Actu juridique

Les menaces cyber ne cessent de se développer et il faut à ce titre garder un œil attentif sur les « pratiques en vogue » chez les cybercriminels, afin de se préparer efficacement face à toute tentative malveillante…

Cybercriminalité en 2023 : une croissance forte et malvenue

Dans son rapport d'activité annuel, le site cybermalveillance.gouv.fr informe sur les principales demandes reçues de la part des entités qui le consultent à la suite d'une cyberattaque.

Cela permet de faire un état des lieux des méthodes privilégiées par les cybercriminels au cours de l'année 2023.

Il est ainsi à noter que la grande majorité des méthodes utilisées ont gagné en popularité, à l'exception notoire des arnaques au « faux service technique ».

La méthode préférée des cybercriminels pour l'année 2023 serait celle des attaques par piratage de compte qui a progressé de 26 % par rapport à l'année 2022. L'occasion de rappeler une nouvelle fois qu'une politique de mot de passe forte est essentielle pour une sécurité de base. Il peut également être opportun de développer une solution de double authentification.

La cyberattaque qui a le plus progressé est celle de la fraude aux virements (+ 63 % par rapport à 2022). Particulièrement efficace, elle nécessite un niveau de vigilance élevé des opérationnels habilités à faire des paiements pour le compte de l'entreprise.

Parmi les risques principaux se trouvent également :

• les tentatives d'hameçonnage ;
• les rançongiciels ;
• les violations de données ;
• les défigurations de site internet ;
• les attaques DDoS ;
• les piratages ;
• les virus.

Pour se préparer, cybermalveillance.gouv.fr rappelle qu'il propose des fiches pratiques permettant d'identifier les différents risques et d'y répondre.

En parallèle, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) propose un guide permettant de faire son auto-critique en matière de cybersécurité.

Cybersécurité : le bilan des menaces 2023 - © Copyright WebLex

Le marché du locatif fait l'objet de tensions depuis plusieurs années et les pouvoirs publics cherchent des solutions pour faciliter l'accès au logement. Le Gouvernement s'est donc rapproché des professionnels du secteur de la construction pour développer l'offre de logements intermédiaires…

Des engagements mutuels pour renforcer l'offre de logements intermédiaires

Le logement locatif intermédiaire est un régime mis en place en 2014 afin de faciliter l'accès au logement pour des personnes non éligibles au logement social, mais pouvant rencontrer des difficultés pour accéder à un logement par des voies traditionnelles.

Il permet ainsi à ces personnes de bénéficier de logements aux loyers plafonnés à un prix inférieur à ceux du marché.

Afin de favoriser le développement de cette offre, le Gouvernement a réuni les professionnels du secteur.

À l'issue de cette rencontre plusieurs engagements ont été pris à la fois par le Gouvernement, les opérateurs de logements intermédiaires et les investisseurs financiers du secteur.

Selon les termes du Pacte pour le logement intermédiaire, le Gouvernement s'engage, entre autres, à :

• étendre les zones géographiques pouvant accueillir cette catégorie de logements ;
• étendre le dispositif aux résidences étudiantes et aux résidences seniors ;
• encourager les investissements dans ce type de biens.

De leurs cotés les professionnels du secteur s'engagent à :

• doubler la construction et la mise à disposition de logements intermédiaires par rapport aux objectifs prévus pour 2024-2026 ;
• collaborer avec d'autres professionnels du secteur immobilier pour renforcer la présence du logement intermédiaire au sein de l'offre globale de logement ;
• favoriser l'accès à ces logements pour les travailleurs issus de la classe moyenne.

Le Gouvernement veut développer les logements intermédiaires - © Copyright WebLex

Depuis le 18 janvier 2023, les chauffeurs VTC bénéficient d'un revenu minimal par course, applicable quelle que soit la plateforme de mise en relation utilisée et quelle que soit la durée de la course ou la distance parcourue. Un nouvel accord, conclu le 19 décembre 2023, leur assure, plus globalement, un niveau de revenu minimal calculé en fonction de leur niveau d'activité. Comment ?

