Actu fiscale

13/01/2022

2022 : des nouveautés pour les prestataires de services

Plusieurs dispositifs fiscaux qui intéressent spécialement les prestataires de services viennent de faire l'objet d'aménagements en ce début d'année 2022. Voici le détail des dispositifs qui sont modifiés… et créés…Les nouveautés pour 2022Plans d'épargne retraite (PER)Les entreprises d'assurance qui mettent en place des plans d'épargne retraite (PER) donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe doivent tenir une comptabilité auxiliaire d'affectation (ce que l'on appelle un "canton") afin de cantonner les actifs de ces plans.Avant le 1er janvier 2023, les actifs logés dans d'anciens plans cantonnés (les PERP par exemple), vont devoir être transférés, via la comptabilité générale, dans ces nouveaux cantons.Le problème, c'est qu'un transfert d'actifs depuis ou vers un canton PER n'est pas neutre au plan fiscal : cette opération s'analyse en un changement d'affectation valant cession, normalement génératrice d'imposition.Pour pallier cette difficulté, il est prévu de neutraliser les conséquences fiscales immédiates des transferts réalisés entre la comptabilité générale et les comptabilités auxiliaires d'affectation d'une même entreprise d'assurance, dès lors que ces transferts sont rendus obligatoires par la loi.Dans ce cadre, il est mis en place un dispositif de sursis d'imposition du profit ou de la perte constatée à l'occasion du transfert d'éléments d'actifs provenant de la comptabilité générale ou d'une comptabilité auxiliaire d'affectation dans la comptabilité auxiliaire d'affectation propre au PER.Ce sursis concerne les transferts réalisés à compter des exercices clos au 31 décembre 2021 et jusqu'au 1er janvier 2023.TVAOpérations bancaires et financièresActuellement, il est prévu que les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent normalement exonérées de taxe puissent, sur option, être soumises à la TVA.A compter du 1er janvier 2022, l'option s'appliquera aux seules opérations déterminées par l'assujetti et non plus à l'ensemble des opérations.Opérations fournies en contrepartie de la remise de bonsA compter du 1er juillet 2022, en l'absence d'information sur la contrepartie payée en échange d'un bon, la base d'imposition à la TVA sera égale à la valeur monétaire indiquée sur le bon ou dans la documentation correspondante.PresseJusqu'à présent, les livraisons et services d'intermédiation relatifs aux ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissaient certaines conditions, étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.A compter du 1er janvier 2022, la précision tenant au fait que les services d'intermédiation doivent porter sur les ventes, commissions et courtages est supprimée.Holdings d'investissementPour mémoire, les personnes qui sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sont, sauf exceptions, assujetties à une contribution pour frais de contrôle, dont ils s'acquittent auprès de la Banque de France au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.Parmi les personnes concernées figurent dorénavant les compagnies holding d'investissement mère dans l'Union. En outre, il est prévu que :le taux de la contribution, fixé par arrêté, soit compris entre 0,40 et 0,80 pour mille ;la contribution acquittée ne puisse être inférieure à une contribution minimale, fixée par arrêté, dont le montant est compris entre 500 € et 1 500 €.Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivantsLes entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés engagées jusqu'au 31 décembre 2024.Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire.A défaut d'obtention d'un agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de la délivrance de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.Par dérogation, ce délai de 36 mois est prolongé de 15 mois pour les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021.Crédit d'impôt « Eco prêt à taux zéro »Cet avantage fiscal profite, toutes conditions remplies, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.Cet avantage fiscal s'applique aux offres d'avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2021).De plus, pour les offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2022, la liste des travaux ouvrant droit au bénéfice de l'avance remboursable permettant à l'établissement bancaire de bénéficier du crédit d'impôt est complétée et inclut les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime forfaitaire de transition énergétique.En outre, pour les offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022, le montant maximal de l'avance remboursable est porté à 50 000 € lorsque l'avance finance des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.Enfin, pour les offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022, la durée de remboursement est portée à 20 ans (au lieu de 180 mois) lorsque l'avance finance des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicalesPour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, il est mis en place un nouveau crédit d'impôt : le crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales.Il profite aux entreprises d'édition musicale, soumises à l'IS, au titre de certaines dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d'un auteur ou d'un compositeur.Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des dépenses limitativement énumérées, engagées jusqu'au 31 décembre 2024.Exonération de CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes Pour rappel, il est prévu que les diffuseurs de presse spécialistes soient exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve du respect de certaines conditions.Pour en bénéficier, l'entreprise doit remplir certaines conditions et notamment, ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévoyant la mise à disposition d'un nom commercial, d'une marque ou d'une enseigne, dans le cadre d'un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, dont relèvent les contrats d'approvisionnement exclusif ou de franchise.Cette condition est désormais supprimée.Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjoursPour sécuriser le marché de la garantie financière des opérateurs de voyages et de séjours, il est institué un fonds de garantie de ces opérateurs (appelé « Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours » – FGOVS).Ce fonds est chargé de garantir les garants financiers qui eux-mêmes garantissent, à l'égard des voyageurs, le remboursement des fonds reçus par les opérateurs de voyages et de séjours au titre de forfaits touristiques, de prestations de voyage liées et de ceux des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'ils ne produisent pas eux-mêmes.Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommagesLe Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages protège les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance dont la souscription est obligatoire, contre les conséquences du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire français notamment les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques.Désormais, ne sont couverts par le fonds de garantie que les sinistres garantis par le contrat pour lesquels l'accident de la circulation ou le désordre survient avant la fin de la validité de la police d'assurance et qui, pour les accidents de la circulation, donnent lieu à déclaration de la part de l'assuré ou à une 1re réclamation de la part d'un tiers victime moins de 5 ans après cette date et qui sont survenus en France ou, pour les accidents survenus sur le territoire d'un État tiers, sont provoqués par la circulation de véhicules et de leurs remorques et semi-remorques ayant leur stationnement habituel en France.Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts et aux dispositifs transfrontièresLes teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre institution financière doivent déclarer certaines informations permettant un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale.Depuis le 1er janvier 2022, il est prévu que ces professionnels doivent conserver les données déclarées jusqu'à la fin de la 5e année qui suit celle au cours de laquelle la déclaration doit être déposée.De plus, à compter du 1er janvier 2023, ils devront informer chaque particulier concerné par la déclaration que les données le concernant qui sont transférées à l'administration fiscale française peuvent être communiquées à l'administration fiscale d'un autre État membre de l'UE ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales.Prestataires de services de financement participatifPour rappel, il est institué, dans certains cas, une contribution due par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la règlementation le prévoit.Notez que pour les prestataires de services de financement participatif agréés en France, la contribution due annuellement sera égale à un montant fixé par décret, supérieur à 2 500 € et inférieur ou égal à 5 000 €.Taxe sur les spectacles de variétésA titre exceptionnel, la taxe n'est pas due pour la période du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021 et la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020 est fixée au 31 décembre 2022.Source :Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-17542022 : des nouveautés pour les prestataires de services © Copyright WebLex - 2022

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13/01/2022

Industriels : des nouveautés pour vous en 2022 !

