Actu juridique

Les transports en communs sont des lieux dans lesquels de nombreuses incivilités sont constatées. C'est pourquoi des solutions sont régulièrement cherchées pour faire de ces services des lieux d'usages plus sereins…

Des dispositions pour réduire les incivilités dans les transports en commun

Afin de faire des transports en communs des lieux plus sûrs et plus civils, une loi vient apporter quelques changements en ce qui concerne les pouvoirs des personnels à bord des transports, les modalités de surveillance des passagers et les sanctions qui peuvent leur être infligées.

Les contrôleurs intervenant à bord des transports en commun ou dans les espaces liés à leur utilisation pourront porter sur eux, de façon apparente, des caméras individuelles servant à enregistrer leurs interventions.

Cependant, il faut noter que ces enregistrements ne pourront pas être continus. Les contrôleurs pourront les mettre en fonctionnement lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident.

À titre expérimental et dans des conditions similaires, les conducteurs d'autobus et d'autocars pourront également s'équiper de ces caméras individuelles.

Les sanctions en cas d'oublis de bagage dans les transports évoluent. Les amendes encourues sont comprises entre : - 72 € et 450 € pour un oubli involontaire ; - 150 € et 750 € pour un oubli involontaire dans un cas où l'étiquetage des bagages est obligatoire ; - 180 € et 1 500 € lorsque l'abandon est manifestement volontaire.

Pour améliorer l'étiquetage des bagages là où il est obligatoire, les prestataires de transport devront proposer une méthode anonymisée d'étiquetage, notamment par l'utilisation de QR codes.

Il faut également noter qu'une nouvelle infraction est créée. Elle concerne les cas où des personnes décideraient de monter sur un véhicule de transport public, de l'utiliser comme moyen de remorquage, de monter sur les marchepieds ou à l'extérieur du véhicule pendant la marche.

Ces actions seront punies d'une amende pouvant atteindre 3 750 €.

Enfin, une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics est créée : dans l'hypothèse où une personne serait condamnée pour un crime ou un délit commis dans un véhicule de transport en commun ou dans un lieu lié à leur usage, elle pourra se voir infliger une peine d'interdiction de paraitre dans ces lieux pour une durée de 3 ans maximum.

Une interdiction d'exercer les fonctions de conducteur de véhicule de transport public en contact avec des mineurs ou des personnes adultes vulnérables est mise en place pour les personnes définitivement condamnées pour des crimes et délits violents, sexuelles, liés au terrorisme.

Si un conducteur est mis en examen pour ce type d'infraction, son employeur peut prendre à son encontre une mesure de suspension temporaire en attendant une décision définitive.

Il faut noter que l'ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 avril 2025.

Transports en commun : améliorer la sécurité - © Copyright WebLex

Par principe, il est interdit pour les exploitants agricoles de pulvériser des produits phytopharmaceutiques par voie aérienne. Des exceptions existent néanmoins et une mise à jour est faite pour tirer parti des nouvelles technologies…

Pulvériser des pesticides avec des drones : la nouvelle norme ?

L'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l'agriculture est lourdement encadrée. Et ce, même jusque dans les méthodes utilisées pour répandre ces produits.

En effet, une interdiction de principe empêche les exploitants agricoles de recourir à des méthodes d'épandage par voie aérienne.

Une exception existait néanmoins dans le cadre de la lutte contre des dangers sanitaires graves qui ne saurait être combattus autrement que par l'épandage aérien, sous réserve d'une autorisation ministérielle pour chaque cas d'usage.

Mais, depuis le 25 avril 2025, une nouvelle exception est mise en place : il est désormais possible d'avoir recours à des drones pour l'épandage des produits phytopharmaceutiques.

Cela n'est néanmoins pas possible dans n'importe quelle situation. En effet, lorsque cela est manifestement avantageux pour la santé humaine et pour l'environnement, les drones peuvent être utilisés :

• sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure à 20 % ;
• sur les bananeraies ;
• sur les vignes mères de porte-greffe conduites au sol.