VTC : revalorisation et garanties minimales de revenu pour les chauffeurs

Le niveau de revenu des chauffeurs VTC ayant recours à des plateformes de mise en relation reste une préoccupation majeure et c'est pour cette raison qu'un accord a été conclu en 2023 portant sur :

• une garantie minimale horaire de revenu fondée sur le temps d'activité des chauffeurs, applicable à toutes les plateformes de mise en relation ;
• une garantie minimale de revenu par kilomètre parcouru par les chauffeurs ayant recours à une plateforme de mise en relation.

C'est ainsi que depuis le 26 mars 2024, chaque plateforme de mise en relation garantit au chauffeur qui y a recours un revenu d'activité qui ne peut être inférieur à 30 € par heure d'activité sur la plateforme.

Cette garantie minimale de revenu est applicable aux courses effectivement réalisées, qu'elles fassent l'objet d'une réservation immédiate ou d'une réservation à l'avance. Pour chaque course réalisée, le temps pris en compte pour le calcul d'une heure d'activité débute au moment de l'acceptation de la course par le chauffeur et s'achève au moment du dépôt du client à son point d'arrivée (incluant donc le temps d'approche et le temps de course).

Par ailleurs, outre la garantie horaire de revenu, chaque plateforme de mise en relation garantit au chauffeur qui y a recours un revenu d'activité qui ne peut être inférieur à 1 € par kilomètre parcouru au cours des courses réalisées sur la plateforme.

Enfin, il est prévu que chaque course, quelle que soit sa durée ou la distance parcourue, donne lieu au versement, par la plateforme de mise en relation, d'un revenu minimum d'activité pour le chauffeur : initialement fixé à 7,65 €, ce tarif est revalorisé à 9 € depuis le 26 mars 2024.

Chauffeurs VTC : tarif minimum, rémunération minimum - © Copyright WebLex

Le Gouvernement a signé un nouveau contrat de filière stratégique pour soutenir les industriels de la mer. Ce contrat, qui porte sur la période 2024 / 2027, s'articule autour de 4 axes. Lesquels ?

Industriels de la mer : un nouveau contrat de filière stratégique

Pour rappel, la filière des industriels de la mer regroupe les industries navales, les énergies marines renouvelables et l'offshore.

Les acteurs de cette filière font actuellement face à plusieurs défis, comme la transition écologique, l'attractivité et la course à l'innovation.

Pour les soutenir, le Gouvernement a conclu avec ces acteurs un contrat de filière stratégique portant sur la période 2024 / 2027, qui s'articule autour de 4 axes :

• réindustrialisation et autonomie stratégique : la demande va être soutenue par la commande publique tandis que l'offre va l'être à travers de multiples dispositifs en faveur de la compétitivité des infrastructures, du déploiement des technologies innovantes ou encore du développement à l'international ; 
• transition écologique : la décarbonation du secteur maritime va être poursuivie à travers l'électrification des navires et quais, l'hydrogène, la propulsion à vent et le captage de CO² ;
• innovation et recherche et développement : une étroite coopération avec le monde universitaire et les pôles de compétitivité va être mise en place ;
• attractivité et compétences : avec plus de 72 000 recrutements prévus à horizon 2030, la filière anticipe des besoins en compétences, formations et emplois. Pour y répondre, les métiers de la filière feront l'objet de mesures de soutien afin de susciter de nouvelles vocations.

Industriels de la mer : « Allo l'État »… - © Copyright WebLex

Le numérique se développe toujours plus et l'Union européenne (UE) souhaite accompagner cette évolution pour qu'elle soit le plus bénéfique possible pour les européens. Retour sur deux projets en cours qui cherchent à favoriser la numérisation de l'UE…

Numérique : deux projets européens en progression

L'Union européenne (UE) n'a de cesse d'avancer et de légiférer sur les sujets de la data et du numérique. On peut citer depuis plusieurs années des textes comme le RGPD, MiCA, DMA, DSA, ou l'IA Act.