Comme tous les ans, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale apportent leur lot de nouveautés. Cette année, les industriels ne sont pas épargnés. Focus sur les mesures qui pourraient vous intéresser…Concernant certaines taxes douanièresTICFEUn tarif spécifique (et réduit) de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) est instauré pour l'électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Ce tarif est fixé à 0,5 € par mégawattheure.Concernant les usages résidentiels sur le réseau métropolitain continental, les tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) supérieurs à 0,5 € par mégawattheure peuvent faire l'objet d'une minoration exceptionnelle.Cette minoration s'appliquera aux quantités d'électricité fournies entre la date à laquelle le tarif "bleu" de l'entreprise EDF excède plus de 4 % celui applicable au 31 décembre 2021 et le 31 janvier 2023.Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et bouclier tarifaireLe tarif de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel pourra être minoré par décret si les coûts d'approvisionnement en gaz naturel au titre d'un mois donné de 2022 excèdent ceux d'octobre 2021.Taxe sur les éoliennes de merA compter de l'année 2029, il est prévu la création de parcs éoliens en mer en zone économique exclusive (ZEE).Pour aligner le régime fiscal de ces nouveaux parcs éoliens sur celui applicable aux éoliennes maritimes situées sur le domaine public maritime (DPM), il est prévu que la taxe applicable à ces dernières le soit également aux éoliennes situées en mer en ZEE dont les exploitants ont été retenus, à compter du 1er janvier 2022, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.Gestion des déchets nucléairesLa taxe additionnelle « d'accompagnement » à la taxe sur les installations nucléaires de base est supportée par les producteurs de déchets radioactifs.Le montant de cette taxe additionnelle « d'accompagnement » est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire.Retenez que les valeurs des coefficients multiplicateurs sont figées jusqu'en 2025.Droits d'accisesPour mémoire, et sauf exonérations, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés sont en principe soumis à des droits indirects, appelés accises.Désormais, s'ajoutent à la liste des produits exonérés les alcools et les boissons alcooliques utilisés pour les besoins de la production des compléments alimentaires au sens de la règlementation européenne, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :ils contiennent de l'alcool éthylique ;l'unité de conditionnement n'excède pas 0,15 litre ;ils sont mis sur le marché en France dans le respect de la procédure relative à l'information de l'administration sur le modèle de l'étiquetage utilisé.Gel des tarifs réglementés du gazFace à la flambée du prix des énergies au niveau mondial, à compter du 1er novembre 2021 et jusqu'au 30 juin 2022, les tarifs règlementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont gelés à leur niveau (toutes taxes comprises) en vigueur au 31 octobre 2021.Aide pour les entreprises exposées à un risque (significatif) de fuite de carboneAu plus tôt au 31 décembre 2021, il était prévu le versement d'une aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.Le montant de l'aide est assis sur les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité.Jusqu'à présent, il était prévu que le prix à terme des quotas était fixé par arrêté, par référence à la moyenne arithmétique des prix à terme à un an quotidiens observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée à Londres.Depuis le 1er janvier 2022, la plateforme Intercontinental Exchange prise en référence est celle basée à Amsterdam.Entreprises pharmaceutiquesParmi les nombreuses nouveautés techniques qui concernent les entreprises pharmaceutiques, retenez que celles qui assurent l'exploitation, l'importation ou la distribution parallèles de certaines spécialités pharmaceutiques doivent informer, au plus tard le 15 février de chaque année, le Comité économique des produits de santé du chiffre d'affaires réalisé (CA) en France, l'année civile précédente, au titre de ces spécialités.Dispositif de prise en charge de certains médicaments dit « d'accès direct »Le dispositif « d'autorisation temporaire d'utilisation », qui permet un accès et une prise en charge accélérés de certains médicaments ne disposant pas encore d'autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les patients souffrant de maladies graves, rares ou invalidantes a été réaménagé en 2021.Deux nouveaux systèmes d'accès et de prise en charge par l'assurance maladie ont ainsi été créés au 1er juillet 2021 :un « accès précoce » qui vise les médicaments susceptibles d'être innovants pour lesquels le laboratoire s'engage à déposer une AMM rapidement ;un « accès compassionnel » qui vise les médicaments non nécessairement innovants, qui ne sont initialement pas destinés à obtenir une AMM mais qui répondent de façon satisfaisante à un besoin thérapeutique.En ce début d'année 2022, il est prévu la mise en place d'un dispositif expérimental dit « d'accès direct », permettant aux entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques ne faisant pas l'objet, dans une indication particulière, d'une autorisation d'accès précoce mais disposant d'une AMM dans cette indication, de bénéficier d'une prise en charge par l'assurance maladie pour une durée maximale d'un an :dans certains établissements de santé (comme les établissements publics de santé, ou les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier) ;dans certains établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur ;dans certains hôpitaux des armées.Source :Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754Industriels : des nouveautés pour vous en 2022 ! © Copyright WebLex - 2022