En parallèle, l'utilisation des drones sur d'autres types de parcelles pourra être autorisée à titre expérimental pendant une période de 3 ans afin de mesurer les avantages de cette méthode.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sera chargée du suivi de cette expérimentation.

À ce titre, c'est après avoir consulté l'ANSES que le Gouvernement publiera les conditions d'autorisations pour pouvoir participer à ces essais.

Secteur agricole : l'utilisation de drones autorisée pour l'épandage ? - © Copyright WebLex

Afin d'améliorer le parcours de soin des Français, des changements sont régulièrement apportés aux compétences des différents corps de métiers du secteur médical. Des précisions sont à ce titre apportées concernant les infirmiers…

Infirmiers : encore plus d'autonomie

Entre 2023 et début 2025, une expérimentation a été mise en place permettant aux infirmiers, sous certaines conditions, de rédiger des certificats de décès. Cela devait permettre la réalisation plus rapide des formalités suivant le décès d'une personne face aux manques de disponibilité des médecins.

Ce dispositif se voit désormais pérennisé et des précisions sont apportées pour finaliser sa mise en place.

Pour pouvoir rédiger les certificats de décès, les infirmiers doivent :

• être titulaires d'un diplôme d'État depuis plus de 3 ans ;
• avoir suivi une formation dédiée ; 
• être inscrit sur une liste tenue par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers recensant les infirmiers volontaires habilités à rédiger cet acte.

Lorsqu'ils réunissent ces conditions, les infirmiers peuvent rédiger le certificat de décès de personnes majeures, sauf lorsque le décès est survenu :

• sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ;
• de façon manifestement violente ou si des signes, indices ou toutes autres circonstances laissent à présager une mort violente.

Dans ces hypothèses, un médecin ou les services d'aide médicale urgente devront être contactés.

Il en va de même lorsqu'un infirmier ne parvient pas seul à établir les causes du décès.

Lorsqu'un infirmier a rédigé un certificat de décès, il est habilité à rédiger tous les certificats, attestations et documents qui en découlent.

Lorsqu'il le peut, l'infirmier doit informer le médecin traitant de la personne décédée. Si le décès est survenu dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service médico-social, l'infirmier informe le médecin coordinateur ou le médecin responsable, ainsi que le directeur de l'établissement ou du service.

En ce qui concerne l'établissement de l'acte de décès, il faut également noter qu'il était auparavant possible pour un médecin retraité d'établir ces documents à condition qu'aucun médecin en activité ne soit disponible pour le faire dans un délai raisonnable.

Depuis le 26 avril 2025, cette dernière condition de disponibilité a été supprimée, permettant aux médecins retraités d'intervenir plus facilement.

Des modifications ont également été apportées en ce qui concerne les capacités de prescriptions des infirmiers en pratique avancée (IPA).

Une liste des produits et prestations de santé que tous les IPA peuvent prescrire a été publiée.

Il en va de même concernant une liste des produits et prestations de santé que peuvent prescrire certains IPA en fonction de leur domaine d'intervention.

Infirmiers : précisions sur leurs missions - © Copyright WebLex

Le secteur agricole peut bénéficier d'un nombre important de différentes subventions. Des précisions sont apportées concernant les aides versées pour les veaux…

Aides aux bovins : montant de l'aide et animaux éligibles

Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.

À ce titre, le montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2024 a été fixé à 62,45 € par veau éligible.

Des précisions sont également faites en ce qui concerne les animaux éligibles à l'aide avec l'ajout d'une nouvelle catégorie :

• dans les départements métropolitains hors Corse, sont éligibles les bovins femelles ayant déjà vêlé à la date de la demande, âgés de 16 mois ou plus à la date de référence de la campagne précédente, qui ont été vendus pour abattage entre le lendemain du dépôt de la demande, ou à la date limite de dépôt des demandes en cas de dépôt tardif, et la date de référence et à une date située au moins 6 mois après la date de référence de la campagne précédente, et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de la vente ;
• dans les départements de la Corse, sont éligibles les bovins femelles ayant déjà vêlé au 15 octobre suivant le dépôt de la demande, âgés de 16 mois ou plus à la date de référence de la campagne précédente, qui ont été vendus pour abattage entre le 16 octobre suivant le dépôt de la demande et la date de référence et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de vente. 

