Actu juridique

Isolation à 1 euro : trop d'anomalies ont été relevées !

L'enquête de la DGCCRF a relevé l'existence de pratiques commerciales déloyales mises en œuvre par certains professionnels du secteur de la rénovation énergétique.

Pour résumer, l'enquête a montré des taux de manquement élevés (54 % pour 2019-2020).

La DGCCRF a notamment relevé de nombreuses anomalies dans les offres d'isolation à 1 euro présentées par les professionnels contrôlés.

Concernant les dispositions relatives à l'opposition au démarchage téléphonique, certaines sociétés démarchent les consommateurs sans adhérer au dispositif BLOCTEL, donc sans retirer des listes les personnes ne souhaitant pas être démarchées. D'autres utilisent les tests d'éligibilité ou les simulateurs d'aides à l'isolation à 1 euro afin de récupérer les coordonnées des consommateurs dans le but de les rappeler ultérieurement sans leur consentement, en violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

Des pratiques commerciales trompeuses ont également été relevées à différents stades de la prestation, comme :

• de fausses allégations concernant le statut du professionnel : lors de démarchages l'interlocuteur se présente comme le « centre de prévention de l'habitat », des courriers sont envoyés dans lesquels une société se désigne comme bureau de l'Anah, etc. ;
• des présentations trompeuses, sur la page d'accueil d'un site internet ou les factures, concernant la qualification du professionnel au label RGE, par la mise en avant du logo notamment ;
• certaines sociétés font figurer sur leur devis et facture des logos relatifs au RGE laissant croire aux clients, d'une part, qu'elles possèdent une compétence technique validée par un organisme indépendant, et d'autre part, que lesdits clients ont la possibilité de bénéficier des aides publiques disponibles pour les travaux réalisés.

La DGCCRF a également constaté l'existence de délits de tromperie aggravée sur les qualités essentielles des prestations de service, comme par exemple, le professionnel qui :

• se prévaut de qualifications non détenues dans les faits ;
• omet d'informer le consommateur sur le caractère irritant voir cancérogène du produit isolant posé ;
• met en avant la traçabilité des produits alors que celle-ci était défaillante.

Enfin, elle a relevé des irrégularités au regard des dispositions relatives à la vente hors établissement :

• les obligations en matière d'informations précontractuelles ne sont pas respectées, notamment en matière d'information quant aux conditions, délais et modalités d'exercice du droit de rétractation ;
• le délai de rétractation de 14 jours n'est pas respecté ;
• l'acceptation de paiement avant l'expiration du délai de 7 jours à compter de la signature des contrats est couramment pratiqué, alors même que la réglementation l'interdit.

Source : Actualité de la DGCCRF du 20 mai 2021

Rénovation énergétique : l'isolation à 1 euro vue par la DGCCRF © Copyright WebLex - 2021

Quelle est la protection internationale pour les indications géographiques ?

Le 26 février 2020, l'Acte de Genève est entré en vigueur : il s'agit d'un accord international qui protège les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG).

Mais, il ne protège pas toutes les IG : seules celles qui concernent les produits agricoles sont concernées par cet accord.

Les entreprises de production de produits industriels et artisanaux bénéficiant d'une IG vont-elles être tout de même protégées à l'avenir par cet accord ?

« Non », a répondu le gouvernement, qui explique néanmoins travailler à une généralisation du dispositif français au niveau européen.

Source : Réponse Ministérielle Corneloup, Assemblée Nationale, du 18 mai 2021, n° 38719

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A partir de quelle date de construction le diagnostic plomb doit-il être établi ?

Le diagnostic plomb n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Or l'interdiction de la vente et de l'importation de peinture contenant certains composés du plomb n'est intervenue qu'en 1993.

En outre, une étude a mis en évidence la présence de plomb dans 22 % des logements construits entre 1949 et 1974, dans 2 % des logements construits entre 1975 et 1993.

Pour autant, le gouvernement ne compte pas modifier la réglementation : l'obligation d'établir un constat plomb va continuer à concerner les seuls logements construits avant 1949, année de l'interdiction des peintures contenant de la céruse à très forte concentration en plomb.

Par ailleurs, il rappelle que si les bâtiments tels que les crèches ou les écoles ne sont pas soumis à cette obligation, une circulaire ministérielle relative au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile et de réduction des expositions au plomb contient déjà une incitation à la réalisation de constat plomb dans les bâtiments fréquentés par un grand nombre de jeunes enfants (sans condition d'année de construction).