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13/01/2022

Les nouveautés 2022 pour les secteurs de l'automobile et du transport

Comme tous les ans, la règlementation fiscale applicable aux secteurs de l'automobile et du transport fait l'objet d'aménagements. Au programme : suramortissement des navires, taxes douanières, taxe d'aéroport, etc. Tour d'horizon des principales nouveautés…Suramortissement des naviresDans le cadre de ce dispositif spécifique de suramortissement, les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme comprise entre 20 % et 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, selon la nature des équipements et des biens qu'elles achètent ou qu'elles prennent en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat (LOA).Pour le calcul de la déduction à hauteur de 105 %, il est désormais prévu que le montant des coûts supplémentaires immobilisés est retenu dans la limite de 15 M€ par navire ou bateau pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.De même, cette déduction de 105 % s'applique aussi aux équipements permettant l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l'ammoniac, du méthanol, de l'éthanol ou du diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024.Pour le calcul de la déduction à hauteur de 85 %, il est prévu que le montant des coûts supplémentaires immobilisés soit retenu dans la limite de 10 M€ par navire ou bateau pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.Concernant la déduction à hauteur de 20 %, qui s'applique normalement aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée, elle est portée à 85 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024.Notez également que les modalités d'application du dispositif de suramortissement pour les navires pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat sont clarifiées en permettant au locataire ou au crédit-preneur, soumis au régime de taxation au tonnage de bénéficier du suramortissement par rétrocession de l'avantage consenti au bailleur ou crédit-bailleur.Enfin, les conditions tenant au nombre d'escales ou au temps de navigation dans la zone économique exclusive française sont supprimées.Taxes douanièresDroit de francisation des naviresLes navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW sont soumis au paiement d'un droit annuel de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.Ce droit est calculé en fonction de la longueur de la coque du navire et de la puissance administrative de ses moteurs.Désormais, pour les navires qui sont équipés de moteurs amovibles, le droit sur le moteur est égal à la somme des produits du tarif unitaire par la puissance administrative de chaque moteur pris isolément.TICFEUn tarif spécifique (et réduit) de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) est instauré pour l'électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Ce tarif est fixé à 0,5 € par mégawattheure.Taxe incitative à l'incorporation de biocarburantsJusqu'à présent, la quantité d'énergie issue de soja ne devait pas être prise en compte pour le calcul de cette taxe lorsqu'elle excédait le seuil de 0 % pour les essences et de 0,35 % pour les gazoles.Le seuil pour les gazoles est désormais fixé à 0 % (au lieu de 0,35 %).Taxe incitative à l'incorporation d'énergie renouvelable dans les transportsDivers ajustements de la taxe incitative relative à l'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports sont prévus à compter du 1er janvier 2023 :concernant les seuils d'incorporation d'énergie renouvelable pour les essences (9,5 % au lieu de 9,2 %) et les gazoles (8,6 % au lieu de 8,4%) ;concernant la détermination des quantités d'énergies prises en compte :○ essences : 1,2 % (au lieu de 1 %) ;○ gazoles : 0,4 % (au lieu de 0,2%) ;○ carburéacteurs : 0% ;concernant les graisses et huiles usagées : la quantité d'énergie issue des graisses et huiles usagées n'est pas prise en compte lorsqu'elle excède le seuil de 1% (au lieu de 0,9 %) pour les gazoles ;concernant la prise en compte de l'hydrogène dans le cadre de la proportion d'énergie renouvelable.Taxe sur les nuisances sonores aériennesPour rappel, une taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) est perçue par les personnes publiques ou privées qui exploitent des aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé 20 000 lors de l'une des 5 années civiles précédentes.Elle est assise sur une formule particulière, à savoir un logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs exprimée en tonnes. Dans ce cadre, il est prévu que des coefficients de modulation prennent en compte, dans un rapport de 0,25 à 60 (de 0,5 à 120 avant le 1er avril 2022), l'heure de décollage et les caractéristiques acoustiques de l'appareil.Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est compris entre la valeur inférieure et la valeur supérieure du groupe tarifaire auquel celui-ci appartient. Dans ce cadre, il est prévu que le premier groupe comprenne les aérodromes de Nantes Atlantique, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le-Bourget, Paris-Orly, avec des valeurs fixées de 20 à 40 €.A compter du 1er avril 2022, le montant de 40 € est rehaussé à 75 €.Enfin, il est désormais prévu qu'au terme de l'exploitation d'un aérodrome, un transfert du solde de cette taxe soit assuré directement entre l'exploitant sortant et le nouvel exploitant de l'aérodrome.Taxe d'aéroportLa taxe d'aéroport est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou groupements d'aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s'élève, en moyenne, sur les 3 dernières années civiles connues, à plus de 5 000 unités de trafic (UDT).Elle est due par toute entreprise de transport aérien public, s'ajoute au prix acquitté par le client, et est calculée sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués par l'entreprise sur chaque aérodrome.Le tarif de la taxe par passager applicable sur chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes est compris entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.Les aérodromes ou groupements d'aérodromes sont répartis en 3 classes :classe 1 : à partir de 20 000 001 (nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou du groupement d'aérodromes) ;classe 2 : de 5 000 0001 à 20 000 001 ;classe 3 : de 5 001 à 5 000 000.A compter du 1er avril 2022, les limites des tarifs par passager seront fixées comme suit :classe 1 : de 4,3 à 10,8 € ;classe 2 : de 3,5 à 9,5 € ;classe 3 : de 2,6 à 15 €.Enfin, au terme de l'exploitation d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes, le règlement du solde de la taxe d'aéroport doit se faire directement entre l'exploitant sortant et le nouvel exploitant ou, le cas échéant, par l'État à l'exploitant sortant.Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjoursPour sécuriser le marché de la garantie financière des opérateurs de voyages et de séjours, il est institué un fonds de garantie de ces opérateurs (appelé « Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours » – FGOVS).Ce fonds est chargé de garantir les garants financiers qui eux-mêmes garantissent, à l'égard des voyageurs, le remboursement des fonds reçus par les opérateurs de voyages et de séjours au titre de forfaits touristiques, de prestations de voyage liées et de ceux des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'ils ne produisent pas eux-mêmes.Suppression de certaines taxesPour encourager et soutenir le recours au train comme moyen de transport, sont supprimées :la contribution de solidarité territoriale (CST), à compter du 1er janvier 2022 ;la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), à compter du 1er janvier 2023.Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900Les nouveautés 2022 pour les secteurs de l'automobile et du transport © Copyright WebLex - 2022

