La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un restaurateur qui veut pouvoir faire du bruit…

Un restaurateur signe un avenant au bail commercial avec son bailleur afin de pouvoir exercer, en plus de son activité habituelle, une activité de bar à ambiance musicale. Ce qui nécessite d'effectuer des travaux d'isolation phonique. Qu'aucun des deux ne veut payer…

Pour le restaurateur, le bailleur doit payer : il doit, en effet, maintenir le local en état pour l'usage prévu par le bail, ce qui inclut donc les travaux nécessaires au respect des normes en matière d'isolation pour la nouvelle activité bar. D'autant que le bail ne prévoit pas de dérogation à ce sujet ici… Pour le bailleur, le restaurateur doit payer : le bail indique justement qu'il doit prendre à sa charge les transformations liées à son activité et l'avenant qui autorise l'activité bar prévoit que le locataire doit veiller au respect des obligations qui vont avec cette activité…

Pour le juge, le bailleur a raison : à la lecture de l'avenant, c'est bien au restaurateur de payer les travaux de mise aux normes du local !

Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 29 juin 2022, n° 21-14482

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'une SCI qui recherche (désespérément ?) un locataire…

Une SCI, propriétaire d'un local commercial qu'elle destine à la location, fait réaliser des travaux d'entretien et de réparation, et déduit de son résultat imposable les dépenses correspondantes. Une déduction refusée par l'administration fiscale : le local est inoccupé depuis près de 5 ans…

Ce n'est pourtant pas faute de chercher un locataire, contestent les associés de la SCI, qui rappellent qu'ils ont accompli de nombreuses démarches pour louer ce local : ils ont confié à 2 agences immobilières le soin de trouver un nouvel occupant, ils ont publié des annonces sur un site web, ils ont rencontré en vain des candidats à la location… Insuffisant, pour l'administration, qui constate qu'au cours de ces années, aucun effort à la baisse sur le prix du loyer n'a été fait (ni prouvé)…

Ce que retient le juge qui relève aussi l'absence d'indication permettant de comparer le loyer demandé par rapport au prix du marché et la durée d'inoccupation du local… pour donner raison à l'administration !

Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 20 octobre 2022, n° 20LY02787

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un dirigeant qui (ne) se rappelle (plus) ce qu'il a signé…

Un artisan vend son entreprise à une société, mais n'arrive pas à obtenir le paiement de la totalité du prix convenu. Il se rappelle alors que cette société a souscrit un emprunt pour financer le prix de vente, pour lequel il est précisé dans l'acte de vente que le dirigeant de la société est caution…

… et à qui l'artisan réclame donc le prix convenu, en sa qualité de caution. Lequel dirigeant refuse de payer, ne reconnaissant pas du tout cette qualité : s'il a signé l'acte de vente, c'est seulement en tant que représentant de la société. À aucun moment il n'a souscrit un tel engagement à l'égard de l'artisan… « Pourtant si ! », en signant l'acte, rappelle l'artisan, lequel contient justement une clause (intitulée « caution solidaire à titre personnel ») qui précise que le dirigeant est caution de l'emprunt qui finance le rachat.

Une clause aux termes ambigus, constate le juge, et qui ne vaut donc pas consentement exprès au cautionnement de la part du dirigeant… qui n'a rien à payer !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 octobre 2022, n° 21-19253

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un artisan qui fait (à tort ?) ce qu'on lui demande…

Un artisan est contacté par un assureur pour chiffrer les travaux de la maison d'un couple qui est fissurée. Il préconise des travaux importants, mais sur demande de l'assureur, n'en exécute qu'une partie. Peu après, de nouvelles fissures apparaissent…

Ce que le couple reproche à l'artisan : s'il avait réalisé les travaux préconisés dans son devis, il n'y aurait pas eu de nouvelles fissures. « Ce n'est pas ma faute », répond l'artisan, mais celle de l'assureur qui n'a pas suivi ses conseils et préféré une exécution partielle. Et n'étant pas le décisionnaire final, sa responsabilité ne peut pas être engagée. Sauf qu'en acceptant de réaliser seulement une partie des travaux, alors qu'il savait pertinemment qu'ils seraient insuffisants, l'artisan a commis une faute, qui justifie qu'il l'indemnise, rétorque le couple…

Ce que confirme le juge : l'artisan a bel et bien contribué à la réapparition des fissures en réalisant des travaux qu'il savait incomplets… et doit donc indemniser le couple !

Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 26 octobre 2022, n° 21-22427

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un dirigeant pour qui le dimanche est un jour comme un autre…

À l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale refuse qu'une société déduise de son impôt sur les bénéfices une partie des frais de repas, d'hôtellerie et de « réception » de son dirigeant payés, la plupart du temps, le week-end. Pourquoi ? Parce qu'ils ne sont ni justifiés, ni engagés dans l'intérêt de l'exploitation, selon elle…

Ce que le dirigeant conteste, rappelant, factures à l'appui, que ces frais correspondent à des invitations de clients de la société… qui ne sont malheureusement disponibles que le week-end ! Sauf que ces factures ne mentionnent que le nom du dirigeant et de son épouse, mais jamais ceux des clients, relève l'administration. Elles ne suffisent donc pas à établir le caractère professionnel des frais en question.

Ce que confirme le juge, qui maintient le redressement fiscal : c'est à la société de prouver que les frais de déplacement dont la déduction est demandée ont bien été engagés dans l'intérêt de l'exploitation. Ce qui est loin d'être le cas ici…

Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 5 décembre 2019, n°18LY01587

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un employeur pour qui tout ne peut pas être dit sur les réseaux sociaux…

À la suite de comportements jugés déplacés et inadaptés, un salarié cadre est mis à pied à titre conservatoire, puis finit par être licencié. Parmi les motifs retenus pour justifier ce licenciement, l'employeur se réfère à des propos qu'il a tenus sur un réseau social plutôt typé professionnel…

« Injustifié ! », conteste le salarié qui rappelle qu'il n'a fait que relater sur ce réseau sa mise à pied conservatoire et exprimer son étonnement et sa profonde déception… Un étalage public qui perturbe et nuit considérablement à l'entreprise, relève au contraire l'employeur, pour qui ces propos, tenus de surcroît par un salarié cadre, sont de nature à critiquer l'organisation et dégrader l'image de l'entreprise…

Alors qu'il se contente simplement d'affirmer qu'il a été mis à pied à titre conservatoire, sans faire référence dans cette publication au détail des griefs qui lui sont reprochés par l'employeur… qui ne peut donc pas retenir ce grief pour justifier ici le licenciement, conclut le juge.

Arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 15 septembre 2022, n° 20/03098 (NP)

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un gérant de société à qui le doute (ne) profite (pas)…

Un véhicule, immatriculé au nom d'une société, est flashé pour excès de vitesse. Le service des amendes de l'État déclare son gérant responsable de cet excès de vitesse et le condamne à payer l'amende correspondante…

« Accusation infondée ! », estime le gérant. Il s'est bien, en tant que représentant légal de sa société, dénoncé comme étant le conducteur auteur de l'infraction, comme le prévoit la loi, mais ce n'est pas tout : il a très exactement indiqué, dans un document valant selon lui contestation, qu'il était lui-même « susceptible » d'être le conducteur du véhicule au moment des faits, à l'exclusion de toute autre personne, tout en niant être l'auteur de l'infraction… Sans certitude, impossible donc d'établir sa culpabilité, selon lui…

« Possible ! », tranche au contraire le juge : l'indication selon laquelle une seule personne, à l'exception de toute autre, est susceptible d'être conductrice suffit largement pour établir sa culpabilité. Le gérant est donc bien condamné !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 11 octobre 2022, no 22-81531

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un « professionnel » au profil « particulier »…

Contraint d'annuler son déplacement à un congrès médical, un médecin réclame le remboursement de sa chambre d'hôtel. « Non ! », refuse l'hôtelier : le contrat de réservation ne prévoit pas de remboursement pour la clientèle professionnelle. « Contrat abusif ! », conteste le médecin…

« Pas pour vous ! », observe l'hôtelier : seul un « consommateur » peut invoquer la réglementation des clauses abusives. Le médecin étant un « professionnel », il ne peut pas s'en prévaloir. Mais le médecin ne voit pas en quoi la réservation d'une chambre d'hôtel fait obligatoirement de lui un « professionnel ». Au contraire, il doit être ici considéré comme un « particulier » et donc être remboursé de sa réservation… faite dans le cadre d'un congrès médical, rappelle l'hôtelier, qui y voit là un lien direct avec son activité professionnelle…

À tort, pour le juge : le médecin est ici un « consommateur ». Il n'a pas agi à des fins professionnelles en réservant sa chambre… que l'hôtelier doit lui rembourser !

Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 31 août 2022, no 21-11097

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'une société qui joue avec le temps… parce qu'elle fait confiance à La Poste…

Une société fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel l'administration lui réclame, notamment, le paiement de suppléments d'impôt sur les sociétés et de TVA. En désaccord avec le vérificateur, et refusant de payer les sommes réclamées, la société envoie une réclamation. Mais trop tard, pour l'administration…

Elle rappelle que la société avait jusqu'au 31 décembre pour faire sa réclamation. Or, son courrier n'a été effectivement reçu par les services fiscaux que le 4 janvier suivant. Donc, trop tard, pour l'administration. « Pas trop tard ! », répond la société, qui se permet de rappeler à l'administration qu'il faut prendre en compte la date d'envoi (ici fin décembre) et non la date de réception (le 4 janvier) pour déterminer si le délai de réclamation est ou non respecté…

« Tout juste ! », déclare le juge qui donne raison à la société. Sa réclamation, transmise par voie postale, même à la dernière minute (le cachet faisant foi), doit être prise en compte par l'administration !

Arrêt du Conseil d'État du 23 septembre 2022, n° 458597

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un employeur qui tarde (?) à verser les salaires…

Un salarié met fin à son contrat de travail, aux torts de son employeur, au motif que ce dernier met trop de temps à payer son salaire. Une réaction un peu excessive, souligne l'employeur, qui intervient seulement 11 jours après la date de versement habituelle du salaire…

Une action prématurée qui ne lui a pas laissé le temps de réagir et de régulariser la situation, conteste l'employeur, qui souligne aussi que ce retard ne s'est produit que ponctuellement. D'autant que le salarié ne lui a fait aucune remarque à ce sujet avant d'engager son action contre lui… « Peu importe », rétorque le salarié : dès lors que le salaire n'est pas versé, cela suffit même s'il a agi vite, à démontrer que l'employeur a, par sa faute, empêché la poursuite du contrat de travail…

« Exact », confirme le juge : à la date de la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié, le salaire du mois précédent n'était pas versé. Cela suffit à valider cette prise d'acte… qui équivaut à un licenciement injustifié !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 juillet 2022, n° 20-21690

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un propriétaire qui, finalement, aimerait savoir ce qu'il met en location…

Le propriétaire de 2 appartements destinés à la location déduit de ses revenus fonciers des dépenses d'entretien. Une déduction fiscale que lui refuse l'administration : les appartements n'étant pas loués, le propriétaire est réputé s'en réserver l'usage…

Sauf que s'ils ne sont pas loués, c'est parce que les services de l'urbanisme ont requalifié ces appartements en sous-sols : il ne peut donc pas être réputé se réserver l'usage de 2 « logements ». Pourquoi n'a-t-il pas, dans ce cas, accompli les diligences nécessaires pour les louer à usage de cave, lui rétorque alors l'administration : faute de faire le nécessaire, il est bien réputé s'être réservé l'usage de ces locaux, fussent-ils des caves. D'autant plus qu'il n'explique pas ce qui l'aurait empêché de louer ces caves…

Ce que relève aussi le juge : logement ou cave, le propriétaire doit, pour déduire des charges de ses revenus fonciers, faire le nécessaire pour proposer ces locaux à la location. Des diligences qui font ici défaut…

Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 11 mars 2022, n° 20NT00611

La petite histoire du jour

C‘est l'histoire d'un employeur qui licencie un salarié en plein confinement…

En réponse à un comportement qui devient, aux yeux de l'employeur, provocateur et inadmissible, un salarié est mis à pied. 7 jours plus tard, il est convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement qui lui sera finalement notifié pour faute grave. Impossible, conteste le salarié…

Puisqu'il est resté mis à pied plus de 3 mois suite à un report de l'entretien à sa demande, fait remarquer le salarié. Au vu de sa durée, une telle mise à pied ne peut qu'être disciplinaire ; et parce qu'elle est « disciplinaire » et non « conservatoire », elle constitue en tant que telle une sanction. Le licencier pour faute grave pour les mêmes faits revient à le sanctionner 2 fois, ce qui est rigoureusement interdit…

Sauf ici, fait remarquer le juge qui valide le licenciement : d'une part, le délai de 7 jours pour convoquer le salarié à l'entretien s'explique par la nécessité d'investiguer sur les faits ; quant au délai de 3 mois, il s'explique par le confinement strict en vigueur à ce moment-là…

Arrêt de la cour d'appel d'Amiens, du 29 juin 2022, n° 21/04313 (NP)

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