Source : Réponse Ministérielle Corneloup, Assemblée Nationale, du 25 mai 2021, n° 36869

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Coronavirus (COVID-19) : les soldes d'été débuteront le 30 juin 2021

Pour que les commerçants puissent continuer à écouler leur stock à un meilleur prix, le gouvernement a décidé de reporter les soldes d'été 2021.

Alors que ces derniers devaient initialement débuter le mercredi 23 juin 2021, ils débuteront finalement 1 semaine plus tard, soit le 30 juin 2021.

En conséquence, au lieu de terminer le 20 juillet 2021, ils finiront le 27 juillet 2021.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l'Economie du 27 mai 2021, n° 1051

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Coronavirus (COVID-19) et aide du mois de mai 2021 : modalités communes à toutes les entreprises

Le versement de l'aide par le Fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 s'effectue selon des modalités précises, dont certaines sont communes à l'ensemble des entreprises candidates.

• Plafonnement de l'aide

L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

Pour mémoire, dans le cadre de l'intervention du Fonds de solidarité, un groupe est :

• soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise ;
• soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles.

Pour rappel, la notion de « contrôle » est établie lorsqu'une personne ou une entreprise :

• détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales d'une société ;
• dispose seule de la majorité des droits de vote dans une société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
• détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales d'une société ;
• est associée ou actionnaire d'une société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

• Calcul de la perte de CA et définition du CA de référence

La perte de CA est définie comme la différence entre :

• d'une part, le CA au cours du mois de mai 2021 ;
• et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

• ○ le CA réalisé durant le mois de mai 2019, ou le CA mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois de mars 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois d'avril 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre des mois de février et de mars 2021 ; ou si le fonds de solidarité n'a pas été demandé au titre du mois de d'avril 2021, le CA réalisé durant le mois de mai 2019, ou le CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.

Notez que pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de mai 2021, le CA de ce mois n'intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

• Demande de l'aide

La demande d'aide doit obligatoirement être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 juillet 2021.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions requises et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ; notez qu'il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er octobre 2020, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
• une déclaration indiquant la somme des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis (qui sont des aides de faible montant versées par une autorité publique dont le plafonnement est encadré par la règlementation européenne) ou des aides perçues au titre du régime temporaire n° SA.56985 de soutien aux entreprises, notamment les aides versées au titre du fonds de solidarité, les exonérations de cotisations sociales « Covid » octroyées par l'URSSAF aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et les exonérations fiscales telles que les dégrèvements de cotisation foncière des entreprises prévus pour les entreprises qui exercent leur activité dans un secteur particulièrement impacté par la crise ;
• une estimation du montant de la perte de CA et, le cas échéant, du montant de CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;
• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2021 ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Pour certaines entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur relevant du S1 bis (dans sa version au 12 avril 2021), il est également nécessaire de joindre une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par la Loi.

Les entreprises concernées sont les suivantes :

• entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur CA par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;
• métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration ;
• activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• fabrication de linge de lit et de tables lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ;
• fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
• fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• élevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ;
• prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration ;
• location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse ;
• entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• édition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• études de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
• activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
• autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
• fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration ;
• commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski ;
• fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables ;
• fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables ;
• services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables ;
• activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables ;
• fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables ;
• réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables ;
• fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables ;
• installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables ;
• commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.

L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables, élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

• sur le CA de l'année 2019 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.

L'ensemble des pièces justificatives doivent être conservées par l'entreprise pendant une durée de 5 ans à compter de la date du versement de l'aide et communiquées aux agents de l'Etat chargés du contrôle de l'octroi de l'aide à leur demande.

Coronavirus (COVID-19) et aide de mai 2021 : pour les entreprises relevant d'un secteur spécifique ou d'une domiciliation particulière

• Pour qui ?