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13/01/2022

Professionnels du chiffre et du droit : ce qui vous attend en 2022…

Parmi les nombreuses nouveautés introduites par la loi de finances en ce début d'année 2022, certaines concernent spécifiquement les professionnels du droit et du chiffre. Au programme : TVA, contribution spécifique pour les holdings d'investissement, déclarations de succession, etc.TVAOpérations bancaires et financièresActuellement, il est prévu que les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent normalement exonérées de taxe puissent, sur option, être soumises à la TVA.Depuis le 1er janvier 2022, l'option s'applique aux seules opérations déterminées par l'assujetti et non plus à l'ensemble des opérations.Opérations fournies en contrepartie de la remise de bonsA compter du 1er juillet 2022, en l'absence d'information sur la contrepartie payée en échange d'un bon, la base d'imposition à la TVA sera égale à la valeur monétaire indiquée sur le bon ou dans la documentation correspondante.Contribution spécifique pour les holdings d'investissementPour mémoire, les personnes qui sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sont, sauf exceptions, assujetties à une contribution pour frais de contrôle, dont elles s'acquittent auprès de la Banque de France au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.Parmi les personnes concernées figurent dorénavant les compagnies holding d'investissement mère dans l'Union. En outre, il est prévu que :le taux de la contribution, fixé par arrêté, soit compris entre 0,40 et 0,80 pour mille ;la contribution acquittée ne puisse être inférieure à une contribution minimale, fixée par arrêté, dont le montant est compris entre 500 € et 1 500 €.Déclarations de succession dématérialiséesDès la fin de l'année 2022, il sera possible, pour les notaires, de transmettre les déclarations de succession et de payer le montant des droits afférents via le service en ligne de l'enregistrement.A cet effet, lorsque le notaire transmet une copie de la déclaration de succession par voie électronique, il est tenu d'apposer sur cette copie l'ensemble des mentions de certification de l'identité des parties et de conformité à l'original.Réserve de protection judiciaire de la jeunesseGrande nouveauté de ce début d'année 2022 : la création d'une réserve de protection judiciaire de la jeunesse, composée de citoyens volontaires et de personnels retraités de la fonction publique âgés d'au plus 75 ans.Les réservistes volontaires devront remplir des conditions d'aptitudes qui seront fixées par arrêté (non encore paru à ce jour) et auront pour mission d'offrir une assistance dans la mise en œuvre d'actions éducatives, de formation et de mentorat des personnels et dans la réalisation d'études pour l'accomplissement des missions de la protection judiciaire de la jeunesse.Les réservistes dont la candidature est acceptée doivent souscrire un engagement contractuel d'une durée minimale d'un an renouvelable. Ils accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 jours par an.Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées, dans des conditions qui seront fixées par arrêté (non encore paru à ce jour).Aide juridictionnelle (AJ)L'aide juridictionnelle (AJ) est un mécanisme qui permet aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice de bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d'un soutien financier (total ou partiel) pour rémunérer leur avocat.Dans ce cadre, l'État affecte annuellement, à chaque barreau, une dotation, qui représente sa part contributive aux missions d'AJ et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau.Le montant de la dotation affecté à l'AJ résulte :d'une part, du nombre de missions d'AJ accomplies par les avocats du barreau ;d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence (UV).Depuis le 1er janvier 2022, le montant de cette UV est fixé à 36 €.Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900Professionnels du chiffre et du droit : ce qui vous attend en 2022… © Copyright WebLex - 2022

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12/01/2022

2022 : nouvelle taxe et nouvelles obligations pour les plateformes Web

En ce début d'année 2022, la réglementation propre à certaines plateformes Web de mise en relation est aménagée. Au programme : une nouvelle taxe et une modification de certaines obligations déclaratives… le point sur l'essentiel ! Mise en place d'une nouvelle taxeL'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) a été créée, en vue notamment de réguler les relations sociales entre opérateurs de plateformes et travailleurs indépendants qui recourent à leurs services.Pour la financer, une nouvelle taxe vient d'être mise en place. Pour qui ?La taxe porte sur la fourniture, en France, de services de mise en relation par voie électronique des personnes en vue de la réalisation d'opérations économiques, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :les opérations incluent au moins :○ le transport de passagers et, le cas échéant, de leurs bagages au moyen d'une voiture de transport avec chauffeur ;○ ou la livraison de marchandises au moyen de véhicules à 2 ou 3 roues ;le transport est réalisé par un travailleur indépendant ;l'exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et le prix de l'opération économique ou de l'opération de transport.La taxe est due par la personne qui exploite le service de mise en relation donc, pour simplifier, par la plateforme Web. Combien ?Cette nouvelle taxe, dont le taux, fixé chaque année par un arrêté, ne peut excéder 0,5 %, est assise sur la différence entre :la somme des montants perçus par la plateforme Web au cours de l'année civile ;la somme des montants versés par la plateforme Web au cours de la même année civile aux utilisateurs du service de mise en relation (généralement des travailleurs indépendants). Quand ?La taxe est à payer à la fin de l'année civile. En cas de cessation d'activité par l'opérateur de plateforme, elle devra être réglée lors de cette cessation. Comment ?La taxe est déclarée et liquidée par la plateforme Web aux dates déterminées par arrêté (non encore définies), étant entendu que la périodicité des déclarations et paiements est :au plus mensuelle ;au moins annuelle. Mise en place de la taxe Pour la taxe exigible au titre de l'année 2021, il est prévu :qu'avant le 15 février 2022, les plateformes Web devront transmettre une estimation des sommes perçues et versées au cours de l'année civile, dans des conditions définies par un arrêté (non encore paru à ce jour) ;que l'arrêté à paraitre doit déterminer, avant le 15 mars 2022, le taux applicable à partir des données ainsi transmises. Modification des obligations déclaratives Obligation d'information des plateformes web Depuis le 31 décembre 2018, les plateformes Web collaboratives (françaises et étrangères) sont tenues à certaines obligations d'information vis-à-vis de leurs utilisateurs.A compter du 1er janvier 2023, ces obligations seront modifiées pour assurer la transposition d'une directive européenne relative à la coopération dans le domaine fiscal (dite « DAC 7 »).Dans ce cadre, une plateforme web (quel que soit son lieu d'établissement), qui met en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, devra fournir une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes réalisant des transactions commerciales par son intermédiaire.Elle devra également mettre à disposition des mêmes personnes un lien électronique vers les sites des administrations leur permettant, le cas échéant, de se conformer à leurs obligations fiscales et sociales.Le contenu des obligations en question sera fixé par arrêté (non encore paru à ce jour).Le non-respect de ses obligations par la plateforme est sanctionné par une amende forfaitaire globale d'un montant de 50 000 € au maximum. Obligation déclarative des plateformes WebToujours à compter du 1er janvier 2023, une plateforme Web qui met à la disposition d'utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d'effectuer des opérations de vente d'un bien, de fourniture d'un service par des particuliers, de location d'un mode de transport ou de location d'un bien immobilier de toute nature, devra souscrire, auprès de l'administration fiscale, une déclaration relative aux opérations réalisées par son intermédiaire.Cette déclaration, qui devra être déposée par voie électronique au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les opérations ont été réalisées, devra reprendre, sauf exceptions, les informations suivantes :les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme ainsi que la raison commerciale des plateformes pour lesquelles l'opérateur de plateforme effectue la déclaration ;les éléments d'identification de chaque vendeur ou prestataire à déclarer, ainsi que chaque État ou territoire dont le vendeur ou prestataire à déclarer est résident ;le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre et le nombre d'opérations pour lesquelles elle a été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l'opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre ;lorsqu'ils sont disponibles, l'identifiant du compte financier sur lequel la contrepartie est versée, ainsi que les éléments d'identification du titulaire de ce compte, s'il diffère du vendeur ou prestataire à déclarer ;lorsque les opérations consistent en la location de biens immobiliers :○ l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'enregistrement foncier de chaque lot ;○ le cas échéant, le nombre de jours et le type de location pour chaque lot.Notez que l'opérateur de plateforme devra également mettre en œuvre les diligences nécessaires à l'identification :des vendeurs ou prestataires qui effectuent une ou plusieurs opérations de vente d'un bien, de fourniture d'un service par des particuliers, ou de location ; à cette fin, il collecte les éléments relatifs aux résidences fiscales et, le cas échéant, les numéros d'identification fiscale des vendeurs ou prestataires concernés, ainsi que les références des biens immobiliers loués ;des personnes détentrices des comptes financiers sur lesquels les contreparties à déclarer ont été perçues.Cette déclaration devra être souscrite par les opérateurs de plateformes qui :sont résidents français ;ne sont pas résidents français mais remplissent l'une des conditions suivantes :○ être constitué conformément à la législation française ;○ avoir son siège de direction en France ;○ posséder un établissement stable en France.ne sont ni résidents d'un État membre de l'Union européenne, ni constitués ou gérés dans un État membre, et ne possèdent pas d'établissement stable dans un État membre mais remplissent les conditions cumulatives suivantes :○ ils facilitent des opérations de vente d'un bien, de fourniture d'un service par des particuliers, de location d'un mode de transport ou de location d'un bien immobilier de toute nature, qui sont réalisées par des personnes fiscalement domiciliées dans un État membre ou, s'agissant de la location de biens immobiliers, qui sont afférentes à des biens situés dans un État membre ;○ ils choisissent de remplir leurs obligations déclaratives au titre de ces opérations auprès de l'administration fiscale française.Notez que l'opérateur soumis à cette obligation déclarative devra s'enregistrer auprès de l'administration fiscale, qui lui attribuera alors un numéro d'enregistrement individuel.Pour finir, retenez que le non-respect de ces obligations déclaratives et d'identification est sanctionné par une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €. Le cas échéant, la dénomination commerciale de la plateforme, ainsi que son activité professionnelle et son État ou territoire de résidence pourront être publiés sur une liste des opérateurs de plateformes non coopératifs.Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (articles 116 et 134)2022 : nouvelle taxe et nouvelles obligations pour les plateformes Web © Copyright WebLex - 2022

