La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'une entreprise qui se plaint auprès de son fournisseur…

Un fournisseur livre à une entreprise cliente une commande de marchandises. Des difficultés de manutention lors du déchargement ont occasionné des dommages aux marchandises, qui présentaient de surcroît des défauts de conformité. Ce qui a entraîné des retards pour la bonne exécution de l'activité de la cliente…

… qui refuse alors de payer une partie de la facture et, pour faire valoir son droit à dédommagement pour la perte de temps, les reprises de marchandises et les retards, envoie un mail de contestation au fournisseur. Un formalisme qui ne respecte pas les conditions générales de vente, constate le fournisseur qui rappelle que la notification des réclamations doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception : pour lui, la réclamation de la cliente est donc irrecevable…

Ce que confirme le juge : les conditions générales de vente prévoient, ici, une formalité impérative (la LRAR) pour la validité de la notification des réclamations, qui aurait donc dû être respectée…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 mars 2020, n° 18-17261

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'une startup qui obtient une aide financière…

Une start-up dédiée à l'innovation obtient de Bpifrance une aide remboursable sous la forme d'un prêt à taux 0. Et parce que ses dépenses y ouvrent droit, elle obtient aussi un crédit d'impôt recherche. Mais l'administration fiscale n'a pas manqué de faire un lien entre les deux...

Elle constate que la société n'a pas déduit, pour le calcul de son crédit d'impôt recherche, le montant de l'aide remboursable : or, pour calculer cet avantage fiscal, la règle veut qu'une subvention minore le montant des dépenses de recherche. Certes, reconnaît la société, sauf qu'il ne s'agit pas ici d'une « subvention », mais d'un « prêt à taux 0 » dont le remboursement est programmé. Ce qui le distingue donc d'une subvention…

Sauf que Bpifrance, qui a pour objet de soutenir l'innovation des PME, est majoritairement détenue par l'Etat, rappelle le juge : l'aide que Bpifrance consent doit donc être regardée comme une « subvention publique indirecte »… à déduire de la base du crédit d'impôt recherche !

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 17 janvier 2019, n° 17MA00208

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable... auquel il ne peut assister...

Lui reprochant une faute grave, un employeur convoque un salarié à un entretien préalable fixé le 27 mars. Le salarié se présente au jour dit, mais l'employeur, retenu en clientèle, ne peut être là. Il convoque à nouveau le salarié à un nouvel entretien fixé au 7 avril, qui a lieu cette fois-ci...

Le 29 avril, l'employeur notifie au salarié son licenciement pour faute grave. « Trop tard », constate le salarié qui rappelle qu'un licenciement pour faute doit être notifié dans le mois qui suit l'entretien. « C'est le cas ! », avec un entretien effectué le 7 avril et un licenciement notifié le 29 avril, rétorque l'employeur. « Faux ! », maintient le salarié qui, lui, fait référence au 1er entretien du 27 mars qui n'a pas pu se tenir...

... du fait de l'employeur, constate le juge qui donne raison au salarié : le report de l'entretien résultant d'une initiative de l'employeur, le point de départ du délai d'un mois pour notifier le licenciement correspond bien à la date du 1er entretien...

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 novembre 2019, n° 18-15195

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un couple qui pensait (à tort ?) trouver le calme à la campagne…

Décidé à vivre à la campagne, un couple achète une longère. Mais il s'aperçoit, peu de temps après son achat, que l'élevage de poules situé à proximité occasionne de véritables nuisances (mauvaises odeurs, prolifération de mouches, etc.)…

Une mauvaise surprise que le vendeur a cachée, estime le couple, faute de l'avoir informé sur l'importance de ces nuisances dont il avait nécessairement connaissance. Ce qui mérite indemnisation pour le couple… « Non ! », estime le vendeur, qui rappelle qu'il a quitté la longère 4 ans avant la vente et qu'à son départ, la situation s'était nettement améliorée. Celle-ci n'ayant véritablement empiré qu'après son départ, il n'a pas, selon lui, à indemniser le couple…

« Non ! », rétorque à son tour le juge, qui estime que le vendeur, qui avait parfaitement connaissance (et conscience) des nuisances gênant l'occupation des lieux, a volontairement caché une information essentielle au couple, pourtant déterminante pour son achat. Ce qui mérite indemnisation…