Aides agricoles : précisions à propos de l'aide aux bovins - © Copyright WebLex

Certaines professions sont soumises à des obligations particulières liées à la nature même de leurs activités. C'est notamment le cas des transports publics de marchandises qui doivent utiliser certains modèles de contrats préétablis. Celui visant le transport public routier en citerne vient d'être mis à jour…

Transport public routier en citerne : nouveau contrat à compter du 1er mai 2025

On entend par transport public routier de marchandises tout transport effectué par un professionnel pour le compte d'une autre entité privée ou publique.

Il s'oppose au transport privé routier de marchandise effectué pour compte propre par les entreprises propriétaires des marchandises. Le transport public routier de marchandise obéit à ses propres obligations, notamment celle pour les parties d'avoir recours à des contrats types.

Pour rappel, la réglementation prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l'exécution des opérations de transport. A défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, fixés par des contrats-types établis par voie réglementaire.

Le contrat qui doit, à cet effet, être utilisé pour le transport public routier en citerne a été mis à jour.

Ce nouveau modèle devra être utilisé dès le 1er mai 2025.

Transport public routier en citerne : nouveau contrat type - © Copyright WebLex

Le suivi médical et paramédical de la grossesse est important et fait intervenir plusieurs catégories de professionnels et de services, parmi lesquels on trouve les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN). L'accueil des patients dans ces établissements font l'objet de recommandations qui vient d'évoluer…

CPDPN : garantir la qualité d'accueil des femmes enceintes et des familles

Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) ont pour mission de participer à la détection in utero de maladies particulièrement graves d'origine génétique.

Ils peuvent ainsi participer, si cela est possible, aux soins du fœtus ou de l'embryon et préparer les parents à l'accueil de cet enfant.

Pour les cas incurables les plus graves, les CPDPN interviennent également dans les décisions permettant la mise en place des interruptions médicales de grossesses (IMG).

Afin de mener à bien leurs missions, ces centres doivent suivre des recommandations de bonnes pratiques émises par le directeur général de l'Agence de la biomédecine et le ministre chargé de la santé.

Ces bonnes pratiques portent sur les modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des CPDPN en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.

Ces bonnes pratiques viennent d'être actualisées et une nouvelle version est désormais applicable.

Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal : nouvelles bonnes pratiques - © Copyright WebLex

Avec le développement des véhicules autonomes, il est nécessaire pour le législateur de prévoir les différents cas d'usages afin de poser un cadre sur ces pratiques. Focus sur le cas des transports en commun de personnes…

Véhicules autonomes sans chauffeur : les mesures à mettre en place

Afin de permettre le développement des usages de véhicules automatisés pour les activités de transport en commun de personnes, un cadre est posé.

Plusieurs règles sont mises en place afin d'adapter les démarches liées à ces services en l'absence de conducteur dans les véhicules.

Ainsi, les exploitants des services de transports en commun de personnes dans le cadre d'un service occasionnel devront s'adapter afin de mettre en place des procédures liées à la communication de certains documents, notamment :

• la liste des passagers habituellement communiquée au conducteur ;
• le registre de signalement des défectuosités du véhicule, normalement tenu à jour par le chauffeur.

Des procédures sont également à mettre en place en ce qui concerne la vérification de la présence de certains équipements dans le véhicule, comme :

• l'extincteur ;
• la boîte de premiers secours ;
• la lampe autonome ;
• les dispositifs destinés à briser les vitres.

Des moyens d'information à l'intention des passagers doivent être mis en place en ce qui concerne :

• l'interdiction de voyager debout, le cas échéant ;
• la ligne et la destination du transport (sous forme visuelle et sonore) ;
• le prochain arrêt du transport (sous forme visuelle et sonore).