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12/01/2022

Vente d'entreprise : des exonérations d'impôt revues et corrigées

Pour encourager la transmission d'entreprise dans le contexte actuel de crise sanitaire, 2 des dispositifs d'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées à l'occasion de ce type d'opération sont aménagés. Lesquels ? Et de quelle façon ? Plus-values professionnelles et départ à la retraiteLes personnes qui réalisent une plus-value à l'occasion de la cession de leur entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) en raison de leur départ à la retraite peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d'une exonération d'impôt.Cet avantage fiscal suppose le respect de diverses conditions, parmi lesquelles figure le fait que le vendeur doit normalement cesser toute fonction dans l'entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.A titre exceptionnel, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que son départ à la retraite précède la cession, le délai de 2 ans est porté à 3 ans.En outre, la vente d'une activité faisant l'objet d'un contrat de location-gérance peut aussi bénéficier de ce régime d'exonération, sous réserve :que l'activité soit exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location ;et que la vente soit réalisée au profit du locataire.Cette dernière condition fait l'objet d'un assouplissement. Désormais, la vente peut intervenir au profit de toute autre personne que le locataire gérant, sous réserve toutefois qu'elle porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance. Plus-values professionnelles et plafond d'exonérationLes plus-values professionnelles enregistrées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole peuvent faire l'objet d'une exonération :totale d'impôt sur les bénéfices, si la valeur des éléments transmis est inférieure ou égale à 300 000 € ;partielle d'impôt sur les bénéfices, si la valeur des éléments transmis est comprise entre 300 000 et 500 000 €.Ces montants sont désormais revus à la hausse, les plus-values étant exonérées :totalement, si le prix des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est inférieur ou égal à 500 000 € ;partiellement si le prix des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est supérieur à 500 000 € et inférieure à 1 M€.Là encore, la vente d'une activité faisant l'objet d'un contrat de location-gérance peut aussi bénéficier de ce régime d'exonération, sous réserve :que l'activité soit exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location ;et que la vente soit réalisée au profit du locataire.Cette dernière condition est également assouplie. Désormais, la vente peut intervenir au profit de toute autre personne que le locataire gérant, sous réserve toutefois qu'elle porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance.Précisons que pour l'appréciation des seuils d'exonération dans le cadre du contrat de location-gérance, il est tenu compte du prix stipulé des éléments de l'activité donnée en location ou de leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 19)Vente d'entreprise : des exonérations d'impôt revues et corrigées © Copyright WebLex - 2022

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12/01/2022

Des avantages fiscaux aménagés pour soutenir les entreprises

Pour soutenir les entreprises et les aider à faire face à la crise actuelle, de nombreux avantages fiscaux sont aménagés etundefinedou prolongés : dispositif « jeunes entreprises innovantes », crédit d'impôt formation du dirigeant, crédit d'impôt innovation, etc. Revue de détails… Des avantages fiscaux aménagés… etundefinedou prolongés… Jeunes entreprises innovantesLes entreprises qui se créent au plus tard le 31 décembre 2022 et qui ont le statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) peuvent bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux. Pour bénéficier de ce statut, les entreprises doivent remplir certaines conditions et, notamment, doivent être créées depuis moins de 8 ans.Cette condition est aménagée. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, il est prévu que l'entreprise devra être créée depuis moins de 11 ans (au lieu de moins de 8 ans). Crédit d'impôt formation du dirigeantCertaines entreprises peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du SMIC.Notez que pour les heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 et pour les entreprises qui satisfont à la définition européenne de la microentreprise, le montant de ce crédit d'impôt est doublé.Pour mémoire, la règlementation européenne définit les microentreprises comment celles qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 M€. Crédit d'impôt innovation Le crédit d'impôt innovation, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est finalement prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.En outre, le taux du crédit d'impôt varie actuellement de 20 % à 40 % selon la taille de l'entreprise et sa localisation (métropole, Outre-mer ou Corse).A compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024, il est prévu que ces mêmes taux soient portés à 30 % pour la métropole (au lieu de 20 %) et à 60 % pour l'Outre-mer (au lieu de 40 %). En revanche, aucun changement n'est à prévoir concernant les taux applicables en Corse. Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborativeUn nouveau crédit d'impôt est mis en place en vue de soutenir la recherche collaborative publique-privée. Il profite, toutes conditions remplies, aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui financent, dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les dépenses engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances. Crédit d'impôt en faveur des métiers d'artLe crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Dispositifs fiscaux de faveur liés à l'implantation géographiqueCertains dispositifs fiscaux et sociaux de faveur, applicables aux entreprises implantées dans certaines zones du territoire et dont la période d'application arrivait à échéance au 31 décembre 2022, sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2023.Sont concernés :les exonérations d'impôt sur les bénéfices :○ ZAFR (zone d'aide à finalité régionale) ;○ ZFU-TE (zone franche urbaine territoire entrepreneur) ;○ BER (bassin d'emploi à redynamiser) ;○ ZRR (zone de revitalisation rurale) ;○ BUD (bassin urbain à redynamiser) ;○ ZDP (zone de développement prioritaire) ;les exonérations de CFE (cotisation foncière des entreprises) :○ ZAFR ;○ BER ;○ BUD ;○ ZDP ;○ Création ou extension d'établissement en QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ;○ ZAIPME (zones d'aide à l'investissement des PME) ;les allègements de taxe foncière :○ BER ;○ QPPV ;les exonérations de cotisations sociales patronales :○ BER.Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900Des avantages fiscaux aménagés pour soutenir les entreprises © Copyright WebLex - 2022