Et elle n'est pas près de s'arrêter, puisqu'elle a récemment communiqué sur 2 projets en cours.

Tout d'abord, l'Union vient d'adopter un nouveau règlement relatif à l'identité numérique européenne (eID), dont le texte complet devrait être publié dans les prochaines semaines.

Il prévoit que chaque État membre devra mettre à disposition de ses citoyens une solution de portefeuille numérique qui leur permettra, après authentification, de prouver leur identité et de partager des justificatifs de celle-ci de façon uniformisée au sein de l'UE.

D'ici 2026, les États membres devront avoir mis à disposition leurs solutions et être prêts à interagir avec celles des autres États.

Autre projet pour lequel l'UE a annoncé une avancée : l'espace européen des données de santé (EDHS).

À un stade moins avancé, l'EDHS a néanmoins fait l'objet d'un accord politique provisoire des institutions européennes.

Comme pour l'eID, chaque État membre devra mettre à disposition des citoyens une solution numérique qui, de façon uniformisée au sein de l'UE, permettra de poursuivre un objectif double :

• l'accès par les personnes à leurs données de santé telles que les prescriptions, les résultats de laboratoire ou leurs imageries médicales ;
• le partage d'information anonymisées et agrégées entre professionnels pour favoriser la recherche.

Quel avenir pour le numérique dans l'Union européenne ? - © Copyright WebLex

La Politique agricole commune (PAC) est une politique mise en place par l'Union européenne dans l'objectif d'accompagner les acteurs du milieu agricole, notamment par l'octroi de subventions soumises au respect de certains engagements. Des engagements qui peuvent être jugés parfois trop contraignants…

Politique agricole commune : des seuils sur l'utilisation des terres abaissés

La politique agricole commune (PAC) a souvent été désignée comme l'une des sources des maux des agriculteurs français.

Cette politique mise en place par l'Union européenne (UE) en 1962 ambitionne d'apporter un soutien harmonisé à l'ensemble des agriculteurs de l'Union.

Ceux-ci peuvent ainsi recevoir des subventions et / ou des financements, dès lors qu'ils respectent les conditions requises.

Certaines de ces conditions viennent de faire l'objet d'un assouplissement pour l'année 2024 : il s'agit de celles relatives à l'utilisation qui est faite des terres arables des agriculteurs et notamment, les proportions de terres ne devant pas faire l'objet de cultures pour l'année en cours.

Les différents seuils qui ont été abaissés peuvent être consultés ici.

PAC : des dérogations temporaires pour bénéficier des aides - © Copyright WebLex

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes alerte sur une pratique dont elle est régulièrement l'otage, à savoir l'usurpation d'identité. Elle rappelle à cette occasion, quelques règles élémentaires de sécurité à connaître…

DGCCRF et usurpation d'identité : les bons réflexes à avoir…

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a identifié plusieurs techniques d'usurpation de son identité :

• une personne qui se fait passer pour un fonctionnaire de la DGCCRF et indique à son interlocuteur que sa carte de paiement a été identifiée ou utilisée à son insu et tente de récupérer le numéro de cette carte bancaire ;
• une personne reçoit un sms du « service des fraudes » indiquant qu'un paiement par carte bancaire est en cours, qu'il faut contacter un numéro non surtaxé de toute urgence et que sans nouvelle dans les 45 minutes le paiement sera validé ;
• une personne, qui se fait là encore passer pour un agent de la répression des fraudes, indique qu'une carte bancaire a été utilisée à l'étranger et que pour bloquer cet achat, il faut communiquer un code reçu par SMS, etc.

Dans cette hypothèse, l'arnaque consiste pour l'escroc à contacter des personnes en se présentant comme un agent de la DGCCRF ou du service RéponseConso, via le numéro 0809 540 550 qui correspond effectivement à celui de la plateforme de la Direction.