En ce qui concerne le sujet du transport de personnes handicapées, il est précisé qu'en l'absence totale de conducteur :

• au moins 1 accompagnateur doit être présent lorsque 3 à 7 personnes en fauteuils roulants sont présentes ;
• au moins 2 accompagnateurs doivent être présents lorsque 8 à 15 personnes en fauteuils roulants sont présentes.

Le transport de plus de 15 personnes en fauteuils roulants en véhicule totalement automatisé est interdit.

Les précisions techniques relatives aux équipements de sécurité présents dans ces véhicules sont consultables ici en annexes.

Transports en commun : la conduite autonome en question - © Copyright WebLex

Les débitants de tabac peuvent se voir attribuer une aide financière visant à leur permettre d'améliorer la sécurité de leur local. L'octroi de cette aide est soumis à certaines conditions qui viennent d'être précisées…

La formation des installateurs conditionne l'octroi de l'aide

Les exploitants de débit de tabac peuvent se voir octroyer une aide à la sécurité afin de financer l'acquisition et l'installation de divers matériels de sécurité.

Cette aide peut atteindre 10 000 € pour le premier achat ou le renouvellement de matériel par tranches de 5 ans.

Pour pouvoir en bénéficier, le gérant de l'établissement débitant de tabac doit formuler une demande en justifiant de certaines pièces.

Des précisions ont été apportées concernant ces pièces et notamment celles relatives aux prestataires intervenant pour l'installation des dispositifs de sécurité.

Ceux-ci doivent en effet être titulaires :

• d'une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents ;
• une qualification délivrée par un organisme impartial et indépendant, au sein duquel les décisions sont prises de façon collégiale et sur le fondement de référentiels de qualification.

Il est également précisé que ces certifications et qualifications sont délivrées pour des durées qui doivent être déterminées et qui sont renouvelables.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 20 avril 2025.

Aide à la sécurité des tabacs : précisions sur les installateurs - © Copyright WebLex

La technologie blockchain a été découverte par le grand public notamment par l'apparition des crypto-actifs. Cependant, de nombreux projets sont quotidiennement développés sur la base de cette technologie souvent peu comprise. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) apporte quelques précisions sur les bonnes pratiques à adopter lors des recours à cette technologie.

Blockchain : garantir la protection des données au sein des technologies cryptiques

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est l'organe chargé de la bonne application uniforme des dispositions du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) dans l'ensemble des États-membres.

Lors de sa dernière session plénière, le CEPD a abordé plusieurs résolutions concernant les technologies modernes et leurs impacts sur la protection des données personnelles.

Le sujet de la technologie blockchain a ainsi été abordé. Cette technologie permet l'établissement de bases de données partagées et non centralisées dont l'exactitude est garantie par la diversité des intervenants.

La nature même des blockchains peut en faire un sujet critique pour la protection des données, présentant des risques notamment pour l'exercice des droits des personnes vis-à-vis de leurs propres données.

C'est pourquoi le CEPD publie ses lignes directrices à l'intention des personnes développant des outils basés sur la blockchain.

Blockchain : les bonnes pratiques pour la protection des données - © Copyright WebLex

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pour mission de veiller en France à la bonne application des règles relatives à la protection des données personnelles. Mais elle joue également un rôle sur les scènes européenne et internationale…

Protection des données : promouvoir les modèles français et européens dans le monde

En plus de ses missions de contrôles et de protection des droits des personnes au niveau national, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) entend faire entendre sa voix aux niveaux européen et international.

En suivant les recommandations du Comité européen de la protection des données (CEPD), la CNIL vise à renforcer son influence au niveau mondial en pesant dans les discussions sur des sujets considérés comme structurants à l'échelle européenne et internationale.

Ainsi, sa stratégie européenne et internationale, pour la période 2025-2028 (détaillée ici), va s'articuler autour de 3 axes principaux :

• fluidifier la coopération européenne ;
• promouvoir des standards internationaux de protection des données élevés ;
• consolider l'influence européenne et internationale de la CNIL en proposant une vision innovante mais stricte de la protection des données.