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12/01/2022

Des pourboires exonérés d'impôt et de cotisations sociales ?

Pour renforcer l'attractivité des secteurs d'activité en contact avec la clientèle, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire et son cortège de mesures restrictives, certains pourboires remis par les clients au cours des années 2022 et 2023 peuvent être exonérés d'impôt et de cotisations sociales. Sous quelles conditions ? Pourboires : une exonération sous conditionsLes sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service (pourboires), soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversées par celui-ci au personnel en contact avec la clientèle sont :exclues de l'assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ;exonérées des participations, taxes et contributions suivantes : cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, financement de la formation professionnelle, versement destiné au financement des services de mobilité, financement de l'allocation de logement sociale ;exonérées d'impôt sur le revenu.Ce dispositif d'exonération temporaire est réservé aux salariés qui perçoivent une rémunération qui n'excède pas le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) majoré de 60 % (soit 1,6 SMIC mensuel).Ce plafond doit être calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat et augmenté, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 5)Des pourboires exonérés d'impôt et de cotisations sociales ? © Copyright WebLex - 2022

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12/01/2022

Loi de Finances pour 2022 et coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf ?

Certains dispositifs particuliers mis en place dans le cadre de la crise sanitaire due à l'épidémie de coronavirus ont été aménagés par les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale publiées fin décembre 2021. Lesquels ? Le point sur les mesures de soutien financier Concernant le Fonds de solidaritéLa durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 août 2021). Sa durée d'intervention pourra être prolongée par décret pour une durée de 6 mois maximum (contre 4 mois auparavant). Concernant les prêts garantis par l'Etat (PGE)L'octroi de prêts garantis par l'État (PGE) est possible jusqu'au 30 juin 2022 (au lieu du 31 décembre 2021).De même, il est prévu que les concours totaux apportés par l'établissement prêteur ou par un même intermédiaire en financement participatif à l'entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l'octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2021, dans le cas où l'octroi intervient à compter du 1er janvier 2022.Ces dispositions seront applicables à compter de la publication de la décision de la Commission européenne les déclarant conformes au droit de l'Union européenne (UE). Concernant les prêts participatifs soutenus par l'EtatLa garantie de l'État peut être accordée, sous condition, à des fonds d'investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 à des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.Elle peut également être accordée, sous condition, à des fonds d'investissements alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des obligations émises à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 par des PME ou des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.Cette disposition entrera en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne la déclarant conforme au droit de l'Union européenne (UE). Concernant les aides à destination des professionnels de santéUne aide financière à destination des professionnels de santé conventionnés dont l'activité était particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 a été mise en place sur une période allant du 12 mars 2020 (ou 15 octobre 2020 le cas échéant) au 31 décembre 2020.Le montant définitif de cette aide est apprécié par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) au plus tard au 1er décembre 2022.En outre, les professionnels libéraux installés dans une commune où une station de ski alpin est implantée ou dans une commune située en zone de montagne, et qui ont constaté une baisse d'activité au cours d'une période allant du 1er décembre 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2021, peuvent bénéficier de cette aide, au titre de cette période, toutes conditions par ailleurs remplies.Un décret (non encore paru à ce jour) viendra préciser les conditions d'application de cette aide.Enfin, une nouvelle aide financière destinée aux médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations au second semestre de l'année 2021 est créée.Un décret (non encore paru à ce jour) viendra préciser les conditions d'application de cette aide. Le point sur les mesures sociales Concernant les retraitesLes travailleurs indépendants, les mandataires sociaux relevant des secteurs « S1 » et « S1 bis » et les artistes auteurs qui ont pu être éligibles à une ou plusieurs mesures de réduction de cotisations sociales, peuvent, de manière exceptionnelle, se voir attribuer des périodes d'assurance dans leur régime d'assurance vieillesse de base : autrement dit, ils peuvent se voir valider des trimestres de retraite de base, au titre des années 2020 et 2021, sous réserve d'avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2020.Ce dispositif s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022 et ses modalités d'application seront précisées par décret (non encore paru à ce jour). Concernant les prestations socialesLes personnes participant à la campagne de vaccination contre la covid-19 en centre de vaccination et directement rémunérées pour cette activité par un organisme local d'assurance maladie doivent être affiliées à la sécurité sociale concernant cette activité de vaccination, au titre de leurs rémunérations perçues depuis le 1er janvier 2021, sous réserve de ne pas être affiliées en tant que travailleur indépendant au titre d'une autre activité.Sont concernés :les médecins salariés ou agents publics ayant participé à la campagne de vaccination en dehors de l'exécution de leur contrat de travail ou de leurs obligations de service ;les médecins retraités ;les étudiants en médecine. Le point sur les mesures fiscales Concernant les obligations déclaratives des micro-entrepreneursLe mécanisme du "versement libératoire" permet aux micro-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social de s'acquitter des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et de celles dues au titre des cotisations sociales par le biais d'une seule et unique déclaration, qui peut être mensuelle ou trimestrielle, déposée auprès de l'URSSAF.En ce qui concerne la déclaration de leurs revenus, ils sont tenus, en complément, de porter chaque année le montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes annuelles sur la déclaration d'impôt sur le revenu qu'ils sont dans l'obligation de remplir.En raison de la crise sanitaire, certains travailleurs indépendants relevant du régime micro-social ont pu bénéficier d'une exonération de cotisations sociales pour le chiffre d'affaires (CA) ou les recettes déclarés pour :les mois de mars à juin 2020 (dispositif appelé « Covid 1 ») ;les mois de septembre 2020 à avril 2021 (dispositif appelé « Covid 2 ») ;le mois de mai 2021 (dispositif appelé « Covid 3 »).Dans le cadre de la mise en place des dispositifs Covid 1 et Covid 2, des modalités dérogatoires de déclaration d'impôt sur le revenu (IR) ont donc été mises en œuvre, pour permettre aux travailleurs indépendants concernés d'acquitter l'impôt dû au titre des CA ou recettes exonérées de cotisations sociales. Ces modalités dérogatoires de déclaration d'IR sont reconduites dans le cadre du dispositif Covid 3.Sources :Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900Loi de Finances pour 2022 et coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