L'escroc informe alors sa victime qu'une fraude est en cours sur son compte bancaire et propose de bloquer l'opération en l'incitant à consulter son compte. L'arnaque financière, en l'occurrence un prélèvement sur le compte, s'effectue lorsque la victime consulte son compte bancaire tout en étant en ligne avec l'escroc.

La DGCCRF rappelle que ses agents ne contactent jamais les consommateurs de cette manière, ne demandent jamais un quelconque code SMS ou un numéro de carte bancaire.

De la même manière, elle rappelle que les agents de RéponseConso ne demandent pas de consulter un compte bancaire dans l'instant, ni de communiquer un code SMS ou un numéro de carte bancaire.

Tous ces agissements ont vocation à récupérer des données personnelles, notamment des coordonnées bancaires, dans le but d'extorquer de l'argent.

C'est pour cette raison que la DGCCRF invite à la plus grande vigilance et à ne jamais répondre par téléphone à ce type de sollicitation (communication de numéro de carte, renvoi de sms, etc.). En cas de doute, il est toujours conseillé de prendre contact avec sa propre banque au plus vite.

DGCCRF : attention arnaque ! - © Copyright WebLex

Les outils d'intelligence artificielle connaissent un grand essor qui va prochainement donner lieu à un premier cadre juridique en Europe : l'IA Act. En attendant son application, la CNIL rappelle l'existence des normes ISO/IEC 27701 et 42001 qui permettent de protéger les données personnelles…

Des normes pour protéger les données personnelles !

En matière de sécurité informatique, il existe 2 normes internationales :

• la norme ISO/IEC 27001, qui certifie un « système de management de la sécurité de l'information » ;
• la norme ISO/IEC 27002, qui détaille les bonnes pratiques pour la mise en œuvre des mesures de sécurité nécessaires.

Pour compléter ces normes et afin de renforcer la protection des données personnelles, la CNIL recommande la lecture de 2 normes ISO (attention, l'accès est payant).

En premier lieu, la norme ISO/IEC 27701, qui a vu le jour en 2019 et définit :

• un « système de management de la protection de la vie privée » étendu pour inclure les particularités des traitements de données personnelles :
  • détermination du rôle de l'organisme à certifier (responsable de traitement, sous-traitant) ;
  • gestion unifiée des risques informatiques pour l'organisme et des risques pour la vie privée des personnes, désignation d'un responsable pour la protection de la vie privée ;
  • sensibilisation des personnels, classification des données, protection des supports amovibles, gestion des accès et chiffrement des données, sauvegarde des données, journalisation des événements ;
  • conditions des transferts de données, protection de la vie privée dès la conception et par défaut (privacy by design and by default), gestion des incidents ;
  • conformité aux exigences légales et réglementaires, etc. ;
• des mesures spécifiques aux traitements de données personnelles, en tenant compte du rôle de l'organisme (responsable de traitement, sous-traitant, sous-traitant de sous-traitant) :
  • principes fondamentaux : finalité de traitement, base légale, recueil et retrait du consentement, inventaire des traitements, évaluation des impacts pour la vie privée ;
  • droits des personnes : information, accès, rectification, suppression, décision automatisée ;
  • protection de la vie privée dès la conception et par défaut (privacy by design and by default) : minimisation, dé-identification et suppression des données, durée de conservation ;
  • contrats de sous-traitance, transferts et partage de données.

En complément, la CNIL recommande la lecture de la norme ISO/IEC 42001, qui a été publiée en décembre 2023, et qui définit un « système de management pour l'intelligence artificielle » destiné aux organismes qui fournissent ou utilisent des systèmes d'intelligence artificielle (IA).

Cette norme s'attache à décrire le processus pour gérer les préoccupations liées à la fiabilité des systèmes d'IA : sécurité, sûreté, équité, transparence, qualité des données et des systèmes tout au long du cycle de vie.

En outre, elle donne des mesures opérationnelles et des recommandations pour les mettre en œuvre.