Les entreprises pouvant prétendre au versement de l'aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 sont celles qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure de fermeture en raison du non-respect des obligations sanitaires qui leur incombent, et qui remplissent les conditions suivantes :

• elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec ou sans interruption du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et ont subi une perte de CA (y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter) d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 ;
• ou elles ont subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 et elles appartiennent à l'une des 5 catégories suivantes :

• ○ elles exercent leur activité principale dans un secteur relevant du secteur S1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 (dont la liste est disponible ici) ;
• ○ elles exercent leur activité principale dans un secteur relevant du secteur S1 bis dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021(dont la liste est disponible ici) et elles remplissent au moins une des 3 conditions suivantes :

•            -  soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ;
•            -  soit une perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de CA d'au moins 80 % s'entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020, la perte de CA s'entend par rapport au CA du mois de décembre 2020 ; attention, la condition de perte de CA n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020 ;
•           -  soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l'année 2019 s'entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois ;

• ○ elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par la fermeture des remontées mécaniques (dont le détail est disponible ici) ;
• ○ elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins 1 de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant 1 ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m², fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 ;
• ○ elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles), ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ;

• les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires s'il s'agit de société ne sont pas titulaires, le 1er mai 2021, d'un contrat de travail à temps complet ; notez que cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à un, étant entendu que l'effectif salarié annuel de l'employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ;
• elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

• Combien ?

En cas d'options multiples, les entreprises bénéficient de celle qui leur est la plus favorable.

Pour les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2021.

Notez que les aides versées au titre du mois de mai 2021 ne sont pas cumulables.

Coronavirus (COVID-19) et aide de mai 2021 : pour les autres entreprises

• Bénéficiaires

L'ensemble des autres entreprises éligibles au Fonds de solidarité bénéficient de subventions destinées à compenser la perte de CA subie au cours du mois de mai 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai et le 31 mai 2021 ;
• les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de société ne sont pas titulaires, au 1er mai 2021, d'un contrat de travail à temps complet ; notez que là encore, cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à un, étant entendu que l'effectif salarié annuel de l'employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ;
• l'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés ;
• elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

• Montant de l'aide

Le montant de l'aide versée aux entreprises qui remplissent l'ensemble des conditions ci-dessus est égal au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Pour les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de société ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2021.

Source : Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Sécurité globale : plus de sécurité, plus d'encadrement

Après avoir fait l'objet d'un contrôle minutieux de la part du juge, la Loi sur la sécurité globale vient de paraître.

Elle s'articule autour de 4 axes principaux :

• un renforcement des pouvoirs des polices municipales, notamment via :

• ○ la création, en 2026, d'une police municipale à Paris ;
• ○ un renforcement de l'information des maires des suites données aux infractions qui ont été constatées sur le territoire de leur commune ;

• un encadrement du secteur de la sécurité privée, en vue de mieux contrôler sa croissance notamment au regard de la préparation de grands évènements sportifs comme les Jeux olympiques de 2024 ; ces dispositions ont principalement trait :

• ○ à la limitation de la sous-traitance en cascade dans la sécurité privée ;
• ○ au durcissement des conditions d'obtention d'une carte professionnelle pour les agents ;
• ○ à la possibilité, pour le préfet, de confier à des agences privées la surveillance des personnes notamment en matière de terrorisme ;
• ○ à la possibilité, pour les policiers nationaux, de cumuler leur retraite avec un salaire découlant d'une activité de sécurité privé ;

• un ajustement des règles applicables en matière :

• ○ de vidéoprotection, notamment en ce qui concerne les personnes ayant accès à la vidéoprotection de la voie publique ;
• ○ d'usage des caméras piétons, dont la généralisation est prévue d'ici juillet 2021 ;
• ○ de recours aux drones par les forces de l'ordre ;

• une définition des sanctions applicables en cas d'agression ou de provocation à l'identification des policiers notamment via :

• ○ l'impossibilité de principe, pour les personnes coupables d'infractions graves à l'encontre d‘un policier, de bénéficier de crédits de réduction de peine ;
• ○ la sanction de toute création de fichiers informatiques à des fins d'identification malveillante d'agents publics ;
• ○ l'élargissement du délit d'embuscade aux agressions commises sur des policiers ou gendarmes en dehors de leurs heures de service ou sur les membres de leur famille ;
• ○ la sanction de tout achat, détention, utilisation et vente de mortiers d'artifices à d'autres personnes que des professionnels.

Notez qu'il était initialement prévu de créer, au sein de la Loi, une nouvelle infraction relative à la provocation à l'identification d'un policier ou gendarme en opération en vue qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique.

Cette idée, qui avait donné lieu à de nombreux débats dans la sphère politique et dans le cadre de l'opinion publique, n'a finalement pas été retenue.

Source : Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Loi sur la sécurité globale : que contient-elle ? © Copyright WebLex - 2021

Visite médicale des enfants : des petites précisions…

Depuis le 21 mai 2021, l'âge de la première visite médicale organisée à l'école pour tous les enfants est abaissé de 4 à 3 ans.