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11/01/2022

2022 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social

En ce début d'année 2022, certaines nouveautés sont à retenir en matière de contrôle fiscal et de contrôle social. Au menu notamment : la saisie administrative à tiers détenteur, la coopération fiscale européenne, la rémunération des dénonciateurs, etc.En matière de contrôle fiscalRecouvrement forcé des créances publiquesPrivilège du trésorPour les créances mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2022, ainsi que pour les créances mises en recouvrement antérieurement et restant dues à cette date, les textes relatifs au privilège du Trésor sont unifiés afin de les rendre plus lisibles.Pour mémoire, le « privilège du Trésor » est un privilège de paiement dont bénéficient les comptables publics qui leur permet, pour le recouvrement de certains impôts, de certaines taxes et amendes, etc., d'être payés en priorité, avant tous les autres créanciers, sur les meubles et effets mobiliers appartenant au débiteur.Hypothèque légaleA compter du 1er janvier 2022, l'hypothèque légale du Trésor est étendue à toutes les créances publiques.Pour rappel, l'hypothèque est un mécanisme de garantie qui permet d'affecter un bien immobilier en garantie du paiement d'une dette à un créancier (ici l'État).Saisie administrative à tiers détenteurLa saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est un outil permettant à l'administration fiscale et à l'administration des douanes de procéder au recouvrement forcé des sommes qui leur sont dues (par exemple les impôts), mais qui n'ont pas été spontanément payées par le contribuable.Ce mécanisme ne permet à l'administration d'appréhender que des fonds, c'est-à-dire des créances de sommes d'argent. Elle pourra par exemple adresser une SATD à la banque du débiteur, pour saisir les sommes présentes sur son compte bancaire.Pour pouvoir être appréhendée, la créance doit exister ou être « en germe ». Reprenons notre exemple : si l'administration adresse une SATD à la banque du débiteur, elle ne pourra saisir que les sommes déjà présentes sur le compte bancaire au jour de la réception de la saisie et celles pour lesquelles une opération a été engagée (par exemple un chèque remis à l'encaissement dont les fonds n'ont pas encore été crédités).A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024, cette saisie pourra également porter sur des créances à exécution successive (par exemple des loyers).En outre, lorsqu'elle souhaite utiliser ce dispositif, l'administration a pour seule obligation de notifier la SATD, c'est-à-dire d'informer par courrier postal le tiers détenteur et le débiteur défaillant de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement forcé.Depuis le 1er janvier 2021, lorsqu'elle est adressée à un établissement de crédit, la notification doit obligatoirement être réalisée par voie électronique.A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024, la dématérialisation de la SATD est étendue au tiers détenteur tenu au dépôt d'une déclaration sociale nominative (DSN), donc aux employeurs.Infractions liées à la facturationDésormais, le fait de ne pas délivrer une facture ou une note pour toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers fournie à des particuliers par un redevable de la TVA et de ne pas comptabiliser la transaction correspondante donne lieu à l'application d'une amende égale à 50 % du montant de la transaction.Notez qu'il est prévu que le client professionnel soit solidairement tenu au paiement de cette amende, dont le montant ne peut excéder 375 000 € par exercice.Toutefois, lorsque la transaction a été comptabilisée, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction et ne peut pas excéder 37 500 € par exercice.Droit de visite et de saisie à domicileDorénavant, en matière de contrôle fiscal, le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces visées par le droit de visite ou aux documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, entraîne l'application d'une amende égale à :50 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par la personne soupçonnée de s'être soustraite à l'impôt ou par la personne susceptible d'avoir commis les infractions en cause ;10 000 € dans les autres cas, portée à 50 000 € lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne soupçonnée de s'être soustraite à l'impôt ou par la personne susceptible d'avoir commis les infractions en cause.Un dispositif similaire est prévu en matière de contrôle douanier. Ainsi, est passible d'une amende de :50 000 € ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis, ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis les délits en question ;50 000 €, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne susceptible d'avoir commis les délits en question.Indemnisation des renseignements transmis à l'administration fiscaleDans le cadre d'une expérimentation menée depuis le 1er janvier 2020, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte de certaines infractions (comme celles relatives à des activités occultes, à des insuffisances de déclarations ou aux règles applicables en matière de facturation), lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €.Cette faculté est désormais prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.Coopération fiscale européenneA compter du 1er janvier 2023, dans le cadre de l'exercice de leur mission de contrôle, il est prévu que les agents de l'administration des finances publiques puissent recourir aux instruments de coopération administrative prévus dans le domaine fiscal par la réglementation européenne (contrôles simultanés, présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives, etc.)Ils peuvent également, sur autorisation des autorités nationales, assister ou participer à ces procédures administratives ayant lieu en France ou sur le territoire d'un ou plusieurs autres États membres de l'Union européenne (UE).De même, les fonctionnaires des administrations des autres États membres de l'UE peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies :être présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches ;assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français ou y participer en recourant à des moyens de communication électronique ;interroger et demander des renseignements aux personnes contrôlées, dans le respect des règles de procédure applicables en France ;examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherchées.De même, à compter du 1er janvier 2024, pour l'application de la loi fiscale, lorsque l'examen d'une affaire liée à une ou plusieurs personnes présente un intérêt commun ou complémentaire entre un ou plusieurs États membres de l'UE, l'administration des finances publiques peut convenir avec l'administration du ou des États membres concernés de mener un contrôle conjoint, de manière préétablie et coordonnée.Les fonctionnaires des administrations des autres États membres qui participent à un contrôle conjoint sur le sol français peuvent :interroger les personnes contrôlées et examiner les documents en coopération avec les agents de l'administration des finances publiques ;recueillir des éléments de preuves au cours des activités de contrôle.Mesures diversesSolidarité des époux ou des partenaires de PACSLes époux et partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) sont en principe tenus au paiement solidaire de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune, et de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.Toutefois, les personnes divorcées ou séparées peuvent être déchargées de cette obligation s'il existe une situation de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale (nette de charges) du demandeur, toutes conditions par ailleurs remplies.Pour éviter une lecture trop restrictive de ces dispositions, il est désormais prévu que la situation financière nette du demandeur doit être appréciée sur une période maximale de 3 ans.Communication de certaines données par les opérateurs de téléphonie et de l'internetL'administration fiscale dispose d'un droit de communication à l'égard des opérateurs de téléphonie et d'internet destiné à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. L'exercice de ce droit permet la communication de certaines données de connexion, comme les factures détaillées.Pour garantir le respect de la vie privée des personnes, le champ d'application de ce dispositif est désormais limité aux infractions considérées comme les plus graves, susceptibles de mener à l'engagement de poursuites pénales à l'encontre de leur auteur pour délit de fraude fiscale.Nouveaux pouvoirs des greffiers des tribunaux de commercePour améliorer la lutte contre la fraude fiscale, les greffiers des tribunaux de commerce peuvent dorénavant communiquer spontanément à l'administration fiscale et à l'administration des douanes tous renseignements et tous documents qu'ils recueillent à l'occasion de l'exercice de leurs missions et qu'ils estiment comme de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.Surendettement des particuliersActuellement, dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers et sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :les dettes alimentaires ;les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale.A compter du 1er janvier 2022, s'ajoutent à la liste les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par des majorations pour lesquelles aucune remise n'est possible et les dettes dues en application de certaines condamnations (domiciliation fiscale fictive à l'étranger, comptes ouverts à l'étranger et non déclarés, inobservations graves et répétées d'obligations fiscales, etc.).En matière de contrôle socialLe droit de communication de l'administration sociale permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de Sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par ces organismes ;aux agents chargés du contrôle de l'Urssaf et de la MSA pour accomplir leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé ;aux agents des organismes de Sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou les prestations recouvrables sur la succession.Il est précisé que les documents et informations sont communiqués par voie dématérialisée, sur demande de l'agent chargé du contrôle ou du recouvrement et ce, dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.Sources :Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-19002022 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social © Copyright WebLex - 2022