Données personnelles et intelligence artificielle (IA) : la CNIL recommande 2 normes ISO - © Copyright WebLex

En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé un cadre exigeant concernant la protection des données à caractère personnel des européens, mettant ainsi en lumière les menaces pesant sur les données personnelles des particuliers. Après 5 ans, la CNIL fait le bilan des violations de données qu'elle a pu constater…

RGPD : un point sur l'évolution des violations de données personnelles en France

Adopté en 2016 et entré en application en 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'est imposé comme un texte majeur. Un texte qui, à l'époque, a suscité beaucoup de discussions et d'inquiétudes.

Mais un texte qui a néanmoins permis de faire prendre conscience au grand public de la valeur des données personnelles et des risques associés.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative chargée de la bonne application du RGPD en France a décidé de marquer les 5 ans du règlement en proposant un bilan chiffré des violations de données personnelles dont elle a eu connaissance durant cette période.

La Commission rappelle qu'on entend par violation de données la « perte de disponibilité, d'intégrité ou de confidentialité de données personnelles, que son origine soit accidentelle ou la conséquence d'une action malveillante ».

Ainsi, entre mai 2018 et mai 2023, ce sont 17 483 violations de données qui ont été signalées à la CNIL.

Des signalements qui n'ont pas cessé de croître sur cette période, ce qui laisse entrevoir un nombre important d'atteintes aux données, mais également une meilleure connaissance et prise en compte du RGPD par le grand public.

La CNIL note également que de façon constante depuis 2018, les actes malveillants externes sont à l'origine de près de 55 % des violations de données signalées, alors que les erreurs humaines internes n'en représentent que 20 %. Quant aux violations d'origines inconnues, elles représentent une part importante des cas restants.

RGPD et violations de données : retour sur les 5 dernières années… - © Copyright WebLex

Parce que les projets locaux de relocalisation, de mise en place d'une distribution de produits locaux et les démarches écologiques se multiplient, il n'est pas toujours évident de s'y retrouver. C'est pourquoi une plateforme numérique vient d'être créée, autant pour les acteurs de ces projets et les chercheurs, que pour les citoyens simplement curieux. Focus.

L'Observatoire des projets alimentaires territoriaux (PAT) : une mine d'informations !

La plateforme « France PAT », disponible ici, propose un certain nombre d'outils afin d'informer et d'initier de nouveaux projets alimentaires au niveau local. Vous trouverez sur le site :

• une cartographie interactive des projets alimentaires territoriaux (PAT) de France métropolitaine et des outre-mer ;
• une base de données comportant des indicateurs clés et des informations relatives aux actions et thématiques des PAT ;
• un annuaire des acteurs qui recense les parties prenantes des PAT ;
• une boite à outils pour accompagner les PAT dans leurs démarches ou simplement pour s'informer et se former ;
• des actualités.

Notez qu'au 16 janvier 2024, 435 PAT ont été recensés…

Projets alimentaires territoriaux (PAT) : une plateforme pour s'y retrouver ! - © Copyright WebLex

Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour les aider à faire face aux surcoûts de dépenses énergétiques. Même si le dispositif pour 2024 reste très proche de celui mis en place pour l'année 2023, le montant de l'aide a, en revanche, diminué. Faisons le point.

Guichet d'aide 2024 = guichet d'aide 2023 (ou presque…)

Pour rappel, le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz apporte un soutien financier aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) grandes consommatrices d'énergie particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement de l'électricité.

Sont éligibles les personnes morales de droit privé qui :

• résident fiscalement en France ;
• emploient moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'€ ou un bilan n'excédant pas 2 milliards d'€ : ces conditions sont applicables au groupe auquel appartient, le cas échéant, la société ;
• sont créées au plus tard le 30 juin 2023 ;
• ont au moins un contrat de fourniture d'électricité en vigueur en 2024 signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023.

