mariage.

Sont également toujours déductibles les dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit en tant que légataire ou donataire à cause de mort de son partenaire de Pacs ou de son concubin prédécédé.

Liquidation des droits de mutation

Rappelons que la perception des droits de mutation est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession, celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de 15 ans.

La loi de finances pour 2024 prévoit que ces dispositions ne s'appliquent ni sur la valeur des sommes d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit, ni sur celle des biens dont le défunt s'était réservé l'usufruit du prix de cession.

Les droits de mutation réglés lors de la constitution de l'usufruit sont déduits des droits dus par le nu-propriétaire, sans pouvoir donner lieu à une restitution.

L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions vient d'être précisée : elles s'appliquent aux successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023.

Succession : fin de la déductibilité fiscale de certaines dettes ! - © Copyright WebLex