Par ailleurs, la réglementation ne prévoit plus l'obligation de produire un certificat médical pour l'obtention d'une licence sportive pour les mineurs, pour les disciplines sportives sans contraintes particulières.

Enfin, il est désormais précisé que les 20 examens médicaux obligatoires au cours des 18 premières années portent notamment :

• sur la promotion des comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l'activité physique et sportive ;
• le dépistage d'éventuelles contre-indications à la pratique sportive.

Source : Décret n° 2021-613 du 18 mai 2021 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant

Médecins : du nouveau pour la visite médicale des enfants © Copyright WebLex - 2021

Construction en Outre-mer : une réglementation para-cyclonique à venir !

Selon une étude portant sur l'évolution du risque cyclonique en Outre-mer à l'horizon 2050, publiée en juin 2020, l'importance des dégâts prévisibles sera de plusieurs milliards d'euros pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.

Pour anticiper ce risque et limiter les dégâts, le gouvernement entend améliorer la résistance des bâtiments neufs en cas de cyclone. Pour cela, une règlementation para-cyclonique applicable au secteur de la construction en Outre-mer va prochainement voir le jour. A suivre…

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Outre-mer du 9 mars 2021

Construction en Outre-mer : « Comme un ouragan… » © Copyright WebLex - 2021

5 000 € versés aux centres de soins de la faune sauvage !

Les centres de soins de la faune sauvage (écoles vétérinaires, associations, aquariums, etc.) sont des structures médicalisées destinées à accueillir provisoirement des animaux sauvages en détresse dans le but de leur prodiguer des soins et la rééducation nécessaire à leur remise en liberté.

Ils ont notamment pour mission de :

• participer au suivi des maladies connues et émergentes ;
• protéger les populations d'espèces sauvages ;
• participer à l'amélioration des connaissances scientifiques sur la faune sauvage ;
• etc.

Pour les soutenir face aux difficultés financières qu'ils rencontrent, un dispositif d'aide va être mis en place permettant :

• le versement d'une aide exceptionnelle d'urgence de 5 000 € pour chaque centre ;
• l'augmentation des subventions accordées en 2021.

Ce dispositif est une première étape avant l'établissement d'un modèle de financement plus structurant et pérenne.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 25 mai 2021

Une aide financière pour les centres de soins de la faune sauvage © Copyright WebLex - 2021

Vétérinaires : être soutenu pour mieux soutenir

• Le contexte

Pour mémoire, les collectivités territoriales (ou leurs groupements) ont la possibilité d'attribuer des aides aux vétérinaires qui contribuent à la protection de la santé publique et qui assurent la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage dans certaines zones caractérisées par une offre de soins et un suivi sanitaire insuffisants des animaux d'élevage, ainsi que dans les zones rurales à faible densité d'élevage.

Dans ce cadre, des conventions sont passées entre les collectivités territoriale et les vétérinaires ou leurs sociétés d'exercice, qui peuvent prévoir une obligation d'installation ou de maintien dans une de ces zones.

De nouvelles dispositions viennent préciser les modalités d'octroi de ces aides.

• Concernant les bénéficiaires

Le bénéficiaire de l'aide doit être titulaire d'une habilitation sanitaire auprès d'élevages d'une zone caractérisée par une offre de soins et un suivi sanitaire insuffisants des animaux d'élevage, ainsi que dans les zones rurales à faible densité d'élevages.

Les aides versées peuvent consister en :

• la prise en charge totale ou partielle des frais d'investissement ou de fonctionnement directement liés à l'activité de vétérinaire au profit des animaux d'élevage dans la zone concernée ;
• le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral dans cette zone d'une prime d'exercice forfaitaire ;
• la mise à disposition d'un logement ou d'un local destiné à faciliter l'activité des vétérinaires dans la zone ;
• le versement d'une prime d'installation ou la mise à disposition de locaux permettant l'exercice de l'activité dans la zone, si le vétérinaire dispose d'un domicile professionnel d'exercice dans l'une des zones déterminées.

• Plafonnement des aides

Le montant total des aides accordées, qui peuvent être versées directement aux personnes concernées ou aux sociétés d'exercice professionnel auxquelles elles appartiennent, ne peut excéder 60 000 € par an et par bénéficiaire.

• Concernant les conventions passées avec les collectivités

Les conventions relatives à l'octroi des aides sont conclues entre le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire bénéficiaire des aides et la ou les collectivités territoriales (ou leurs groupements) versant les aides.