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 novembre 2019, n° 18-18826

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'une entreprise qui embauche (débauche ?) des salariés d'un concurrent…

Une société voit un de ses responsables d'équipe démissionner et partir chez un concurrent. Quelques jours plus tard, 12 autres salariés démissionnent à leur tour et le rejoignent chez ce même concurrent…

... que la société accuse de concurrence déloyale et à qui elle réclame, de ce fait, des dommages-intérêts ! Sauf que recruter des salariés libres de tout engagement ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que s'il a entraîné une « désorganisation » de la société, rétorque le concurrent ; or, ici, elle n'a semble-t-il supporté qu'une simple « perturbation » inhérente à tout départ de salariés… dont il est pourtant à l'origine pour les avoir incités à partir, maintient la société…

Exact, confirme le juge qui lui donne raison : ces départs, qui ont concerné la partie la plus qualifiée du personnel, justement sélectionnée par le responsable d'équipe nouvellement embauché par le concurrent, ont bien entraîné sa désorganisation et une perte de chiffre d'affaires pour la société…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 juin 2021, n° 19-21911

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'une entreprise qui demande à voir le supérieur hiérarchique de son contrôleur fiscal…

Une entreprise fait l'objet d'un contrôle fiscal au cours duquel son avocat demande à voir le supérieur hiérarchique du vérificateur. Parce que l'administration n'y donne pas suite, l'entreprise réclame l'annulation du contrôle…

Pourtant, l'entretien a bien eu lieu, rétorque l'administration fiscale. « Certes », mais à l'issue du contrôle, constate l'entreprise. Or, rappelle-t-elle, il est bien prévu dans la charte du contribuable vérifié qu'elle peut saisir 2 fois le supérieur hiérarchique du vérificateur : pendant le contrôle et à l'issue du contrôle après que l'administration a répondu à ses observations. Ne pas donner suite à une demande d'entrevue pendant le contrôle le rend donc irrégulier, puisqu'il s'agit là d'une garantie substantielle pour elle…

« Exact », confirme le juge. Mais il rappelle aussi que l'entreprise doit faire état, dans sa demande d'entrevue en cours de contrôle, de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle. Ce qu'elle n'a pas fait ici…

Arrêt du Conseil d'Etat du 25 mars 2021, n° 430593

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un employeur qui fouille le véhicule d'un salarié…

Soupçonnant un vol, un garagiste demande à un salarié d'ouvrir le coffre de sa voiture et y découvre des bidons d'huile et de liquide de refroidissement appartenant au garage que le salarié entendait récupérer. Ce qu'il reconnaît…

… et lui vaut son licenciement pour faute grave, mais qu'il va contester : pour le salarié, son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, la fouille du véhicule étant irrégulière. « Faux ! », réagit l'employeur qui lui rappelle qu'il peut contrôler et surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail. Mais pas par tous moyens, rétorque le salarié, rappelant à son tour que la fouille du véhicule suppose son accord, après avoir été informé de son droit à s'y opposer et de son droit d'exiger la présence d'un témoin…

Conditions non respectées ici par le garagiste, constate le juge, pour qui le seul consentement du salarié à l'ouverture du coffre est insuffisant… et pour qui le licenciement est donc bien sans cause réelle et sérieuse !

Arrêt de la Cour d'Appel de Papeete du 11 février 2021, n° 20/00039 (NP)

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un client qui achète une cuisine… puis change d'avis…

Démarché par un professionnel, un client se décide pour l'achat d'une cuisine sur mesure. Mais, décidé à finalement refuser la livraison de cette cuisine, il met en avant le fait que le professionnel n'a pas respecté son droit de rétractation, dont il dispose normalement pendant 14 jours…

C'est vrai, mais pas dans ce cas précis, conteste le professionnel pour qui ce droit ne s'applique pas lorsque le bien vendu est confectionné selon des spécifications précises ou personnalisées demandées par le client. Or ici, certains éléments de la cuisine doivent être montés sur place pour être parfaitement adaptés à la configuration des lieux et ne pourront donc pas être réutilisés ailleurs. Sauf qu'il n'a pas commencé à monter la cuisine, et ça change tout pour le client…

Mais pas pour le juge : puisque sa cuisine doit être faite sur mesure, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Et ce, même si le professionnel n'a pas entamé la fabrication de la cuisine au jour où il change d'avis…

Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 octobre 2020, n° 529/19, Möbel Kraft GmbH & Co. KG

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un restaurateur que ses voisins (de plage) accusent de faire trop de bruit…

Un professionnel, qui exploite un restaurant de plage pendant la période estivale, voit des policiers municipaux se présenter dans son établissement à la suite d'une plainte des voisins : ces derniers lui reprochent un niveau sonore de la musique trop bruyant…

Ce que constatent les policiers, qui lui infligent une amende que le restaurateur conteste : parce que son activité est de nature à engendrer des nuisances sonores habituelles, elle est assimilable, selon lui, à une discothèque ou un bar d'ambiance. Elle doit donc respecter, à ce titre, des seuils de niveau sonore spécifiques, dont rien ne prouve ici qu'ils aient été dépassés. « Non », maintient la police : il s'agit ici d'un restaurant traditionnel dont la vocation n'est pas de devenir une discothèque ou un bar d'ambiance, et qui doit donc respecter une intensité sonore respectant la tranquillité du voisinage…

Tranquillité qui n'est effectivement pas respectée, confirme le juge qui valide l'amende dressée par la police municipale…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 14 janvier 2020, n° 19-82085

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un propriétaire qui vend sa résidence principale (secondaire ?)…

Un propriétaire vend son chalet et, parce qu'il s'agit de sa résidence principale, demande à être exonéré d'impôt pour cette vente. Mais l'administration fiscale refuse et ce, pour une simple raison, selon elle : ce chalet n'est pas sa résidence principale…

« C'est faux », conteste le propriétaire qui fournit de nombreux documents à l'appui de sa demande. Des documents qui ne prouvent rien, répond l'administration, et pour cause : le chalet est imposé à la taxe d'habitation en tant que résidence secondaire ; les déclarations d'impôt sur le revenu du propriétaire, de même que son compte bancaire, mentionnent un autre logement comme étant son domicile ; les factures de travaux réalisés sur le chalet, de même que les avis d'échéance de l'assurance habitation, sont envoyés à l'adresse de cet autre logement, relève l'administration...

Et puisque rien n'indique que le chalet vendu a été occupé à titre de résidence « principale » par le propriétaire, le juge lui refuse l'exonération d'impôt.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 15 octobre 2019, n°18LY01313

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un employeur qui apprend qu'il n'est pas le seul « employeur »…

Le 6 avril, un salarié tient des propos dénigrants sur l'entreprise devant son supérieur hiérarchique qui, le 17 avril, en informe la direction. L'employeur, devant la gravité des faits, décide de le convoquer à un entretien préalable le 7 juin, puis le licencie le 13 juillet…

Trop tard, selon le salarié, qui rappelle qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement d'une sanction disciplinaire au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Ce qui est le cas, constate l'employeur, puisqu'il a engagé la procédure de licenciement le 7 juin, soit moins de 2 mois après qu'il a eu eu connaissance des faits qui lui ont été rapportés le 17 avril…

Non, estime le juge, pour qui les faits doivent être considérés comme connus dès le 6 avril, même du seul supérieur hiérarchique du salarié (et même s'il ne dispose pas du pouvoir disciplinaire). En engageant la procédure le 7 juin pour des faits commis le 6 avril, l'employeur était donc « hors délai » …

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 23 juin 2021, n°20-13762

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'une caution pour qui un détail peut (ou pas ?) tout changer…

Un dirigeant se porte caution de sa société qui sera malheureusement mise en liquidation judiciaire quelque temps plus tard. Ce qui conduit la banque à lui réclamer le remboursement des sommes restant dues, en vertu de son cautionnement…

… qui n'est pas valable, selon le dirigeant : à la lecture de l'acte, il constate qu'il manque un mot de la mention obligatoire qui doit être reproduite à la main sur l'un des 2 exemplaires originaux. « Et alors ? », rétorque la banque : la mention est effectivement incomplète sur un exemplaire original, mais puisque dans l'acte seule la caution s'engage à respecter certaines obligations, un exemplaire original conforme est suffisant, selon elle…

Et selon le juge, qui confirme que le cautionnement est valable… et que le dirigeant est bien redevable des sommes dues : dès lors que l'un des 2 exemplaires originaux comporte l'intégralité de la mention obligatoire requise, effectivement reproduite à la main, l'engagement de caution est considéré comme valide.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 juin 2021, n° 20-10690

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