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11/01/2022

Entrepreneurs individuels : bientôt une faculté d'option à l'impôt sur les sociétés ?

Pour anticiper la suppression prochaine de la possibilité de créer de nouvelles EIRL, il est prévu que les entrepreneurs individuels pourront très prochainement opter pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL, afin d'être assujettis à l'impôt sur les sociétés (IS). Revue de détails…Des conséquences de la suppression du statut de l'EIRL…Actuellement, les entrepreneurs individuels sont de plein droit soumis à l'impôt sur le revenu (IR), sans possibilité d'option pour l'impôt sur les sociétés (IS).Pour contourner cet obstacle, ils peuvent faire le choix :soit d'apporter leur activité à une société soumise à l'IS ;soit d'adopter le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), puis d'opter pour leur assimilation, au plan fiscal, à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), ce qui entraîne leur assujettissement automatique à l'IS.Or, le Plan Indépendants qui devrait être prochainement adopté prévoit la suppression prochaine de la possibilité de créer de nouvelles EIRL. L'entrepreneur individuel qui souhaiterait être assujetti à l'IS serait donc nécessairement contraint, pour atteindre son objectif, d'apporter son activité à une société de capitaux.Dans ce contexte et pour éviter ce type de restriction, il est désormais prévu que les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à un régime micro puisse opter pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL à laquelle ils tiennent lieu d'associé unique, afin d'être assujettis à l'IS et ce, sans avoir à modifier leur statut juridique.Cette option pour l'assimilation à une EURL ou à une EARL est irrévocable et vaut option pour l'IS.Dans le cadre de ce nouveau dispositif, la cession, par l'entrepreneur individuel, des biens considérés comme « utiles » à l'exercice de son activité professionnelle et qui ont successivement figurés dans son patrimoine privé puis dans son patrimoine professionnel sera soumise à la règlementation applicable aux « biens migrants ».Pour mémoire, cette réglementation prévoit des dispositions fiscales distinctes selon que la cession concerne un bien :professionnel ayant figuré en 1er lieu dans le patrimoine privé de l'entrepreneur ;privé ayant d'abord figuré dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur.Ces dispositions feront l'objet de précisions ultérieures et n'entreront en vigueur qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (inconnue à ce jour).Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 13)Entrepreneurs individuels : bientôt une faculté d'option à l'impôt sur les sociétés ? © Copyright WebLex - 2022

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11/01/2022

2022 : quelles nouveautés pour le secteur associatif ?

En ce début d'année 2022, la règlementation fiscale applicable au secteur associatif est légèrement remaniée concernant l'imposition de la plus-value qui résulte de la donation de titres ou de parts sociales à une fondation reconnue d'utilité publique et l'exonération de taxe foncière qui profite aux associations de protection des animaux. Revue de détails…Pour les fondations reconnues d'utilité publiqueL'imposition de la plus-value qui résulte de la donation de titres ou de parts sociales à une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) peut faire l'objet d'un report jusqu'à leur cession ultérieure par la fondation bénéficiaire de la donation.Lors de cette cession ultérieure, la FRUP est alors assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) sur les plus-values placées en report.Pour lever toute ambiguïté, il est désormais précisé que cet assujettissement à l'IS s'applique y compris dans le cas où la plus-value en question se rattache aux activités non lucratives ou exonérées de la FRUP.En outre, dans le cadre de ce dispositif de report d'imposition, l'entreprise qui transmet les titres ou les parts sociales doit communiquer un état faisant apparaître le montant des plus-values réalisées lors de la transmission dont l'imposition est reportée. Il est désormais précisé que cet état doit être annexé à sa déclaration de résultat.Dans le même sens, la fondation qui a bénéficié de la transmission doit, en cas d'option pour le report d'imposition, communiquer à l'administration, au titre de l'année en cours à la date de la transmission et des années qui suivent, un état faisant apparaître les renseignements jugés nécessaires au suivi de la plus-value dont l'imposition est reportée.Là encore, il est désormais précisé que cet état doit être annexé à sa déclaration de résultat ou à défaut, adressé dans les mêmes délais que celle-ci, à savoir dans les 3 mois de la clôture de son exercice.Notez que le défaut de production de ces états ou leur caractère inexact ou incomplet donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises.Pour les associations de protection des animauxPour soutenir l'action des fondations et associations de protection des animaux, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération prise jusqu'au 31 janvier 2022, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la part qui leur revient et pour une durée de 2 ans au plus les locaux qui sont gérés par ces associations ou fondations.Les propriétaires de tels locaux qui souhaitent bénéficier de cet avantage fiscal doivent en faire la demande (accompagnée des éléments justificatifs requis) au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 28 février 2022.Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (articles 9 et 102)2022 : quelles nouveautés pour le secteur associatif ? © Copyright WebLex - 2022

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