Les associations sont, comme en 2023, éligibles au dispositif à condition d'être assujetties aux impôts commerciaux ou d'employer au moins un salarié.

Notez qu'il existe toujours des critères d'exclusion. Ainsi, les entreprises ne pourront pas se prévaloir du guichet d'aide si elles :

• bénéficient de l'amortisseur électricité ;
• exercent une activité d'établissement de crédits ou financier ou dans le secteur de l'énergie ;
• bénéficient déjà, au niveau du groupe, d'un montant d'aide :
  • supérieur à 2 250 000 € au titre de l'encadrement temporaire de crise et de transition ;
  • 280 000 € pour les entreprises exerçant dans le domaine de la production agricole primaire ;
  • 335 000 € pour les entreprises des secteurs de la pêche et de l'aquaculture ;
• font l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne ou si elles appartiennent à des personnes ainsi sanctionnées ;
• sont en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• ont une dette fiscale ou sociale impayée au 30 septembre 2023, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Notez qu'il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er janvier 2024, d'un contentieux toujours en cours.

Ce dispositif reste centré sur les ETI grandes consommatrices d'énergie, c'est-à-dire que leurs dépenses d'énergie représentent :

• au moins 3 % soit du chiffre d'affaires réalisé respectivement les mêmes mois de la période de référence ou du chiffre d'affaires réalisé au cours du même mois de la période de référence ;
• au moins 3 % du chiffre d'affaires de la période de référence, ramené respectivement à la durée de la période éligible ou d'un mois.

Le guichet d'aide pour 2024 fonctionne comme celui mis en place pour 2023 : la consommation d'énergie de l'ETI pour une période donnée est comparée à celle d'une période de référence. L'aide correspond à 50 % des surcoûts d'électricité par rapport à 300 € / MWh, à condition que l'excédent brut d'exploitation (EBE), au cours de la période éligible considérée, soit en diminution ou négatif par rapport à la période de référence.

Les périodes prises en référence sont déterminées en fonction de la date de création de l'ETI :

• du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 pour les entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ;
• du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
• du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.

Les périodes éligibles correspondent aux trimestres.

Les ETI devront déposer leur dossier par voie dématérialisée selon le calendrier suivant :

• au titre des mois de janvier, février et mars 2024, entre le 15 avril 2024 et le 31 juillet 2024 ;
• au titre des mois d'avril, mai et juin 2024, entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024 ;
• au titre des mois de juillet, août et septembre 2024, entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025 ;
• au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2024, entre le 15 janvier 2025 et le 30 avril 2025 ;
• pour les régularisations des dépenses d'électricité au titre des mois de janvier à décembre 2024, entre le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025.

Un guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité version 2024 ! - © Copyright WebLex

Les artisans doivent obligatoirement souscrire une assurance au titre de la garantie décennale pour les travaux qui en relèvent. L'installation d'un élément d'équipement sur existant (un insert, par exemple) relève-t-elle de cette obligation ? Réponse du juge…

Installation d'un élément d'équipement sur existant = garantie décennale ?

Depuis 2017, à la suite d'une décision de justice, les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant (un insert, par exemple) relèvent de la garantie décennale, même s'ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage.

L'objectif affiché était notamment d'assurer une meilleure protection du maître d'ouvrage, en facilitant les indemnisations, le cas échéant.

Constatant l'inefficacité de ce positionnement, le juge vient de changer d'avis : désormais, ces équipements ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres constatés.

Concrètement, ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs.

Notez que dans une lettre accompagnant la publication de sa décision, le juge précise que selon lui, les maîtres d'ouvrage peuvent être indemnisés du sinistre causé par des éléments d'équipement adjoints aux ouvrages existants auprès de leur assureur multirisques-habitation et / ou mobiliser la garantie facultative d'assurance de l'installateur de cet élément (à condition, bien sûr, qu'il soit assuré à ce titre).

Artisans du bâtiment : ce qui relève (ou non) de la garantie décennale… - © Copyright WebLex