Elles doivent contenir diverses informations, parmi lesquelles :

• les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent l'engagement obligatoire :

• ○ d'exercer son activité et, le cas échéant, d'établir un domicile professionnel d'exercice, dans l'une des zones concernées, pour une période minimale de 3 ans ;
• ○ d'assurer la continuité et la permanence des soins des animaux d'élevage ; notez que dans l'hypothèse où le bénéficiaire de l'aide recourt à un service de garde, la convention relative à la permanence des soins doit prévoir la participation directe du bénéficiaire à ce service ;
• ○ de restituer tout ou partie des aides perçues en cas de non-respect de ses engagements ou d'impossibilité de tenir ces derniers ;

• les conditions dans lesquelles les aides cessent lorsque le lieu d'exercice du bénéficiaire ou celui de son domicile professionnel d'exercice cesse d'être inclus en zone.

Source : Décret n° 2021-578 du 11 mai 2021 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime

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Entreprises maritimes : une nouvelle aide temporaire

Une aide financière temporaire est mise en place, au titre de l'année 2021, pour les entreprises d'armement maritime (c'est-à-dire toutes celles qui emploient des salariés exerçant la profession de marin) qui réalisent des lignes internationales régulières.

• Conditions à remplir

L'aide est versée aux entreprises qui ne sont pas délégataires d'un service public et qui bénéficient de l'exonération :

• de la contribution patronale incombant aux propriétaires, armateurs ou employeurs, dont le taux est fixé par catégories de navires définies en fonction des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et de l'activité de ces navires ;
• de la cotisation d'allocations familiales et de la contribution à l'allocation d'assurance chômage dues par les employeurs.

• Combien ?

Accordée par trimestre, l'aide est d'un montant égal à la somme des montants versés par les entreprises éligibles, pour les marins communautaires (au sens des orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime) employés au cours du trimestre et embarqués sur des navires à passagers (autres que de croisière) qui effectuent des trajets internationaux, au titre :

• des cotisations personnelles des marins, dont le montant est retenu lors du règlement des salaires ;
• de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement ;
• de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

• Demande de l'aide

La demande d'aide doit être adressée à la direction des affaires maritimes par voie électronique au cours des 3 mois suivant la fin de chaque trimestre.

Elle doit être accompagnée de certaines pièces justificatives, dont le détail n'est pas encore connu.

Les dernières demandes doivent être envoyées au plus tard le 30 avril 2022.

• Octroi de l'aide

La décision d'acceptation de la demande d'aide peut être partielle.

Une fois accordée, l'aide est versée dans un délai maximal de 4 mois à compter de la fin du trimestre.

Dans l'hypothèse où les droits de l'ensemble des entreprises éligibles dépassent le plafond maximal du budget de l'aide, celle-ci sera répartie entre elles au prorata de leurs droits.

• Modalités de contrôle

L'entreprise ayant bénéficié de l'aide doit conserver, pendant un délai de 5 ans à compter de la date de son versement, l'ensemble des documents qui attestent qu'elle respecte les conditions d'éligibilité requises et les modalités de calcul de son montant.

• Entrée en vigueur

L'ensemble de ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de réception, par le Gouvernement, de la décision de la Commission européenne reconnaissant leur conformité au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Affaire à suivre…

Source : Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux

Entreprises maritimes : une nouvelle aide financière est disponible © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : 2ème déconfinement, 2ème cahier de rappel

Le protocole sanitaire renforcé applicable dans les restaurants prévoit désormais que ces établissements doivent mettre en place un cahier de rappel papier ou numérique.

La version numérique du cahier de rappel doit être présentée sous le format d'un QR code à flasher (à l'entrée, sur les tables ou dans des lieux jugés accessibles et pertinents).

Le client doit alors flasher le QR code via l'application TousAntiCovid (TAC-Signal).

Sur la version papier, les clients doivent indiquer leurs coordonnées, la date et leur heure d'arrivée.

Les restaurants doivent mettre ce cahier à la disposition de l'Agence régionale de santé (ARS) ou de l'Assurance maladie en cas de déclenchement d'un « contact-tracing ».

Dans tous les cas, les données ainsi collectées seront détruites après un délai de 30 jours.

Source : Protocole sanitaire renforcé pour les secteurs hôtellerie, cafés, restauration

Coronavirus (COVID-19) : un cahier de rappel dans les restaurants © Copyright WebLex - 2021