CNIL : étendre son influence internationale dans les années à venir - © Copyright WebLex

Pour des raisons de santé publique, les pouvoirs publics peuvent prendre la décision d'interdire certains produits sur le territoire national. Une décision de ce type a été prise en ce qui concerne des compléments alimentaires…

Compléments alimentaires : une décision dans l'attente d'avancées européennes

Les compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. sont utilisés par des personnes souhaitant perdre du poids.

Cependant, après plusieurs problèmes de santé rencontrés par des personnes utilisant ces produits, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a rendu un avis le 12 février 2025 mettant en évidence des risques aigus liés à la consommation de ces produits.

Des risques qui peuvent toucher autant les personnes avec des antécédents médicaux que celles en parfaite santé, note l'ANSES.

Afin de prendre les devants sur des travaux européens en cours sur ces produits, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure temporaire concernant la commercialisation de ces produits.

Ainsi, depuis le 18 avril 2025, il est interdit d'importer, d'introduire et de mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des compléments alimentaires contenant de la Garcinia cambodia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante.

Les produits concernés doivent être retirés de leurs points de vente actuels et un rappel doit être organisé auprès des consommateurs qui en détiennent.

De plus, les professionnels responsables de la mise sur le marché de ces produits devront procéder à des mises en garde auprès des consommateurs concernant les dangers de ces produits.

Cette interdiction est valable pour 1 an, dans l'attente de la mise en place d'un cadre européen unifié.

Garcinia cambogia : interdiction temporaire - © Copyright WebLex

En raison de leurs spécificités, les navires font l'objet d'une règlementation spéciale dédiée aux questions de sécurité et de prévention de la pollution. Une règlementation qui est mise à jour régulièrement par les pouvoirs publics…

Navires côtiers ou d'activités côtières et navires exploitées pour la pêche à pied professionnelle : quelles règles ?

Les navires font l'objet d'une règlementation très technique qui traite de sujets extrêmement divers : normes techniques en fonction des navires, détermination de leur tonnage, règles de sécurité en cas d'avarie, prévention de la pollution, etc.

Le Gouvernement a apporté des modifications sur plusieurs sujets.

D'une part, concernant les navires de pêche, et plus précisément les navires d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres, un registre des engins de pêche doit à présent être établi par l'armateur conformément à ce modèle.

Ce registre, qui doit être établi au plus tard le 1er septembre 2025, doit fait état du poids des bâtons de dragues de manière régulière. Il doit être également tenu à la disposition de l'administration.

D'autre part, la règlementation a été enrichie de 2 nouvelles divisions, disponibles ici, et consacrées :

• aux navires de services côtiers ou d'activités côtières ;
• aux navires exploités pour la pêche à pied professionnelle.

La division relative aux navires côtiers ou d'activités côtières (NAC) s'applique exclusivement :

• dans le cadre des activités rémunérées de transport de personnes, aux navires proposant des services d'embarquement de professionnels extérieurs à l'entité exploitant le navire, pour des missions côtières propres à ces professionnels, à l'exclusion de tout personnel industriel ou personnel spécial ;
• dans le cadre des activités de transport et de livraison de biens, aux navires exploités en zone côtière pour la livraison de biens aux navires au mouillage ou sur la plage ou la collecte de déchets sur des navires au mouillage ou à quai ;
• dans le cadre des activités de gestion et de surveillance du plan d'eau ou de l'environnement,
  • aux navires de servitude portuaire exploité par les ports de plaisance ;
  • aux navires exploités par les gardes-jurés, c'est-à-dire des agents assermentés et habilités à la recherche et à la constatation d'infraction à la règlementation ;
  • aux navires exploités par l'État ou les organismes reconnus pour la gestion et la protection des espèces, du littoral ou de l'environnement.

Ces 2 divisions traitent des autorisations et labellisations relatives à ces types de navires, de leur mise en service et de leur exploitation, ainsi que des visites de contrôle.

Sécurité des navires et prévention de la pollution : quoi de neuf ? - © Copyright WebLex